Étude de cas n° 1 – droit de la famille - divorce - Espagne

Dans la présente étude de cas relative au droit de la famille et en particulier au divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demandant le divorce au sujet des frais de justice dans les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.

Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Par la suite, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), dans lequel ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. Dès son retour dans l'État membre A, la femme introduit une demande de divorce auprès d'une juridiction de l'État membre B.

Frais en Espagne

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas

Juridiction

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Cette option est-elle possible pource type de cas?

Frais

Cas A

Frais initiaux – Provisions versées à l’avocat et à l’avoué, sauf si la partie bénéficie de l'aide juridique gratuite (réglementée par la loi n° 1/1996 relative à l’aide juridique gratuite).

Le divorce par consentement mutuel est l'une des situations exemptées de la taxe judiciaire; en revanche, si le divorce est contentieux, la taxe est exigible, sauf si les mesures sollicitées concernent exclusivement des mineurs.

Il s'agit des frais de procédure généraux. Ils sont imposés à la partie dont toutes les prétentions sont rejetées (principe de la partie perdante), sauf si le cas présente de sérieux doutes en fait ou en droit (article 394, paragraphe 1, du code de procédure civile). Si l’acceptation ou le rejet est partiel(le), chaque partie supporte ses propres frais et la moitié des frais communs.

Le principe de la partie perdante (article 394, paragraphe 2, du code de procédure civile) s'applique en cas de divorce contentieux.

Frais liés aux experts et à l’obtention de copies, de témoignages, d'actes notariés ou extraits de registres publics.

Identiques à ceux de la première instance.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

En Espagne, la médiation est prévue dans le cadre des affaires familiales, les compétences y afférentes revenant aux communautés autonomes.

En principe, les communautés autonomes ont prévu la médiation à titre gratuit.

Cas B

Frais initiaux – Provisions versées à l’avocat et à l’avoué, sauf si la partie bénéficie de l'aide juridique gratuite (réglementée par la loi n° 1/1996 relative à l’aide juridique gratuite).

Le divorce par consentement mutuel est l'une des situations exemptées de la taxe judiciaire; en revanche, si le divorce est contentieux, la taxe est exigible, sauf si les mesures sollicitées concernent exclusivement des mineurs.

Il s'agit des frais de procédure généraux. Ils sont imposés à la partie dont toutes les prétentions sont rejetées (article 394, paragraphe 1, du code de procédure civile) dans le cas d’un divorce contentieux.

Offres de preuves, élaboration de la convention de divorce.

La partie qui introduit un recours devra verser un acompte, sauf si elle bénéficie de l'aide juridique gratuite.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

En Espagne, la médiation est prévue dans le cadre des affaires familiales, les compétences y afférentes revenant aux communautés autonomes.

Montants versés aux professionnels qui interviennent dans la procédure.

Honoraires des avocats, des administrateurs judiciaires et des experts

Étude de cas

Avocats

Administrateurs judiciaires

Experts

La représentation est-elle obligatoire?

Frais

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Intervention obligatoire?

Frais

Cas A

Les parties doivent être assistées par un avocat ou représentées par un avoué (article 750 du code de procédure civile).

Une provision sur honoraires doit être versée à l’avocat et à l’avoué et, le cas échéant, la partie perdante devra supporter les dépens à l'issue de la procédure (si celle-ci est contentieuse).

Les parties ne sont pas représentées.

Pas de frais.

Pas de frais.

Ils n’interviennent généralement pas, du fait de la nature de cette procédure.

Pas de frais.

Cas B

Les parties doivent être assistées par un avocat ou représentées par un avoué (article 75 du code de procédure civile).

Une provision sur honoraires doit être versée à l’avocat et à l’avoué et, le cas échéant, la partie perdante devra supporter les dépens à l'issue de la procédure (si celle-ci est contentieuse).

Les parties ne sont pas représentées.

Pas de frais.

Pas de frais.

Ils n’interviennent généralement pas, du fait de la nature de cette procédure.

Pas de frais.

Frais liés aux témoins, provisions ou garanties et autres frais

Étude de cas

Indemnisation des témoins

Provisions

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?

Frais

Description

Frais

Cas A

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Une partie est incluse dans le paiement des dépens.

Aucun versement préalable n’est demandé.

Pas de frais.

