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Suspension/classement (1)

Une suspension ou un classement de la procédure peuvent avoir lieu au cours de toutes les étapes de la procédure, sur décision du ministère public ou - après déclenchement de l’action publique - du tribunal. Les raisons susceptibles d’entraîner une suspension ou un classement sont multiples. Dans la pratique, les principales sont les suivantes:

La procédure peut être suspendue, par exemple en raison d’une absence relativement longue de votre part. Une suspension intervient également si l’enquête ne fournit pas suffisamment d’éléments permettant de déclencher une action publique. Toutefois, dans un tel cas, le ministère public peut à tout moment rouvrir l’instruction (jusqu’à la prescription), notamment si de nouveaux éléments de preuve apparaissent.

La procédure peut cependant aussi faire l’objet d’un classement définitif. Un tel classement est possible en cas de faute mineure de l’auteur de l’infraction et en l’absence de tout intérêt public à des poursuites. Le classement peut également s’effectuer sous condition, c’est‑à‑dire dépendre du paiement d’une sanction pécuniaire ou du respect d’une obligation, telle que la participation à un stage de sensibilisation au code de la route, par exemple.

Procédure d’ordonnance pénale (2)

Pour certaines infractions, le ministère public peut, en fin de procédure d’instruction, remplacer l'acte de mise en accusation par une demande adressée par écrit au tribunal en vue de la délivrance d’une ordonnance pénale. Si le juge estime que les preuves découlant du dossier sont suffisantes, il rendra l’ordonnance pénale sollicitée. Cette ordonnance décrit succinctement l’infraction commise et inflige une sanction. Si vous ne faites pas opposition à une telle ordonnance, elle produit les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.

Les conséquences juridiques pouvant être fixées par ordonnance pénale sont limitées. Le plus souvent, la peine infligée est une sanction pécuniaire. Une interdiction de conduire peut également être prononcée. À condition que vous ayez un défenseur, une peine privative de liberté peut également vous être infligée, mais elle ne peut pas être supérieure à un an et son exécution doit être assortie d’un sursis probatoire.

Si vous faites opposition, vous avez deux possibilités:

Si la peine fixée dans l’ordonnance pénale est de nature pécuniaire, vous pouvez limiter votre opposition au montant des jours‑amende. La juridiction de jugement peut alors, avec votre accord et celui du ministère public, statuer par écrit sur votre recours sans audience principale.

Si vous ne limitez pas votre recours, la date d’une audience principale sera fixée. Vous n’êtes pas tenu de comparaître personnellement à cette audience, vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Les témoins éventuels ne sont pas non plus tenus de comparaître personnellement. Avec votre accord, les procès‑verbaux d’audition de témoins peuvent être lus à l’audience, à condition que vous soyez présent.

À l'issue de la procédure, le juge statue en prononçant un jugement. À cet égard, il n’est pas tenu de respecter la peine fixée dans l’ordonnance pénale: dans les limites de l’échelle des peines prévues par la loi, il peut également vous infliger une peine plus sévère.

Procédure accélérée (3)

Si l’affaire le permet, en raison de la simplicité des faits et de la clarté des preuves, le ministère public peut également demander au tribunal de statuer en procédure accélérée. Cette procédure est, entre autre, appliquée, si vous ne résidez pas en Allemagne et si le ministère public craint que vous ne comparaissiez pas à une audience ultérieure.

Si le ministère public dépose une telle demande, la juridiction compétente statuera immédiatement ou à court terme au cours d’une audience principale dont l’ouverture ne requiert aucune décision préalable, à l’inverse de ce qui se passe lorsque le ministère public déclenche une action en transmettant au tribunal un acte de mise en accusation. En procédure accélérée, il n’y a donc pas de procédure intermédiaire.

En procédure accélérée, les conditions de rejet des demandes d’administration de preuves sont simplifiées.

En outre, la peine à infliger ne peut dépasser certaines limites. Le juge ne peut prononcer qu’une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté d'un an au maximum. Votre permis de conduire peut également vous être retiré.

Défense d’office (4)

Si vous êtes suspecté d’avoir commis un délit, si vous devez vous attendre, en cas de condamnation, à ce qu’une peine privative de liberté de plus d’un an vous soit infligée, si vous vous trouvez en détention provisoire ou si, pour d’autres raisons, vous ne pouvez pas vous défendre vous‑même, la juridiction saisie est tenue de commettre un défenseur d’office pour vous assister, à moins que vous n'ayez déjà un avocat. En cas de procédure accélérée, un défenseur sera commis d’office si vous êtes passible d'une peine supérieure à six mois. L’obligation de vous assigner un défenseur est indépendante de votre situation financière.

C’est la juridiction saisie qui décide quel sera l’avocat qui vous assistera en qualité de défenseur d’office. Elle doit toutefois vous donner la possibilité de choisir vous‑même un défenseur et de lui communiquer son nom. Si vous ne désignez aucun avocat, la juridiction le choisira pour vous.

Changer de défenseur d’office n’est possible qu’ à titre exceptionnel. Vous pouvez toutefois mandater un autre avocat de votre choix, ce qui implique normalement  la révocation de la commission d’office. Si vous désignez un défenseur de votre choix, vous devez le payer vous‑même, sauf si vous êtes relaxé, auquel cas ses honoraires sont pris en charge par l’État.

Enregistrement des informations relatives aux enquêtes/actions publiques/condamnations (5)

Quelles sont les informations qui seront enregistrées?

La police enregistre les informations recueillies au cours de l’enquête dans ses propres bases de données.

Pendant le cours comme au terme d’une procédure d’instruction, le ministère public enregistre également les informations y afférentes. En outre, les informations sur les procédures d’instruction font l’objet d’un enregistrement au registre central des procédures engagées par les parquets. La suppression de ces informations est subordonnée à des délais déterminés qui sont fixés par la loi.

Au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casier judiciaire fédéral sont inscrites les condamnations passées en force de chose jugée. L’inscription est indépendante de tout accord de votre part. Passé un délai déterminé, les condamnations seront effacées du registre, à condition qu’aucune nouvelle condamnation n’ait été prononcée depuis. Le délai de suppression dépend de l'importance de la condamnation.

Quelles sont les informations qui peuvent être consultées dans la procédure pénale et à quel moment peuvent-elles être consultées?

La police et le ministère public peuvent en tout temps accéder aux informations enregistrées dans leurs propres bases de données. Ils n’ont pas d'accès autonome au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casier judiciaire fédéral. En préparation de l’audience principale, le tribunal demandera un extrait de votre casier judiciaire au service compétent.

Les informations ont-elles une incidence sur la poursuite de l’enquête?

Le ministère public est tenu de prendre en compte les informations enregistrées lors de procédures d’instruction antérieures, par exemple dans le cadre de l’examen de l’opportunité d’une suspension ou de classement de la procédure en vertu des articles 153 et 153a du code de procédure pénale allemand (StPO).

Ces informations ontelles une incidence sur la peine?

