Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.
Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.
Il est à noter qu’un grand nombre de facteurs entrent en jeu dans le processus qui conduit à porter de telles affaires devant les juridictions d'Angleterre et du pays de Galles; il est dès lors impossible d’indiquer les montants exacts des frais engagés. Il est conseillé de consulter la liste actualisée des frais de justice. Les éléments exposés ci-après n'ont qu'une valeur indicative. Dans la mesure du possible, les montants réels des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir au justiciable un ordre de grandeur des sommes en jeu.
Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction saisie et des diverses étapes nécessaires dans le cas d'espèce. Vous trouverez une liste exhaustive des frais sur le site web des frais de justice. Il convient également de se renseigner sur les autres frais, comme ceux liés à la représentation en justice. Les sites web de la Law Society et du Bar Council peuvent vous être utiles pour trouver un représentant légal, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation en justice, car ces derniers varient en fonction de nombreux facteurs selon le cas d'espèce.
Par ailleurs, pour les exemples décrits ci-dessus dans le cadre de cette étude de cas, nous partons des principes suivants:
Remarques:
Dans les tableaux, «s.o.» signifie sans objet et «n.c.» signifie que la réponse n’a pas été communiquée.
Étude de cas | Instance | ||
| Frais d’instance initiaux | Frais de transcription des débats judiciaires | Autres frais |
Cas A
| Actuellement facturés à 410 £ - Veuillez consulter la liste actualisée des frais sur le site web HMCTS Court and Tribunal Fees | Non applicables – aucune audience n’a lieu | Ces frais s’appliquent désormais uniquement si le 30 juin 2013 au plus tard, a été présentée une demande d’ordonnance matrimoniale autre qu’une demande à laquelle s’applique l’article 7.7(1)(b) du règlement de procédure en matière familiale de 2010(a). – Pour prendre connaissance des tarifs actualisés, veuillez consulter la liste figurant sur le site web HMCTS Court and Tribunal Fees ou prendre contact avec la juridiction compétente. |
Cas B
| Actuellement facturés à 410 £ - Veuillez consulter la liste actualisée des frais sur le site web HMCTS Court and Tribunal Fees | Non applicables – aucune audience n’a lieu | Ces frais s’appliquent désormais uniquement si le 30 juin 2013 au plus tard, a été présentée une demande d’ordonnance matrimoniale autre qu’une demande à laquelle s’applique l’article 7.7(1)(b) du règlement de procédure en matière familiale de 2010(a). – Pour prendre connaissance des tarifs actualisés, veuillez consulter la liste figurant sur le site web HMCTS Court and Tribunal Fees ou prendre contact avec la juridiction compétente. |
Étude de cas | Appels | Autres modes de résolution des litiges | |||
Frais d’instance initiaux | Frais de transcription des débats judiciaires | Autres frais | Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Coût | |
Cas A | s.o. | s.o. | s.o. | Vous trouverez des informations sur les autres modes de résolution des litiges à la suite d’une rupture au sein de la famille (y compris les frais engendrés) sur le site web du service d'information sur la médiation familiale (ou en appelant le service d'assistance au 0845 6026627 du Royaume‑Uni ou au +44 1823 623650 d’un autre pays). | Vous trouverez des informations sur les autres modes de résolution des litiges à la suite d’une rupture au sein de la famille (y compris les frais engendrés) sur le site web du service d'information sur la médiation familiale (ou en appelant le service d'assistance au 0845 6026627 du Royaume-Uni ou au +44 1823 623650 d’un autre pays). |
Cas B | s.o. | s.o. | s.o. | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. |
Étude de cas | Avocat | |
| La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen |
Cas A | Non | Les sites web de la Law Society et du Bar Council peuvent vous aider à trouver un représentant, mais ils ne fournissent pas d’informations sur les frais de représentation, ces derniers dépendant de nombreux facteurs selon l'affaire en cause. |
Cas B | Non | Comme indiqué ci-dessus, mais il peut y avoir deux types d’honoraires d’avocats dans les audiences transnationales. |
Étude de cas | Huissier de justice | Expert | |||
Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coût | |