Attestations du registre civil, certificats de mariage ou attestant l’existence d’enfants, documents attestant du droit du ou des conjoints (article 777, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Ceux exigibles.

Cas B

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Une partie est incluse dans le paiement des dépens.

Aucun versement préalable n’est demandé.

Pas de frais.

Attestations du registre civil, certificats de mariage ou attestant l’existence d’enfants, documents attestant du droit du ou des conjoints (article 777, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Ceux exigibles.

Coût de l'aide juridique gratuite et autres remboursements

Étude de cas

Aide juridique gratuite

Remboursements

Quand et à quelles conditions est-elle octroyée?

Quand est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Cas A

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, etc.).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques peuvent démontrer que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) en vigueur au moment de la demande.

Elle doit s'en tenir à l’accord conclu avec son avocat, le cas échéant.

Cas B

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, etc.).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques peuvent démontrer que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) en vigueur au moment de la demande.

Elle doit s'en tenir à l’accord conclu avec son avocat, le cas échéant.

Frais d’interprétation et de traduction

Étude de cas

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Cas A

Cas B

Tous les documents publics ou privés étrangers dont la traduction est nécessaire en vertu des conditions légales établies

(traduction par un traducteur assermenté officiellement reconnu).

Les traducteurs fixent eux-mêmes leurs tarifs.

Interprètes pour la procédure, si nécessaire.

Les interprètes fixent eux-mêmes leurs tarifs.

Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
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Étude de cas n° 2 – droit de la famille – garde des enfants - Espagne

Dans la présente étude de cas relative au droit de la famille et en particulier à la garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demandant le divorce au sujet des frais de justice dans les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble sans être mariées pendant plusieurs années. Par la suite, elles se séparent, lorsque leur enfant a trois ans. Une juridiction accorde par jugement la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.

Cas B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble sans être mariées dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont eu un enfant, mais se sont séparées immédiatement après la naissance de celui-ci. Une juridiction de l'État membre B accorde par jugement le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. Le jugement les y autorisant, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour faire changer le droit de visite du père.

Frais en Espagne

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Cas pratique

Juridiction

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais initiaux

Frais généraux

Frais initiaux

Cette option est-elle possible dans ce type de cas?

Cas A

Frais initiaux – versement de provisions sur honoraires à l’avocat et à l’avoué, sauf si la partie bénéficie de l'aide juridique gratuite (réglementée par la loi n° 1/1996 relative à l’aide juridique gratuite).

Si la procédure concerne exclusivement le droit de garde des enfants, la taxe n'est pas exigible (article 4, paragraphe 1, de la loi n°10/2012)

Il s'agit des frais de procédure généraux. Ils sont imposés à la partie dont toutes les prétentions ont été rejetées (article 349, paragraphe 1, du code de procédure civile), après taxation appropriée des dépens.

La partie qui introduit un recours doit verser un acompte, sauf si elle bénéficie de l'aide juridique gratuite (quinzième disposition additionnelle de la loi organique relative au pouvoir judiciaire, LOPJ).

Si la procédure concerne exclusivement le droit de garde des enfants, la taxe n'est pas exigible (article 4, paragraphe 1, de la loi n°10/2012)

Les parties ont la possibilité de convenir d’un autre régime de visites. Celui-ci doit être consigné dans la convention de divorce, qui sera soumise pour avis au ministère public et pour approbation à l'autorité judiciaire.

Les parties, d'un commun accord, pourront demander une suspension et avoir recours à une médiation, conformément à la loi n° 5/2012 du 6 juillet 2012.

Les services de médiation peuvent être contactés via le portail de l'administration de la justice. La médiation intra-judiciaire par les organes judiciaires est gratuite.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Honoraires des avocats, des administrateurs judiciaires et des experts

Cas pratique

Avocats

Administrateurs judiciaires

Experts

La représentation est-elle obligatoire?

Frais

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Intervention obligatoire?

Cas A

Les parties doivent être assistées par un avocat ou représentées par un avoué (article 75 du code de procédure civile).

Si elles y consentent mutuellement, elles peuvent faire appel au même avocat et au même avoué.

Une provision sur honoraires doit être versée à l’avocat et à l’avoué et, le cas échéant, la partie perdante doit supporter les dépens à l'issue de la procédure (si celle-ci est contentieuse).

Les parties ne sont pas représentées.

Pas de frais.

Pas de frais.

