Étude de cas n° 1 – droit de la famille - divorce - Angleterre Et Pays De Galles

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.

Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.

Points importants à noter au sujet des informations fournies

Il est à noter qu’un grand nombre de facteurs entrent en jeu dans le processus qui conduit à porter de telles affaires devant les juridictions d'Angleterre et du pays de Galles; il est dès lors impossible d’indiquer les montants exacts des frais engagés. Il est conseillé de consulter la liste actualisée des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.frais de justice. Les éléments exposés ci-après n'ont qu'une valeur indicative. Dans la mesure du possible, les montants réels des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir au justiciable un ordre de grandeur des sommes en jeu.

Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction saisie et des diverses étapes nécessaires dans le cas d'espèce. Vous trouverez une liste exhaustive des frais sur le site web des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.frais de justice. Il convient également de se renseigner sur les autres frais, comme ceux liés à la représentation en justice. Les sites web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council peuvent vous être utiles pour trouver un représentant légal, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation en justice, car ces derniers varient en fonction de nombreux facteurs selon le cas d'espèce.

Par ailleurs, pour les exemples décrits ci-dessus dans le cadre de cette étude de cas, nous partons des principes suivants:

  • une demande de divorce est présentée devant la juridiction par le représentant légal du demandeur; elle est accompagnée de l’acte de mariage et de tous les détails nécessaires à la notification/signification au défendeur;
  • l’accusé de réception est retourné par le défendeur consentant au divorce;
  • il n'y a pas d’enfants mineurs et les questions relatives aux finances seront tranchées par un mode de résolution alternative des litiges (médiation), sans recours au tribunal;
  • un jugement de divorce provisoire est prononcé, à la suite des directives de procès (procédure spéciale);
  • aucune audience n’a été tenue;
  • le représentant légal du demandeur sollicite le prononcé d'un jugement de divorce définitif après six semaines et un jour.

Remarques:

  • Les frais indiqués sont ceux qui s’appliquaient au 1er juillet 2013. Les frais de justice étant susceptibles de modification, il importe de vérifier auprès du tribunal ou de votre représentant légal que les valeurs indiquées sont toujours valables ou de consulter la liste actualisée des frais de justice sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees.
  • Toute demande de divorce introduite auprès d’une juridiction est payante; d'autres frais de justice peuvent, en outre, s'ajouter à divers stades du procès. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération (selon votre situation personnelle), qui vous dispense de payer tout ou partie des frais de justice. Toutefois, vous devez effectuer une demande d'exonération spécifique pour chaque frais exigible tout au long de la procédure. Ainsi, une demande d’exonération soumise lors de l'introduction de la première demande ne concerne que ce premier stade. En effet, votre situation personnelle pouvant changer/évoluer en cours de procédure, il se pourrait que vous ne puissiez plus prétendre à l’exonération ultérieurement ou, à l'inverse, que vous remplissiez ultérieurement les conditions donnant droit à l'exonération. Il est possible d’obtenir de plus amples informations en s’adressant au greffe compétent ou en consultant le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Courts and Tribunals Fees.

Dans les tableaux, «s.o.» signifie sans objet et «n.c.» signifie que la réponse n’a pas été communiquée.

Frais indicatifs en Angleterre et au pays de Galles

Frais indicatifs des instances, appels et autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Frais d’instance initiaux

Frais de transcription des débats judiciaires

Autres frais

Cas A

Actuellement facturés à 410 £ - Veuillez consulter la liste actualisée des frais sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees

Non applicables – aucune audience n’a lieu

Ces frais s’appliquent désormais uniquement si le 30 juin 2013 au plus tard, a été présentée une demande d’ordonnance matrimoniale autre qu’une demande à laquelle s’applique l’article 7.7(1)(b) du règlement de procédure en matière familiale de 2010(a).

– Pour prendre connaissance des tarifs actualisés, veuillez consulter la liste figurant sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees ou prendre contact avec la juridiction compétente.

Cas B

Actuellement facturés à 410 £ - Veuillez consulter la liste actualisée des frais sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees

Non applicables – aucune audience n’a lieu

Ces frais s’appliquent désormais uniquement si le 30 juin 2013 au plus tard, a été présentée une demande d’ordonnance matrimoniale autre qu’une demande à laquelle s’applique l’article 7.7(1)(b) du règlement de procédure en matière familiale de 2010(a).

– Pour prendre connaissance des tarifs actualisés, veuillez consulter la liste figurant sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees ou prendre contact avec la juridiction compétente.


Étude de cas

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais d’instance initiaux

Frais de transcription des débats judiciaires

Autres frais

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

Vous trouverez des informations sur les autres modes de résolution des litiges à la suite d’une rupture au sein de la famille (y compris les frais engendrés) sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service d'information sur la médiation familiale (ou en appelant le service d'assistance au 0845 6026627 du Royaume‑Uni ou au +44 1823 623650 d’un autre pays).

Vous trouverez des informations sur les autres modes de résolution des litiges à la suite d’une rupture au sein de la famille (y compris les frais engendrés) sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service d'information sur la médiation familiale (ou en appelant le service d'assistance au 0845 6026627 du Royaume-Uni ou au +44 1823 623650 d’un autre pays).

Cas B

s.o.

s.o.

s.o.

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.


Frais indicatifs d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Cas A

Non

Les sites web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council peuvent vous aider à trouver un représentant, mais ils ne fournissent pas d’informations sur les frais de représentation, ces derniers dépendant de nombreux facteurs selon l'affaire en cause.

Cas B

Non

Comme indiqué ci-dessus, mais il peut y avoir deux types d’honoraires d’avocats dans les audiences transnationales.


Étude de cas

Huissier de justice

Expert

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non.

