La police ou le parquet informe la victime sans délai et conformément à l’article 3-7 du Code de procédure pénale, dans une langue comprise par la victime :
Par ailleurs, le Service d’Accueil et d’Information juridique, le Service d’Aide aux victimes du Service Central d’Assistance Sociale et le Ministère de la Justice vous offrent également aide et conseils.
Si la victime est un étranger (ressortissant européen et de pays tiers), elle peut profiter des droits susmentionnés et elle est informée des modalités pour exercer vos droits lorsque vous résidez dans un autre Etat membre de l’Union càd de votre droit de déposer plainte devant les autorités policières du Luxembourg.
La victime a droit notamment:
En qualité de victime ou de partie civile, ne parlant ou ne comprenant pas la langue de procédure, la victime a le droit dans une langue qu’elle comprend à l’assistance gratuite d’un interprète et au droit à la traduction gratuite de tous les documents qui seront notifiés ou signifiés ou auxquels elle a le droit d’accéder.
Si la victime ne comprend pas la langue de procédure, elle a le droit à l’assistance gratuite d’un interprète. Si la victime présente des troubles de la parole ou de l’audition, elle est assistée d’un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif permettant de communiquer avec elle.
Si la victime est mineure, elle a le droit d’être accompagné par son représentant légal ou par une personne de son choix.
La victime a le droit d’être assistée par plusieurs service d’aide aux victimes. L’assistance est fournie par l’État, par l’intermédiaire du service central d’assistance du Parquet général, qui accueillera la victime et offrira une assistance sociale, psychologique et légale gratuite. Il existe aussi des ONGs qui proposent de l’aide aux victimes si la victime est une femme ou un enfant victime de violence, une personne vulnérable etc.
Il est du devoir de la police d’informer la victime de ses droits et de viser à assurer la fonction d’intermédiaire vers les associations d’aide aux victimes. La police remettra de manière systématique et obligatoire un dépliant « Informations et aide aux victimes » (http://www.police.public.lu/fr/aide-victimes/flyer-aide-victime-fr.pdf) disponible en version luxembourgeoise, française, allemande, anglaise et portugaise et une fiche d’information « Infodroit »( http://www.police.public.lu/fr/aide-victimes/infodroit-victime.pdf).
La vie privée de la victime est protégée par la Constitution luxembourgeois. L’article 11 (3) stipule que « L’État garantit la protection de la vie privée, sauf les exceptions fixées par la loi ».
La police et la justice ont l’obligation d’offrir à la victime une protection en cas de menaces ou d’actions de vengeance, commises entre autres par l’auteur des faits. Cette protection doit pouvoir être accorde dès le début de l’enquête et pendant toute sa durée. La victime a également le droit d’être protégée de toutes les intrusions dans sa vie privée, et en tout cas directement après les faits.
Le service d’Aide aux Victimes s’adresse à toutes les victimes (enfants, adolescents, adultes) qui ont subi une atteinte à leur intégrité psychique et/ou physique suite à une infraction pénale. L’équipe offre un suivi psychologique et psychothérapeutique et informe les victimes sur leurs droits et peut les accompagner durant le procès judiciaire. Le service propose également un groupe thérapeutique pour les victimes de violences conjugales. Le service offre ses services également à toutes les personnes qui, suite par leur relation avec la victime ont dû partager leur souffrance, ou aux témoins des infractions pénales. Les personnes en question ne sont pas tenues d’avoir déposé une plainte pour pouvoir avoir accès au service d’aide aux victimes.
La détention préventive de l’accusé
La Police Grand-Ducale est susceptible d’assurer la protection de la victime.
Les différents éléments sont pris en compte lors de la décision sur une éventuelle détention préventive de l’auteur.
Les victimes mineures bénéficient en application de l’article 48-1 du Code de procédure pénale des protections suivantes:
Les victimes de traite des êtres humains ou de violence conjugale bénéficient sous certaines conditions d’une protection particulière.