L’intervention de certains spécialistes (psychologues) peut s'avérer nécessaire.

Dans ce cas, les frais reviennent à la partie qui en fait la proposition, sauf s'il s'agit du service psycho-social associé au tribunal.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Frais d'indemnisation des témoins, provisions ou garanties et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Dépôts

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Cela existe-t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Frais

Description

Cas A

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Une partie est incluse dans le paiement des dépens.

Aucun versement préalable n’est demandé.

Pas de frais.

Certificats du registre civil correspondants, tels que les certificats de naissance (actuellement gratuits) ou autres documents attestant des droits, en fonction des frais applicables.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Coût de l'aide juridique gratuite et autres remboursements

Cas pratique

Aide juridique gratuite

Remboursements

Quand et à quelles conditions l'aide s'applique-t-elle?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Existe-t-il des cas dans lesquels les dépenses encourues pour l'aide juridique sont remboursées à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, etc.).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques démontrent que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l'indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM), en vigueur au moment de la demande.

Elle doit s'en tenir à l’accord conclu avec son avocat, le cas échéant. Dans le cas contraire, les frais sont imputés, sauf exception, à la partie dont toutes les prétentions ont été rejetées (conformément à l'article 394 du code de procédure civile).

Les frais remboursables sont la note d'honoraires de l'avocat, pour autant que celle-ci ne dépasse pas le tiers du montant du litige, ainsi que les droits des avoués et, le cas échéant, les autres droits, sur la base de la taxation des dépens.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Frais d’interprétation et de traduction

Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Cas B

Tous les documents publics ou privés étrangers dont la traduction est nécessaire en vertu des conditions légales existantes

(traduction par un traducteur assermenté officiellement reconnu).

Les tarifs des interprètes peuvent varier.

Interprètes requis, le cas échéant, pour la procédure, c'est-à-dire lorsqu'une personne qui ne connaît pas la langue utilisée est interrogée ou fait une déposition, ou qu'il faut lui signifier un jugement. Si la juridiction fait elle-même appel à l'interprète, aucun paiement n'est requis. Toute personne connaissant la langue dont il s'agit peut être mandatée comme interprète, sous réserve qu'elle s'engage sous serment ou par déclaration sur l'honneur à traduire fidèlement.

Dans les autres cas, les tarifs des interprètes sont variables.

Dernière mise à jour: 08/11/2019

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Étude de cas n° 3 – droit de la famille – pension alimentaire - Espagne

Dans la présente étude de cas relative au droit de la famille et en particulier à la pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demandant le divorce au sujet des frais de justice dans les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble sans être mariées pendant plusieurs années. Lorsqu'elles se séparent, leur enfant a trois ans. Une juridiction accorde par jugement la garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux en suspens porte sur le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice sur ce point.

Cas B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble sans être mariées dans un État membre (État membre B), ont un enfant de trois ans. Ils se séparent. Une juridiction de l'État membre B accorde par jugement la garde de l'enfant à la mère. Avec le consentement du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.

Un point litigieux reste en suspens. Il porte sur le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice sur ce point dans l'État membre A.

Frais en Espagne

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Cas pratique

Juridiction

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Cette option est-elle possible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Frais initiaux – provisions versées à l’avocat et à l’avoué, sauf si la partie bénéficie de l'aide juridique gratuite (réglementée par la loi n° 1/1996 relative à l’aide juridique gratuite).

Il s'agit des frais de procédure généraux. En cas de divorce contentieux, ils sont imposés à la partie dont toutes les prétentions sont rejetées (article 394, paragraphe 1, du code de procédure civile).

En matière de famille, selon la jurisprudence constante, aucune partie n'est condamnée aux dépens, mais ceux-ci sont divisés en deux, chacune des parties supportant uniquement ses propres dépens. Cela n'exclut pas, dans certains cas, de voir condamnée aux dépens la partie dont les prétentions ont été rejetées.

Si l'acceptation des prétentions est partielle, chaque partie supporte uniquement ses propres dépens.

Si la procédure concerne exclusivement le versement de la pension alimentaire en faveur du mineur, la taxe n'est pas exigible (article 4, paragraphe 1, de la loi n° 10/2012).

Offres de preuves, élaboration de la convention de divorce.