Au terme du procès, la juridiction notifie les documents directement par voie postale.

Des frais fixés actuellement à 110 £ sont appliqués

Veuillez consulter le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees si le demandeur souhaite non pas que les documents soient notifiés par la poste, mais signifiés par l'huissier du tribunal.

Remarque: Des informations sur le rôle des huissiers et des agents de l'exécution exerçant en Angleterre et au pays de Galles sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire du Royaume-Uni (huissiers).

Cf. colonne de gauche.

Cf. colonne de gauche.

Non

Vous trouverez des informations sur les experts sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice.

Cas B

Les frais de notification/signification des documents d’un divorce au défendeur dépendent du type de notification accepté dans l’État membre où la notification a eu lieu.

Cf. colonne de gauche

Cf. colonne de gauche

Non

Cf. ci-dessus.


Frais indicatifs d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment est-il appliqué?

Coût

Description

Coût

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

n.c.

n.c.

Cas B

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

n.c.

n.c.

Coût indicatif de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Quand et à quelles conditions est-elle applicable?

Quand est-elle entièrement prise en charge?

Conditions?

Cas A

L’aide n’est normalement pas accordée pour un divorce auquel le défendeur a consenti ou lorsque son consentement n’est pas nécessaire. La représentation ne sera alors pas nécessaire. Les critères de ressources et de bien-fondé sont applicables (voir la section sur l’aide juridictionnelle).

Lorsque le financement est accordé, les affaires de divorce non contestées sont généralement traitées dans le cadre de l’aide juridictionnelle (un service de conseil et d’assistance face à un problème juridique mais qui n’inclut pas la représentation ou la plaidoirie dans le cadre de la procédure).

Dans les procédures non contestées, la représentation n’est disponible que si le client en a besoin par exemple en raison de l’incapacité physique ou mentale du demandeur.

Cas B

L’aide juridictionnelle n’est disponible que dans le cadre de procédures se déroulant en Angleterre et au pays de Galles. La question du consentement (ci‑dessus) s'applique.

[Cf. ci-dessus]

[Cf. ci-dessus]



Étude

de cas

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement de ses frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a versée?

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

Une contribution au coût de l’aide juridictionnelle est demandée aux demandeurs dont le revenu disponible mensuel est estimé comme étant supérieur à 315 £ ou ayant un capital disponible supérieur au plafond de 3 000 £. La contribution du revenu nécessaire correspond à une part du revenu disponible au-dessus de la limite inférieure, payable chaque mois pendant la durée de l'affaire.

La contribution du capital nécessaire correspond à l’ensemble du capital disponible au-dessus de 3 000 £. Les chiffres indiqués ci-dessus sont susceptibles de changer.

Cas B

s.o.

s.o.

N/A

[voir ci-dessus]

Frais indicatifs de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transnationaux?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

Traduction de pièces requise pour le divorce, par exemple, l'acte de mariage.

Pour plus d’informations, cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation

Pour plus d’informations, cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation

Pour plus d’informations, cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation

n.c.

n.c.

 

Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Étude de cas n° 2 – droit de la famille – garde des enfants - Angleterre Et Pays De Galles

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.

Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.

Points importants à noter au sujet des informations fournies

Il est à noter qu’un grand nombre de facteurs entrent en jeu dans le processus qui conduit à porter de telles affaires devant les juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles; il est dès lors impossible d’indiquer les montants exacts des frais engagés. Une liste des frais de justice actuellement applicables peut être consultée sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees. Dans la mesure du possible, les montants réels des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir au justiciable un ordre de grandeur des sommes en jeu.

Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction saisie et des diverses étapes nécessaires dans le cas d'espèce. Vous trouverez une liste exhaustive des frais sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees. Les sites web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council peuvent vous être utiles pour trouver un représentant légal, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation en justice, car ces derniers varient en fonction de nombreux facteurs selon le cas d'espèce.

Par ailleurs, pour les exemples décrits ci-dessus dans le cadre de cette étude de cas, nous partons des principes suivants:

  • le père saisit le tribunal d'une demande de droit de visite en même temps que d’une demande de responsabilité parentale car il n’est pas marié à la mère et n’a pas acquis la responsabilité parentale au moment de la déclaration de naissance de l’enfant. Si l’une ou les deux parties bénéficient de l’aide juridictionnelle, elles seront invitées à assister à une réunion initiale pour discuter de la possibilité d’une médiation. Si elles refusent, l'affaire est transmise au tribunal.
  • Le tribunal fixe la résidence de l'enfant chez la mère et le père se voit octroyer la responsabilité parentale ainsi qu’un droit de visite.
  • La mère s’adresse à nouveau au tribunal et demande une modification des modalités du droit de visite.

Remarques:

  • Les frais indiqués sont ceux qui s’appliquaient au 1er juillet 2013. Les frais de justice étant susceptibles de modification, il importe de vérifier auprès du tribunal ou de votre représentant légal que les valeurs indiquées sont toujours valables.
  • Toute demande introduite auprès d’une juridiction est payante; d'autres frais de justice s'ajoutent, en outre, à divers stades du procès. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération (selon votre situation personnelle), qui vous dispense de payer la totalité ou une partie des frais de justice. Toutefois, vous devez effectuer une demande d'exonération spécifique pour chaque frais exigible tout au long de la procédure. Ainsi, une demande d’exonération soumise lors de l'introduction de la première demande ne concerne que ce premier stade. En effet, votre situation personnelle pouvant changer/évoluer en cours de procédure, il se pourrait que vous ne puissiez plus prétendre à l’exonération ultérieurement ou, à l'inverse, que vous remplissiez ultérieurement les conditions donnant droit à l'exonération.
  • Il se peut également que vous ayez à supporter d’autres frais en cours de procédure. Il pourra s'agir d’honoraires d’avocats, de frais liés aux déplacements et à l'hébergement, à la perte de revenus et à l’indemnisation de témoins. Dans certains cas, le tribunal peut décider, au terme de l’affaire, de vous faire également supporter les frais de l’autre partie ou de faire supporter vos frais à l’autre partie. Lorsque le tribunal statue sur les dépens et autres frais à l'issue du procès, la partie qui succombe doit généralement supporter les dépens de la partie gagnante. Le tribunal peut, toutefois, en décider autrement. Le juge évalue les dépens et autres frais au terme de l'affaire. Si vous succombez, vous risquez de devoir supporter les frais de la partie gagnante. Mais même si vous obtenez gain de cause, il se peut que vous ne récupériez pas l’intégralité du montant des frais de procédure que vous avez dû engager. Ces derniers peuvent varier considérablement selon les affaires. Certaines règles spécifiques s'appliquent aux frais, selon la juridiction saisie et les procédures concernées.

Dans les tableaux, «s.o.» signifie sans objet et «n.c.» signifie que la réponse n’a pas été communiquée.

Frais indicatifs en Angleterre et au pays de Galles

Frais indicatifs des instances, appels et autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Frais d’instance initiaux

Frais de transcription des débats judiciaires

Autres frais

Cas A

L’introduction d’une demande de droit de visite et de responsabilité parentale est actuellement fixée à 215 £. Veuillez consulter la liste des tarifs actuellement applicables sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees.

Le demandeur doit introduire une demande de transcription auprès du tribunal où s’est tenue l’audience. Le tribunal communique alors une liste de transcripteurs agréés au demandeur. Celui-ci doit ensuite prendre contact directement avec les transcripteurs qui renverront le document dactylographié au tribunal en vue de son approbation par le juge chargé de l'affaire.

n.c.

Cas B

L’introduction d’une demande de droit de visite et de responsabilité parentale est actuellement fixée à 215 £. Veuillez consulter la liste des tarifs actuellement applicables sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees.

Le demandeur doit introduire une demande de transcription auprès du tribunal où s’est tenue l’audience. Le tribunal communique alors une liste de transcripteurs agréés au demandeur. Celui-ci doit alors prendre contact directement avec les transcripteurs qui renverront le document dactylographié au tribunal en vue de son approbation par le juge chargé de l'affaire.

n.c.


Étude de cas

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

Actuellement fixés à 125 £ pour une affaire relevant de la section 8 ou à 180 £ pour une affaire concernant les soins prodigués à l’enfant ou la surveillance de celui-ci. Veuillez consulter la liste des frais actuellement applicables sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees.

Cf. ci-dessus.

s.o.

Oui, il est toujours possible d'avoir recours à la médiation. Le tribunal peut conseiller aux parties d'assister à une réunion d’information sur la médiation s’il estime que cela contribuerait à résoudre le litige et, dès lors, serait bénéfique à l’enfant.

Vous trouverez des informations sur les autres modes de résolution des litiges à la suite d’une rupture au sein de la famille (y compris les frais engendrés) sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service d'information sur la médiation familiale ou en appelant le service d'assistance au 0845 6026627 du Royaume-Uni ou au +44 1823 623650 d’un autre pays.

Les parties sont tenues de payer les séances de médiation, sauf si elles peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle.

Les parties sont tenues de payer la réunion d’information sur la médiation, à moins qu'elles puissent prétendre à l’aide juridictionnelle ou démontrer qu’elles s’exposeraient à des difficultés financières si elles payaient ces frais. Une assistance de 450 £ maximum est disponible dans ce cas bien que cette mesure soit susceptible de changer.

Vous trouverez des informations sur les autres modes de résolution des litiges à la suite d’une rupture au sein de la famille (y compris les frais engendrés) sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service d'information sur la médiation familiale ou en appelant le service d'assistance au 0845 6026627 du Royaume‑Uni ou au +44 1823 623650 d’un autre pays.

Cas B

Actuellement fixés à 125 £ pour une affaire relevant de la section 8 ou à 180 £ pour une affaire concernant les soins prodigués à l’enfant ou la surveillance de celui-ci. Veuillez consulter la liste des frais actuellement applicables sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees.

Cf. ci-dessus.

n.c.

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.


Frais indicatifs d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Cas A

Non

Les sites web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council peuvent vous être utiles pour trouver un représentant, mais ils ne fournissent pas d’informations sur les frais de représentation, ces derniers dépendant de nombreux facteurs selon l'affaire en cause.

Cas B

Non

Comme indiqué ci-dessus, mais il peut y avoir deux types d’honoraires d’avocats dans les audiences transnationales.


Étude de cas

Huissier de justice

Expert

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non.

Au terme du procès, la juridiction notifie les documents directement par voie postale. Si le demandeur souhaite non pas que les documents soient notifiés par la poste, mais qu'ils soient signifiés par l'huissier du tribunal, des frais de 110 £ sont appliqués.

Veuillez consulter la liste des tarifs actuellement applicables sur le site web Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.HMCTS Court and Tribunal Fees.

Remarque: Des informations sur le rôle des huissiers et des agents de l'exécution exerçant en Angleterre et au pays de Galles sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service judiciaire du Royaume‑Uni.

Cf. colonne de gauche.

Cf. colonne de gauche.

Non

Vous trouverez des informations sur les experts sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice.

Cas B

Les frais de notification/signification des documents de divorce aux défendeurs dépend du type de notification accepté dans l'État membre où la notification a lieu.

Cf. colonne de gauche

Cf. colonne de gauche

Non

Vous trouverez des informations sur les experts sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice.