La loi prévoit la possibilité de constater, au cours de l’audience principale, toute condamnation antérieure inscrite au casier judiciaire fédéral. Si des sanctions antérieures sont constatées, elles peuvent avoir une influence négative sur le niveau de la sanction pénale qui sera prononcée. Les informations enregistrées uniquement dans les bases de données du parquet et de la police ne peuvent pas être prises en compte lors de l’appréciation de la peine à fixer en cas de condamnation.

Comment vérifier quelles informations me concernant ont été enregistrées et comment m’opposer à leur enregistrement?

Vous pouvez savoir quelles sont les informations qui ont été enregistrées à votre sujet en vous adressant aux services compétents pour la saisie des données.

Vous avez la possibilité de demander au service compétent d’effacer les données enregistrées. S’il refuse, vous pouvez faire appel de cette décision devant une juridiction.

Informations supplémentaires:

Vous trouverez les dispositions applicables au casier judiciaire fédéral dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative au casier judiciaire fédéral; l’enregistrement d’informations par le parquet instruisant l'affaire est régi par les articles 483 et suivants du code de procédure pénale allemand; l’article 492, paragraphe 1, du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale allemand prévoit la tenue d’un registre central des procédures engagées par le parquet. Les modalités d'application de cette disposition sont en outre précisée par un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement. Les règles applicables aux fichiers des autorités policières se trouvent dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi relative à l'Office fédéral de la police criminelle ainsi que dans la législation relative aux autorités policières des différents Länder.

Voies de recours pendant l’enquête/l’instruction (6)

Vous avez le droit de vous opposer à certains actes d’instruction. À cet égard, vous avez la possibilité de former un recours (hiérarchique) ou un recours juridictionnel.

Vous pouvez également former un recours contre la décision du tribunal.

Vous avez la possibilité de demander au tribunal de procéder à un examen a posteriori de tout acte d’instruction effectué par la police ou le ministère public sans le mandat d’un juge. Si vous vous opposez à une saisie, l’affaire sera soumise à l’appréciation du juge, sans que vous ayez besoin de le demander.

Dernière mise à jour: 30/08/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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2 – Consultation d’un avocat

Il est très important d’obtenir des conseils indépendants d’un avocat lorsque vous êtes impliqué d’une façon quelconque dans une procédure pénale. Les fiches d’information vous disent quand et dans quelles circonstances vous avez droit à être représenté par un avocat. Elles vous disent aussi comment l’avocat vous assistera. Cette fiche d’information générale vous indiquera comment trouver un avocat et comment les honoraires de l’avocat seront couverts si vous n’êtes pas à même de le payer.

Comment trouver un avocat?

Si vous apprenez que vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale et qu’une enquête a été ouverte à votre encontre, vous pouvez trouver, par exemple, sur l'internet, des avocats spécialisés en droit pénal, voire pénalistes (Fachanwälte für Strafrecht). Tout avocat agréé en Allemagne est habilité à plaider au pénal. S’il y a urgence parce que vous risquez d’être arrêté ou qu’une perquisition est imminente, vous pouvez, 24 heures sur 24, dans la plupart des régions de l’Allemagne, prendre contact avec un défenseur via le service téléphonique Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.appel d’urgence à un avocat défenseur (Strafverteidiger-Notruf). Si vous attachez de l’importance aux connaissances linguistiques et à la proximité de l’avocat qui vous défendra, vous pouvez consulter le document Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recherche d’un défenseur au pénal du groupe de travail «droit pénal» de l’association des avocats allemands ou effectuer une recherche sur les pages correspondantes des chambres régionales des avocats (Rechtsanwaltskammer). Depuis le 1er janvier 2010, les avocats disposés à accepter un mandat de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défenseur d’office figurent sur des listes élaborées par région. Pour savoir où et comment accéder à ces listes, vous pouvez vous adresser à la chambre régionale des avocats (ou bien consulter les informations qui sont données Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici).

Si vous êtes déjà en garde à vue ou si vous vous trouvez en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.détention provisoire vous n’avez aucun accès à ces possibilités d’information. La police est tenue de vous remettre sur demande une liste d'avocats ou un annuaire téléphonique. Les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.numéros d’appels d’urgence sont également connus des services de police. Si les autorités policières ne vous permettent pas de prendre contact avec un avocat, il est impératif que vous en informiez le juge devant lequel vous serez présenté. Une liste des avocats disposés à accepter un mandat de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défenseur d’office est également disponible auprès des tribunaux.

Comment rémunérer un avocat?

L’État doit prendre en charge les honoraires de votre avocat si vous êtes relaxé. Si la procédure est Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.suspendue ou classée en cours d’instruction ou si vous êtes condamné, c’est à vous qu'incombent les frais.

Même si vous ne disposez que d’un faible revenu, voire d’aucun revenu, aucune aide financière de la part de l’État ne vous sera en principe accordée dans le cadre de la procédure pénale. Vous pouvez seulement solliciter un premier entretien d’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.assistance conseil auprès du tribunal cantonal (Amtsgericht) dont relève votre domicile.

Des conditions particulières sont applicables en ce qui concerne le paiement des honoraires d’un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défenseur d’office. Dans ce cas en effet, c’est l’État qui paie tout d’abord votre avocat. Toutefois, les honoraires fixés par la loi pour un avocat agissant en qualité de défenseur d’office sont inférieurs à ceux qu’il demanderait dans une affaire où il n’interviendrait pas en cette qualité. Vous devez savoir que si vous êtes condamné, les frais engagés pour votre défense d’office vous seront facturés en fin de procédure. Par conséquent, vous devrez, si vos ressources vous le permettent, restituer les frais d’avocat à l’État et, en supplément, verser à votre défenseur la différence par rapport aux honoraires qu’il aurait pu exiger s’il n’était pas intervenu en tant que défenseur d’office.

Dernière mise à jour: 30/08/2019

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3 – Mes droits pendant l’enquête/l’instruction

Dans cette fiche, vous trouverez des informations sur la procédure d’instruction qui s’amorce à partir des premières investigations effectuées par les autorités compétentes en matière de poursuites pénales et qui prend fin par le déclenchement de l’action publique ou la suspension/le classement de l’instruction par le ministère public

Quelles sont les étapes de l’enquête/l’instruction pénale?

En présence d’indices concrets permettant d'induire que vous avez commis une infraction pénale, les autorités compétentes en matière de poursuites pénales (ministère public ou police) ouvriront une enquête/procédure d’instruction à votre encontre. Cette procédure est destinée à vérifier si les soupçons pesant sur vous sont fondés ou non. Les éléments à votre décharge doivent donc également être examinés. Si le ministère public estime que les soupçons sont fondés, il saisira une juridiction en lui transmettant un acte de mise en accusation (ou en demandant la délivrance d’une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance pénale).

La police et le ministère public peuvent recourir à différents actes d’instruction. La nature de ces actes et le moment de leur mise en œuvre sont fonction du cas d’espèce. L’auteur d’une infraction peut, par exemple, être arrêté immédiatement après la commission de celle‑ci. L’arrestation peut être suivie d’une mise en détention provisoire.

Vous pouvez saisir un tribunal, même a posteriori, contre tout acte d’instruction qui vous porte préjudice.

