1 - Mes droits pendant l'enquête

A. Je suis un ressortissant étranger: cela a-t-il une incidence sur l’enquête?

Non, cela n’a en principe pas d’incidence sur l’enquête.

Si vous ne pouvez pas vous faire comprendre de manière suffisante en allemand, vous avez le droit de réclamer un interprète, qui sera commis gratuitement pendant votre interrogatoire. Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions si l’interprète n’est pas présent et il vous est conseillé de ne pas y répondre. L’interprète traduira les questions qui vous sont posées dans une langue que vous pouvez comprendre. L’interprète retraduira également vos réponses en allemand.

L’interprète doit en tout état de cause traduire les informations et instructions relatives à des questions de droit qui doivent vous être communiquées en vertu de la loi. Si vous le souhaitez, l’interprète vous assistera également dans vos contacts avec un défenseur commis d’office (et non avec un avocat de votre choix).

Si vous recevez des informations sur une injonction des autorités répressives ou une décision de justice, vous pouvez aussi demander une aide pour la traduction de ces documents. Si vous souhaitez consulter votre dossier, vous ne pourrez faire appel à un traducteur que si vous n’avez pas de défenseur et s’il est déraisonnable d’attendre que vous fassiez traduire vous-même les parties pertinentes du dossier.

B. Quelles sont les étapes d’une enquête?

  • L’objectif de l’instruction judiciaire est de constater si, et si oui, par qui, une infraction pénale a été commise.
  • Dès que l’instruction est menée contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale déterminée, cette personne est considérée comme prévenue.
  • Le tribunal doit procéder à certaines étapes durant l’enquête. Il doit reconstituer l’infraction et mener une procédure que l’on appelle contradictoire. Le procureur et le prévenu sont présents, avec le défenseur de ce dernier, durant cette procédure et ont le droit de poser des questions aux personnes auditionnées. Les autorités répressives peuvent également demander au tribunal de recueillir des preuves supplémentaires si elles l’estiment nécessaire dans l’intérêt public.
  • Le ministère public et/ou la police criminelle peuvent procéder par eux-mêmes à la plupart des étapes de l’enquête, sans autorisation du tribunal. Il s’agit notamment des enquêtes et des interrogatoires, des vérifications d’identité, des saisies, des fouilles des vêtements d’une personne et des objets qu’elle porte sur elle, etc.
  • Une ordonnance d’un tribunal est nécessaire pour imposer et prolonger la détention provisoire. Il en est de même pour l’utilisation de mesures de contrainte en rapport avec les droits fondamentaux (par exemple perquisition de lieux protégés par l’inviolabilité du domicile, accès aux comptes bancaires, écoutes téléphoniques ou analyse des données téléphoniques).
  • Les autorités répressives doivent mettre un terme à l’instruction si aucune infraction pénale n’a été commise ou si les faits constatés ne sont pas suffisants pour condamner le prévenu. Dans tous les autres cas, quand les faits ont été suffisamment établis, les autorités répressives doivent déférer le prévenu devant le tribunal compétent.
  • Les autorités répressives peuvent renoncer aux poursuites dans les cas où il n’a pas été mis fin à l’instruction mais où une condamnation ne semble pas nécessaire étant donné que le prévenu paie une amende (dans la plupart des cas). Cette option n’est pas possible si l’infraction a entraîné la mort d’une personne ou si elle relève de la compétence d’un tribunal de juges non professionnels ou d’un jury d’assises, c’est-à-dire dans les cas où (en règle générale) une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans est encourue.

i. Période de collecte de preuves/Pouvoir des enquêteurs

Le tribunal doit procéder à certaines étapes durant l’enquête. Il doit reconstituer l’infraction et mener une procédure que l’on appelle contradictoire. Le procureur et le prévenu sont présents, avec le défenseur de ce dernier, durant cette procédure et ont le droit de poser des questions aux personnes auditionnées. Les autorités répressives peuvent également demander au tribunal de recueillir des preuves supplémentaires si elles l’estiment nécessaire dans l’intérêt public.

Les autorités répressives, qui dirigent la police criminelle, sont chargées de mener les enquêtes. La police criminelle ouvre l’enquête de sa propre initiative, lorsqu’un tiers porte plainte auprès de la police, ou sur ordre du ministère public.