Frais indicatifs d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment est-il appliqué?

Coût

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.


Coût indicatif de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Quand et à quelles conditions est-elle applicable?

Quand est-elle entièrement prise en charge?

Conditions?

Cas A

Les critères de ressources et de bien-fondé sont applicables (voir la section sur l’aide juridictionnelle).

Cf. section sur l’aide juridictionnelle

Cf. section sur l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.aide juridictionnelle sur GOV.UK

Cas B

L’aide juridictionnelle n’est disponible que dans le cadre de procédures se déroulant en Angleterre et au pays de Galles. [Cf. ci-dessus]

Cf. section sur l’aide juridictionnelle

Cf. section sur l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.aide juridictionnelle sur GOV.UK



Étude

de cas

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement de ses frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général ?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a versée?

Cas A

Une partie peut demander à une juridiction statuant en matière familiale le remboursement de ses frais. Les frais du demandeur seront uniquement pris en charge si le juge estime que l’action de la partie adverse a engendré des coûts superflus.

Cf. réponse de gauche.

Cf. réponse de gauche.

Les bénéficiaires peuvent être tenus de payer une contribution en fonction de leur revenu et de leur capital. (voir le cas 1A)

Cas B

Une partie peut demander à une juridiction statuant en matière familiale le remboursement de ses frais. Les frais du demandeur seront uniquement pris en charge si le juge estime que l’action de la partie adverse a engendré des coûts superflus.

Cf. réponse de gauche.

Cf. réponse de gauche.

Les bénéficiaires peuvent être tenus de payer une contribution en fonction de leur revenu et de leur capital. (voir le cas 1A)


Frais indicatifs de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transnationaux?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

Traduction de pièces requise.

Il n’existe aucun texte de loi régissant les tarifs pratiqués par les traducteurs. Le traducteur ou l’agence de traduction fixe ses propres tarifs.

Pour plus d’informations, cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation

Pour plus d’informations, cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation

n.c.

n.c.

 

Dernière mise à jour: 08/11/2019

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Étude de cas n° 3 – droit de la famille – pension alimentaire - Angleterre Et Pays De Galles

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.

Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.

Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.

Points importants à noter au sujet des informations fournies

Il est à noter qu’un grand nombre de facteurs entrent en jeu dans la procédure et influent sur les frais engagés dans le cadre d'une telle affaire jugée devant les juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles. Il est donc impossible de fournir des montants exacts et toutes les valeurs données ci-après le sont uniquement à titre indicatif. Dans la mesure du possible, les montants des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir au lecteur un ordre d'idées des sommes en jeu.

Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction et des diverses étapes nécessaires dans le cadre d'une affaire spécifique. Vous trouverez une liste exhaustive des frais sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire du Royaume-Uni. Il convient également de se renseigner sur les autres frais, comme ceux liés à la représentation en justice. Les sites internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society et  le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council  peuvent être utiles pour  trouver un représentant légal, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation en justice, car ces derniers varient en fonction de nombreux facteurs selon l'affaire spécifique en question.

Par ailleurs, pour les exemples décrits ci-dessus dans le cadre de cette étude de cas, nous partons du principe que:

Cas A:

  • Les parents ne sont pas parvenus à un accord au sujet de la garde de l'enfant et l'affaire a, par conséquent, été portée devant une juridiction, qui a rendu une décision  (90 % des affaires ne font pas l'objet d'une action en justice). La mère a demandé la garde. Le père, en sa qualité de défendeur, a également demandé la garde de l'enfant.  
  • Le tribunal a également statué sur le droit de visite du père non résident.  
  • Dans le cas présent, nous supposons que les parents ne parviennent pas à s'entendre sur la pension alimentaire de l'enfant. 
  • La mère a introduit une requête auprès d’un tribunal de première instance qui connaît principalement des affaires pénales et familiales (Magistrates' Court ) afin que cette juridiction statue sur la pension alimentaire. (Dans certaines circonstances, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur une demande contestée de pension alimentaire pour un enfant.)

Cas B:

  • Cette étude de cas fait référence à la loi telle qu’elle était définie en milieu d'année 2009. La loi sera modifiée en 2011, année d’application du règlement (CE) n° 4/2009 sur les obligations alimentaires, sous réserve du protocole de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires en vigueur.
  • En l'espèce, aucune décision concernant la pension alimentaire n’a été rendue dans l’État B au moment de la décision judiciaire sur la garde. Si une telle décision avait été rendue, la mère aurait pu demander à la juridiction de l’État B d'en modifier le montant. La juridiction de l’État A n’est pas compétente pour modifier le montant d’une décision rendue dans l'État B.
  • La mère introduit une demande auprès de la juridiction de l’État membre A concernant la pension alimentaire. Des frais supplémentaires peuvent être exigés en cas de demande déposée à l’administration centrale pour l’Angleterre et le Pays de Galles concernant la décision relative au père débiteur dans l’État membre B.
  • La mère créancière réside dans une localité soumise à la juridiction d'Angleterre et du Pays de Galles.