Cas A | Non. Au terme du procès, la juridiction notifie les documents directement par voie postale. Des frais fixés actuellement à 110 £ sont appliqués Veuillez consulter le site web HMCTS Court and Tribunal Fees si le demandeur souhaite non pas que les documents soient notifiés par la poste, mais signifiés par l'huissier du tribunal. Remarque: Des informations sur le rôle des huissiers et des agents de l'exécution exerçant en Angleterre et au pays de Galles sont disponibles sur le site web du Service judiciaire du Royaume-Uni (huissiers). | Cf. colonne de gauche. | Cf. colonne de gauche. | Non | Vous trouverez des informations sur les experts sur le site web du ministère de la Justice. |
Cas B | Les frais de notification/signification des documents d’un divorce au défendeur dépendent du type de notification accepté dans l’État membre où la notification a eu lieu. | Cf. colonne de gauche | Cf. colonne de gauche | Non | Cf. ci-dessus. |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | Autres frais | |||
| Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment est-il appliqué? | Coût | Description | Coût |
Cas A
| s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | n.c. | n.c. |
Cas B
| s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | n.c. | n.c. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | ||
Quand et à quelles conditions est-elle applicable? | Quand est-elle entièrement prise en charge? | Conditions? | |
Cas A | L’aide n’est normalement pas accordée pour un divorce auquel le défendeur a consenti ou lorsque son consentement n’est pas nécessaire. La représentation ne sera alors pas nécessaire. Les critères de ressources et de bien-fondé sont applicables (voir la section sur l’aide juridictionnelle). | Lorsque le financement est accordé, les affaires de divorce non contestées sont généralement traitées dans le cadre de l’aide juridictionnelle (un service de conseil et d’assistance face à un problème juridique mais qui n’inclut pas la représentation ou la plaidoirie dans le cadre de la procédure). | Dans les procédures non contestées, la représentation n’est disponible que si le client en a besoin par exemple en raison de l’incapacité physique ou mentale du demandeur. |
Cas B | L’aide juridictionnelle n’est disponible que dans le cadre de procédures se déroulant en Angleterre et au pays de Galles. La question du consentement (ci‑dessus) s'applique. | [Cf. ci-dessus] | [Cf. ci-dessus] |
Étude de cas | Remboursements | |||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement de ses frais de procédure? | Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a versée? | |
Cas A | s.o. | s.o. | s.o. | Une contribution au coût de l’aide juridictionnelle est demandée aux demandeurs dont le revenu disponible mensuel est estimé comme étant supérieur à 315 £ ou ayant un capital disponible supérieur au plafond de 3 000 £. La contribution du revenu nécessaire correspond à une part du revenu disponible au-dessus de la limite inférieure, payable chaque mois pendant la durée de l'affaire. La contribution du capital nécessaire correspond à l’ensemble du capital disponible au-dessus de 3 000 £. Les chiffres indiqués ci-dessus sont susceptibles de changer. |
Cas B | s.o. | s.o. | N/A | [voir ci-dessus] |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transnationaux? | |||
| Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? |
Cas A
| s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B
| Traduction de pièces requise pour le divorce, par exemple, l'acte de mariage. | Pour plus d’informations, cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation | Pour plus d’informations, cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation | Pour plus d’informations, cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation | n.c. | n.c. |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.
Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.
Il est à noter qu’un grand nombre de facteurs entrent en jeu dans le processus qui conduit à porter de telles affaires devant les juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles; il est dès lors impossible d’indiquer les montants exacts des frais engagés. Une liste des frais de justice actuellement applicables peut être consultée sur le site web HMCTS Court and Tribunal Fees. Dans la mesure du possible, les montants réels des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir au justiciable un ordre de grandeur des sommes en jeu.
Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction saisie et des diverses étapes nécessaires dans le cas d'espèce. Vous trouverez une liste exhaustive des frais sur le site web HMCTS Court and Tribunal Fees. Les sites web de la Law Society et du Bar Council peuvent vous être utiles pour trouver un représentant légal, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation en justice, car ces derniers varient en fonction de nombreux facteurs selon le cas d'espèce.