Si la victime est mineure, elle a un nombre de droits complémentaires :
Si un proche est décédé du fait d’une infraction pénale et si on se prétend lésé, on a le droit de porter plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction compétent.
Dans ce cas on a notamment le droit :
Le tiers concerné par l’infraction commise sur un proche a le droit :
La médiation pénale est une alternative à la poursuite pénale qui permet en principe de régler un différend sans l’intervention des tribunaux. La médiation entre l’auteur et vous-même n’est possible qu’avant la mise en route de la procédure pénale. Le Procureur de l’Etat peut décider de recourir à une médiation s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage qui a été causé, ou bien de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou encore de contribuer au reclassement de l’auteur de l’infraction. La médiation est exclue si l’auteur est une personne avec qui cohabite la victime. Cette alternative nécessite l’accord de l’auteur de l’infraction et de la victime.
Dans le Code de procédure pénale sur Legilux.
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penaleLes versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
La victime d’une infraction pénale peut signaler l’infraction (porter plainte) :
Bien que toute personne puisse signaler une infraction, si la victime a l’intention de participer à la procédure en tant que partie civile, elle doit porter plainte personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat.
La victime peut aussi citer l’auteur directement devant le tribunal de Police ou une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.
La plainte doit être déposée dans une des langues officielles du Luxembourg, à savoir le luxembourgeois, le français ou l’allemand. Si vous ne parlez aucune de ces trois langues, La victime a droit à un interprète gratuitement. La plainte doit être faite de préférence par écrit, sans devoir respecter une forme particulière et elle doit indiquer :
Le délai pendant lequel la victime doit porter plainte dépend notamment du délai de prescription de l’infraction. Le délai varie entre un an et dix ans.
La victime a le droit :
Lorsque la plainte est déposée au procureur d’Etat, il informera la victime dans les 18 mois de la réception de la plainte ou de la dénonciation, des suites qui ont été données à l’affaire y compris, le cas échéant, du classement de l’affaire et du motif sous-jacent.
Pour assurer l’accès à la justice dans l’hypothèse où la victime ne dispose pas de ressources suffisantes, notamment au regard du revenu minimal garanti, elle a le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite et totale pour la défense de vos intérêts. Cette aide est assurée par le Conseil de l’Ordre des avocats, si la victime la demande et si elle est :
Pour déterminer les ressources financières, le revenu brut intégral et la fortune est pris en compte, ainsi que les revenus des personnes qui vivent avec vous en communauté domestique. A côté de ce cas de ressources faibles, la victime peut aussi bénéficier de l'assistance judiciaire si des raisons sérieuses tenant à sa situation sociale, familiale ou matérielle justifient cette admission.
La demande de bénéfice de l’assistance judiciaire doit se faire à l’aide d’un questionnaire disponible auprès du Service central d’assistance sociale (http://www.guichet.public.lu/citoyens/fr/organismes/service-central-assistance-sociale/index.html) signé par vos soins et adressé au bâtonnier de l’Ordre des avocats territorialement compétent (Diekirch ou Luxembourg).
Le questionnaire à remplir portera notamment sur :
La victime peut également indiquer le nom du ou des avocats dont elle souhaite bénéficier lors de l’assistance judiciaire, ou le cas échéant, indiquer le nom de l’avocat dont elle bénéficie actuellement.
Pièces à joindre à la demande par la victime:
Après vérification de l’insuffisance des ressources, l’admission ou le rejet à l’assistance judiciaire sera notifié par le bâtonnier ou le membre du Conseil de l’ordre par lui délégué à ces fins, par lettre simple en cas d'admission, et par lettre recommandée en cas de refus. Celui-ci commet l’avocat que la victime a choisi librement ou, à défaut de choix ou lorsque le bâtonnier estime le choix inapproprié, un avocat désigné.
Les notaires et huissiers de justice sont commis d’office par la juridiction saisie de l’affaire dans le cadre de l’assistance judiciaire.
Si l’assistance judiciaire est accordée au cours de l’instance, les frais que la victime a engagés seront remboursés.