Si l'une des parties propose une expertise, elle doit s'acquitter des frais y afférents. Le montant de la convention de divorce (en cas de consentement mutuel) est habituellement compris dans le total des honoraires dus à l'avocat.

La partie qui introduit un recours doit effectuer un versement anticipé, sauf si elle bénéficie de l'aide juridique gratuite.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Les parties peuvent s'accorder sur la rédaction d'une convention de divorce dans laquelle elles fixent de façon volontaire le montant de la pension alimentaire. Cette convention est soumise pour avis au ministère public et pour approbation à l'autorité judiciaire.

Honoraires versés aux professionnels intervenant dans la procédure de négociation.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Honoraires des avocats, des administrateurs judiciaires et des experts

Cas pratique

Avocats

Administrateurs judiciaires

Experts

La représentation est-elle obligatoire?

Frais

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Intervention obligatoire?

Frais

Cas A

Les parties doivent être assistées par un avocat ou représentées par un avoué (article 75 du code de procédure civile).

Si elles y consentent mutuellement, elles peuvent faire appel au même avocat et au même avoué.

Une provision sur honoraires doit être versée à l’avocat et à l’avoué et, le cas échéant, la partie perdante doit supporter les dépens à l'issue de la procédure (si celle-ci est contentieuse).

Les parties ne sont pas représentées.

Ils n'interviennent pas dans cette procédure.

Pas de frais.

Pas de frais.

Ils n’interviennent généralement pas, du fait de la nature de cette procédure.

Pas de frais.

Si l'une des parties propose une expertise, elle doit s'acquitter des frais y afférents, sauf s'il s'agit du service psycho-social associé au tribunal.

Cas B

Les parties doivent être assistées par un avocat ou représentées par un avoué (article 75 du code de procédure civile).

Si elles y consentent mutuellement, elles peuvent faire appel au même avocat et au même avoué.

Une provision sur honoraires doit être versée à l’avocat et à l’avoué et, le cas échéant, la partie perdante devra supporter les dépens à l'issue de la procédure (si celle-ci est contentieuse).

Les parties ne sont pas représentées.

Il n'y en a pas dans cette procédure.

Pas de frais.

Pas de frais.

Ils n’interviennent généralement pas, du fait de la nature de cette procédure.

Pas de frais.

Si l'une des parties propose une expertise, les frais d'expert devront être acquittés, sauf s'il s'agit du service psycho-social associé au tribunal.

Frais d'indemnisation des témoins, provisions ou garanties et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Provisions

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Cela existe-t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Frais

Description

Frais

Cas A

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Une partie est incluse dans le paiement des dépens.

Aucun versement préalable n’est demandé.

Pas de frais.

Extraits certifiés du registre civil, certificats de mariage ou attestant l’existence d’enfants, documents attestant des droits. Ils sont actuellement gratuits (article 777, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Frais exigibles.

Cas B

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Une partie est incluse dans le paiement des dépens.

Aucune provision n’est demandée.

Pas de frais.

Certifications du registre civil, certificats de mariage ou attestant l’existence d’enfants, documents attestant des droits. Ils sont actuellement gratuits (article 777, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Frais exigibles.

Coût de l'aide juridique gratuite et autres remboursements

Cas pratique

Aide juridique gratuite

Remboursements

Quand et à quelles conditions l'aide s'applique-t-elle?

À quelles conditions l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Cas A

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, etc.).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques démontrent que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM), en vigueur au moment de la demande.

L’IPREM est un indice de référence utilisé en Espagne pour l'octroi d'aides, de bourses, de subventions et d'allocations de chômage, entre autres. Il est possible de le calculer via la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.iprem.com.es/.

Oui, si la partie adverse est condamnée aux dépens.

Cas B

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, etc.).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques démontrent que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM), en vigueur au moment de la demande.

L’IPREM est un indice de référence utilisé en Espagne pour l'octroi d'aides, de bourses, de subventions et d'allocations de chômage, entre autres. Il est possible de le calculer via la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.iprem.com.es/.

Oui, si la partie adverse est condamnée aux dépens.

Frais d’interprétation et de traduction

Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Cas A

Cas B

Tous les documents publics ou privés étrangers dont la traduction est nécessaire en vertu des conditions légales existantes (traduction par un traducteur assermenté officiellement reconnu).

Les traducteurs fixent eux-mêmes leurs tarifs.