Par ailleurs, pour les exemples décrits ci-dessus dans le cadre de cette étude de cas, nous partons des principes suivants:
Remarques:
Dans les tableaux, «s.o.» signifie sans objet et «n.c.» signifie que la réponse n’a pas été communiquée.
Étude de cas | Instance | ||
Frais d’instance initiaux | Frais de transcription des débats judiciaires | Autres frais | |
Cas A | L’introduction d’une demande de droit de visite et de responsabilité parentale est actuellement fixée à 215 £. Veuillez consulter la liste des tarifs actuellement applicables sur le site web HMCTS Court and Tribunal Fees. | Le demandeur doit introduire une demande de transcription auprès du tribunal où s’est tenue l’audience. Le tribunal communique alors une liste de transcripteurs agréés au demandeur. Celui-ci doit ensuite prendre contact directement avec les transcripteurs qui renverront le document dactylographié au tribunal en vue de son approbation par le juge chargé de l'affaire. | n.c. |
Cas B | L’introduction d’une demande de droit de visite et de responsabilité parentale est actuellement fixée à 215 £. Veuillez consulter la liste des tarifs actuellement applicables sur le site web HMCTS Court and Tribunal Fees. | Le demandeur doit introduire une demande de transcription auprès du tribunal où s’est tenue l’audience. Le tribunal communique alors une liste de transcripteurs agréés au demandeur. Celui-ci doit alors prendre contact directement avec les transcripteurs qui renverront le document dactylographié au tribunal en vue de son approbation par le juge chargé de l'affaire. | n.c. |
Étude de cas | Appels | Autres modes de résolution des litiges | |||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Coût | |
Cas A | Actuellement fixés à 125 £ pour une affaire relevant de la section 8 ou à 180 £ pour une affaire concernant les soins prodigués à l’enfant ou la surveillance de celui-ci. Veuillez consulter la liste des frais actuellement applicables sur le site web HMCTS Court and Tribunal Fees. | Cf. ci-dessus. | s.o. | Oui, il est toujours possible d'avoir recours à la médiation. Le tribunal peut conseiller aux parties d'assister à une réunion d’information sur la médiation s’il estime que cela contribuerait à résoudre le litige et, dès lors, serait bénéfique à l’enfant. Vous trouverez des informations sur les autres modes de résolution des litiges à la suite d’une rupture au sein de la famille (y compris les frais engendrés) sur le site web du service d'information sur la médiation familiale ou en appelant le service d'assistance au 0845 6026627 du Royaume-Uni ou au +44 1823 623650 d’un autre pays. | Les parties sont tenues de payer les séances de médiation, sauf si elles peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle. Les parties sont tenues de payer la réunion d’information sur la médiation, à moins qu'elles puissent prétendre à l’aide juridictionnelle ou démontrer qu’elles s’exposeraient à des difficultés financières si elles payaient ces frais. Une assistance de 450 £ maximum est disponible dans ce cas bien que cette mesure soit susceptible de changer. Vous trouverez des informations sur les autres modes de résolution des litiges à la suite d’une rupture au sein de la famille (y compris les frais engendrés) sur le site web du service d'information sur la médiation familiale ou en appelant le service d'assistance au 0845 6026627 du Royaume‑Uni ou au +44 1823 623650 d’un autre pays. |
Cas B | Actuellement fixés à 125 £ pour une affaire relevant de la section 8 ou à 180 £ pour une affaire concernant les soins prodigués à l’enfant ou la surveillance de celui-ci. Veuillez consulter la liste des frais actuellement applicables sur le site web HMCTS Court and Tribunal Fees. | Cf. ci-dessus. | n.c. | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. |
Étude de cas | Avocat | |
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | |
Cas A | Non | Les sites web de la Law Society et du Bar Council peuvent vous être utiles pour trouver un représentant, mais ils ne fournissent pas d’informations sur les frais de représentation, ces derniers dépendant de nombreux facteurs selon l'affaire en cause. |
Cas B | Non | Comme indiqué ci-dessus, mais il peut y avoir deux types d’honoraires d’avocats dans les audiences transnationales. |
Étude de cas | Huissier de justice | Expert | |||
Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coût | |