Frais non pris en charge
Si la victime bénéficie de l’assistance judiciaire et qu'elle est condamnée aux dépens, ceux-ci seront à la charge de l’Etat.
En matière pénale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcées à charge des condamnés.
Lorsque l’affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie, l’avis précise les conditions dans lesquelles la victime peut engager les poursuites par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile.
Si les peines encourues de par la loi, au titre des faits, sont des peines criminelles ou des peines correctionnelles, l’avis comporte l’information que la victime peut s’adresser au procureur général d’Etat qui a le droit d’enjoindre au procureur de l’Etat d’engager des poursuites.
Si la chambre du conseil décide de ne pas soumettre l’affaire pénale devant un tribunal qui déciderait de la culpabilité de l’auteur présumé, la victime peut faire appel devant la Chambre du conseil de la Cour d’appel. Elle a alors le droit de soumettre des demandes et des commentaires à cette Chambre.
Si la Chambre du conseil décide de ne pas poursuivre l’affaire pour des raisons de faits et non de droit, la victime peut toujours saisir un tribunal civil afin d’obtenir réparation de son dommage.
Comme pendant l’enquête/l’instruction, la victime peut prendre part dans la procédure sans avoir de statut spécial ou bien en tant que partie civile.
La victime peut assister aux audiences publiques comme aux audiences non publiques, mais uniquement si elle est convoquée en tant que témoin. Elle peut également être convoquée comme témoin à l’audience de plaidoiries. A cette fin, elle reçoit une convocation écrite du procureur d’Etat et elle doit répondre tant aux questions du Tribunal qu’aux questions posées par l’avocat de la partie adverse. Durant le procès, la victime est assise au fond de la salle pour éviter qu’elle ne soit en contact direct avec les accusés.
La partie civile reçoit une convocation écrite pour l’audience des plaidoiries. De même, elle a le droit d’assister aux audiences publiques et non publiques, elle doit être présente pour soumettre ses demandes. En principe, elle intervient après l’audition des témoins. En outre, elle peut faire plaider l’affaire sur toutes les questions relatives à ses intérêts civils et témoigner sur les faits.
Le rôle officiel dans le système judiciaire est celui de victime sans statut spécial. La victime dispose du droit de se constituer partie civile.
La victime a notamment le droit :
La partie civile a en outre le droit :
Un témoin peut assister aux audiences et révéler au juge sous serment tout ce qu’il sait sur les faits. Le témoin doit répondre tant aux questions du Tribunal qu’aux questions posées par l’avocat de la partie adverse.
La partie civile peut plaider l’affaire sur toutes les questions relatives à ses intérêts civils et témoigner sur les faits, avocat de la partie civile peut interroger les experts ainsi que les témoins de la défense.
En principe, tout élément de preuve est admis pourvu qu’il soit reconnu par la raison et l’expérience que ce moyen peut conduire le juge à la conviction. On peut présenter des preuves à condition que ces éléments ont pu faire l’objet d’un débat contradictoire entre les parties.
Les informations suivantes seront communiquées à la victime:
Lorsqu’ une plainte est introduite auprès de la police, le plaignant reçoit gratuitement une copie de celle-ci, immédiatement ou dans le délai d’un mois après avoir déposé sa plainte. Le plaignant peut également demander à la juridiction qui s’occupe de l’affaire des actes de procédure spécifiques.
Si le plaignant se constitue partie civile, il a le droit, d’avoir accès au dossier, au bureau du juge d’instruction après le premier interrogatoire de l’accusé et la veille de chaque acte d’instruction, pour lequel une assistance juridique est nécessaire.
Lorsque la procédure est complète, le juge d’instruction communique le dossier au procureur d’Etat. En tant que partie civile, vous avez le droit de consulter le dossier, 8 jours ouvrables au moins avant que l’affaire ne soit examinée par la chambre du conseil.
La partie civile, ou si une personne justifie d’un intérêt légitime personnel, a le droit de recevoir une copie du dossier, à l’exception des pièces et documents saisis, dans un délai raisonnable avant la date fixée pour l’audience. A cette fin, elle doit adresser une requête au procureur de l’Etat.
