À partir du premier contact avec la police, vous devez recevoir les informations suivantes:
les modalités et les conditions d’obtention du remboursement de vos frais de participation à la procédure pénale
En tant que victime d’une infraction pénale commise dans un autre État membre, si vous résidez à Malte, vous avez le droit de signaler l’infraction à la police maltaise. Une fois la dénonciation faite, la police maltaise est tenue de l’envoyer sans délai à l’autorité compétente de l’État membre où l’infraction a eu lieu, à moins qu’une procédure n’ait été engagée à Malte.
Lorsque vous signalez une infraction, vous devriez recevoir de la police une preuve écrite d’enregistrement de votre dénonciation, reprenant les principaux éléments de l’infraction en question. En outre, vous avez droit, à votre demande, de recevoir des informations sur:
Dans les cas visés aux points a) et c), vous devez être informé(e) des motifs, éventuellement résumés, justifiant la décision en question.
La police doit s’assurer que vous comprenez et que vous pouvez vous faire comprendre. Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas les langues maltaise ou anglaise, vous avez droit à une interprétation et une traduction dans une langue que vous comprenez.
La communication doit avoir lieu dans un langage simple et accessible et vos caractéristiques personnelles doivent être respectées, y compris tout handicap susceptible d’affecter votre capacité de comprendre ou de vous faire comprendre. En outre, vous avez le droit d’être accompagné(e) par une personne de votre choix lors du premier contact avec la police, si, en raison de l’incidence de l’infraction, vous avez besoin d’une assistance pour comprendre ou vous faire comprendre. Lorsque la victime est handicapée ou mineure, la police demandera toujours l’assistance des travailleurs sociaux de l’agence de soutien (Aġenzija Appoġġ) et, si nécessaire, elle peut également demander l’assistance d’autres professionnels du secteur.
Lors du premier contact avec la police, vous recevrez des informations sur le type d’aide que vous pouvez obtenir et auprès de qui, y compris un soutien médical ou psychologique et même une possibilité d’hébergement. En outre, la police devrait vous diriger sans délai vers les services d’aide aux victimes.
Le service de soutien est fourni à titre confidentiel
Vous pouvez avoir accès à ces services même avant d’avoir notifié l’infraction formellement.
La police doit immédiatement veiller à ce que vous soyez hors de danger s’il ressort d’une première évaluation de la situation que vous êtes en danger. Si la police conclut que l’auteur de l’infraction est une personne dangereuse, elle peut l’arrêter et porter en urgence l’affaire devant les tribunaux, auxquels elle demande d’ordonner la détention.
Vous pouvez également demander à l’officier de police chargé de votre cas de vous faire bénéficier d’un programme de protection des victimes. Vous devrez déclarer que vous témoignerez contre l’auteur de l’infraction lors de l’audience. Si le policier est convaincu que votre témoignage ou d’autres éléments de preuve dont vous disposez sont importants pour l’affaire, il demandera au procureur général de vous intégrer dans un programme de protection des victimes. Le programme peut également couvrir des membres de votre famille et d’autres proches. Il se compose généralement de mesures visant à garantir votre sécurité personnelle et/ou à protéger vos biens.
La police
Oui, la police procède à cette évaluation
Si, au cours de la procédure judiciaire, il apparaît qu'un danger persiste, la police peut demander à la juridiction d’émettre une ordonnance de protection pour vous et votre famille.
En cas de violence domestique, les victimes sont placées dans des centres d’accueil spécialisés.
Si vous êtes mineur, l’infraction peut être dénoncée à votre place par un parent ou un tuteur.
En tant que mineur, si votre parent ou tuteur ne peut pas vous représenter du fait d’un conflit d’intérêts ou si vous êtes non accompagné(e) ou séparé(e) de votre famille, le tribunal, de sa propre initiative, désigne un avocat spécialisé en droit des mineurs ou un avocat de l’aide juridictionnelle pour représenter vos intérêts.
Vous êtes considéré(e) comme une victime et vous avez les mêmes droits que les victimes de l’infraction
Vous pouvez dénoncer l’infraction à la place de la victime si elle est votre conjoint(e), parent, enfant ou de votre fratrie, ou que vous êtes son tuteur.
La médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction est disponible au cours de la procédure pénale lorsque l’auteur de l’infraction reconnaît sa culpabilité ou est condamné. En cas de reconnaissance de culpabilité ou de condamnation, il existe plusieurs façons d’accéder à la médiation par l’intermédiaire des tribunaux (Qrati tal-Ġustizzja). L’accès au service de médiation peut être obtenu en faisant saisir le tribunal, dans le cadre d’une requête, par le procureur et/ou l’avocat de la défense et/ou l’agent de probation, afin que l’affaire aille en médiation.