Dans tous les cas, les autorités répressives ou la police criminelle doivent vous informer que vous faites l’objet d’une enquête et vous en indiquer la raison. En outre, vous devez être informé qu’en tant que prévenu, vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration et que si vous faites une déclaration, celle-ci peut être utilisée comme preuve contre vous.

Si vous avez commis l’infraction dont on vous accuse et que vous avouez (si vous plaidez coupable), cela constituera un facteur d’atténuation important lorsque le tribunal décidera de votre peine. Un aveu de culpabilité n’a cependant aucune influence sur le déroulement du procès.

ii. Garde à vue

Le ministère public et/ou la police criminelle peuvent procéder par eux-mêmes à la plupart des étapes de l’enquête, sans autorisation du tribunal. Il s’agit notamment des enquêtes et des interrogatoires, des vérifications d’identité, des saisies, des fouilles des vêtements d’une personne et des objets qu’elle porte sur elle, etc.

iii. Interrogatoire

iv. Détention provisoire

Une ordonnance d’un tribunal est nécessaire pour imposer et prolonger la détention provisoire. Il en est de même pour l’utilisation de mesures de contrainte en rapport avec les droits fondamentaux (par exemple perquisition de lieux protégés par l’inviolabilité du domicile, accès aux comptes bancaires, écoutes téléphoniques ou analyse des données téléphoniques).

On ne peut vous placer en détention provisoire que si vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis une infraction et s’il existe un motif de détention (risque de fuite, de dissimulation, de commission ou d’exécution d’un délit). Votre arrestation (par des agents de la police criminelle) requiert l’autorisation du tribunal (sauf si vous êtes pris en flagrant délit ou en cas de danger imminent).

La détention provisoire doit être prononcée par le tribunal et exécutée dans une prison. La police judiciaire peut vous retenir pendant 48 heures au maximum avant de vous renvoyer immédiatement devant le tribunal.

La loi ne précise pas si et comment vous pouvez informer votre famille ou vos amis de votre incarcération. Des services sociaux sont disponibles dans chaque prison pour vous aider dans ces démarches.

Il doit vous être donné lecture de la décision relative à votre détention provisoire, le cas échéant avec l’aide d’un interprète. Une copie écrite de cette décision doit vous être remise. La décision doit préciser la nature de l’infraction dont vous êtes fortement soupçonné. Elle doit également mentionner tous les faits qui, selon le tribunal, justifient votre détention.

Vous devez être représenté par un défenseur pendant toute la durée de votre détention provisoire. Si vous n’en désignez pas vous-même, un avocat vous sera attribué.

La décision du tribunal de prononcer la détention provisoire est prise lors d’une audience.

Dans un délai de trois jours, vous pouvez faire appel de la décision de placement en détention provisoire ou de sa prolongation ultérieure auprès du tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht).

Toute décision de placement en détention provisoire est valable pour une durée limitée. La décision de placement en détention provisoire est valable quatorze jours. La décision de prolonger votre détention provisoire pour la première fois est valable pendant un mois. Toute décision ultérieure prolongeant votre détention sera valable pendant deux mois.

La durée totale de la détention provisoire ne devrait pas dépasser six mois, mais elle peut être prolongée en raison de la gravité de l’infraction.

C. Quels sont mes droits pendant l’enquête?

Vous avez différents droits, en fonction des diverses étapes et phases de l’enquête:

  • Enquête et collecte de preuves
  • Arrestation et détention provisoire
  • Plainte pénale
  • Préparation du procès par la défense

Dans tous les cas, quel que soit le stade concret de la procédure, vous avez les droits suivants:

  • Vous devez être informé le plus tôt possible du fait que vous faites l’objet d’une enquête, de l’infraction dont vous êtes soupçonné et de vos principaux droits procéduraux.
  • Dans chaque phase de la procédure, vous avez le droit de désigner le défenseur de votre choix ou de demander l’assistance d’un défenseur au titre de l’aide juridictionnelle. Si les faits ou les questions juridiques sont complexes, vous pouvez demander qu’un défenseur au titre de l’aide juridictionnelle vous soit attribué pour l’ensemble de la procédure. Dans les procédures pénales contre des étrangers qui ne sont pas familiarisés avec l’ordre juridique autrichien, ce sera très probablement le cas. Dans tous les cas où cela est nécessaire, un défenseur vous sera attribué en tout état de cause si vous n’en désignez pas vous-même. Si vous n’êtes pas représenté par un défenseur au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez payer les frais du défenseur engagé.