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Tout jugement définitif a, dès son prononcé, autorité de chose jugée. Il est, à ce titre, censé représenter la vérité aussi longtemps qu’il n’est pas anéanti par l’exercice d’une voie de recours prévue par la loi. En règle, le juge se prononce dans le même jugement sur l’action pénale et civile.
En raison du droit au procès équitable, cette autorité de chose jugée ne s’applique qu’à l’égard de ceux qui ont été parties au procès pénal et aux éléments de la décision à l’égard desquels ces parties ont pu faire valoir leurs moyens de défense. En tant que victime, vous pouvez uniquement interjeter appel si vous étiez partie au procès en vous constituant partie civile.
En cette qualité, vous avez la possibilité d’interjeter appel mais seulement quant à vos intérêts civils et si vous avez un intérêt à agir càd si le Tribunal a refusé votre demande d’indemnisation ou si vous estimez que le montant accordé est insuffisant.
Vous ne pouvez donc pas interjeter appel parce que vous n’êtes pas en accord avec la peine imposée ou parce que l’acquittement a été prononcé. Seul le Procureur d’Etat peut interjeter appel concernant l’aspect pénal.
Consultez votre avocat pour déterminer s’il est raisonnable d’interjeter appel. Dans l’affirmatif, l’appel doit être interjeter dans un délai de 40 jours au greffe du Tribunal qui a prononcé le jugement.
Après le prononcé de la décision, vous pouvez en recevoir une copie.
Vous disposez également de la possibilité d’interjeter appel mais uniquement si vous étiez partie au procès en tant que partie civile et seulement quant à vos intérêts civils (voir Sub. 1).
Vous pouvez informer le Procureur général d’Etat qui est en charge de l’exécution de la peine, de votre opposition, si une libération conditionnelle est prévue.
Vous pouvez toujours être représenté par un avocat.
En tant que partie civile, vous avez le droit à une assistance judiciaire pour toute question relative à l’exécution de la décision.
En tant que victime d’une infraction volontaire ayant entraîné des dommages corporels, vous pouvez, sous certaines conditions, adresser une demande en indemnisation à charge de l’Etat, au Ministère de la Justice, lorsque vous ne pouvez pas être indemnisée par l’auteur de l’infraction.
La police et la justice ont l’obligation de vous offrir, en tant que victime, une protection. Toute décision concernant une libération conditionnelle du condamné, peut être assortie de modalités et conditions particulières, qui se rapportent notamment à la protection de la société et à votre protection.
Sur demande, vous avez le droit de recevoir des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.
Quant à savoir quelle peine a été prononcée à l’encontre de l’auteur de l’infraction, sachez que la décision de condamnation doit mentionner les dispositions de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes, les faits constitutifs de l’infraction retenus à charge du prévenu et la ou les peines prononcées (Art. 195 Code de procédure pénale). Pour toute autre question relevant de l’exécution des peines, vous pouvez contacter le Parquet général, service de l’exécution des peines.
Au Luxembourg, une personne définitivement condamnée se trouvera soit au Centre pénitentiaire de Schrassig, soit au Centre pénitentiaire de Givenich.
Sur base de l’article 4-1 du Code de procédure pénale, vous pouvez, sur demande expresse à formuler auprès du Parquet Général, être informé de la remise en liberté ou d’évasion de l’auteur de l’infraction s’il existe un danger ou un risque identifié de préjudice pour vous, sauf si cette notification entraîne un risque d’identité de préjudice pour l’auteur de l’infraction.
Non.
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C’est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l’auteur de l’infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l’accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.
Pour que la juridiction soit appelée à statuer sur l’indemnisation, il faut impérativement que la victime intervienne dans le procès pénal en se constituant partie civile. La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. La victime n’a pas l’obligation de comparaître à l’audience. Elle peut se faire représenter par un avocat et formuler ses demandes par écrit avant l’audience.
En l’absence de constitution de partie civile et de demandes formulées par la victime, la juridiction ne pourra allouer d’office des dommages et intérêts à la victime.