Le cas échéant, les autorités peuvent interroger les bases de données où sont enregistrées les procédures d’instruction et les condamnations antérieures. Vous trouverez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici de plus amples explications à ce sujet.

Mes droits pendant l’enquête/l’instruction

Pendant toute la procédure d’enquête et d’instruction, vous avez le droit de vous faire assister par un avocat. Vous trouverez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici des informations relatives à la recherche d'un avocat et aux honoraires. Si votre connaissance de l’allemand est insuffisante, un interprète doit, sur votre demande, vous être affecté pour les entretiens que vous avez avec votre défenseur.

Vous n'avez pas le droit de consulter le dossier d’instruction. Des renseignements figurant dans le dossier peuvent toutefois vous être communiqués, dans la mesure où cela ne compromet pas le déroulement de l’enquête ou pour autant que les droits de tiers ne s’y opposent pas. À l'issue de l’instruction, votre avocat doit pouvoir consulter le dossier. Auparavant, cela n’est possible que si l'objet des investigations ne s’en trouve pas compromis.

Si l’un des actes d’instruction énumérés ci‑après est pris à votre encontre, vous trouverez des informations sur vos droits en consultant les sous‑fiches suivantes:

Comment se passe l’instruction si je suis ressortissant d’un autre État?

Il vous est en général permis de quitter l’Allemagne lorsqu'une procédure d’instruction pénale est en cours. Il n'en va autrement que si vous avez été arrêté ou s’il a été sursis à l’exécution du mandat d’arrêt à la condition que vous ne quittiez pas le lieu de votre résidence sans l’autorisation du tribunal, par exemple.

Si vous savez que vous faites l’objet d’une procédure d’instruction, il est préférable de veiller à ce que le ministère public et le tribunal puissent vous joindre par courrier postal.

Pendant la procédure d’instruction, vous pouvez à tout moment vous adresser aux services de représentation consulaire de votre pays d’origine.

Interrogatoire du prévenu (1)

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction, la police ou le ministère public vous interrogera sur les faits qui vous sont reprochés, afin de sauvegarder vos droits de la défense. Dans certains cas, cet interrogatoire peut également être effectué par un juge, sur demande du ministère public.

Que doisje faire lorsque je suis convoqué à un interrogatoire?

Si vous êtes cité par le ministère public ou par une juridiction, vous êtes tenu de comparaître devant eux. Si vous ne donnez pas suite à la citation, vous pouvez être conduit de force devant l’autorité compétente. Vous n’êtes pas obligé de donner suite à une convocation pour interrogatoire émanant de la police.

Quelles explications me donneraton avant l’interrogatoire?

Avant que l’interrogatoire ne commence, on doit vous préciser l’infraction dont on vous soupçonne et les dispositions pénales que vous avez prétendument violées. Vous devez en outre être avisé que vous avez le droit de vous taire, de consulter un défenseur avant même que l’interrogatoire ne commence et de demander l’administration de preuves à votre décharge.

Un interprète me seratil affecté si mes connaissances de la langue sont insuffisantes?

Si vous ne maîtrisez pas suffisamment la langue allemande, il sera fait appel à un interprète, sans frais pour vous. L’interprète sera présent pendant tout l’interrogatoire, il traduira les questions ainsi que vos réponses et le procès‑verbal écrit de votre interrogatoire.

Puis-je parler avec un avocat?

En tant que personne suspectée, vous pouvez à tout moment vous entretenir, seul ou en présence de l’interprète, avec un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défenseur, même avant votre interrogatoire. Votre défenseur peut être présent lors de votre audition par le ministère public ou par un juge, mais sa présence n’est pas permise lors d’un interrogatoire par la police.

Serai-je interrogé? Doisje donner des renseignements?

La police et/ou le ministère public sont tenus de procéder à votre interrogatoire au plus tard avant clôture de l’enquête, à moins que la procédure ne soit suspendue ou classée. Dans les affaires sans gravité, les renseignements requis peuvent également vous être demandés par écrit.

Que vous soyez interrogé oralement ou par écrit, vous êtes tenu de décliner certaines informations sur votre personne, parmi lesquelles figurent votre prénom, nom de famille et de naissance, le lieu et la date de votre naissance, votre état civil, votre profession, votre adresse et votre nationalité.

Vous n’êtes toutefois pas obligé de faire des déclarations sur les chefs d’inculpation et sur l’affaire. C’est à vous de décider, le cas échéant après consultation de votre avocat, si et dans quelle mesure vous désirez faire des déclarations.

Que se passetil si je fais des déclarations qui me sont défavorables?

Tout ce que vous dites lors de votre interrogatoire est enregistré sur procès‑verbal. Si vous faites une déclaration qui vous porte tort, elle sera également portée à la connaissance de la juridiction qui, après déclenchement de l’action publique, statuera sur l’infraction commise. Même si, par la suite, vous gardez le silence ou si vous retirez vos premières déclarations, le tribunal pourra en tenir compte dans son appréciation.

Lors de l'interrogatoire, me donnera-t-on des informations sur l'état de l’enquête/de l'instruction?

L’autorité chargée des poursuites décide en toute liberté ce qu’elle estime pertinent de vous communiquer sur les résultats de l’enquête. Il ne lui est toutefois pas permis de vous induire sciemment en erreur.

Quelles sont les méthodes interdites?

Lors de votre interrogatoire, il est interdit de vous infliger des sévices ou de vous contraindre physiquement. Vous ne pouvez pas être menacé, de même qu’il est interdit de vous promettre un avantage légalement illicite. Toute déclaration effectuée en violation de ces interdictions ne peut être exploitée, même si vous y consentez.

Informations supplémentaires:

Les règles applicables aux interrogatoires/auditions sont énoncées aux articles 136, 136a et 163a du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale allemand (stop).

Identification judiciaire/fouille à corps/prise de sang etc. (2)

Vous trouverez Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici des informations sur les moyens de recours contre ces mesures.

Qu’entendton par identification judiciaire? Dans quelles circonstances y serai-je soumis?

L’identification judiciaire consiste en premier lieu à la prise de mesures d'identification destinées à prouver votre culpabilité ou votre innocence dans une affaire pénale pendante. À cet effet, les autorités peuvent prendre des photos de vous, prélever vos empreintes digitales ou palmaires ou enregistrer certaines caractéristiques corporelles, comme des tatouages, par exemple.

L’identification judiciaire aux fins de la procédure pénale  peut être ordonnée par le tribunal, le ministère public et la police. Elle est généralement effectuée par la police.

L’identification judiciaire peut être exécutée de force: la police peut, par exemple, vous maintenir et tendre vos bras et vos doigts afin que l’on puisse prendre vos empreintes digitales.

Une identification judiciaire peutelle avoir lieu alors même que ce n’est pas nécessaire (parce qu’il est parfaitement clair que je suis l’auteur des faits, par exemple)?

Une identification judiciaire est également autorisée pour servir à de procédures pénales futures. Son but n’est alors plus de prouver ou non votre culpabilité dans l’affaire pendante, mais de mettre à disposition, à toutes fins utiles, des éléments d’identification qui permettront éventuellement d'élucider d’autres affaires à venir. Il faut donc qu’il existe déjà des éléments indiquant que vous serez probablement à nouveau mis en cause dans d'autres procédures pénales.