Si le tribunal accède à la requête, le dossier sera soumis au comité de médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction (comité) au sein du service de probation et de libération conditionnelle, comité qui, après avoir examiné toutes les informations pertinentes, décide de procéder ou non à une médiation. Si le comité décide de faire droit à la médiation, le dossier sera attribué au médiateur. Le médiateur contactera la victime et l’auteur de l’infraction et les rencontrera individuellement dans le but de tenir une troisième réunion de confrontation des deux parties. Pour mener à bien la procédure de médiation, le médiateur doit veiller à ce que les deux parties bénéficient de la procédure et à éviter tout risque de victimisation secondaire.
La loi énonçant vos droits est la loi sur les victimes de la criminalité (Att dwar il-Vittmi tal-Kriminalita') — chapitre 539 des lois de Malte
En ce qui concerne la médiation, la loi applicable est la loi sur la justice réparatrice (Att dwar il-Ġustizzja Riparatriċi) — chapitre 516 des lois de Malte
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Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez la dénoncer à la police. La dénonciation peut être faite par les conjoints, les parents, les enfants, les frères et sœurs ou les tuteurs. Vous pouvez également informer la police si vous avez eu connaissance d’une infraction, même lorsque vous n’êtes pas la victime.
Vous pouvez signaler une infraction oralement, en vous rendant au poste de police le plus proche ou en appelant le numéro d’urgence 112 dans les cas nécessitant une assistance immédiate, ou en remettant une dénonciation au poste de police ou en envoyant une lettre. Si vous décidez d’envoyer une dénonciation écrite, vous pouvez la rédiger vous-même ou demander l’assistance d’un avocat. Il n’y a pas de formulaire obligatoire à utiliser. La dénonciation est généralement rédigée en anglais ou en maltais, mais si vous ne comprenez ou ne parlez aucune de ces langues, vous avez le droit de rédiger la dénonciation dans une langue que vous comprenez ou de vous faire aider par un interprète. Vous devez indiquer vos données à caractère personnel. En principe, les dénonciations anonymes sont acceptées, mais la police n’examine de telles dénonciations que lorsque l’infraction est très grave.
Il n’y a pas de délai pour signaler une infraction. Toutefois, la loi prévoit que si un certain laps de temps s’est écoulé depuis que l’infraction a été commise, il n’est plus possible de poursuivre son auteur. La période dépend du type d’infraction et varie de trois mois pour les infractions les moins graves (ex: insulte verbale) à vingt ans pour les infractions particulièrement graves (ex: homicide). Après cette période, vous pouvez encore faire une dénonciation, mais la police n’enquêtera pas. Même si une enquête est menée, le tribunal acquittera l’auteur de l’infraction.
Dans le cas de certaines infractions mineures, vous devez faire une dénonciation spéciale auprès de la police. Il s’agit de cas dans lesquels la police ne peut pas ouvrir une enquête si aucune plainte n’a été déposée. Les plaintes sont généralement, mais pas nécessairement, introduites par écrit. Vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat pour rédiger votre plainte. Votre plainte doit comporter: vos données personnelles (nom, adresse, numéro de carte d’identité), des informations sur l’auteur de l’infraction, une description des faits et une liste des témoins, avec leur adresse, que la police pourra interroger. Il est également recommandé, mais pas obligatoire, d’inclure une référence à la disposition juridique que vous estimez enfreinte par l'auteur de l’infraction.
Lorsque vous signalez une infraction, un numéro de référence vous est donné. Ce numéro vous permet de suivre l’avancement de l’affaire. Dans la pratique, vous pouvez également vérifier en utilisant la date à laquelle vous avez fait la dénonciation. Vous pouvez recevoir des informations sur l’enquête en allant au poste de police ou par téléphone.
Les victimes d’infractions ont droit à une aide juridictionnelle.
Oui, vous pouvez demander le remboursement des frais.
Si, à l’issue de l’enquête menée par la police, il est décidé de classer l’affaire sans engager une procédure judiciaire, vous pouvez, en tant que victime, introduire un recours contre cette décision devant la Cour des magistrats (Qorti tal-Maġistrati). La Cour des magistrats vous demandera de confirmer sous serment les informations que vous avez fournies dans votre dénonciation et de déclarer que vous êtes disposé à témoigner devant un tribunal. Vous devrez également payer une somme d’argent établie par le tribunal afin de garantir que votre intention d’engager une procédure à l’encontre de l’auteur de l’infraction est sérieuse. La Cour des magistrats examinera les preuves et, si elle les juge suffisantes, elle ordonnera à la police de poursuivre la procédure.