La victime qui ne se constitue pas partie civile lors de l’audience pénale, ne perd pas pour autant son droit à indemnisation.
En effet, la victime pourra toujours saisir les juridictions civiles d’une action à l’encontre de l’auteur de l’infraction sous réserve d’agir dans les limites du délai de prescription civile applicable et de démontrer que les faits en causes sont constitutifs d’une faute civile.
Le rôle de la juridiction pénale est de chiffrer le préjudice que la victime a subi, mais elle n’intervient pas dans le recouvrement des dommages et intérêts alloués.
Il appartient à la victime, une fois la décision définitive rendue, d’engager des démarches pour obtenir de l’auteur de l’infraction le paiement de ces dommages et intérêts.
C’est le plus souvent l’avocat qui se chargera de superviser le recouvrement des dommages et intérêts, par voie amiable tout d’abord, en se mettant en relation avec l’avocat du condamné, ou par la voie de l’exécution forcée du jugement en saisissant un huissier de justice.
Lorsque la condamnation est assortie par la juridiction d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve comprenant l’obligation d’indemnisation, le Procureur général de l’Etat qui est en charge de l’exécution des peines, contrôlera si la personne condamnée respecte bien son obligation.
Dans le cadre du procès, le Tribunal peut octroyer une provision en attendant l’issue d’une expertise par exemple. Si l’auteur de l’infraction refuse ou ne peut pas payer cette provision, le Ministère de la Justice pourra prendre la relève dans un cas de nécessité dûment prouvée.
La loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction crée, en faveur de certaines victimes d’infractions, un droit à indemnisation à charge du budget de l’Etat. Il s’agit d’une importante mesure en faveur des victimes dans l’hypothèse où :
L’auteur de l’agression n’a pas été identifié ; l’auteur de l’agression bien qu’identifié, reste introuvable ; l’auteur de l’infraction est insolvable.
Pour ce faire, la victime doit adresser au Ministère de la Justice qui statuera dans les six mois, une demande en réparation. Celle-ci doit être rédigée en français, allemand ou luxembourgeois et doit indiquer la date, le lieu et la nature exacte des faits. Les pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que la victime a subi sont à joindre à cette lettre, à l’appui de la demande.
Le droit à l’indemnisation est soumis à certaines conditions que la victime doit impérativement remplir :
La victime doit soit, résider régulièrement et habituellement au Grand-Duché soit, être le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe. En outre, il faut que la victime se soit trouvée au moment de l’infraction, en situation régulière au Grand-duché ou être une victime de l’infraction visée à l’article 382-1 du Code Pénal [traite des êtres humains] ;
Le dommage subit doit résulter de faits volontaires qui présentent le caractère d’une infraction.
Il doit s’agir d’un dommage corporel et non d’un simple dommage matériel (ce qui exclut p.ex. l’indemnisation en cas de simple vol).
Le dommage doit entraîner un trouble grave dans les conditions de vie, ce trouble grave peut résulter d’une perte ou d’une diminution de revenus, ou d’un accroissement des charges ou de dépenses exceptionnelles, ou d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques. Dans l’hypothèse où une personne est victime d’une infraction aux articles 372 à 376 du Code Pénal, celle-ci est dispensée de rapporter la preuve d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale qui est présumée.
L’indemnité n’est due par l’Etat que si la victime ne peut pas obtenir à un titre quelconque (p.ex. de l’auteur, de la part de la sécurité sociale ou de la part d’une assurance personnelle), une indemnisation effective et suffisante.
Il est important de savoir que l’indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime lors des faits ou de ses relations avec l’auteur des faits.
Lorsque l’Etat indemnise la victime, celle-ci peut encore se constituer partie civile et réclamer des sommes supplémentaires à l’auteur si l’indemnisation lui semble insuffisante. Dans ce cas, la victime a l’obligation d’informer le Tribunal du fait qu’elle a présenté une demande d’indemnisation à l’Etat respectivement qu’elle a obtenu une telle indemnisation par l’Etat.