Peuton me faire subir une fouille corporelle?

Une fouille à corps peut être ordonnée en vue d'établir des faits importants pour la procédure en tant qu’éléments de preuve.

Une fouille à corps simple effectuée par la police. consiste en un examen permettant de constater vos caractéristiques physiques ou la présence de corps étrangers dans vos orifices naturels. Si l’examen est susceptible d’attenter à votre pudeur, il sera effectué par une personne du même sexe ou par un médecin. Vous devez être avisé avant l’examen que, sur demande, une personne en qui vous avez confiance peut assister à la fouille et qu’en cas d'existence d’un intérêt légitime, vous pouvez choisir le sexe de la personne qui l’effectuera. Vous devez tolérer la fouille, mais vous n’êtes pas obligé d’y participer activement.

Des prélèvements de sang, d’autres liquides corporels ou d’ADN (tels que des prélèvements capillaires ou salivaires, par exemple) sur ma personne sontils autorisés?

Des prélèvements de sang ou d’autres substances corporelles sont autorisés en vue d’établir la présence d’alcool dans le sang, par exemple, ou pour la réalisation d’un examen de génétique moléculaire permettant une comparaison de votre empreinte génétique avec des traces découvertes sur les lieux de l’infraction. Ces prélèvements doivent toujours être effectués par un médecin, jamais par la police. Les échantillons prélevés doivent être détruits dès lors qu’ils ne sont plus nécessaires à la procédure pénale. Toutefois, votre empreinte génétique peut être enregistrée s’il y a lieu de croire que vous serez à nouveau mis en cause dans une procédure pénale pour infraction grave.

Si vous refusez de vous soumettre à un examen physique ou au prélèvement d’un échantillon ADN pour analyse, ces opérations doivent être ordonnées par un tribunal. Si tout retard comporte un risque, c’est‑à‑dire en cas d’urgence, le ministère public ou la police sont également habilités à les exiger. L'ordonnance peut faire l'objet d'une exécution forcée.

Informations supplémentaires:

Le code de procédure pénale allemand (StPO) définit les règles applicables à l’identification judiciaire en son article 81b, celles concernant une fouille corporelle et un prélèvement de sang en ses articles 81a et 81d, et celles relatives à l’analyse ADN en ses articles 81a, 81f et 81g.

Perquisition/saisie/écoutes (3)

Vous trouverezLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ici des informations sur les moyens de recours contre ces mesures.

Peuton perquisitionner mon logement, mon bureau ou ma voiture etc.?

Si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale, le ministère public et la police peuvent perquisitionner votre logement et d’autres locaux, ainsi que votre voiture, s’il existe une présomption que des éléments de preuve s’y trouvent ou si vous devez être arrêté.

En principe, le mandat de perquisition doit être délivré par un juge. Toutefois, si tout délai comporte un risque, c’est‑à‑dire en cas d’urgence, cette décision peut être prise par le ministère public ou la police.

Vous pouvez être présent lors de la perquisition, de même que vous pouvez autoriser votre avocat à y assister. Si la perquisition s’effectue en l’absence d’un juge ou d’un magistrat du parquet, elle doit, autant que possible, s'effectuer en présence de deux fonctionnaires municipaux. Vous pouvez toutefois renoncer à leur présence. Une fois la perquisition terminée, vous pouvez exiger un document indiquant le motif de la mesure et l’infraction qui vous est reprochée.

Peuton saisir des objets qui m’appartiennent?

Les autorités compétentes en matière de poursuites pénales sont autorisées à confisquer des objets dès lors qu’ils présentent un intérêt en tant qu'éléments de preuve. Si vous ne les remettez pas volontairement, ils peuvent être saisis. En principe, une saisie requiert une ordonnance du tribunal. Toutefois, si tout délai comporte un risque, c’est à dire en cas d’urgence, la saisie peut être ordonnée par le ministère public ou la police. À l’encontre de cette ordonnance, vous pouvez introduire un recours juridictionnel à tout moment, donc même après la perquisition.

En cas de confiscation ou de saisie d’objets lors d’une perquisition, une liste de ces objets doit vous être remise sur demande.

Mon permis de conduire peutil également être saisi?

Votre permis de conduire peut vous être retiré provisoirement (uniquement sur décision d’un juge), si, pour des raisons impératives, il y a lieu de supposer que lorsqu’il statuera sur l’affaire, le tribunal ordonnera sa saisie pour infraction au code de la route. C’est en général le cas lorsque vous avez commis une infraction ou un délit en liaison avec la conduite d’un véhicule et que vous avez ainsi montré que vous n’êtes pas apte à conduire un véhicule à moteur. Le retrait provisoire de votre permis de conduire par un juge vaut confirmation de sa saisie par le tribunal. En cas de danger imminent, votre permis de conduire peut également être saisi par la police ou le ministère public si, pour des raisons impératives, il y a lieu de supposer qu’il vous sera retiré.

Puis-je être mis sur écoute?

Sous réserve du respect de conditions rigoureuses prévues par la loi, une interception et un enregistrement de vos télécommunications  (communications téléphoniques, par exemple) et des conversations que vous menez dans votre logement sont possibles. Ces mesures supposent toutefois que vous soyez soupçonné d’avoir commis un délit grave ou une infraction avec circonstances aggravantes. Chacune de ces mesures doit être ordonnée par un juge. Toutefois, si tout délai comporte un risque, c’est‑à‑dire en cas d’urgence, l’interception de télécommunications peut également être ordonnée par le ministère public. Si vous avez fait l’objet de telles mesures de surveillance, vous devez en être informé a posteriori.

Informations supplémentaires:

Les dispositions applicables aux perquisitions et aux saisies sont énoncées aux articles102 et suivants et 94 et suivants du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale allemand (StPO).

Arrestation (4)

Le ministère public et la police peuvent vous placer en garde à vue, si vous êtes appréhendé ou poursuivi sur les lieux mêmes de l’infraction, directement après sa commission, et si vous êtes soupçonné de vouloir prendre la fuite. Le ministère public et la police sont également habilités à vous placer en garde à vue si tout délai comporte un risque, c’est‑à‑dire en cas d’urgence, et que les conditions requises pour la délivrance d’un mandat d’arrêt sont réunies. Un tel cas se présente lorsque vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis une infraction pour laquelle il existe un motif d’arrestation. Lors de votre arrestation, il se peut qu’un mandat d’arrêt ait déjà été délivré par un juge, mais il se peut aussi que le ministère public doive encore en faire la demande.

Une arrestation peut également être envisagée pour l’exécution forcée de certains actes d’instruction, tels qu’un interrogatoire ou une fouille à corps.

Si je suis arrêté, me diraton pourquoi?

Oui, en toute hypothèse. Si un mandat d’arrêt a déjà été délivré à votre encontre, une copie de ce mandat doit vous être remise lors de votre arrestation.

Combien de temps peut durer mon arrestation?