Les principales phases pendant lesquelles vous devez avoir un défenseur sont les suivantes: toute la durée de la détention préventive, pendant toute la durée de la procédure de placement en institution des délinquants atteints de troubles mentaux, la procédure devant un tribunal de juges non professionnels ou un jury d’assises ou la procédure devant un juge unique, si l’infraction peut entraîner une peine d’emprisonnement de plus de trois ans.

  • pour consulter votre dossier;
  • pour émettre des commentaires à l’encontre des griefs soulevés contre vous ou pour garder le silence;
  • pour demander l’obtention de preuves;
  • pour faire appel des mesures prises par les autorités répressives ou de police criminelle, ainsi que des décisions de justice;
  • pour l’attribution d’un traducteur/interprète.

i. Ai-je droit à être assisté(e) d’un interprète et à obtenir des traductions?

Si vous ne pouvez pas vous faire comprendre de manière suffisante en allemand, vous avez le droit de réclamer un interprète, qui sera commis gratuitement pendant votre interrogatoire. Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions si l’interprète n’est pas présent et il vous est conseillé de ne pas y répondre. L’interprète traduira les questions qui vous sont posées dans une langue que vous pouvez comprendre. L’interprète retraduira également vos réponses en allemand.

L’interprète doit en tout état de cause traduire les informations et instructions relatives à des questions de droit qui doivent vous être communiquées en vertu de la loi. Si vous le souhaitez, l’interprète vous assistera également dans vos contacts avec un défenseur commis d’office (et non avec un avocat de votre choix).

Si vous recevez des informations sur une injonction des autorités répressives ou une décision de justice, vous pouvez aussi demander une aide pour la traduction de ces documents. Si vous souhaitez consulter votre dossier, vous ne pourrez faire appel à un traducteur que si vous n’avez pas de défenseur et s’il est déraisonnable d’attendre que vous fassiez traduire vous-même les parties pertinentes du dossier.

ii. Quels sont mes droits en matière d’information et d’accès au dossier?

En tant que prévenu, vous avez le droit de consulter votre dossier. De cette façon, vous connaissez plus de détails sur les preuves contre vous. Dans des cas exceptionnels, certaines parties du dossier peuvent ne pas être consultables. Vous avez le droit de présenter vos propres preuves à tout moment.

iii. Quels sont mes droits en matière d’accès à un avocat et d’information d’un tiers de ma situation?

Vous n’avez pas besoin d’un avocat, sauf dans les cas où la représentation par un défenseur est nécessaire. Toutefois, que vous soyez détenu ou non, vous avez le droit de consulter un avocat à tout moment si vous le souhaitez. Un interprète doit également être mis à votre disposition pour vos contacts avec le défenseur compétent.

Si vous êtes arrêté et que vous connaissez le nom d’un avocat par qui vous souhaitez être défendu, vous pouvez également le contacter directement ou par l’intermédiaire de la police. Si vous ne connaissez pas de défenseur, vous pouvez recourir au service de permanence du barreau.

iv. Quels sont mes droits en matière d’aide juridictionnelle?

Dans chaque phase de la procédure, vous avez le droit de désigner le défenseur de votre choix ou de demander l’assistance d’un défenseur au titre de l’aide juridictionnelle. Si les faits ou les questions juridiques sont complexes, vous pouvez demander qu’un défenseur au titre de l’aide juridictionnelle vous soit attribué pour l’ensemble de la procédure. Dans les procédures pénales contre des étrangers qui ne sont pas familiarisés avec l’ordre juridique autrichien, ce sera très probablement le cas. Dans tous les cas où cela est nécessaire, un défenseur vous sera attribué en tout état de cause si vous n’en désignez pas vous-même. Si vous n’êtes pas représenté par un défenseur au titre de l’aide juridictionnelle, vous devez payer les frais du défenseur engagé.

v. Qu’est-il important de savoir en ce qui concerne:

a. la présomption d’innocence

Les autorités répressives doivent mettre un terme à l’instruction si aucune infraction pénale n’a été commise ou si les faits constatés ne sont pas suffisants pour condamner le prévenu. Dans tous les autres cas, quand les faits ont été suffisamment établis, les autorités répressives doivent déférer le prévenu devant le tribunal compétent.

b. le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même

Les personnes sont autorisées à refuser de témoigner, entre autres, si elles s’exposent ou exposent un proche (article 156, paragraphe 1, point 1) à des poursuites pénales ou si elles risquent de s’incriminer elles-mêmes au-delà de ce qu’elles ont déjà déclaré dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre elles.

vi. En quoi consistent les garanties spécifiques pour les enfants?