Cas A | Non. Au terme du procès, la juridiction notifie les documents directement par voie postale. Si le demandeur souhaite non pas que les documents soient notifiés par la poste, mais qu'ils soient signifiés par l'huissier du tribunal, des frais de 110 £ sont appliqués. Veuillez consulter la liste des tarifs actuellement applicables sur le site web HMCTS Court and Tribunal Fees. Remarque: Des informations sur le rôle des huissiers et des agents de l'exécution exerçant en Angleterre et au pays de Galles sont disponibles sur le site web du service judiciaire du Royaume‑Uni. | Cf. colonne de gauche. | Cf. colonne de gauche. | Non | Vous trouverez des informations sur les experts sur le site web du ministère de la justice. |
Cas B | Les frais de notification/signification des documents de divorce aux défendeurs dépend du type de notification accepté dans l'État membre où la notification a lieu. | Cf. colonne de gauche | Cf. colonne de gauche | Non | Vous trouverez des informations sur les experts sur le site web du ministère de la justice. |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | ||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment est-il appliqué? | Coût | |
Cas A
| s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B
| s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | ||
Quand et à quelles conditions est-elle applicable? | Quand est-elle entièrement prise en charge? | Conditions? | |
Cas A | Les critères de ressources et de bien-fondé sont applicables (voir la section sur l’aide juridictionnelle). | Cf. section sur l’aide juridictionnelle | Cf. section sur l’aide juridictionnelle sur GOV.UK |
Cas B | L’aide juridictionnelle n’est disponible que dans le cadre de procédures se déroulant en Angleterre et au pays de Galles. [Cf. ci-dessus] | Cf. section sur l’aide juridictionnelle | Cf. section sur l’aide juridictionnelle sur GOV.UK |
Étude de cas | Remboursements | |||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement de ses frais de procédure? | Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général ? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a versée? | |
Cas A | Une partie peut demander à une juridiction statuant en matière familiale le remboursement de ses frais. Les frais du demandeur seront uniquement pris en charge si le juge estime que l’action de la partie adverse a engendré des coûts superflus. | Cf. réponse de gauche. | Cf. réponse de gauche. | Les bénéficiaires peuvent être tenus de payer une contribution en fonction de leur revenu et de leur capital. (voir le cas 1A) |
Cas B | Une partie peut demander à une juridiction statuant en matière familiale le remboursement de ses frais. Les frais du demandeur seront uniquement pris en charge si le juge estime que l’action de la partie adverse a engendré des coûts superflus. | Cf. réponse de gauche. | Cf. réponse de gauche. | Les bénéficiaires peuvent être tenus de payer une contribution en fonction de leur revenu et de leur capital. (voir le cas 1A) |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transnationaux? | |||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A
| s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B
| Traduction de pièces requise. | Il n’existe aucun texte de loi régissant les tarifs pratiqués par les traducteurs. Le traducteur ou l’agence de traduction fixe ses propres tarifs. | Pour plus d’informations, cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation | Pour plus d’informations, cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation | n.c. | n.c. |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.
Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.
Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.
Il est à noter qu’un grand nombre de facteurs entrent en jeu dans la procédure et influent sur les frais engagés dans le cadre d'une telle affaire jugée devant les juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles. Il est donc impossible de fournir des montants exacts et toutes les valeurs données ci-après le sont uniquement à titre indicatif. Dans la mesure du possible, les montants des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir au lecteur un ordre d'idées des sommes en jeu.
Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction et des diverses étapes nécessaires dans le cadre d'une affaire spécifique. Vous trouverez une liste exhaustive des frais sur le site internet du Service judiciaire du Royaume-Uni. Il convient également de se renseigner sur les autres frais, comme ceux liés à la représentation en justice. Les sites internet de la Law Society et le Bar Council peuvent être utiles pour trouver un représentant légal, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation en justice, car ces derniers varient en fonction de nombreux facteurs selon l'affaire spécifique en question.
Par ailleurs, pour les exemples décrits ci-dessus dans le cadre de cette étude de cas, nous partons du principe que:
Cas A:
Cas B:
Remarques:
Dans les tableaux, s.o. signifie sans objet et n.c. signifie que la réponse n’a pas été communiquée.