Interprètes requis, le cas échéant, pour la procédure

Les interprètes fixent eux-mêmes leurs tarifs.

Si la juridiction fait elle-même appel à l'interprète, aucun paiement n'est requis.

Dernière mise à jour: 08/11/2019

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Étude de cas n° 4 – droit commercial – contrat - Espagne

Dans la présente étude de cas relative au droit commercial et en particulier aux contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur sur les frais de justice dans les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises pour un montant de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.

Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le paiement intégral du prix.

Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises pour un montant de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. Le contrat est soumis à la législation de l'État membre B, dans la langue duquel il est rédigé. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le paiement intégral du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Frais en Espagne

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Cas pratique

Juridiction

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Cette option est-elle possible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

En principe, s'il est fait recours à la procédure d'injonction de payer visée aux articles 812 et suivants du code de procédure civile, l'assistance d’un avocat n’est pas nécessaire pour la présentation de la première lettre de réclamation de la créance, quel que soit le montant de la somme réclamée.

S'il est fait recours à la procédure ordinaire, l’intervention de l’avocat et de l'avoué est nécessaire si le montant dépasse 2 000 EUR.

En cas d’opposition du débiteur dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, l’intervention de l’avocat et de l'avoué est nécessaire si le montant dépasse celui défini par le code de procédure civile (actuellement 2 000 EUR).

Il convient également de s'acquitter du paiement d'une taxe en fonction du type de procédure et du montant réclamé, lorsque ce dernier dépasse 2 000 EUR, sauf si le débiteur a droit à l'aide juridique gratuite (réglementée par la loi n° 1/1996 relative à l’aide juridique gratuite).

Il s'agit des frais de procédure généraux. Ils sont imposés à la partie dont toutes les prétentions sont rejetées (article 394, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Offres de preuves.

Indemnisation des témoins.

Avis d'experts.

Si le débiteur ne s'oppose pas, la procédure n’implique que très peu de frais. S'il s'oppose, les règles générales sont appliquées, ce qui signifie que la partie qui introduit le recours doit payer une taxe et effectuer un versement préalable, sauf si elle bénéficie de l'aide juridique gratuite.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Les parties ont la possibilité de conclure un accord de paiement concernant le montant, sans l'intervention d'un tiers, qui doit être homologué par le juge, ou par une médiation, même si la procédure a déjà commencé. La loi n° 5/2012 du 6 juillet 2012 relative à la médiation en matière civile et commerciale transpose dans le droit espagnol la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008. Elle fixe des règles minimales pour l'exercice de la médiation, sans préjudice des dispositions approuvées par les Communautés autonomes.
Elle permet au juge d'informer les parties, lors de l'audience préliminaire, de la possibilité de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution au conflit. La juridiction peut même, compte tenu de l'objet du conflit, inviter les parties à tenter de trouver un accord mettant fin à la procédure; elle peut également autoriser les parties à demander la suspension de la procédure conformément à l'article 19, paragraphe 4, du code de procédure civile, afin d'entamer une médiation ou un arbitrage.

L'accord se traduit par le remboursement de 60 % du droit de greffe.
En général, la médiation liée à la juridiction est gratuite.
En dehors de celle-ci, les parties sont libres de faire appel à un médiateur et de payer les honoraires librement convenus. En ce qui concerne le coût de la médiation, la loi n° 5/2012 prévoit expressément que, quelle qu'en soit l'issue, c'est-à-dire qu'elle ait débouché ou non sur un accord, ses coûts sont répartis également entre les parties, sauf accord contraire.

Cas B

Identiques au cas précédent

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Honoraires des avocats, des administrateurs judiciaires et des experts

Cas pratique

Avocats

Administrateurs judiciaires

Experts

La représentation est-elle obligatoire?

Frais

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Intervention obligatoire?

Frais

Cas A

Pas de frais en cas de recours à la procédure d'injonction de payer, sauf opposition.
En cas de recours à la procédure ordinaire, ou d'injonction de payer avec opposition, les frais doivent être acquittés lorsque le montant réclamé dépasse 2 000 EUR. Dans ces cas, les parties doivent être assistées par un avocat et représentées par un avoué (article 31 du code de procédure civile).

Variables en fonction du montant du litige et des démarches procédurales entraînées.

Les parties ne sont pas représentées.

Non, mais il est recommandé de faire appel à des experts dans certains cas, rémunérés par la partie qui en prend l'initiative.