Si les enfants ou les mineurs sont eux-mêmes victimes ou témoins de violences, ils ont le droit de bénéficier d’un accompagnement psychosocial et juridique lors du procès.

D. Quels sont les délais légaux pendant l’enquête?

Les autorités répressives doivent mettre un terme à l’instruction si aucune infraction pénale n’a été commise ou si les faits constatés ne sont pas suffisants pour condamner le prévenu. Dans tous les autres cas, quand les faits ont été suffisamment établis, les autorités répressives doivent déférer le prévenu devant le tribunal compétent.

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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2 - Mes droits pendant le procès

A. Où se tiendra le procès?

Le procès a lieu devant le tribunal auprès duquel les autorités répressives ont déposé l’acte d’accusation définitif. En règle générale, il s’agit de la juridiction compétente du lieu où l’infraction a été commise. Les débats sont, à quelques exceptions près, publics.

Selon le type de peine, la décision est prise par un juge unique, un tribunal de juges non professionnels ou un jury d’assises. Des non-professionnels siègent également dans des tribunaux de juges non professionnels ou des jurys d’assises

B. Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés? Dans l’affirmative, quel est mon droit à l’information à cet égard?

Une fois que vous avez été mis en accusation, il n’est plus possible de restreindre l’accès aux fichiers. Au plus tard à ce moment-là, vous avez accès au dossier complet, qui est également à la disposition du tribunal. Le tribunal se prépare à mener la procédure.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander des preuves qui vous aideront à vous préparer au procès. Vous pouvez notamment demander l’audition de témoins. Dans votre demande de preuves, vous devez indiquer les faits que vous souhaitez prouver par les éléments de preuve en question. Il se peut également que l’on vous demande d’indiquer la raison pour laquelle vous estimez que les preuves que vous demandez sont appropriées.

Si, au cours du procès, vous êtes accusé d’une autre infraction, les autorités répressives peuvent élargir les charges retenues contre vous et le procès peut être étendu aux nouvelles charges, à moins qu’elles n’entraînent une peine plus lourde que les charges initiales.

Dans sa décision, le tribunal n’est lié que par les faits décrits dans l’acte d’accusation et non par une appréciation juridique des autorités répressives. Le tribunal peut qualifier l’infraction qui vous est reprochée différemment de la qualification donnée par les autorités répressives dans l’acte d’accusation.

C. Quels sont mes droits lors des comparutions devant le tribunal?

Comme pendant toute la procédure pénale, vous avez le droit de garder le silence pendant l'audience. Vous n’êtes pas tenu de répondre aux accusations portées contre vous.

Si vous admettez les charges pendant le procès, cela aura également un effet atténuant lorsque la peine sera fixée. Un aveu de culpabilité ne modifie cependant pas le déroulement du procès. Vous n’êtes pas sanctionné si vous ne dites pas la vérité.

Les tribunaux de juges non professionnels et les jurys d’assises ne peuvent pas mener de procès en votre absence. En outre, vous devez toujours être représenté par un défenseur dans ce type de procédure. Il n’existe pas de dispositions relatives à un procès par visioconférence.

Si vous ne comprenez pas suffisamment l’allemand, il doit être fait appel à un interprète pour l’audience. L’interprète traduira les principaux événements du procès dans une langue que vous comprenez.

Pendant le procès, vous avez également le droit de faire des demandes, notamment des demandes de preuves.

Dans une procédure devant un tribunal de juges non professionnels ou un jury d’assises, vous devez être représenté par un défenseur, alors que dans les autres types de procédure, la désignation d’un défenseur est facultative.

Vous pouvez changer le défenseur de votre choix à tout moment. Toutefois, cela ne doit pas prolonger indûment la procédure.

i. Suis-je tenu(e) d’être présent(e) au tribunal? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s’absenter durant la procédure judiciaire?

Vous n’avez pas l’obligation de rester en Autriche pendant toute la durée de l’enquête. La défense de vos droits au cours de l’enquête préliminaire peut également être assurée (si vous le souhaitez) par votre avocat.

