Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.
Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.
Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).
L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.
Cas pratique | Procès | Procédure d'appel | Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) | |||||
Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | 82EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | 186EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | non | |||
Cas B | 82EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | 186EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | non |
Cas pratique | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | La représentation est-elle obligatoire? | Les coûts avant le jugement | Les coûts après le jugement | Leur intervention est-il obligatoire? | Frais | |
Cas A | non | environ 2500EUR | non | environ 250EUR | environ 250EUR | non | |
Cas B | non | environ 3500EUR | non | environ 350EUR | environ 350EUR | non |
Cas pratique | Indemnisation des témoins | Serment ou autre garantie | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre? | Coût | Description | Coût | |
Cas A | oui | 4,96 EUR | Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts. | |||
Cas B | oui | 4,96 EUR | Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts. |
Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.
Cas pratique | Traduction | Interprétation | Autres frais relatifs aux disputes transnationales? | |||
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | lorsque les documents sont requis pour la procédure | entre 7,57 EUR et 34,48 EUR par page | lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure | entre 31,61 EUR et 54,62 EUR par heure | ||
Cas B | lorsque les documents sont requis pour la procédure | entre 7,57 EUR et 34,48 EUR par page | lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure | entre 31,61 EUR et 54,62 EUR par heure | coûts de l’exequatur | environ 100 EUR |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.
Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.
Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).
L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.
Cas pratique | Procès | Procédure d'appel | Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) | |||||
Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | 52EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | 186EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | non | |||
Cas B | 52EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | 186EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | non |
Cas pratique | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | La représentation est-elle obligatoire? | Les coûts avant le jugement | Les coûts après le jugement | Leur intervention est-il obligatoire? | Frais | |
Cas A | non | environ 1500EUR | non | 52EUR | environ 100EUR | non | |
Cas B | non | environ 1000EUR | non | 52EUR | environ 100EUR | non |
Cas pratique | Indemnisation des témoins | Serment ou autre garantie | |
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre? | |
Cas A | oui | 200 Bfr.ou 4,96 € | Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts. |
Cas B | oui | 200 Bfr.ou 4,96 € | Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts. |
Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.
Cas pratique | Traduction | Interprétation | Autres frais relatifs aux disputes transnationales? | |||
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure | entre 7,57EUR et 34,48EUR par page | lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure | entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure | ||
Cas B | lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure | entre 7,57EUR et 34,48EUR par page | lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure | entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure | coûts de l’exequatur | environ 100EUR |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.
Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.
Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.
Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).
L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.
Cas pratique | Procès | Procédure d'appel | Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) | |||||
Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Autres frais | Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | 27EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | 82EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | non | |||
Cas B | 27EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | 82EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | non |
Cas pratique | Avocat | Huissier de justice | Expert | ||||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | La représentation est-elle obligatoire? | Les coûts avant le jugement | Les coûts après le jugement | Leur intervention est-il obligatoire? | Frais | |
Cas A | non | environ 1000EUR | non | environ 27EUR | environ 60EUR | non | |
Cas B | non | environ 1000EUR | non | environ 27EUR | environ 60EUR | non |
Cas pratique | Indemnisation des témoins | Serment ou autre garantie | |
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre? | |
Cas A | oui | entre 15,65EUR et 48,24E200 Bfr.ou 4,96 €UR | Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts. |
Cas B | oui | 200 Bfr.ou 4,96 € | Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts. |
Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.
Cas pratique | Traduction | Interprétation | Autres frais relatifs aux disputes transnationales? | |||
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure | entre 7,57EUR et 34,48EUR par page | lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure | entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure | ||
Cas B | lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure | entre 7,57EUR et 34,48EUR par page | lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure | entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure | coûts de l’exequatur | environ 100EUR |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.
Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.
Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.
Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).
L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.
Cas pratique | Procès | Procédure d'appel | Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) | |||
Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | 82EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | 186EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | Oui | Se reporter à la partie "Coût de la médiation" de la page sur la Médiation en Belgique |
Cas B | 52EUR (European Payment Order) | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | 186EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | Oui | Se reporter à la partie "Coût de la médiation" de la page sur la Médiation en Belgique |
Cas pratique | Avocat | Huissier de justice | Expert | |||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | La représentation est-elle obligatoire? | Les coûts avant le jugement | Les coûts après le jugement | Leur intervention est-il obligatoire? | |
Cas A | non | environ 2000EUR | non | environ 250EUR | environ 250EUR | non |
Cas B | non | environ 2000EUR | non | environ 52EUR | environ 100EUR | non |
Cas pratique | Indemnisation des témoins | Serment d'engagement ou autre garantie | |
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre? | |
Cas A | oui | 200 Bfr.ou 4,96 € | Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts. |
Cas B | oui | 200 Bfr.ou 4,96 € | Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts. |
Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.
Cas pratique | Traduction | Interprétation | Autres frais relatifs aux disputes transnationales? | |||
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure | entre 7,57EUR et 34,48EUR par page | lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure | entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure | ||
Cas B | lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure | entre 7,57EUR et 34,48EUR par page | lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure | entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure | coûts de l’exequatur | environ 100EUR |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète.
Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.
Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).
L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.
Cas pratique | Procès | Procédure d'appel | Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) | |||
Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Frais de procès initiaux | Frais de transcription | Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | 82EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | 186EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | oui | Se reporter à la partie "Coût de la médiation" de la page sur la Médiation en Belgique |
Cas B | 82EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | 186EUR | 2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939) | oui | Se reporter à la partie "Coût de la médiation" de la page sur la Médiation en Belgique |
Cas pratique | Avocat | Huissier de justice | Expert | |||
La représentation est-elle obligatoire? | Frais moyens | La représentation est-elle obligatoire? | Les coûts avant le jugement | Les coûts après le jugement | Leur intervention est-il obligatoire? | |
Cas A | non | environ 3000EUR | non | environ 500EUR | environ 250EUR | non |
Cas B | non | environ 3000EUR | non | environ 500EUR | environ 250EUR | non |
Cas pratique | Indemnisation des témoins | Serment ou autre garantie | |
Les témoins sont-ils indemnisés? | Coût | Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre? | |
Cas A | oui | 200 Bfr.ou 4,96 € | Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts. |
Cas B | oui | 200 Bfr.ou 4,96 € | Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts. |
Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.
Cas pratique | Traduction | Interprétation | Autres frais relatifs aux disputes transnationales? | |||
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? | Coût approximatif? | Description | Coût approximatif? | |
Cas A | lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure | entre 7,57EUR et 34,48EUR par page | lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure | entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure | ||
Cas B | lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure | entre 7,57EUR et 34,48EUR par page | lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure | entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure | coûts de l’exequatur | environ 100EUR |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.