La victime a droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné à condition, d’être une victime d’infraction pénale et si l’auteur de l’agression n’a pas été identifié ou, si l’auteur de l’agression bien qu’identifié, reste introuvable ou si l’auteur de l’infraction est insolvable.
En l’absence de procès et partant de fixation de l’indemnisation par le Tribunal, le Ministère de la Justice pourra allouer un forfait et/ou ordonner une expertise à sa charge, pour fixer le montant de l’indemnisation qui sera attribuée à la victime.
En cas de nécessité dûment prouvée, le Ministre de la Justice peut, pendant le cours de l’instruction de la demande, allouer une provision.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
-En tant que victime d’une infraction, vous pouvez vous adresser aux principaux services d’aide aux victimes suivants :
Service central d’assistance sociale (SCAS) – Services d’Aide aux Victimes SAV à Luxembourg
Types d’aide :
CONTACT :
Bâtiment Plaza Liberty, Entrée C
12-18 rue Joseph Junck
L-1839 Luxembourg
Tél : (+352) 47 58 21-627
(+352) 47 58 21-628
GSM : (+352) 621 32 65 95
Email : scas-sav@justice.etat.lu
Site internet : https://justice.public.lu/fr/aides-informations/assistance-sociale/scas-service-aide-victimes.html
1. Aide aux Victimes de la Criminalité – Wäisse Rank Lëtzebuerg Asbl
Types d’aide :
CONTACT :
84 rue Adolphe Fischer
L-1521 Luxembourg
Tél : (+352) 40 20 40
Email : wrl@pt.lu
Site internet : http://www.benevolat.public.lu/de/espace-benevole/decouvrir-associations/chercher-association/associations/?~=/de/assoc/212
2. Services d’assistance aux victimes de violence domestique agréés
Il en existe 3 :
- SAVVD à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse
Types d’aide :
CONTACT :
BP 1024
L-1010 Luxembourg
Tél : (+352) 26 48 18 62
Fax : (+352) 26 48 18 63
Email : contact@savvd.lu
Site internet : http://fed.lu/wp/services/savvd/
- PSY EA- à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse
Pour les enfants victimes directes et indirectes mineurs de violence domestique dans le cadre d’une mesure d’expulsion.
Types d’aide :
CONTACT :
BP 1024
L-1010 Luxembourg
Tél : (+352) 26 48 20 50
Fax : (+352) 26 48 18 63
Email : contact@psyea.lu
Site internet : https://fed.lu/wp/
- ALTERNATIVES à Dudelange de la Fondation Pro Familia
Service d’assistance aux enfants mineurs victimes directes et indirectes de violence domestique dans le cadre d’une mesure d’expulsion.
Types d’aide :
CONTACT :
5, Route de Zoufftgen
L-3598 DudelangeL-1010 Luxembourg
Tél : (+352) 51 72 72 89
Email : alternatives@profamilia.lu
Site internet : http://www.profamilia.lu/Enfants+Adolescents/ALTERNATIVES+_+Centre+de+consultation+pour+enfants+et+adolescents+victimes+de+violence-p-470.html
3. Services de consultation pour femmes victimes de violences agréés
Types d’aide :
Il en existe 4 :
- VISAVI (Vivre Sans violence) à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse
Centre de consultation pour femmes victimes de violence domestique.
CONTACT :
2, rue du Fort Wallis
L-2714 Luxembourg
Tél : (+352) 49 08 77-1
Fax : (+352) 26 48 26 82
Email : feminfo@visavi.lu
Site internet : http://fed.lu/wp/services/visavi/
- F0YER SUD à Esch-sur-Alzette du Conseil national des femmes du Luxembourg
Centre de consultation pour femmes en détresse, dont les victimes de violences.
CONTACT :
41, rue de Luxembourg
L-4220 Esch sur Alzette
Tél : (+352) 54 55 77 / 26 53 03 26 / 54 57 57
Fax : (+352) 54 57 57 57
Email : foyersud@pt.lu
Site internet : http://www.cnfl.lu/site/foyersud.html
- Centre OZANAM à Luxembourg
- Centre OZANAM Nord à Wiltz de la Fondation Maison de la Porte Ouverte
Centres de consultation pour femmes en détresse, dont les victimes de violences.