Si votre arrestation se fonde sur un mandat d’arrêt qui a déjà été délivré ou dont la demande doit encore être faite, la durée de votre arrestation obéit aux règles suivantes.

Si vous avez été arrêté aux fins de l’exécution de certains actes d’instruction, les mesures en cause doivent être exécutées aussi rapidement que possible et vous devez ensuite être relâché. La durée autorisée dépend de chaque cas particulier, mais elle ne doit jamais aller au‑delà de la fin du jour suivant votre arrestation.

Si, après votre arrestation, il est constaté qu’une peine privative de liberté vous a déjà été infligée et que vous ne l’avez pas encore purgée, vous pouvez être incarcéré à la suite de la garde à vue.

Puisje contacter quelqu’un?

Si vous avez été arrêté, vous avez à tout moment le droit de consulter un avocat de votre choix. Vous pouvez également informer un parent ou une personne de confiance de votre arrestation, dans la mesure où cela ne risque pas de nuire à l'objet de l'enquête. Vous pouvez également demander que l’on informe les services consulaires de votre pays d’origine et qu’on leur transmette vos communications.

Puisje consulter un médecin si j’en ai besoin?

Vous avez le droit d'exiger qu’un médecin de votre choix vous examine.

Qu’estce qu’un mandat d’arrêt européen? Comment puisje m’y opposer?

Un mandat d’arrêt européen est un instrument qui permet de procéder à l’arrestation et à la remise d’une personne recherchée à l’échelon européen pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine d'emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Si un mandat d’arrêt européen a été émis contre vous, vous pouvez donc être arrêté dans un autre État membre de l’UE et être remis à l’État membre d’émission.

Si vous êtes arrêté en Allemagne en exécution d’un mandat d’arrêt européen, un juge du tribunal cantonal le plus proche vous interrogera tout d’abord sur votre situation personnelle et sur vos objections éventuelles à une extradition. C'est le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) qui statuera sur vos objections.

Vous avez, tout au long de la procédure, le droit de vous faire assister par un avocat.

Si vous consentez à votre extradition, elle aura lieu sans délai (on parle alors d’«extradition simplifiée»). En supplément, il vous sera demandé si vous renoncez au bénéfice de la «règle de la spécialité». Si vous le faites, vous pouvez alors être également poursuivi dans l’État d’émission du mandat d’arrêt européen pour des faits qui ne font pas l’objet de ce mandat mais d’autres procédures pénales qui sont déjà pendantes dans cet État à votre encontre. Le consentement à la procédure d’extradition simplifiée et/ou la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité sont irrévocables.

Si vous refusez d’être extradé, le tribunal régional supérieur statuera, dans un délai de 60 jours, sur la recevabilité de votre demande de non‑extradition et sur la possibilité d'y faire droit. Vous n’avez aucun recours contre la décision qui sera prise.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Détention provisoire (5)

Quand doiton me communiquer le mandat d’arrêt?

Si vous êtes arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt, ce dernier doit vous être remis au moment de votre arrestation. En cas de placement en garde à vue, vous devez être conduit devant un juge au plus tard le jour suivant votre arrestation. Si le juge émet un mandat d’arrêt à votre encontre, il vous en communique le contenu. S’il n’en émet pas, vous devez être remis en liberté.

Quelles sont les conditions du placement en détention provisoire?

Votre placement en détention provisoire sera ordonné si vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis une infraction pénale et s’il existe un motif d’arrestation. En particulier, la perpétration d’un délit grave, la fuite ou le risque de fuite, le danger de récidive ainsi que le risque de vous voir entraver l’enquête portant sur l’infraction, par destruction de preuves ou tentative subornation de témoins, par exemple, sont des motifs d’arrestation. On peut considérer qu'il existe un risque de fuite dès lors que vous n’avez aucun domicile fixe, aucun emploi fixe et que vous n’avez pas non plus de liens sociaux étroits.

Que puisje faire contre un placement en détention provisoire?

Contre un mandat de placement en détention provisoire, vous pouvez former un recours sur lequel statuera la juridiction immédiatement supérieure. Au lieu d’un recours, vous pouvez aussi demander un réexamen des motifs d’arrestation auquel procèdera la juridiction qui a émis le mandat d’arrêt. Une demande de réexamen des motifs d’arrestation écarte toutefois toute recevabilité d’un recours.

Combien de temps doisje rester en détention provisoire?

La détention provisoire peut se prolonger jusqu’à la fin de la procédure pénale. Elle peut prendre fin avant si le mandat d’arrêt est annulé ou en cas de remise en liberté provisoire, laquelle peut être subordonnée, entre autres, à la condition que vous versiez une caution ou à l’obligation de vous présenter régulièrement à un poste de police.

Le maintien de la détention provisoire ne peut excéder six mois, sauf dans certaines conditions précises que le ministère public et le tribunal doivent vérifier d’office. Ces conditions peuvent être des difficultés particulières dans le cadre de l’instruction ou l’ampleur particulièrement importante des investigations, entre autres motifs importants.

Quelles sont les informations qui me seront fournies si je suis emprisonné?

Vous devez être avisé dans une langue que vous comprenez, que

  • votre comparution devant le juge aura lieu au plus tard dans le courant du jour suivant votre arrestation;
  • vous avez le droit de faire des déclarations sur les faits qui vous sont reprochés comme le droit de vous taire;
  • vous pouvez demander des mesures d’instruction à votre décharge, comme vous pouvez garder le silence sur l’affaire;
  • vous pouvez à tout moment, même avant votre interrogatoire, consulter un avocat de votre choix;
  • vous avez le droit de demander qu’un médecin de votre choix vous examine; et
  • vous pouvez également informer un parent ou une personne de confiance de votre arrestation, dans la mesure où cela ne risque pas de nuire à l'objet de l'enquête.

Vous devez également être informé que vous pouvez demander le recours gratuit à un interprète et que l’on informe les services de représentation consulaire de votre pays d’origine, auxquels vous pouvez également faire parvenir des communications. Par ailleurs, le juge doit, lors de votre audition, attirer votre attention sur les charges retenues contre vous. On doit vous donner la possibilité de réfuter les soupçons à votre encontre et les motifs de votre arrestation en vous permettant de faire valoir des faits plaidant en votre faveur. Enfin, vous devez être informé de votre droit de former un recours contre votre placement en détention ou de demander un réexamen des motifs de celui-ci.

En prison, aije le droit de recevoir des visites, du courrier, et de porter mes propres vêtements, etc.?

Si vous êtes en détention provisoire, vous avez en principe le droit de recevoir des visites et du courrier. Toutefois, certaines restrictions peuvent vous être imposées. Le juge peut ordonner, par exemple, que vous demandiez l’autorisation de recevoir des visites ou des télécommunications. Il peut ordonner que les visites, les télécommunications, votre courrier et les colis que vous recevez soient soumis à un contrôle ou que la remise d’objets lors de visites suppose une autorisation préalable. Vous pouvez former un recours contre ces restrictions. Vous avez, par contre, le droit de communiquer sans aucune réserve, par écrit et oralement, avec votre défenseur. Enfin, il convient de préciser qu’en Allemagne, les lois régissant l’exécution de la détention provisoire varient d’un Land à l’autre.