Étude de cas | Instance | ||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | |
Cas A | 175 £ pour la requête de la mère. 175 £ pour la requête du père. | Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £. | n.c. |
Cas B | 175 £ pour la requête de la mère. 175 £ pour la requête du père. | Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £ | n.c. |
Étude de cas | Appels | Autres modes de résolution des litiges | |||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Frais | |
Cas A | 175 £. | Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £ | n.c. | Vous trouverez des informations sur les autres modes de résolution des litiges à la suite d’une rupture au sein de la famille (y compris les frais engendrés) sur le site internet Service de médiation familiale ou en appelant le service d'assistance au 0845 6026627 du Royaume-Uni ou +44 1823 623650 d’un autre pays. | Vous trouverez des informations sur les autres modes de résolution des litiges à la suite d’une rupture au sein de la famille (y compris les frais engendrés) sur le site internet du Service de médiation familiale ou en appelant le service d'assistance au 0845 6026627 du Royaume-Uni ou +44 1823 623650 d’un autre pays. |
Cas B | 175 £. | Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £. | n.c. | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. |
Étude de cas | Avocat | |
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | |
Cas A | Non. | Les sites internet de la Law Society (conseil de l'ordre des ''solicitors'') et du Bar Council (ordre des avocats, organisation professionnelle des barristers) peuvent être utiles pour trouver un représentant, mais ils n'indiquent pas le montant des frais de représentation qui dépendent de nombreux facteurs selon l'affaire en cause. |
Cas B | Non. | Comme indiqué ci-dessus, il peut y avoir deux types d’honoraires d’avocats dans les audiences transnationales. |
Étude de cas | Huissier de justice | Expert | |||
Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coût | |
Cas A | Non. Au terme du procès, la juridiction envoie les documents directement par un service postal. Si le demandeur ne souhaite pas recevoir les documents par la poste, des frais de 30 £ sont appliqués pour faire appel à un huissier. Remarque: vous trouverez des informations sur le rôle des huissiers et des officiers ministériels en Angleterre et au Pays de Galles sur le site internet du Service judiciaire du Royaume-Uni (huissiers). | Cf. colonne de gauche. | Cf. colonne de gauche. | Non. | Vous trouverez des informations sur les experts sur le site internet du ministère de la Justice. |
Cas B | Les frais relatifs aux documents d’un divorce d’un défendeur dépendent du type de service accepté dans l’État membre dans lequel le service a été effectué. | Cf. colonne de gauche. | Cf. colonne de gauche. | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? | Coût | Description | Coût | |
Cas A | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | n.c. | n.c. |
Cas B | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | n.c. | n.c. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | ||
Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle? | Quand est-elle entièrement prise en charge? | Conditions? | |
Cas A | Une aide peut être accordée pour certaines requêtes, telles que les pensions alimentaires, en fonction de conditions de ressources et de conditions liées au fond du litige. | Lorsque l’aide est accordée, la représentation en justice est totale. | La commission des services juridiques a le droit de refuser l'aide à la représentation lorsqu'elle juge que le demandeur est capable de financer la procédure, notamment en souscrivant un prêt. |
Cas B | Lorsque l’affaire est jugée en Angleterre ou au Pays de Galles, les conditions de ressources et les conditions liées au fond du litige habituelles s'appliquent. | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. |
Étude de cas | Remboursements | |||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n'est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? | |
Cas A | Une partie peut demander à une juridiction familiale le remboursement des frais. Les frais du demandeur seront uniquement pris en charge si le juge estime que l’action de l'autre partie a engendré des coûts superflus. | Cf. réponse de gauche. | Cf. réponse de gauche. | Les clients peuvent devoir payer une contribution, en fonction de leurs revenus et de leur capital. (Voir Cas 1A) |
Cas B | Une partie peut demander à une juridiction familiale le remboursement des frais. La prise en charge sera accordée au demandeur uniquement si le juge estime que l’action de l'autre partie a engendré des coûts superflus. | Cf. réponse de gauche. | Cf. réponse de gauche. | Cf. ci-dessus. |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transnationaux? | |||
Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | Traduction de documents requise. | Il n’existe aucune réglementation concernant les tarifs des traducteurs. Le traducteur ou l’agence de traduction fixe ses propres tarifs. | Cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation pour plus d’informations. | Cf. section relative aux frais de traduction et d’interprétation pour plus d’informations. | n.c. | n.c. |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.
Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.
Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.
Il est à noter qu’un grand nombre de facteurs entrent en jeu dans la procédure et influent sur les frais engagés dans le cadre d'une telle affaire jugée devant les juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles. Il est donc impossible de fournir des montants exacts et toutes les valeurs données ci-après le sont uniquement à titre indicatif. Dans la mesure du possible, les montants des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais ils visent uniquement à fournir au lecteur un ordre d'idées des sommes en jeu.
Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction et des diverses étapes nécessaires dans le cadre d'une affaire spécifique. Vous trouverez une liste exhaustive des frais sur le site internet du Service judiciaire du Royaume-Uni. Il convient également de se renseigner sur les autres frais, comme ceux liés à la représentation en justice. Les sites internet de la Law Society (organisation professionnelle des solicitors) et le Bar Council (organisation professionnelle des barristers) peuvent être utiles pour trouver un représentant légal, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation en justice, car ces derniers varient en fonction de nombreux facteurs selon l'affaire spécifique en question.
Par ailleurs, pour les exemples décrits ci-dessus dans le cadre de cette étude de cas, nous partons du principe que:
Cas A:
Cas B:
Remarques:
Dans les tableaux, s.o. signifie sans objet et n.c. signifie que la réponse n’a pas été communiquée.
Les coûts et frais pour une demande contestée sont indiqués en gras.
Étude de cas | Instance | ||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | |
Cas A | 360 £ – Frais d’émission 360 £ – Frais d’émission Des frais pour la détermination de la procédure peuvent être exigés – 200 £ pour une procédure rapide comme en l'espèce. 40 £ pour une ordonnance de clôture de l’affaire après une médiation fructueuse 100 £ - Liste de contrôle avant le procès 500 £ - audience | Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £. | s.o. |
Cas B | 360 £ – Frais d’émission 360 £ – Frais d’émission Des frais pour la détermination de la procédure peuvent être exigés – 200 £ pour une procédure rapide comme en l'espèce. 40 £ pour une ordonnance de clôture de l’affaire après une médiation fructueuse 100 £ - Liste de contrôle avant le procès 500 £ - audience | Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £. | s.o. |
Étude de cas | Appels | Autres modes de résolution des litiges | |||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Coût | |
Cas A | 120 £ – Frais d’émission | Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £. | n.c. | Oui, selon la juridiction | Variables selon le prestataire 300 à 500 £ par partie |
Cas B | 120 £ – Frais d’émission | Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £. | n.c. | Oui, selon la juridiction | Variables selon le prestataire – 300 à 500 £ par partie |
Étude de cas | Avocat | |
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | |
Cas A | Non. | Coûts fixes – 170 £ Frais d’avocat pour la préparation de l’affaire En plus des frais d’avocat pour l’audience, des frais forfaitaires de 1 650 £ pour une procédure rapide (dans les autres procédures, les avocats peuvent fixer leurs honoraires) Les sites internet du Law Society et du Bar Council peuvent être utiles pour trouver un représentant, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation, car ces frais dépendent de nombreux facteurs selon l'affaire spécifique en question. |
Cas B | Non. | Coûts fixes – 170 £ Frais d’avocat pour la préparation de l’affaire De plus, les frais d’avocat pour l’audience représentent un montant forfaitaire de 1 650 £ pour une procédure rapide (dans les autres procédures, les avocats peuvent fixer leurs honoraires). Il peut y avoir deux types d’honoraires d’avocats dans les audiences transnationales. |
Étude de cas | Huissier de justice | Expert | |||
Le recours à l'huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coût | |