CONTACT :
Ozanam Luxembourg
64, rue Michel Welter
L-2730 Luxembourg
Tél : (+352) 48 83 47
Email : ozanam@fmpo.lu
Site internet : http://fmpo.lu/foyers/centre-ozanam/
CONTACT :
Ozanam Nord
49, Grand-Rue
L-9530 Wiltz
Tél : (+352) 26 95 39 59
Email : ozanam.nord@fmpo.lu
Site internet : http://fmpo.lu/foyers/centre-ozanam-nord/
- PROFAMILIA à Dudelange de la Fondation Pro Familia
Centre de consultation pour femmes en détresse dont les victimes de violences.
CONTACT :
5, route de Zoufftgen
L-3598 Dudelange
Tél : (+352) 51 72 72-41
Fax : (+352) 52 21 88
Email : femmes@profamilia.lu
Site internet : http://www.cnfl.lu
4. Centre de consultation pour enfants et adolescents victimes de violences agréés
Il en existe 4 :
- PSY EA à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse
Service psychologique pour enfants et adolescents de 3 à 21 ans, victimes ou témoins de violence domestique et leur famille.
Types d’aide :
CONTACT :
BP 1024
L-1010 Luxembourg
Tél : (+352) 26 48 20 50
Fax : (+352) 26 48 18 63
Email : contact@psyea.lu
Site internet : https://fed.lu/wp/
- ALTERNATIVES à Dudelange de la Fondation Pro Familia
Service de consultation pour enfants et adolescents de 0 à 27 ans, victimes ou témoins de violences physique et psychologique dont la violence domestique et leur famille.
Types d’aide :
CONTACT :
5, Route de Zoufftgen
L-3598 DudelangeL-1010 Luxembourg
Tél : (+352) 51 72 72 89
Email : alternatives@profamilia.lu
Site internet : http://www.profamilia.lu/Enfants+Adolescents/ALTERNATIVES+_+Centre+de+consultation+pour+enfants+et+adolescents+victimes+de+violence-p-470.html
- OXYGENE à Dudelange de l’asbl Femmes en détresse
Service de consultation et d’information pour jeunes filles (12 à 21 ans) en détresse, victimes de violences physique, psychique ou sexuelle.
Types d’aides :
CONTACT :
2, rue du Fort Wallis
L-2714 Luxembourg
Tél : (+352) 49 41 49
Fax : (+352) 27 12 59 89
Email : infofilles@pt.lu
Site internet : http://fed.lu/wp/services/oxygene/
- ALUPSE DIALOGUE à Luxembourg de l’asbl Alupse
Service de consultation psychologique et de thérapie pour enfants de 0 à 21 victimes de violences physique, psychologique et sexuelles et leur famille.
CONTACT :
8, rue Tony Bourg
L- 1278 Luxembourg
Tél : (+352) 26 18 48-1
Fax : (+352) 26 19 65 55
Email : alupse@pt.lu
Site internet : http://www.alupse.lu/fr/lassociation-alupse/
5. Centre de consultation, d’information et d’assistance agréé pour hommes et garçons en détresse victimes de violences – infoMann à Luxembourg de l’asbl actTogether
Types d’aides :
CONTACT :
5, Cour du Couvent
L-1362 Luxembourg
Tél : (+352) 27 49 65
Fax : (+352) 27 49 65 65
Email : info@infomann.lu
Site internet : http://www.infomann.lu/
6. Centre de consultation et d’aide pour auteurs de violences dont la violence domestique agréé – Riicht eraus à Luxembourg de la Croix Rouge luxembourgeoise
Types d’aide :
CONTACT :
73 rue Adolph Fischer
L-1520 Luxembourg
Tél : (+352) 27 55-5800
Helpline Croix-Rouge : (+352) 27 55
Fax : (+352) 27 55-5801
Email. riichteraus@croix-rouge.lu
Site internet : http://www.croix-rouge.lu/riichteraus/
7. Service d’Assistance aux Victimes de la Traite des êtres humains agréés
Prise en charge ambulatoire et stationnaire de toutes les victimes de la traite des êtres humains, femmes, hommes et enfants.