Mise en accusation (6)

Si l’instruction débouche sur la conclusion qu’il existe suffisamment d’éléments pour déclencher l’action publique, le ministère public procède à une mise en accusation ou demande au juge de délivrer une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordonnance pénale. Dans le cas contraire, il suspend ou classe la procédure. Dans l’acte de mise en accusation, le ministère public récapitule les faits qui vous sont reprochés, les dispositions pénales que l’on vous soupçonne d’avoir violées et les preuves y afférentes.

J’ai reçu un acte de mise en accusation du tribunal. Qu’estce que cela signifie?

Au cours d’une procédure intermédiaire, le juge examine s’il convient d’ouvrir une procédure principale à votre encontre. C’est à cet effet qu’il vous envoie l’acte de mise en accusation,  en vous invitant par la même occasion à déclarer dans un délai déterminé si des mesures d’instruction à votre décharge doivent encore être effectuées ou si vous entendez soulever des objections contre l’ouverture de la procédure principale.

En procédure accélérée, la mise en accusation s’effectue différemment, veuillez, à cet égard, consulter les informations qui se trouvent Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Que puisje faire si je ne comprends pas les faits qui me sont reprochés parce que ma connaissance de l’allemand est insuffisante?

Si vous recevez un acte de mise en accusation dans une langue que vous ne comprenez pas, vous pouvez demander que cet acte soit traduit gratuitement et vous de nouveau notifié.

Que puisje faire si je considère que les chefs d’accusation sont erronés?

Vous pouvez communiquer à la juridiction compétente, dans le délai qu’elle a fixé à cet effet, pour quelles raisons vous estimez que l’accusation est inexacte. Vous pouvez aussi demander que des mesures d’instructions soient prises pour fournir des preuves qui, selon vous, vous déchargent.

Le juge peutil rejeter l’acte de mise en accusation?

Si le juge considère que, sur la base des chefs d’accusation, vous ne serez vraisemblablement pas condamné, parce qu’il estime que les éléments de preuve sont insuffisants à cet effet, il refusera d’ouvrir  la procédure principale. Le ministère public peut former un recours immédiat contre de ce refus.

Les chefs d’accusation/d’inculpation peuventils être modifiés avant le procès?

Tant que le juge n’a pas consenti à ouvrir la procédure principale sur la base des chefs d’accusation, le ministère public peut retirer son acte de mise en accusation ou le modifier. Il peut, de toute manière, présenter de nouvelles preuves tout au long de la procédure pénale.

Peuton me reprocher une infraction pour laquelle j’ai déjà été poursuivi dans un autre État membre?

Le fait que vous soyez poursuivi pour une infraction dans un autre État membre ne fait pas obstacle à des poursuites à votre encontre en Allemagne. De nouvelles poursuites ne sont interdites que si vous avez déjà été condamné pour les mêmes faits.

M’informeraton des témoins qui déposent contre moi et des preuves avancées contre moi?

Dans l’acte de mise en accusation, le ministère public indique les éléments de preuve destinés à justifier les chefs d’accusation. Votre avocat a la possibilité de consulter le dossier d’instruction au plus tard après la clôture de l'instruction et avant le déclenchement de l’action publique. Vous pouvez vous‑même demander des informations sur votre dossier et la remise d’extraits en copies.

Dernière mise à jour: 30/08/2019

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4 – Mes droits devant le tribunal/la cour

Après transmission de l'acte de mise en accusation par le ministère public au tribunal, ce dernier statue au cours d’une procédure intermédiaire sur la question de savoir s’il convient ou non d’ouvrir une procédure principale, c’est-à-dire un procès.

Si le tribunal déclare que les chefs d’accusation sont recevables, le procès commence par des débats au fond appelés audience principale. L’audience principale peut s’étendre sur un ou plusieurs jours. Les chefs d’accusation peuvent également être examinés dans le cadre d’une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure accélérée, qui est régie par des règles particulières.

De quelle manière le procès se dérouletil?

Le tribunal établit tout d’abord qui est présent à l’audience (le ministère public, vous et, le cas échéant, votre défenseur, des témoins, un expert etc.), puis il invite les témoins à quitter la salle d’audience.

Ensuite, le juge vous demande de décliner vos coordonnées personnelles, à savoir: votre nom, adresse, lieu et date de naissance, nationalité, état civil et profession. Vous n’êtes pas tenu d’indiquer le montant de vos revenus.

Suit la lecture de l'acte d’accusation.

La possibilité vous est ensuite accordée de vous exprimer sur les reproches qui vous sont faits. Vous n’êtes pas tenu de le faire, vous pouvez également garder le silence, sans que votre silence permette au tribunal de tirer des conclusions en votre défaveur. Le juge procède alors à l’administration des preuves, c’est‑à‑dire à l’audition des témoins et des experts, suivie, le cas échéant, d’une lecture de certains actes et pièces.

Cette phase de l’audience se termine par une appréciation des éléments de preuves sous la forme du réquisitoire du ministère public suivie du plaidoyer de votre avocat, si vous en avez un. Chacun d'entre eux conclut à votre condamnation ou à votre relaxe.

C’est à vous que revient la parole en dernier.

Enfin, le tribunal prononce son verdict et le motive.

Où le procès se tiendratil?

Le procès se déroule dans le ressort dont dépend le lieu où le ministère public a déclenché l’action publique; des dispositions légales sont applicables à cet égard. Le procès se déroule fréquemment devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis.

L’instance compétente peut être soit l’Amtsgericht (tribunal cantonal), le Landgericht (tribunal régional) ou l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur)  la sanction punissant l’infraction commise. S’il s’agit seulement d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au maximum, c’est un juge du tribunal cantonal qui statuera. Si la sanction prévisible est une peine privative de liberté de plus de deux ans, mais de quatre ans au maximum, la décision sera prise par une chambre du tribunal cantonal composée de trois juges, dont un juge professionnel et deux échevins (juges non professionnels). Au‑delà du seuil de quatre années de peine privative de liberté, c’est le tribunal régional qui statue en formation composée de deux ou trois juges professionnels et de deux échevins. Les affaires ayant trait à la sûreté de l’État relèvent de la compétence du tribunal régional supérieur, qui statue en chambre composée de trois juges professionnels.

Le procès seratil public?

Oui, sauf  en cas exceptionnels de huis clos pour des raisons liées à la protection des témoins, par exemple.

Les chefs d’accusation/d’inculpation peuventils être modifiés pendant le procès?

Les chefs d’accusation peuvent être marginalement modifiés à la suite d’une observation du tribunal. En cours d’audience, de nouveaux griefs ne peuvent venir s’ajouter aux premiers chefs d’accusation que sur la base de conclusions complémentaires du ministère public. Une telle extension des griefs n’est toutefois possible qu'avec votre accord et si le tribunal y consent.

Que se passetil si je plaide coupable sur tous les chefs d’accusation/inculpation ou certains d’entre eux pendant le procès?