Remarques:

  • Les frais indiqués sont ceux qui s’appliquaient le 9 juin 2009. Les frais de justice sont susceptibles de modification. Il importe par conséquent de vérifier auprès du tribunal ou de son représentant légal que les valeurs indiquées sont toujours valables.
  • Toute demande introduite auprès d’une juridiction est payante et d'autres frais de justice s'ajoutent à divers stades de l’affaire. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération (selon votre situation personnelle), qui vous dispense de payer la totalité ou une partie des frais de justice. Toutefois, vous devez effectuer une demande spécifique pour chaque frais exigible tout au long de la procédure. Ainsi, une demande d’exonération soumise lors de l'introduction de la première demande ne concerne que ce premier stade. Et ce car votre situation personnelle peut changer en cours de procédure. Il se pourrait que vous ne puissiez plus prétendre à l’exonération ultérieurement ou, à l'inverse, que vous remplissiez ultérieurement les conditions donnant droit à l'exonération.
  • Il se peut que vous ayez à supporter d’autres frais en cours de procédure. Il pourra s'agir d’honoraires d’avocats, de frais liés aux déplacements et à l'hébergement, à la perte de revenus et à l’indemnisation de témoins. Dans certains cas, le tribunal peut décider, au terme de l’affaire, de vous faire également supporter les frais de l’autre partie ou de faire supporter vos frais à l’autre partie. Lorsque le tribunal statue sur les frais au terme du procès, la partie qui succombe doit généralement supporter les dépens de la partie gagnante. Toutefois, le tribunal peut en décider autrement. Le juge évalue les dépens et autres frais au terme de l'affaire. Si vous succombez, vous risquez de devoir supporter les frais de la partie gagnante. Si vous l'emportez, il se peut que vous ne récupériez pas l’intégralité du montant des frais de procédure. Ces derniers peuvent varier considérablement selon les affaires. Certaines règles spécifiques s'appliquent aux frais, selon la juridiction et les procédures concernées.

Dans les tableaux, s.o. signifie sans objet et n.c. signifie que la réponse n’a pas été communiquée.


Frais indicatifs en Angleterre et au pays de Galles

Frais afférents aux instances, aux appels et autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

175 £ pour la requête de la mère.

175 £ pour la requête du père.

Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £.

n.c.

Cas B

175 £ pour la requête de la mère.

175 £ pour la requête du père.

Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £

n.c.



Étude de cas

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Frais

Cas A

175 £.

Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £

n.c.

Vous trouverez des informations sur les autres modes de résolution des litiges à la suite d’une rupture au sein de la famille (y compris les frais engendrés) sur le site internet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service de médiation familiale  ou en appelant le service d'assistance au 0845 6026627 du Royaume-Uni ou +44 1823 623650 d’un autre pays.

Vous trouverez des informations sur les autres modes de résolution des litiges à la suite d’une rupture au sein de la famille (y compris les frais engendrés) sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service de médiation familiale  ou en appelant le service d'assistance au 0845 6026627 du Royaume-Uni ou +44 1823 623650 d’un autre pays.

Cas B

175 £.

Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £.

n.c.

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.



Frais indicatifs d'avocats, d'huissiers et d'experts


Étude de cas

Avocat

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Cas A

Non.

Les sites internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society (conseil de l'ordre des ''solicitors'') et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council (ordre des avocats, organisation professionnelle des barristers) peuvent être utiles pour trouver un représentant, mais ils n'indiquent pas le montant des frais de représentation qui dépendent de nombreux facteurs selon l'affaire en cause.

Cas B

Non.

Comme indiqué ci-dessus, il peut y avoir deux types d’honoraires d’avocats dans les audiences transnationales.



Étude de cas

Huissier de justice

Expert

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non.

Au terme du procès, la juridiction envoie les documents directement par un service postal. Si le demandeur ne souhaite pas recevoir les documents par la poste, des frais de 30 £ sont appliqués pour faire appel à un huissier.

Remarque: vous trouverez des informations sur le rôle des huissiers et des officiers ministériels en Angleterre et au Pays de Galles sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire du Royaume-Uni (huissiers).

Cf. colonne de gauche.

Cf. colonne de gauche.

Non.

Vous trouverez des informations sur les experts sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice.

Cas B

Les frais relatifs aux documents d’un divorce d’un défendeur dépendent du type de service accepté dans l’État membre dans lequel le service a été effectué.

Cf. colonne de gauche.

Cf. colonne de gauche.

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.



Frais indicatifs d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude de

cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Description

Coût

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

n.c.

n.c.

Cas B

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

n.c.

n.c.



Coût indicatif de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude de

cas

Aide juridictionnelle

Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand est-elle entièrement prise en charge?

Conditions?

Cas A

Une aide peut être accordée pour certaines requêtes, telles que les pensions alimentaires, en fonction de conditions de ressources et de conditions liées au fond du litige.

Lorsque l’aide est accordée, la représentation en justice est totale.

La commission des services juridiques a le droit de refuser l'aide à la représentation lorsqu'elle juge que le demandeur est capable de financer la procédure, notamment en souscrivant un prêt.

Cas B

Lorsque l’affaire est jugée en Angleterre ou au Pays de Galles, les conditions de ressources et les conditions liées au fond du litige habituelles s'appliquent.

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.




Étude de

cas

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n'est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

Une partie peut demander à une juridiction familiale le remboursement des frais. Les frais du demandeur seront uniquement pris en charge si le juge estime que l’action de l'autre partie a engendré des coûts superflus.

Cf. réponse de gauche.

Cf. réponse de gauche.

Les clients peuvent devoir payer une contribution, en fonction de leurs revenus et de leur capital.  (Voir Cas 1A)

Cas B

Une partie peut demander à une juridiction familiale le remboursement des frais. La prise en charge sera accordée au demandeur uniquement si le juge estime que l’action de l'autre partie a engendré des coûts superflus.

Cf. réponse de gauche.

Cf. réponse de gauche.

Cf. ci-dessus.


Frais indicatifs de traduction et d’interprétation


Étude de

cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transnationaux?

Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

Traduction de documents requise.

Il n’existe aucune réglementation concernant les tarifs des traducteurs. Le traducteur ou l’agence de traduction fixe ses propres tarifs.

Cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation pour plus d’informations.

Cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation pour plus d’informations.

n.c.

n.c.


Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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Étude de cas n° 4 – droit commercial – contrat - Angleterre Et Pays De Galles

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR.  Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.

Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.

Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Points importants à noter au sujet des informations fournies

Il est à noter qu’un grand nombre de facteurs entrent en jeu dans la procédure et influent sur les frais engagés dans le cadre d'une telle affaire jugée devant les juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles. Il est donc impossible de fournir des montants exacts et toutes les valeurs données ci-après le sont uniquement à titre indicatif. Dans la mesure du possible, les montants des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais ils visent uniquement à fournir au lecteur un ordre d'idées des sommes en jeu.

Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction et des diverses étapes nécessaires dans le cadre d'une affaire spécifique. Vous trouverez une liste exhaustive des frais sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire du Royaume-Uni. Il convient également de se renseigner sur les autres frais, comme ceux liés à la représentation en justice. Les sites internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society (organisation professionnelle des solicitors) et le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council (organisation professionnelle des barristers) peuvent être utiles pour trouver un représentant légal, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation en justice, car ces derniers varient en fonction de nombreux facteurs selon l'affaire spécifique en question.

Par ailleurs, pour les exemples décrits ci-dessus dans le cadre de cette étude de cas, nous partons du principe que:

Cas A:

  • La demande a été introduite auprès d’une juridiction locale et non en ligne (près de 11 % des demandes sont introduites en ligne. Les frais applicables dans le cas d’une requête en ligne sont inférieurs).
  • Les chiffres sont indiqués à la fois pour une demande contestée et une demande non contestée. Les coûts fixes et certains frais d’instance s’appliquent uniquement pour une demande non contestée. Les coûts et les frais pour une demande contestée sont indiqués en italique.
  • La demande non contestée a été conclue, le défendeur ayant reconnu les faits, et le tribunal a décidé de la date et des heures de paiement. 
  • La demande contestée a été tranchée lors d’une procédure de moins de 6 heures.
  • Les frais d’instance et la procédure dépendent du montant de la demande. La demande équivalant à environ 17 545 £ (20 000 € au taux de change de 1,14 € pour 1 £), il est probable qu’elle relève de procédure rapide de la juridiction locale (cette procédure sera retenue dans le cas présent). Le montant de la demande et la complexité de l’affaire déterminent la procédure.
  • Les coûts et les frais ne sont indiqués que pour le demandeur.
  • Une fois le jugement rendu, le défendeur ne s’acquitte pas du paiement dû et une demande est introduite pour demander l’exécution de la décision par un huissier.

 Cas B:

  • Comme ci-dessus.
  • L’État membre A est le Royaume-Uni et le vendeur intente une action par l’intermédiaire d’une juridiction en Angleterre et au Pays de Galles.

Remarques:

  • Les frais indiqués sont ceux qui s’appliquaient le 9 juin 2009. Les frais de justice sont susceptibles de modification. Il importe par conséquent de vérifier auprès du tribunal ou de son représentant légal que les valeurs indiquées sont toujours valables.
  • Toute demande introduite auprès d’une juridiction est payante et d'autres frais de justice s'ajoutent à divers stades de l’affaire. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération (selon votre situation personnelle), qui vous dispense de payer la totalité ou une partie des frais de justice. Toutefois, vous devez effectuer une demande spécifique pour chaque frais exigible tout au long de la procédure. Ainsi, une demande d’exonération soumise lors de l'introduction de la première demande ne concerne que ce premier stade. Et ce car votre situation personnelle peut changer en cours de procédure. Il se pourrait que vous ne puissiez plus prétendre à l’exonération ultérieurement ou, à l'inverse, que vous remplissiez ultérieurement les conditions donnant droit à l'exonération.
  • Il se peut que vous ayez à supporter d’autres frais en cours de procédure. Il pourra s'agir d’honoraires d’avocats, de frais liés aux déplacements et à l'hébergement, à la perte de revenus et à l’indemnisation de témoins. Dans certains cas, le tribunal peut décider, au terme de l’affaire, de vous faire également supporter les frais de l’autre partie ou de faire supporter vos frais à l’autre partie. Lorsque le tribunal statue sur les frais au terme du procès, la partie qui succombe doit généralement supporter les dépens de la partie gagnante. Toutefois, le tribunal peut en décider autrement. Le juge évalue les dépens et autres frais au terme de l'affaire. Si vous succombez, vous risquez de devoir supporter les frais de la partie gagnante. Si vous l'emportez, il se peut que vous ne récupériez pas l’intégralité du montant des frais de procédure. Ces derniers peuvent varier considérablement selon les affaires. Certaines règles spécifiques s'appliquent aux frais, selon la juridiction et les procédures concernées.

Dans les tableaux, s.o. signifie sans objet et n.c. signifie que la réponse n’a pas été communiquée.

Les coûts et frais pour une demande contestée sont indiqués en gras.


Frais indicatifs en Angleterre et au pays de Galles

Frais indicatifs des instances, appels et autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

360 £ – Frais d’émission

360 £ – Frais d’émission

Des frais pour la détermination de la procédure peuvent être exigés – 200 £ pour une procédure rapide comme en l'espèce.

40 £ pour une ordonnance de clôture de l’affaire après une médiation fructueuse

100 £ - Liste de contrôle avant le procès

500 £ - audience

Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £.

s.o.

Cas B

360 £ – Frais d’émission

360 £ – Frais d’émission Des frais pour la détermination de la procédure peuvent être exigés – 200 £ pour une procédure rapide comme en l'espèce.

40 £ pour une ordonnance de clôture de l’affaire après une médiation fructueuse

100 £ - Liste de contrôle avant le procès

500 £ - audience

Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £.

s.o.



Étude de cas

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

120 £ – Frais d’émission

Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £.

n.c.