Il en existe 2 qui travaillent en coordination :
- SAVTEH à Luxembourg de l’asbl Femmes en détresse
- COTEH à Luxembourgde la Fondation Maison de la Porte Ouverte
Types d’aide :
CONTACT :
SAVTEH
BP 1024
L-1010 Luxembourg
Tél : (+352) 26 48 26 31
Fax : (+352) 26 48 26 82
GSM : (+352) 621 316 919
Email : traite.humains@visavi.lu
Site internet : http://fed.lu/wp/services/savteh/
COTEH
Tél : (+352) 24 87 36 22
GSM : (+352) 621 351 884
Email : coteh@fmpo.lu
Site internet : http://fmpo.lu/services/service-dassistance-aux-victimes-de-la-traite-des-etres-humains/
C. Police :
Police Grand-Ducale
Direction Générale
L-2957 Luxembourg
Tél : (+352) 49 97-1
Tél en cas d’urgence : 113
Fax : (+352) 49 97-20 99
Email : contact@police.public.lu
Site internet : http://www.police.public.lu/fr/aide-victimes/
D. Autorités locales :
Service d’accueil et d’information juridique :
-DIEKIRCH
Justice de paix
Place Joseph Bech
L-9211 Diekirch
Tél: (+352) 80 23 15
-ESCH-SUR-ALZETTE
Justice de Paix
Place Norbert Metz
L-4239 Esch-sur-Alzette
Tél : (+352) 54 15 52
-LUXEMBOURG
Cité judiciaire
Bâtiment BC
L-2080 Luxembourg
Tél : (+352) 22 18 46
Site internet : http://www.justice.public.lu/fr/aides-informations/accueil-info-juridique/
Service d’information juridique « Droits de la femme » :
PARQUET GÉNÉRAL
Cité judiciaire
Bâtiment BC ou CR
L-2080 Luxembourg
Site internet : http://www.justice.public.lu/fr/aides-informations/droits-femme/index.html
E. Ministères :
-Ministère de la Justice
13 rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Tél : (+352) 247-84537
Fax : (+352) 26 68 48 61
Email : info@mj.public.lu
Site internet : http://www.mj.public.lu/
Mission :
-Ministère de l’Intérieur
BP 10
L-2010 Luxembourg
Tél : (+352) 247-84600
Fax : (+352) 22 11 25
Email : info@miat.public.lu
Site internet : http://www.mi.public.lu/
Missions conformément à l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 :
-Ministère de la Sécurité intérieure
19-21 Boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Tél : (+352) 247-84659
Fax : (+352) 22 72 76
Email : secretariat@msi.etat.lu
Site internet : http://www.gouvernement.lu/3313529/minist_securite_interieure
Aide aux victimes conformément à l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 :
-Ministère de l’Égalité des Chances
6A, bd. F. D. Roosevelt
Hôtel Terres Rouges
L-2921 Luxembourg
Tél : (+352) 247-85806
Fax : (+352) 24 18 86
Email : info@mega.public.lu
Site internet : http://www.mega.public.lu/fr/index.html
Missions :
-Police Grand-Ducale
Hotline : 113
Du lundi au dimanche 24 h sur 24 h
-Croix-Rouge luxembourgeoise
Hotline : 2755
Du lundi au dimanche de 7 h à 22 h
-Fraenhaus (Femmes en détresse)
Hotline: (+352) 44 81 81
Du lundi au dimanche 24 h sur 24 h
-Fraentelefon (Femmes en détresse)
Hotline: (+352) 44 81 81
Du lundi au vendredi 9 h à 15 h
Oui, les aides aux victimes sont dispensées gratuitement.
voir réponse à la première question sous B.
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