Vous pouvez participer à la procédure en tant que partie civile. Pour y participer à ce titre, vous devrez introduire une demande auprès de la juridiction compétente. La juridiction examinera votre demande et décidera de vous autoriser ou non à vous constituer partie civile. À ce titre, vous pouvez assister à toutes les audiences, même celles qui se tiennent à huis clos, et même si vous témoignez dans le cadre de la procédure.
Vous pouvez être témoin ou partie civile, comme expliqué ci-dessus.
Vos droits et obligations durant le procès dépendront de la juridiction saisie de votre affaire:
Pendant le procès, vous serez probablement convoqué(e) pour être interrogé(e) en tant que témoin en tant que victime de l’infraction.
Vous aurez le droit d’être informé(e) de l’avancement de la procédure pénale et d’être informé(e) du jugement définitif.
En tant que partie civile, vous aurez accès aux actes et documents judiciaires.
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Le procès devant la juridiction pénale aboutit à une décision de justice condamnant ou acquittant le prévenu. Si le prévenu est reconnu coupable, le juge le condamnera. En droit maltais, seuls le prévenu et le procureur général peuvent faire appel de la condamnation/l’acquittement et/ou de la peine prononcée devant la juridiction d’appel en matière pénale.
Néanmoins, s'il a été interjeté appel et que vous vous étiez constitué(e) partie civile au cours du premier procès devant la juridiction pénale, votre avocat sera autorisé à consulter toutes les pièces utiles liées à la procédure d'appel.
Une fois le verdict entré en vigueur, vous avez le droit de recevoir une copie de la décision rendue par la juridiction. Si l’auteur a été condamné à une peine de prison, vous avez le droit d’être informé(e) de la libération ou de l’évasion de l’auteur de l’infraction.
Vous avez le droit de bénéficier d’une aide ou d’une protection à l’issue d’une procédure pénale, pendant le procès et pendant un laps de temps approprié.
Une copie du jugement définitif vous sera communiquée.
Oui, vous serez informé(e) en cas de libération ou d’évasion de l’auteur de l’infraction.
Vous ne participerez pas à la prise de ces décisions mais vous en serez informé(e).
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La procédure judiciaire pour demander réparation à l’auteur de l’infraction consiste à engager une action civile en dommages et intérêts à son encontre, à moins que la juridiction pénale n’ait déjà émis un ordre de paiement obligeant l’auteur à indemniser la victime.
S’il existe une telle ordonnance, vous avez le droit de faire exécuter cette ordonnance comme si le tribunal civil avait rendu un jugement en votre faveur, de sorte que vous pouvez même demander l’émission d’un mandat ou d’un acte de saisie.
Si l’auteur de l’infraction ne paie pas, il est possible que le gouvernement verse à la victime une avance sous certaines conditions qui peuvent être imposées par le procureur général.
Oui, vous avez le droit de demander réparation à l’État dans le cadre du régime d’indemnisation des préjudices liés à la criminalité.
http://www.justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8983&l=2
Formulaire électronique disponible: https://eforms.gov.mt/pdfforms.aspx?fid=pjd010m
Il existe un droit à indemnisation même lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas condamné ou n’est pas connu.
Exceptionnellement, il peut y avoir un paiement d’urgence dans l’attente de la décision finale relative à la demande d’indemnisation.
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Site internet de la police: https://pulizija.gov.mt/en/Pages/Home.aspx
Agence nationale d’assistance sociale aux enfants et aux familles démunis, Appoġġ
Site internet: Ministère de la justice - pour l’assistance en matière d’indemnisation pour des préjudices liés à la criminalité
Contacts:
Adresse électronique: info.justicedepartment@gov.mt
Numéro de téléphone: +356 25674330
Adresse: 21, Triq l-Arċisqof, La Valette VLT1443
Site web de l’Agence maltaise pour l’aide judiciaire: https://mjcl.gov.mt/en/LegalAidMalta/Pages/home.aspx
Ligne d’assistance 179
Oui, l’aide aux victimes est gratuite.
Vous avez droit à des services de soutien consistant en:
Victim Support Malta peut vous apporter un soutien moral pour surmonter le traumatisme causé par l’infraction, des informations juridiques sur les procédures pénales relatives aux victimes de la criminalité et une aide pratique telle qu’une assistance en matière de communication avec la police.
https://victimsupport.org.mt/
St Jeanne Antide Foundation
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