Des aveux ne mettent pas fin à la procédure. Il se peut toutefois que le tribunal renonce alors à l’administration de certaines preuves, parce qu’il considère que vos aveux sont crédibles, car ils sont corroborés par d’autres preuves déjà produites, par exemple. Le tribunal peut réduire la peine à la suite d’un aveu. Dans certaines conditions, vos aveux peuvent s’intégrer dans une procédure dite de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.concertation ou pratique du «plaider coupable». Cette procédure porte uniquement sur la peine encourue, mais non sur le verdict de culpabilité ou d'innocence.

Quels sont mes droits pendant le procès?

En règle générale, vous êtes tenu d’assister au procès. Si vous ne comparaissez pas, bien que vous n’ayez pas été dispensé de cette obligation, l’audience sera suspendue et un mandat d’arrêt pourra être émis contre vous, exception faite du cas où l’audience principale fait suite à une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.procédure d’ordonnance pénale.

Si vos connaissances de la langue ne sont pas suffisantes, le tribunal désignera un interprète qui, pendant toute l'audience principale, vous traduira tous les points importants du procès et toutes les déclarations essentielles.

Vous pouvez confier votre défense à un avocat. Dans certains cas, vous êtes même tenu de le faire et si vous ne le faites pas, le tribunal vous assignera un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.défenseur d’office.

Quels sont mes droits par rapport aux preuves invoquées contre moi?

Vous avez le droit de faire une déclaration sur chaque preuve produite. Vous pouvez contester la production ainsi que l’utilisation de preuves que vous considérez comme illégales.

Vous pouvez solliciter la production d’autres preuves. Vous pouvez également rechercher vous‑même des preuves, mais à cet égard, vous ne disposez pas des pouvoirs de la police. Vous n’avez pas le droit, par exemple, de mettre des téléphones sur écoute et de produire des extraits d’enregistrement en tant que preuves.

Vous pouvez demander à des témoins de faire des déclarations sur ce qu’ils ont observé et vous pouvez vous présenter à l’audience accompagné de ces témoins. Vous ne devez toutefois pas oublier que les témoins sont tenus de dire la vérité devant le tribunal.

Les témoins sont tout d’abord interrogés par le juge, puis par le ministère public. Enfin, vous avez vous-même, ainsi que votre défenseur, la possibilité de poser des questions aux témoins.

En règle générale, le tribunal procède à la lecture d’un extrait de votre Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casier judiciaire. Si vous avez déjà été condamné pour une infraction similaire à celle qui fait l’objet des débats en cours, lecture peut être faite du jugement antérieur. Votre casier judiciaire allemand ne contient aucune condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre. Toutefois, si de telles condamnations parviennent à la connaissance du tribunal par d’autres voies, il peut également en tenir compte dans le cadre du procès en cours.

Que se passeratil à l'issue du procès?

Le procès peut se terminer par le prononcé d’un jugement ou par un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.classement de l’affaire.

Dans la majorité des cas, le procès se termine par un jugement. En fonction des preuves produites, le tribunal peut vous condamner ou vous relaxer. Les peines envisageables sont des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté. En outre, la loi prévoit également, dans certains cas, des mesures de sûreté, tels qu’un placement en hôpital psychiatrique, ou dans un établissement de désintoxication ou une rétention de sûreté. Le retrait du permis de conduire fait également partie de ces mesures. En tant que peine dite accessoire, le juge peut infliger une interdiction de conduire.

Une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.peine pécuniaire correspond à un nombre précis de jours‑amende (50 jours-amende à 15 euros, par exemple). Un jour‑amende s’élève toujours à un trentième du revenu mensuel du condamné. Une peine pécuniaire peut également être purgée sous la forme d'une prestation de travail. Si vous ne payez pas l’amende infligée et que vous ne la purgez pas sous la forme d'une prestation de travail, vous serez emprisonné un jour par jour‑amende. Si la peine pécuniaire est inférieure ou égale à 180 jours‑amende, le tribunal peut, dans certaines conditions, surseoir à son exécution. Vous recevez alors un avertissement, et vous ne devrez payer l’amende que si vous commettez à nouveau une infraction après votre condamnation, ou si vous violez les conditions que le juge vous a imposées.

L’exécution des peines privatives de liberté inférieures ou égales à deux ans est susceptible d’un sursis assorti d’une période probatoire. Si vous commettez de nouveaux délits durant cette période, la peine peut être exécutée.

En supplément d'une peine, le juge peut ordonner des mesures de sûreté et des sanctions accessoires.

Quel est le rôle de la victime pendant le procès?

Dans la majorité des cas, la victime est un témoin important, et elle est entendue en tant que tel.

La victime peut également participer activement au procès lorsqu’elle est en droit de se constituer partie civile. En qualité de partie civile, la victime peut, elle aussi, poser des questions et demander l’examen de preuves ou, si elle a recours à un avocat, demander à ce dernier de le faire. En fin d'audience, la victime ou son avocat peut présenter des conclusions assorties d’une demande de peine.

Informations supplémentaires:

Le déroulement du procès est régi par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure pénale allemand et par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi allemande sur l’organisation judiciaire

Dernière mise à jour: 30/08/2019

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5 – Mes droits après que le tribunal/la cour a prononcé sa décision

Si le tribunal vous condamne, vous pouvez former un recours contre le jugement prononcé. Vous n’avez aucune voie de recours si vous êtes relaxé, même si vous n’êtes pas d’accord avec les motifs du tribunal. Le tribunal est tenu de vous informer de vos droits de recours.

Deux voies de recours sont possibles contre un jugement du tribunal cantonal (Amtsgericht): l’appel et la «Revision». Contre un jugement prononcé par un tribunal régional (Landgericht), vous ne pouvez former qu’un recours/pourvoi en «Revision»

Puisje introduire un recours?

Vous avez, vous‑même, ou votre avocat, la possibilité de déclarer au procès‑verbal du jugement, immédiatement après qu’il a été prononcé, que vous désirez former un recours, mais vous pouvez aussi introduire un tel recours dans la semaine suivant le prononcé du jugement. Vous pouvez le faire par écrit ou par déclaration au procès‑verbal du greffe près du tribunal. Un recours est également possible contre un jugement qui a fait l’objet d’une procédure de concertation.

Votre recours peut être dirigé contre la condamnation elle‑même ou seulement contre la hauteur de la peine prononcée.

Si vous faites appel d'un jugement, vous êtes libre de le motiver ou non.

Si vous introduisez un recours/pourvoi en «Revision», vous devez le motiver au plus tard dans le mois qui suit la notification écrite de la  motivation du jugement. À cet effet, vous avez besoin d’un avocat, car vous ne pouvez pas motiver vous‑même un recours en «Revision».

Que se passeratil si j’introduis un recours?

Si vous formez un recours contre votre condamnation, le jugement ne sera provisoirement pas considéré comme définitif et ne sera pas exécuté. Cela signifie que, dans un premier temps, vous n’avez pas à payer la peine pécuniaire qui vous a été infligée ou que vous ne devez pas purger la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné. Si vous vous trouvez déjà en détention provisoire, vous ne serez toutefois pas libéré. Pour que vous puissiez être remis en liberté dans ce dernier cas, il faut que le tribunal annule le mandat d’arrêt ou vous dispense d’un emprisonnement.

