Étude de cas nº 1 – droit de la famille – divorce – Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (divorce), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes:

Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Un couple se marie. Par la suite, le couple se sépare et décide de divorcer.

Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité: Deux ressortissants de l’État membre A se sont mariés dans l’État membre A. Après le mariage, le couple se rend dans un autre État membre (l’État membre B) et y réside. Peu de temps après, le couple se sépare et l’épouse retourne dans l’État membre A, tandis que le mari reste dans l’État membre B. Le couple décide de divorcer. Peu après son retour dans l’État membre A, l’épouse demande le divorce devant les tribunaux de l’État membre B.

Frais en Allemagne

Frais afférents à la procédure de première instance et à la procédure d’appel


Étude de cas

Procédure de première instance

Procédure d’appel


Frais d’instance initiaux

Frais d’instance initiaux

Cas A

Dépend des revenus et du patrimoine

Dépend des revenus et du patrimoine

Cas B

Dépend des revenus et du patrimoine

Dépend des revenus et du patrimoine



Frais d’avocats


Étude de cas

Avocat


Coût moyen

Cas A

Dépend des revenus et du patrimoine

Cas B

Dépend des revenus et du patrimoine



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution


Étude de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution


Les témoins sont-ils indemnisés?

Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?

Cas A

Oui, mais il n’est généralement pas fait appel à des témoins.

Non

Cas B

Oui, mais il n’est généralement pas fait appel à des témoins.

Non



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements


Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?

Cas A

Dépend des revenus et du patrimoine

Oui

Cinquante pour cent

Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné.

Cas B







Frais de traduction et d’interprétation


Étude de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?


Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Cas A






Cas B

À l’appréciation du tribunal

Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA

À l’appréciation du tribunal

70 EUR l’heure plus les frais et la TVA

Coûts de signification des documents à l’étranger

Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Étude de cas nº 2 – droit de la famille – garde des enfants – Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (garde des enfants), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes:

Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Lorsque le couple se sépare, il a un enfant commun de trois ans. Un jugement accorde la garde de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.

Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité – Vous êtes un avocat exerçant dans l’État membre A: Deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans l’État membre B pendant plusieurs années. Immédiatement après la naissance de l’enfant commun, le couple se sépare. Un jugement rendu dans l’État membre B accorde la garde de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l’enfant s’installent dans un autre État membre (l’État membre A) avec l’autorisation du tribunal, tandis que le père reste dans l’État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action dans l’État membre A afin de faire modifier le droit de visite du père.

Frais en Allemagne

Frais afférents à la procédure de première instance, à la procédure d’appel et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas

Procédure de première instance

Procédure d’appel


Frais d’instance initiaux

Frais d’instance initiaux

Cas A

54,00 EUR

Appel: 108,00 EUR
Pourvoi en cassation: 162,00 EUR

Cas B

54,00 EUR

Appel: 108,00 EUR
Pourvoi en cassation: 162,00 EUR



Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas

Avocat

Expert


La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coûts

Cas A

Non

Première instance:
622,00 EUR

À l’appréciation du tribunal

100 EUR l’heure plus les frais et la TVA

Cas B

Non

Première instance:
622,00 EUR

À l’appréciation du tribunal

100 EUR l’heure plus les frais et la TVA



Frais d’indemnisation de témoins

Étude de cas

Indemnisation de témoins


Les témoins sont-ils indemnisés?

Coûts

Cas A

Oui

Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres

Cas B

Oui

Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements


Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?

Cas A

Dépend des revenus et du patrimoine

Oui

Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné.

Cas B

Dépend des revenus et du patrimoine

Oui

Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné.



Frais de traduction et d’interprétation


Étude de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?


Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A







Cas B

À l’appréciation du tribunal

Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA

À l’appréciation du tribunal

70 EUR l’heure plus les frais et la TVA

Coûts de signification des documents à l’étranger


Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Étude de cas nº 3 – droit de la famille – pension alimentaire – Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (pension alimentaire), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes:

Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Lorsque le couple se sépare, il a un enfant commun de trois ans. Un jugement accorde la garde de l’enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.

Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité – Vous êtes un avocat exerçant dans l’État membre A: Deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans l’État membre B pendant plusieurs années. Lorsque le couple se sépare, il a un enfant commun de trois ans. Un jugement dans l’État membre B accorde la garde de l’enfant à la mère. Avec l’accord du père, la mère et l’enfant partent vivre dans un autre État membre (l’État membre A), où ils établissent leur résidence.

Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l’État membre A.

Frais en Allemagne

Frais afférents à la procédure de première instance et à la procédure d’appel


Étude de cas

Procédure de première instance

Procédure d’appel


Frais d’instance initiaux

Frais d’instance initiaux

Cas A

Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée

Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée

Cas B

Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée

Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée


Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert


La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coûts

Cas A

Oui

Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée

Non

Dépendent du type de mesure d’exécution

À l’appréciation du tribunal

Fondé sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 100 EUR plus les frais et la TVA

Cas B

Oui

Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée

Non

Dépendent du type de mesure d’exécution

À l’appréciation du tribunal

Fondé sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 100 EUR plus les frais et la TVA



Frais d’indemnisation de témoins


Étude de cas

Indemnisation de témoins


Les témoins sont-ils indemnisés?

Coûts

Cas A

Oui

Perte de rémunération, max. 17 EUR par heure, frais de déplacement et autres

Cas B

Oui

Perte de rémunération, max. 17 EUR par heure, frais de déplacement et autres



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements


Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?

Cas A

Dépend des revenus et du patrimoine

Oui

Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné.

Cas B

Dépend des revenus et du patrimoine

Oui

Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné.



Frais de traduction et d’interprétation


Étude de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?


Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Cas A






Cas B

À l’appréciation du tribunal

Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA

À l’appréciation du tribunal

70 EUR l’heure plus les frais et la TVA

Coûts de signification des documents à l’étranger

Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Étude de cas nº 4 – droit commercial – contrat – Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit commercial (droit des contrats), il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes:

Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Une entreprise livre des biens d’une valeur de 20 000 EUR. L’acheteur ne paie pas, parce qu’il estime que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.

Le vendeur décide d’intenter une action en justice pour obtenir le paiement intégral du prix.

Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité: Une entreprise dont le siège social est situé dans l’État membre B livre des marchandises d’une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l’État membre A. La législation de l’État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l’État membre B. L’acheteur situé dans l’État membre A ne paie pas, parce qu’il considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d’intenter une action en justice dans l’État membre A pour obtenir le paiement intégral du prix prévu au contrat signé avec l’acheteur.

Frais en Allemagne

Frais afférents à la procédure de première instance et à la procédure d’appel

Étude de cas

Procédure de première instance

Procédure d’appel


Frais d’instance initiaux

Frais d’instance initiaux

Cas A

1035,00 EUR

Appel: 1 380,00 EUR
Pourvoi en cassation: 1 725,00 EUR

Cas B

1035,00 EUR

Appel: 1 380,00 EUR
Pourvoi en cassation: 1 725,00 EUR


Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert


La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coûts

Cas A

Oui

Première instance:
2 231 EUR

Non

Dépendent du type de mesure d’exécution

Non

Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA

Cas B

Oui

Première instance:
2 231 EUR

Non


Non

Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA


Frais d’indemnisation de témoins

Étude de cas

Indemnisation de témoins


Les témoins sont-ils indemnisés?

Coûts

Cas A

Oui

Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres

Cas B

Oui

Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres


Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements


Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?

Cas A

En principe, pas d’aide juridictionnelle pour les personnes morales en dehors de l’Union européenne

Conditions préalables:

Si la partie n’est pas stable financièrement (indigente) et que l’action intentée a des chances d’aboutir et ne semble pas vexatoire.

S’il ne reste pas plus de 15 EUR de revenu après application de certaines déductions telles que les tranches de base non imposables pour la partie indigente et les membres de sa famille et après déduction des frais pour le logement et le chauffage.

Si tel n’est pas le cas, une aide totale est également applicable mais doit être remboursée par versements échelonnés; le montant des paiements échelonnés dépend du revenu résiduel.

1. Demande (il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour la demande)

2. Action pas encore achevée

3. Cf. également la première colonne

Oui, dans la mesure où elle a gagné

Coûts qui n’étaient pas essentiels pour la poursuite de l’action ou pour la défense

Cf. la deuxième colonne

Cas B

Cf. le cas A ci-dessus

Cf. le cas A ci-dessus

Cf. le cas A ci-dessus

Cf. le cas A ci-dessus

Cf. le cas A ci-dessus

Cf. le cas A ci-dessus


Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?


Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Cas A






Cas B

En principe pour tous les mémoires présentés et pour tous les documents écrits soumis comme éléments de preuve. Le tribunal peut s’abstenir d’ordonner la traduction des documents si tous les juges saisis de l’affaire comprennent la langue

Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA

La langue de procédure est l’allemand; si toutes les parties concernées ont une bonne maîtrise de la langue étrangère, il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un interprète.

70 EUR l’heure plus les frais et la TVA

Coûts de signification des documents à l’étranger

Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Étude de cas nº 5 – droit commercial – responsabilité – Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit commercial (droit de la responsabilité), il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes:

Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Un fabricant d’équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Ce dernier revend l’appareil à un client et l’installe dans sa maison. Un incendie se déclare peu après. Toutes les parties (le fabricant, l’installateur, le client final) sont assurées. L’origine de l’incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l’installateur et les compagnies d’assurances pour obtenir une indemnisation.

Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité: Un fabricant d’appareils de chauffage établi dans l’État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l’État membre C. L’installateur revend l’appareil et l’installe dans la maison du client situé dans l’État membre A. Un incendie se déclare peu après. Toutes les parties (le fabricant, l’installateur, le client final) sont assurées auprès d’une compagnie d’assurances dans leur propre État membre. L’origine de l’incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide d’intenter une action en justice dans l’État membre A contre le fabricant, l’installateur et la compagnie d’assurances dans l’État membre A pour obtenir une indemnisation.

Frais en Allemagne

Frais afférents à la procédure de première instance et à la procédure d’appel

Étude de cas

Procédure de première instance

Procédure d’appel


Frais d’instance initiaux

Frais d’instance initiaux

Cas A

Dépendent du montant de l’indemnisation demandée

Dépendent du montant de l’indemnisation demandée

Cas B

Dépendent du montant de l’indemnisation demandée

Dépendent du montant de l’indemnisation demandée


Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert


La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coûts

Cas A

Oui

Dépendent du montant de l’indemnisation demandée

Non

Dépendent du type de mesure d’exécution

N’est pas requis par la loi; le tribunal peut cependant estimer qu’il convient de recourir à un expert.

Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA

Cas B

Oui

Dépendent du montant de l’indemnisation demandée

Non

Dépendent du type de mesure d’exécution

Voir ci-dessus

Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA


Frais d’indemnisation de témoins

Étude de cas

Indemnisation de témoins


Les témoins sont-ils indemnisés?

Coûts

Cas A

Oui

Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres

Cas B

Oui

Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres


Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements


Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?

Cas A

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Cas B

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus


Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?


Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Cas A






Cas B

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA

Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

70 EUR l’heure plus les frais et la TVA

Coûts de signification des documents à l’étranger

Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.