Pour les interrogatoires, vous devez en principe venir en Autriche. Une transmission vidéo dans le cadre d’une enquête préliminaire n’est possible que si l’autorité répressive autrichienne en fait la demande, si vous acceptez cette procédure et si une telle audition par visioconférence de la personne prévenue est prévue dans son pays. Une audition par téléphone de la personne prévenue n’est toutefois pas prévue.

ii. Ai-je droit à être assisté(e) d’un interprète et à obtenir des traductions?

Si vous ne comprenez pas suffisamment l’allemand, il doit être fait appel à un interprète pour l’audience. L’interprète traduira les principaux événements du procès dans une langue que vous comprenez.

iii. Ai-je droit à un avocat?

Dans une procédure devant un tribunal de juges non professionnels ou un jury d’assises, vous devez être représenté par un défenseur, alors que dans les autres types de procédure, la désignation d’un défenseur est facultative.

Vous pouvez changer le défenseur de votre choix à tout moment. Toutefois, cela ne doit pas prolonger indûment la procédure.

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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3 - Mes droits après le procès

A. Ai-je le droit de faire appel de la décision du tribunal?

Un accusé peut faire appel de toute décision judiciaire de condamnation devant une juridiction supérieure. Les jugements rendus par les tribunaux de district (Amtsgericht) et les juges uniques des tribunaux régionaux (Landgericht) peuvent faire l’objet d’un appel sans restriction. Le but de l’appel est de contester à la fois la déclaration de culpabilité et la décision de condamnation. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez également demander l’obtention de nouveaux éléments de preuve ou en produire de nouveaux.

Dans le cas de jugements rendus par des tribunaux de juges non professionnels ou des cours d’assises, vous ne pouvez faire appel que du jugement, et non de la déclaration de culpabilité. Ces jugements ne peuvent être attaqués que par une demande en nullité dans laquelle vous pouvez invoquer des vices de procédure dans la motivation de la décision et des erreurs de droit.

Vous ne pouvez pas contester l’appréciation des preuves par le juge. Aucun nouvel élément de preuve ne peut être produit.

Vous devez annoncer votre intention de faire appel d’un jugement soit immédiatement, si le jugement est prononcé, soit dans un délai maximum de trois jours. Le tribunal rend ensuite le jugement par écrit et vous le notifie ou le notifie à votre défenseur. Votre défenseur doit alors introduire le recours par écrit dans un délai de quatre semaines.

Le ministère public dispose du même droit d’appel.

B. Quelles sont les autres possibilités de recours?

Un accusé peut faire appel de toute décision judiciaire de condamnation devant une juridiction supérieure. Les jugements rendus par les tribunaux de district (Amtsgericht) et les juges uniques des tribunaux régionaux (Landgericht) peuvent faire l’objet d’un appel sans restriction. Le but de l’appel est de contester à la fois la déclaration de culpabilité et la décision de condamnation. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez également demander l’obtention de nouveaux éléments de preuve ou en produire de nouveaux.

Dans le cas de jugements rendus par des tribunaux de juges non professionnels ou des cours d’assises, vous ne pouvez faire appel que du jugement, et non de la déclaration de culpabilité. Ces jugements ne peuvent être attaqués que par une demande en nullité dans laquelle vous pouvez invoquer des vices de procédure dans la motivation de la décision et des erreurs de droit.

C. Quelles sont les conséquences si je suis condamné(e)?

i. Casier judiciaire

La direction de la police fédérale à Vienne tient un casier judiciaire pour toute l’Autriche. Il comporte notamment les informations suivantes:

  • toutes les condamnations définitives prononcées par des juridictions pénales autrichiennes;
  • toutes les condamnations définitives prononcées par des tribunaux étrangers à l’encontre de ressortissants étrangers et de personnes ayant leur domicile ou leur résidence en Autriche; et
  • toutes les décisions des juridictions pénales nationales et étrangères relatives à ces condamnations.

Les inscriptions au casier judiciaire ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles sont supprimées après un certain temps, en fonction de la gravité de l’infraction.

v. Exécution des jugements, transfèrement des détenus

Il est possible de purger sa peine dans son pays d’origine si vous le souhaitez ou si vous l’acceptez. Vous trouverez les règles applicables dans la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (notamment l’article 3).

Dernière mise à jour: 22/06/2018

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