Varie en fonction de la portée et de la finalité de l'avis d'expert demandé.

Cas B

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Frais liés aux témoins, provisions ou garanties et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Provisions

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Cela existe-t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Frais

Cas A

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Le montant est fixé par le greffier, compte tenu de la demande du témoin (frais de déplacement, subsistance, etc.), pour autant qu'elle soit accompagnée des pièces justificatives requises.

Aucun versement préalable n’est demandé. Un versement n'est demandé que pour les recours contre certaines décisions.

Varie en fonction de la décision contestée, entre 25 et 50 EUR.

Cas B

Identiques au cas précédent

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Coût de l'aide juridique gratuite et autres remboursements

Cas pratique

Aide juridique gratuite

Remboursements

Quand et à quelles conditions l'aide s'applique-t-elle?

À quelles conditions l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Quand et à quelles conditions l'aide s'applique-t-elle?

À quelles conditions l’aide est-elle totale?

Conditions?

Cas A

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, expert, etc.).

Actuellement, c'est la Commission d'aide juridique compétente qui fixe les prestations couvertes par l'aide juridique gratuite. Elle peut être demandée pour l'une des prestations prévues par la loi uniquement (par exemple, pour éviter de payer le droit de greffe).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques démontrent que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l'indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM), en vigueur au moment de la demande.

En général, une part importante ou l'intégralité de la note d'honoraires de l'avocat, pour autant que celle-ci ne dépasse pas le tiers du montant du litige; peuvent lui être remboursés également, sur la base de la taxation des dépens, les droits et provisions en faveur de l'avoué et les honoraires des experts (selon le cas).

Lorsque la partie est condamnée aux dépens (article 394 du code de procédure civile) et en fonction de la taxation des dépens par le greffier.

Condamnation aux dépens de la partie adverse.

Cas B

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Frais d’interprétation et de traduction

Cas

pratique

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Frais approximatifs

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Frais approximatifs

Cas A

Lorsque des documents sont présentés dans une langue autre que le castillan (ou, le cas échéant, dans la langue de la Communauté autonome où se déroule la procédure), la traduction doit être fournie. Elle peut avoir été réalisée en privé; dans ce cas, si l'une des parties la conteste pour sa fidélité et son exactitude en exposant les motifs des divergences, le greffier ordonne, pour la partie de la traduction du document qui fait controverse, la traduction officielle aux frais de celui qui l'aurait présentée, mais si elle s'avère être identique à celle effectuée en privé, les frais sont imputables à la partie contestataire.

Varient en fonction de l'objet de la traduction.

Lorsqu'une personne doit intervenir dans la procédure pour être interrogée, faire une déposition ou qu'il faut lui signifier personnellement une décision et qu'elle ne connaît pas le castillan, ni, le cas échéant, la langue coofficielle de la Communauté autonome dans laquelle se déroule la procédure, toute personne connaissant la langue dont il s'agit peut être mandatée comme interprète, sous réserve qu'elle s'engage sous serment ou par déclaration sur l'honneur à traduire fidèlement.

Varient selon que l'interprète est un professionnel ou non.

Cas B

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Dernière mise à jour: 08/11/2019

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Étude de cas n° 5 – droit commercial –responsabilité - Espagne

Dans la présente étude de cas relative au droit commercial et en particulier à la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur sur les dépens de l'instance dans les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client qui souhaite en équiper sa maison (et l'installe). Peu de temps après, un incendie se déclare dans la maison. Chacun des intervenants (le fabricant d'appareils de chauffage, l'installateur, le client final) est assuré. L'origine de l'incendie est contestée. Aucun des acteurs ne veut indemniser le client.

Le client décide de déposer plainte contre le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances, afin d'obtenir réparation intégrale.

Cas B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client qui souhaite en équiper sa maison dans l'État membre A (et l'installe). Peu de temps après, un incendie se déclare dans la maison. Chacune des parties (le fabricant d'appareils de chauffage, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Aucun des acteurs ne veut indemniser le client.

Le client décide de porter plainte dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur, et la compagnie d'assurances de l'État membre A, afin d'obtenir réparation intégrale.

Frais en Espagne

Frais afférents aux instances, aux appels et au aux autres modes de résolution des litiges

Cas pratique

Juridiction

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Frais initiaux

Frais généraux

Autres frais

Cette option est-elle possible dans ce type de cas?