Il n’existe aucune échéance précise à l’expiration de laquelle une décision doit avoir été prise sur votre recours. Néanmoins, en vertu du principe général de célérité, la procédure pénale doit se dérouler aussi rapidement que possible.

Si vous interjetez appel, le procès sera recommencé devant le tribunal régional désormais compétent. La juridiction d’appel est libre de décider quels sont les éléments de preuve qu’elle considère comme importants. Il  peut s'agir des mêmes que ceux sur le fondement desquels la juridiction de première instance a statué, mais il se peut tout aussi bien qu’ils soient différents. Vous avez vous-même la possibilité de demander l'administration de nouveaux moyens de preuve.

Dans une procédure en «Revision», la juridiction n’examine aucun élément de preuve nouveau: elle examine uniquement le jugement contesté et la procédure antérieure.

Que se passeratil à l’audience de recours?

L’audience d'appel devant le tribunal régional se déroule de manière identique à celle tenue devant le tribunal cantonal en première instance. Le tribunal régional prononce son propre verdict. Il n'en va autrement que si vous limitez votre appel à la sanction qui vous a été infligée. Dans un tel cas, la juridiction d’appel n’apprécie que les éléments qui revêtent une importance pour la fixation de la peine, c’est‑à‑dire vos motifs ou votre situation personnelle, par exemple.

La juridiction saisie d’un recours en «Revision» peut également statuer sans audience.

Que se passeratil s'il est fait droit au recours/ si le recours est rejeté?

Si l'appel est accueilli, vous serez, en fin d’audience, soit relaxé soit condamné à une peine plus faible. Si vous n’êtes pas relaxé/acquitté, vous pouvez encore former un pourvoi en «Revision» du jugement prononcé en appel.

Si vous obtenez gain de cause en «Revision», deux issues sont possibles: la juridiction saisie de la «Revision» peut, d’une part, à certaines conditions, rendre sa propre décision au fond, et, par exemple, vous relaxer. Toutefois, dans certains cas, elle est tenue d’annuler le jugement contre lequel vous avez formé votre recours en «Revision» et de renvoyer l’affaire à l’instance inférieure.

Une condamnation annulée ne peut pas être inscrite au casier judiciaire.

Un jugement est exécutoire dès lors qu’aucune des parties intéressées, c’est‑à‑dire ni vous ni le ministère public ni une éventuelle partie civile, ne forme un recours dans le délai imparti.

Je suis ressortissant d’un autre État membre. Puisje être renvoyé dans mon État membre d'origine après le procès?

En tant que citoyen de l’Union européenne, vous ne pouvez être expulsé d’Allemagne et reconduit à la frontière hors que dans des conditions très restrictives. Les modalités précises d’un tel éloignement sont régies par la loi relative à la libre circulation des citoyens de l’Union. Si vous craignez d'être expulsé, vous pouvez demander conseil à un avocat.

Si j'ai été condamné, puisje être jugé de nouveau pour les mêmes faits?

Vous ne pouvez, en principe, pas être condamné deux fois pour les mêmes faits. La question de savoir si la condamnation porte effectivement sur les mêmes faits exige toutefois une analyse juridique complexe.

Dernière mise à jour: 30/08/2019

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6 – Infractions au code de la route et infractions mineures

Comment les infractions au code de la route sontelles traitées?

Les infractions mineures au code de la route, par exemple un excès de vitesse, sont poursuivies par l’autorité administrative compétente. Elles ne constituent pas des infractions pénales mais d’infractions aux règlements administratifs. En revanche, les contraventions particulièrement graves au code de la route, notamment celles mettant des tiers en danger ou leur infligeant des blessures, sont généralement des infractions pénales.

Les enquêtes relatives aux infractions mineures au code de la route sont effectuées par l’autorité administrative compétente. Dans le cadre de la procédure, vous pouvez donner par écrit votre propre description des faits. S’il s’agit d’une infraction minime (contrevenir à une interdiction de stationner, par exemple), vous serez verbalisé par un avertissement et une invitation à payer une amende‑avertissement qui peut atteindre 35 euros. Si vous payez, l’affaire sera classée; si vous ne payez pas et que l’autorité juge que vous êtes coupable, elle peut émettre contre vous un avis de paiement (Bußgeldbescheid) vous infligeant une amende. Dans le cadre de cette procédure d’amende une interdiction de conduire peut également vous être infligée. Le montant des amendes et la durée de l’interdiction de conduire pour infractions au code de la route sont consignés dans une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.liste spécifique.

Vous pouvez faire opposition à l’avis de paiement d’une amende. L’affaire sera alors transmise au tribunal par l’intermédiaire du ministère public. En principe, le tribunal ouvrira une procédure principale, telle qu'elle est décrite dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fiche d’information 4. Toutefois, sauf opposition de votre part et du ministère public, le tribunal peut également prendre une décision par voie d’ordonnance, s’il estime que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire. Vous pouvez former un recours devant le tribunal régional supérieur  contre le jugement ou l’ordonnance ainsi prononcés. Un tel recours n’est toutefois recevable que dans certaines limites, notamment si l’amende qui vous a été infligée est supérieure à 250 euros ou si l’affaire présente un intérêt pour le développement de la jurisprudence.

De telles infractions sontelles poursuivies chez des ressortissants d’autres États membres? Comment?

Les infractions de cette nature sont également poursuivies lorsqu’il s’agit de ressortissants d’autres États membres. Si vous être pris en flagrant délit d’infraction au code de la route, une amende‑avertissement ou une caution peut être perçue directement sur place. Cette caution sera ensuite déduite de l’amende qui vous sera infligée à l'issue de la procédure. Si vous n'êtes pas présent lorsque l'infraction est constatée, vous pouvez être poursuivi si votre pays d’origine transmet à l’Allemagne des informations sur les propriétaires de véhicules. L’Allemagne a prévu d'appliquer dès l’automne 2010 l’exécution des amendes dans toute l’Union européenne. Les amendes qui vous sont infligées en Allemagne pourront alors être recouvrées dans votre pays d’origine.

Ces infractions figurerontelles dans mon casier judiciaire?

Les infractions mineures au code de la route ne sont pas inscrites au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.casier judiciaire fédéral des infractions pénales, mais au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.registre central de la circulation (Verkehrszentralregister). Dans ce registre sont inscrites les coordonnées de toutes les personnes titulaires d’un permis de conduire allemand ou étranger qui ont contrevenu à la législation routière en Allemagne. Toutes les infractions au code de la route qui ont été sanctionnés par une amende égale ou supérieure à 40 euros y sont enregistrées, ainsi qu’un certain nombre de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.points, en fonction de la gravité du délit. À partir de 18 points, le permis de conduire allemand est retiré; s’il s’agit d’un permis de conduire étranger, son titulaire se voit retirer le droit de conduire en Allemagne.

Informations supplémentaires:

Les infractions au code de la route et la procédure correspondante sont régies par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.la loi fédérale relative à la circulation routière, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de la route allemand et la loi sur les infractions administratives.

Dernière mise à jour: 30/08/2019

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