Oui, selon la juridiction

Variables selon le prestataire 300 à 500 £ par partie

Cas B

120 £ – Frais d’émission

Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £.

n.c.

Oui, selon la juridiction

Variables selon le prestataire – 300 à 500 £ par partie


Frais indicatifs d'avocats, d'huissiers et d'experts


Étude de cas

Avocat

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Cas A

Non.

Coûts fixes – 170 £

Frais d’avocat pour la préparation de l’affaire

En plus des frais d’avocat pour l’audience, des frais forfaitaires de 1 650 £ pour une procédure rapide (dans les autres procédures, les avocats peuvent fixer leurs honoraires)

Les sites internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council peuvent être utiles pour trouver un représentant, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation, car ces frais dépendent de nombreux facteurs selon l'affaire spécifique en question.

Cas B

Non.

Coûts fixes – 170 £            

Frais d’avocat pour la préparation de l’affaire

De plus, les frais d’avocat pour l’audience représentent un montant forfaitaire de 1 650 £ pour une procédure rapide (dans les autres procédures, les avocats peuvent fixer leurs honoraires).

Il peut y avoir deux types d’honoraires d’avocats dans les audiences transnationales.



Étude de cas

Huissier de justice

Expert

Le recours à l'huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Vous trouverez des informations sur le rôle des huissiers et des officiers ministériels en Angleterre et au Pays de Galles sur le site internet du  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire du Royaume-Uni

Cf. colonne de gauche.

Cf. colonne de gauche.

Non.

Aucun coût fixe – dépend de l’expertise et du niveau de preuve requis

Cas B

Les huissiers interviennent uniquement au niveau national et local.

Cf. colonne de gauche.

Cf. colonne de gauche.

Non.

Aucun coût fixe – dépend de l’expertise et du niveau de preuve requis



Frais indicatifs d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Description

Coût

Cas A

Oui, pour les frais de déplacement et autres dépenses pour le temps de certains témoins (par exemple les experts)

Convenu avec le témoin

Lorsqu’une offre de règlement est faite par l’une des parties et que la décision finale du tribunal n’est pas plus avantageuse que cette offre, la partie succombante n’est pas tenue de payer les dépens de la partie gagnante à partir de la date où l’offre a été faite.

s.o.

n.c.

n.c.

Cas B

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.

s.o.

n.c.

n.c.



Coût indicatif de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements

Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand est-elle entièrement prise en charge?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n'est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

Aucun financement n’est possible pour les cas relevant de la loi sur les sociétés ou les partenariats ou en cas de poursuite d’une activité Dans ce cas, nous sommes partis de l’hypothèse que l’acquéreur et le vendeur sont des entreprises.

s.o.

s.o.

Les coûts fixes sont attribués par le tribunal (voir ci-dessus les coûts moyens).

En général, le tribunal ordonne à la partie succombante de payer les dépens de la partie gagnante. Lorsque le montant des frais est contesté, ils peuvent être évalués par le tribunal.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.

s.o.

s.o.

Cf. ci-dessus.



Frais indicatifs de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transnationaux?

Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

Les documents produits ou signifiés comportant une demande en Angleterre et au Pays de Galles doivent être traduits en anglais.

Variable selon le prestataire. Aucun service de traduction n’est fourni par le tribunal.

Lorsqu’une des parties demande ce service pour comprendre la procédure.

Variable selon le prestataire.

Cf. également la section relative aux frais de traduction et d’interprétation

n.c.

n.c.


Dernière mise à jour: 08/11/2019

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Étude de cas n° 5 – droit commercial –responsabilité - Angleterre Et Pays De Galles

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète.

Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.

Points importants à noter au sujet des informations fournies

Il est à noter qu’un grand nombre de facteurs entrent en jeu dans la procédure et influent sur les frais engagés dans le cadre d'une telle affaire jugée devant les juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles. Il est donc impossible de fournir des montants exacts et toutes les valeurs données ci-après le sont uniquement à titre indicatif. Dans la mesure du possible, les montants des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir au lecteur un ordre d'idées des sommes en jeu.

Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction et des diverses étapes nécessaires dans le cadre d'une affaire spécifique. Vous trouverez une liste exhaustive des frais sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire du Royaume-Uni. Il convient également de se renseigner sur les autres frais, comme ceux liés à la représentation en justice. Les sites internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society   et  le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council  peuvent être utiles pour trouver un représentant légal, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation en justice, car ces derniers varient  en fonction de nombreux facteurs selon l'affaire spécifique en question.

Par ailleurs, pour les exemples décrits ci-dessus dans le cadre de cette étude de cas, nous partons du principe que:

Cas A:

  • La maison et ce qu’elle contient sont endommagés mais pas détruits. Personne n’est blessé. 
  • Les dommages sont estimés entre 50 000 £ et 100 000 £ et sont contestés par 4 défendeurs (le fabricant, l'installateur et leurs assureurs respectifs).
  • L’audience a duré 2 jours.  Des experts sont cités comme témoins par chacune des parties. 

Cas B:

  • Cf. ci-dessus. L’État membre A est le Royaume-Uni.