Cas A

Frais initiaux - Versement d'une provision à l'avocat et à l'avoué, et paiement d'une taxe en fonction du type de procédure et du montant réclamé, lorsque ce dernier dépasse 2 000 EUR, sauf si le bénéfice de l'aide juridique gratuite est accordé (celle-ci est réglementée par la loi n° 1/1996 relative à l’aide juridique gratuite).

Il s'agit des frais de procédure généraux. Ils sont imposés à la partie dont toutes les prétentions sont rejetées (article 394, paragraphe 1, du code de procédure civile).

- offres de preuves;

- indemnisation des témoins;

- avis d'experts.

La partie qui introduit un recours doit effectuer un versement anticipé, sauf si elle bénéficie de l'aide juridique gratuite.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Le même critère que pour la première instance est appliqué.

Les parties ont la possibilité de conclure un accord de paiement concernant le montant, sans l'intervention d'un tiers, qui doit être homologué par le juge, ou bien en recourant à une médiation, même si la procédure a déjà commencé.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Honoraires des avocats, des administrateurs judiciaires et des experts

Cas pratique

Avocats

Administrateurs judiciaires

Experts

La représentation est-elle obligatoire?

Frais

La représentation est-elle obligatoire?

Intervention obligatoire?

Cas A

Lorsque le montant dépasse 2 000 EUR, les parties doivent être assistées par un avocat et représentées par un avoué (article 31 du code de procédure civile).

Variables en fonction du montant du litige et des démarches procédurales engagées.

Les parties ne sont pas représentées.

Non, mais il est recommandé de faire appel à des experts (estimation des dommages), dont les frais sont payés par la partie qui en prend l'initiative.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Frais liés aux témoins, provisions ou garanties et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Provisions

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Cela existe-t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Cas A

Les témoins sont en droit d’obtenir de la partie qui les a sollicités une indemnisation liée à leur comparution (article 375, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Aucun versement préalable n’est demandé.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Coût de l'aide juridique gratuite et autres remboursements

Cas pratique

Aide juridique gratuite

Remboursements

Quand et à quelles conditions l'aide s'applique-t-elle?

À quelles conditions l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Cas A

L'aide est destinée aux personnes qui peuvent démontrer que leurs ressources économiques ne leur permettent pas d'ester en justice (avocat, avoué, etc.).

On estime que les ressources économiques sont insuffisantes lorsque les personnes physiques démontrent que leurs ressources et revenus, calculés sur l'année sur la base de toutes les composantes de la rémunération et par ménage, ne dépassent pas le double de l'indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM), en vigueur au moment de la demande.

Elle doit s'en tenir à l’accord conclu avec son avocat, le cas échéant. En général, une part importante ou l'intégralité de la note d'honoraires de l'avocat, pour autant que celle-ci ne dépasse pas le tiers du montant du litige; peuvent lui être remboursés également, sur la base de la taxation des dépens, les droits et provisions en faveur de l'avoué et les honoraires des experts (selon le cas).

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Frais d’interprétation et de traduction

Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Cas A

Lorsque des documents sont présentés dans une langue autre que le castillan (ou, le cas échéant, dans la langue de la Communauté autonome où se déroule la procédure), la traduction doit être fournie. Elle peut avoir été réalisée en privé et, dans ce cas, si l'une des parties en conteste la fidélité et l'exactitude en exposant les motifs des divergences, le greffier ordonne que la partie du document dont la traduction est litigieuse fasse l'objet d'une traduction officielle aux frais de celui qui l'aurait présentée; si cette dernière s'avère être identique à celle effectuée en privé, les frais sont imputables à la partie contestataire.

Variables.

Lorsqu'une personne doit intervenir dans la procédure pour être interrogée, faire une déposition ou qu'il faut lui signifier personnellement une décision et qu'elle ne connaît pas le castillan, ni, le cas échéant, la langue coofficielle de la Communauté autonome dans laquelle se déroule la procédure, toute personne connaissant la langue dont il s'agit peut être mandatée comme interprète, sous réserve qu'elle s'engage sous serment ou par déclaration sur l'honneur à traduire fidèlement.

Cas B

Identiques au cas précédent

Identiques au cas précédent

Difficilement déterminables a priori.

Dernière mise à jour: 08/11/2019

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