Cas A | Vous trouverez des informations sur le rôle des huissiers et des officiers ministériels en Angleterre et au Pays de Galles sur le site internet du Service judiciaire du Royaume-Uni | Cf. colonne de gauche. | Cf. colonne de gauche. | Non. | Aucun coût fixe – dépend de l’expertise et du niveau de preuve requis |
Cas B | Les huissiers interviennent uniquement au niveau national et local. | Cf. colonne de gauche. | Cf. colonne de gauche. | Non. | Aucun coût fixe – dépend de l’expertise et du niveau de preuve requis |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? | Coût | Description | Coût | |
Cas A | Oui, pour les frais de déplacement et autres dépenses pour le temps de certains témoins (par exemple les experts) | Convenu avec le témoin | Lorsqu’une offre de règlement est faite par l’une des parties et que la décision finale du tribunal n’est pas plus avantageuse que cette offre, la partie succombante n’est pas tenue de payer les dépens de la partie gagnante à partir de la date où l’offre a été faite. | s.o. | n.c. | n.c. |
Cas B | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. | s.o. | n.c. | n.c. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursements | ||||||
Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle? | Quand est-elle entièrement prise en charge? | Conditions? | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n'est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? | ||
Cas A | Aucun financement n’est possible pour les cas relevant de la loi sur les sociétés ou les partenariats ou en cas de poursuite d’une activité Dans ce cas, nous sommes partis de l’hypothèse que l’acquéreur et le vendeur sont des entreprises. | s.o. | s.o. | Les coûts fixes sont attribués par le tribunal (voir ci-dessus les coûts moyens). En général, le tribunal ordonne à la partie succombante de payer les dépens de la partie gagnante. Lorsque le montant des frais est contesté, ils peuvent être évalués par le tribunal. | s.o. | s.o. | s.o. | |
Cas B | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. | s.o. | s.o. | Cf. ci-dessus. | |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transnationaux? | |||
Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | Les documents produits ou signifiés comportant une demande en Angleterre et au Pays de Galles doivent être traduits en anglais. | Variable selon le prestataire. Aucun service de traduction n’est fourni par le tribunal. | Lorsqu’une des parties demande ce service pour comprendre la procédure. | Variable selon le prestataire. Cf. également la section relative aux frais de traduction et d’interprétation | n.c. | n.c. |
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Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète.
Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.
Il est à noter qu’un grand nombre de facteurs entrent en jeu dans la procédure et influent sur les frais engagés dans le cadre d'une telle affaire jugée devant les juridictions d'Angleterre et du Pays de Galles. Il est donc impossible de fournir des montants exacts et toutes les valeurs données ci-après le sont uniquement à titre indicatif. Dans la mesure du possible, les montants des frais ont été précisés pour certains aspects de la procédure, mais visent uniquement à fournir au lecteur un ordre d'idées des sommes en jeu.
Les frais de justice dépendent souvent du niveau de la juridiction et des diverses étapes nécessaires dans le cadre d'une affaire spécifique. Vous trouverez une liste exhaustive des frais sur le site internet du Service judiciaire du Royaume-Uni. Il convient également de se renseigner sur les autres frais, comme ceux liés à la représentation en justice. Les sites internet de la Law Society et le Bar Council peuvent être utiles pour trouver un représentant légal, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation en justice, car ces derniers varient en fonction de nombreux facteurs selon l'affaire spécifique en question.
Par ailleurs, pour les exemples décrits ci-dessus dans le cadre de cette étude de cas, nous partons du principe que:
Cas A:
Cas B:
Remarques:
Dans les tableaux, s.o. signifie sans objet et n.c. signifie que la réponse n’a pas été communiquée.