Remarques:

  • Les frais indiqués sont ceux qui s’appliquaient le 9 juin 2009. Les frais de justice sont susceptibles de modification. Il importe par conséquent de vérifier auprès du tribunal ou de son représentant légal que les valeurs indiquées sont toujours valables.
  • Toute demande introduite auprès d’une juridiction est payante et d'autres frais de justice s'ajoutent à divers stades de l’affaire. Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération (selon votre situation personnelle), qui vous dispense de payer la totalité ou une partie des frais de justice. Toutefois, vous devez effectuer une demande spécifique pour chaque frais exigible tout au long de la procédure. Ainsi, une demande d’exonération soumise lors de l'introduction de la première demande ne concerne que ce premier stade. Et ce car votre situation personnelle peut changer en cours de procédure. Il se pourrait que vous ne puissiez plus prétendre à l’exonération ultérieurement ou, à l'inverse, que vous remplissiez ultérieurement les conditions donnant droit à l'exonération.
  • Il se peut que vous ayez à supporter d’autres frais en cours de procédure. Il pourra s'agir d’honoraires d’avocats, de frais liés aux déplacements et à l'hébergement, à la perte de revenus et à l’indemnisation de témoins. Dans certains cas, le tribunal peut décider, au terme de l’affaire, de vous faire également supporter les frais de l’autre partie ou de faire supporter vos frais à l’autre partie. Lorsque le tribunal statue sur les frais au terme du procès, la partie qui succombe doit généralement supporter les dépens de la partie gagnante. Toutefois, le tribunal peut en décider autrement. Le juge évalue les dépens et autres frais au terme de l'affaire. Si vous succombez, vous risquez de devoir supporter les frais de la partie gagnante. Si vous l'emportez, il se peut que vous ne récupériez pas l’intégralité du montant des frais de procédure. Ces derniers peuvent varier considérablement selon les affaires. Certaines règles spécifiques s'appliquent aux frais, selon la juridiction et les procédures concernées.

Dans les tableaux, s.o. signifie sans objet et n.c. signifie que la réponse n’a pas été communiquée.


Frais indicatifs en Angleterre et au pays de Galles

Frais indicatifs des instances, appels et autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

630 £ – frais d’émission

200 £ – frais d’attribution

100 £ – questionnaire de vérification

1 000 £ - frais d’audience

Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £.

n.c.

Cas B

630 £ – frais d’émission

200 £ – frais d’attribution

100 £ – questionnaire de vérification

1000 £ - frais d’audience

Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £.

n.c.



Étude de cas

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

200 £ si une autorisation n’est pas nécessaire

400 £ si une autorisation est nécessaire

Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £.

n.c.

Oui en théorie mais il est improbable dans la pratique que les parties conviennent d’une médiation

Environ 1 000 £ à 2 000 £ par jour partagés entre les parties

Cas B

200 £ si une autorisation n’est pas nécessaire

400 £ si une autorisation est nécessaire

Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £.

n.c.

Oui en théorie mais il est improbable dans la pratique que les parties conviennent d’une médiation

Environ 1 000 £ à 2 000 £ par jour partagés entre les parties



Frais indicatifs d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Y compris les honoraires des solicitors et des barristers et les débours.

Les sites internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Law Society   et du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bar Council (ordre des avocats, organisation professionnelle des barristers) peuvent être utiles pour trouver un représentant, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation, car ces frais dépendent de nombreux facteurs selon l'affaire spécifique en question.

Vous trouverez des informations sur le rôle des huissiers et des officiers ministériels en Angleterre et au Pays de Galles sur le site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service judiciaire du Royaume-Uni.

Cf. colonne de gauche.

Cf. colonne de gauche.

Non

Aucun coût fixe – dépend de l’expertise et du niveau de preuve requis

Cas B

Non

Comme indiqué ci-dessus, il peut y avoir deux types d’honoraires d’avocats dans les audiences transnationales.

Les huissiers interviennent uniquement au niveau national et local

Cf. colonne de gauche.

Cf. colonne de gauche.

Non

Aucun coût fixe – dépend de l’expertise et du niveau de preuve requis



Frais indicatifs d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Description

Coût

Cas A

Oui, pour les frais de déplacement et autres dépenses pour le temps de certains témoins (par exemple les experts)

Convenu avec le témoin

Lorsqu’une offre de règlement est faite par l’une des parties et que la décision finale du tribunal n’est pas plus avantageuse que cette offre, la partie succombante n’est pas tenue de payer les dépens de la partie gagnante à partir de la date où l’offre a été faite.

Lorsqu’une offre de règlement est faite par l’une des parties et que la décision finale du tribunal n’est pas plus avantageuse que cette offre, la partie succombante n’est pas tenue de payer les dépens de la partie gagnante à partir de la date où l’offre a été faite.

n.c.

n.c.

Cas B

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.

Cf. ci-dessus.

n.c.

n.c.



Coût indicatif de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand est-elle entièrement prise en charge?

Conditions?

Cas A

Dès lors que l’affaire est jugée en Angleterre et au pays de Galles, les critères normaux de ressources et de bien-fondé sont applicables (cf. partie relative à l’aide juridictionnelle).

Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle

Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle

Cas B

Dès lors que l’affaire est jugée en Angleterre ou au Pays de Galles, les conditions de ressources et les conditions liées au fond du litige habituelles s'appliquent.

Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle

Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle




Étude

de cas

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

En général, le tribunal ordonne la partie qui succombe à payer les dépens de la partie gagnante. Lorsque le montant des frais est contesté, ils peuvent être évalués par le tribunal.

s.o.

s.o.

Les clients peuvent être tenus de payer une contribution en fonction de leur revenu et de leur capital. (Cf. cas 1A).

Cas B

Cf. ci-dessus.

s.o.

s.o.

[voir ci-dessus]



Frais indicatifs de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transnationaux?

Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

Les documents produits ou présentés conjointement à une requête en Angleterre et au pays de Galles doivent être traduits en anglais. Leur traduction dans la langue d’un autre État membre peut également être requise, le cas échéant.

Variable selon le prestataire. Aucun service de traduction n’est fourni par le tribunal.

Lorsqu’une des parties demande ce service pour comprendre les débats.

Variable selon le prestataire.

Cf. également la fiche relative aux frais de traduction et d’interprétation

n.c.

n.c.


Dernière mise à jour: 08/11/2019

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