Étude de cas | Instance | ||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | |
Cas A | 630 £ – frais d’émission 200 £ – frais d’attribution 100 £ – questionnaire de vérification 1 000 £ - frais d’audience | Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £. | n.c. |
Cas B | 630 £ – frais d’émission 200 £ – frais d’attribution 100 £ – questionnaire de vérification 1000 £ - frais d’audience | Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £. | n.c. |
Étude de cas | Appels | Autres modes de résolution des litiges | |||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas? | Coût | |
Cas A | 200 £ si une autorisation n’est pas nécessaire 400 £ si une autorisation est nécessaire | Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £. | n.c. | Oui en théorie mais il est improbable dans la pratique que les parties conviennent d’une médiation | Environ 1 000 £ à 2 000 £ par jour partagés entre les parties |
Cas B | 200 £ si une autorisation n’est pas nécessaire 400 £ si une autorisation est nécessaire | Convenus entre le greffier et l’appelant – tarif maximum de 1,57 £ pour 72 mots/montant minimum: 13,86 £. | n.c. | Oui en théorie mais il est improbable dans la pratique que les parties conviennent d’une médiation | Environ 1 000 £ à 2 000 £ par jour partagés entre les parties |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Coût moyen | Le recours à l’huissier est-il obligatoire? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Le recours à l’expert est-il obligatoire? | Coût | |
Cas A | Non | Y compris les honoraires des solicitors et des barristers et les débours. Les sites internet de la Law Society et du Bar Council (ordre des avocats, organisation professionnelle des barristers) peuvent être utiles pour trouver un représentant, mais ils ne contiennent pas d’informations sur les frais de représentation, car ces frais dépendent de nombreux facteurs selon l'affaire spécifique en question. | Vous trouverez des informations sur le rôle des huissiers et des officiers ministériels en Angleterre et au Pays de Galles sur le site internet du service judiciaire du Royaume-Uni. | Cf. colonne de gauche. | Cf. colonne de gauche. | Non | Aucun coût fixe – dépend de l’expertise et du niveau de preuve requis |
Cas B | Non | Comme indiqué ci-dessus, il peut y avoir deux types d’honoraires d’avocats dans les audiences transnationales. | Les huissiers interviennent uniquement au niveau national et local | Cf. colonne de gauche. | Cf. colonne de gauche. | Non | Aucun coût fixe – dépend de l’expertise et du niveau de preuve requis |
Étude de cas | Indemnisation de témoins | Gage ou caution | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours? | Coût | Description | Coût | |
Cas A | Oui, pour les frais de déplacement et autres dépenses pour le temps de certains témoins (par exemple les experts) | Convenu avec le témoin | Lorsqu’une offre de règlement est faite par l’une des parties et que la décision finale du tribunal n’est pas plus avantageuse que cette offre, la partie succombante n’est pas tenue de payer les dépens de la partie gagnante à partir de la date où l’offre a été faite. | Lorsqu’une offre de règlement est faite par l’une des parties et que la décision finale du tribunal n’est pas plus avantageuse que cette offre, la partie succombante n’est pas tenue de payer les dépens de la partie gagnante à partir de la date où l’offre a été faite. | n.c. | n.c. |
Cas B | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. | Cf. ci-dessus. | n.c. | n.c. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | ||
Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle? | Quand est-elle entièrement prise en charge? | Conditions? | |
Cas A | Dès lors que l’affaire est jugée en Angleterre et au pays de Galles, les critères normaux de ressources et de bien-fondé sont applicables (cf. partie relative à l’aide juridictionnelle). | Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle | Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle |
Cas B | Dès lors que l’affaire est jugée en Angleterre ou au Pays de Galles, les conditions de ressources et les conditions liées au fond du litige habituelles s'appliquent. | Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle | Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle |
Étude de cas | Remboursements | |||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? | Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général? | Quels frais ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée? | |
Cas A | En général, le tribunal ordonne la partie qui succombe à payer les dépens de la partie gagnante. Lorsque le montant des frais est contesté, ils peuvent être évalués par le tribunal. | s.o. | s.o. | Les clients peuvent être tenus de payer une contribution en fonction de leur revenu et de leur capital. (Cf. cas 1A). |
Cas B | Cf. ci-dessus. | s.o. | s.o. | [voir ci-dessus] |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transnationaux? | |||
Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | Les documents produits ou présentés conjointement à une requête en Angleterre et au pays de Galles doivent être traduits en anglais. Leur traduction dans la langue d’un autre État membre peut également être requise, le cas échéant. | Variable selon le prestataire. Aucun service de traduction n’est fourni par le tribunal. | Lorsqu’une des parties demande ce service pour comprendre les débats. | Variable selon le prestataire. Cf. également la fiche relative aux frais de traduction et d’interprétation | n.c. | n.c. |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.