Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.
Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.
Étude de cas | Procédure en première instance | Procédure en appel | ADR | |||||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette possibilité existe-t-elle dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | 72 EUR | s.o. | s.o. | 36 EUR | s.o. | s.o. | OUI | s.o. |
Cas B | 72 EUR | s.o. | s.o. | 36 EUR | s.o. | s.o. | OUI | s.o. |
Étude de cas | Avocat | |
Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat? | Frais moyens | |
Cas A | NON | 172,50 EUR – 4 937,50 EUR Les frais réels sont fonction de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire (portée et importance, patrimoine et revenus des conjoints), article 23 de la loi sur les frais de justice. |
Cas B | NON | 172,50 EUR – 4 937,50 EUR Les frais réels sont fonction de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire (portée et importance, patrimoine et revenus des conjoints), article 23 de la loi sur les frais de justice. |
Étude de cas | Huissier de justice | Expert | |||
Est-il obligatoire de recourir aux services d'un huissier? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | Est-il obligatoire de recourir aux services d'un expert? | Frais | |
Cas A | s.o. | s.o. | s.o. | NON | s.o. |
Cas B | s.o. | s.o. | s.o. | NON | s.o. |
Étude de cas | Indemnisation des témoins | Sûretés | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Frais | Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment s'applique-t-il? | Frais | Description | Frais | |
Cas A | OUI | Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais – Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile | OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile | s.o. | L’authentification par un notaire de la convention de divorce est nécessaire. | 37 EUR – 689 EUR Les frais réels sont fonction de la valeur de l’objet. |
Cas B | OUI | Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais – Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile | OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile | s.o. | L’authentification par un notaire de la convention de divorce est nécessaire. | 37 EUR – 689 EUR Les frais réels sont fonction de la valeur de l’objet. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | Remboursement des dépens | |||||
Quand et à quelles conditions peut-elle être demandée? | Quand la prise en charge des frais est-elle totale? | Conditions d'octroi | La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des dépens? | En cas de remboursement partiel, quel est le pourcentage généralement remboursé? | Quels dépens ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée? | |
Cas A | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus | Toujours | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus | OUI | Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte. | Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante? | OUI |
Cas B | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus | Toujours | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus | OUI | Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte. | Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante? | OUI |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers | |||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Description | Coût approximatif | |
Cas A | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | Toutes les requêtes doivent être déposées au tribunal en slovène ou dans une autre langue officielle de ce dernier (l’italien et le hongrois pour certaines juridictions) - Article 104 du Code de procédure civile. | Exemple: 50 pages coûtent 1 262,25 EUR. | Si la partie concernée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure. | Exemple: une demi-heure d’interprétation coûte 34,43 EUR. | s.o. | s.o. |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.
Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.
Étude de cas | Procédure en première instance | Procédure en appel | ADR | |||||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette possibilité existe-t-elle dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | 45 EUR | s.o. | s.o. | 22,50 EUR | s.o. | s.o. | OUI | s.o. |
Cas B | 45 EUR | s.o. | s.o. | 22,50 EUR | s.o. | s.o. | OUI | s.o. |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | |||
Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat? | Coût moyen | Est-il obligatoire de recourir aux services d'un huissier? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | |
Cas A | NON | 172,50 EUR | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | NON | 172,50 EUR | s.o. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Expert | |
Est-il obligatoire de recourir aux services d'un expert? | Frais | |
Cas A | NON | 644 EUR En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée |
Cas B | NON | 644 EUR En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée |
Étude de cas | Indemnisation des témoins | Sûretés | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Frais | Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment s'applique-t-il? | Frais | Description | Frais | |
Cas A | OUI | Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile | OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | OUI | Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile | OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile | s.o. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | ||
Quand et à quelles conditions peut-elle être demandée? | Quand la prise en charge des frais est-elle totale? | Conditions d'octroi | |
Cas A | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles | Toujours | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles |
Cas B | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles | Toujours | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles |
Étude de cas | Remboursements | |||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des dépens? | En cas de remboursement partiel, quel est le pourcentage généralement remboursé? | Quels dépens ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée? | |
Cas A | OUI | Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte. | Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante? | OUI |
Cas B | OUI | Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte. | Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante? | OUI |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers | |||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Description | Coût approximatif | |
Cas A | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | Toutes les requêtes doivent être déposées au tribunal en slovène ou dans une autre langue officielle de ce dernier (l’italien et le hongrois pour certaines juridictions) - Article 104 du Code de procédure civile. | Exemple: 50 pages coûtent 1 262,25 EUR. | Si la partie concernée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure. | Exemple: une demi-heure d’interprétation coûte 34,43 EUR. | s.o. | s.o. |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.
Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.
Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.
Étude de cas | Procédure en première instance | Procédure en appel | ||||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | |
Cas A | 45 EUR | s.o. | s.o. | 22,50 EUR | s.o. | s.o. |
Cas B | 45 EUR | s.o. | s.o. | 22,50 EUR | s.o. | s.o. |
Étude de cas | ADR | |
Cette possibilité existe-t-elle dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | OUI | s.o. |
Cas B | OUI | s.o. |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | |||
Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat? | Frais moyens | Est-il obligatoire de recourir aux services d'un huissier? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | |
Cas A | NON | 172,50 EUR | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | NON | 172,50 EUR | s.o. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Expert | |
Est-il obligatoire de recourir aux services d'un expert? | Frais | |
Cas A | NON | 644 EUR En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée |
Cas B | NON | 644 EUR En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée |
Étude de cas | Indemnisation des témoins | Sûretés | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Frais | Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment s'applique-t-il? | Frais | Description | Frais | |
Cas A | OUI | Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile | OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | OUI | Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile | OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile | s.o. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | ||
Quand et à quelles conditions peut-elle être demandée? | Quand la prise en charge des frais est-elle totale? | Conditions d'octroi | |
Cas A | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles | Toujours | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles |
Cas B | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles | Toujours | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles |
Étude de cas | Remboursements | |||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des dépens? | En cas de remboursement partiel, quel est le pourcentage généralement remboursé? | Quels dépens ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée? | |
Cas A | OUI | Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte. | Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante? | OUI |
Cas B | OUI | Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte. | Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante? | OUI |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | ||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | |
Cas A | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | Toutes les requêtes doivent être déposées au tribunal en slovène ou dans une autre langue officielle de ce dernier (l’italien et le hongrois pour certaines juridictions) - Article 104 du Code de procédure civile | Exemple: 50 pages coûtent 1 262,25 EUR. | Si la partie concernée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure. | Exemple: une demi-heure d’interprétation coûte 34,43 EUR. |
Étude de cas | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers | |
Description | Coût approximatif | |
Cas A | s.o. | s.o. |
Cas B | s.o. | s.o. |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.
Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.
Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.
Étude de cas | Procédure en première instance | Procédure en appel | ||||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | |
Cas A | 621 EUR | s.o. | s.o. | 621 EUR | s.o. | s.o. |
Cas B | 621 EUR | s.o. | s.o. | 621 EUR | s.o. | s.o. |
Étude de cas | ADR | |
Cette possibilité existe-t-elle dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | OUI | s.o. |
Cas B | OUI | s.o. |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | |||
Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat? | Frais moyens | Est-il obligatoire de recourir aux services d'un huissier? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | |
Cas A | NON | 1047,50 EUR | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | NON | 1047,50 EUR | s.o. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Expert | |
Est-il obligatoire de recourir aux services d'un expert? | Frais | |
Cas A | NON | 644 EUR En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée |
Cas B | NON | 644 EUR En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée |
Étude de cas | Indemnisation des témoins | Sûretés | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Frais | Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment s'applique-t-il? | Frais | Description | Frais | |
Cas A | OUI | Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais – Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile | OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | OUI | Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais – Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile | OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile | s.o. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | ||
Quand et à quelles conditions peut-elle être demandée? | Quand la prise en charge des frais est-elle totale? | Conditions d'octroi | |
Cas A | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles | Toujours | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles |
Cas B | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles | Toujours | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles |
Étude de cas | Remboursements | |||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des dépens? | En cas de remboursement partiel, quel est le pourcentage généralement remboursé? | Quels dépens ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée? | |
Cas A | OUI | Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte. | Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante? | OUI |
Cas B | OUI | Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte. | Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante? | OUI |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | ||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | |
Cas A | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | Toutes les requêtes doivent être déposées au tribunal en slovène ou dans une autre langue officielle de ce dernier (l’italien et le hongrois pour certaines juridictions) - Article 104 du Code de procédure civile. | Exemple: 50 pages coûtent 1 262,25 EUR. | Si la partie concernée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure. | Exemple: une demi-heure d’interprétation coûte 34,43 EUR. |
Étude de cas | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers | |
Description | Coût approximatif | |
Cas A | s.o. | s.o. |
Cas B | s.o. | s.o. |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:
Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète.
Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.
Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.
Étude de cas | Procédure en première instance | Procédure en appel | ADR | |||||
Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Frais d’instance initiaux | Frais d’acte | Autres frais | Cette possibilité existe-t-elle dans ce type de cas? | Frais | |
Cas A | 3225 EUR | s.o. | s.o. | 3225 EUR | s.o. | s.o. | OUI | s.o. |
Cas B | 23225 EUR | s.o. | s.o. | 3225 EUR | s.o. | s.o. | OUI | s.o. |
Étude de cas | Avocat | Huissier de justice | |||
Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat? | Frais moyens | Est-il obligatoire de recourir aux services d'un huissier? | Frais antérieurs à la décision de justice | Frais postérieurs à la décision de justice | |
Cas A | NON | 2 987,50 EUR | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | NON | 2 987,50 EUR | s.o. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Expert | |
Est-il obligatoire de recourir aux services d'un expert? | Coût | |
Cas A | NON | 644 EUR En moyenne pour le travail d’un expert dans une affaire d’une complexité moyenne à élevée. |
Cas B | NON | 644 EUR En moyenne pour le travail d’un expert dans une affaire d’une complexité moyenne à élevée. |
Étude de cas | Indemnisation des témoins | Sûretés | Autres frais | |||
Les témoins sont-ils indemnisés? | Frais | Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment s'applique-t-il? | Frais | Description | Frais | |
Cas A | OUI | Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile | OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | OUI | Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile | OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile | s.o. | s.o. | s.o. |
Étude de cas | Aide juridictionnelle | ||
Quand et à quelles conditions peut-elle être demandée? | Quand la prise en charge des frais est-elle totale? | Conditions d'octroi | |
Cas A | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles | Toujours | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles |
Cas B | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles | Toujours | Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles |
Étude de cas | Remboursements | |||
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des dépens? | En cas de remboursement partiel, quel est le pourcentage généralement remboursé? | Quels dépens ne sont jamais remboursés? | Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée? | |
Cas A | OUI | Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte. | Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante? | OUI |
Cas B | OUI | Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte. | Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante? | OUI |
Étude de cas | Traduction | Interprétation | Autres frais propres aux litiges transfrontaliers | |||
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? | Coût approximatif | Description | Coût approximatif | |
Cas A | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. |
Cas B | Toutes les requêtes doivent être déposées au tribunal en slovène ou dans une autre langue officielle de ce dernier (l’italien et le hongrois pour certaines juridictions) – Article 104 du Code de procédure civile | Exemple: 50 pages coûtent 1 262,25 EUR. | Si la partie concernée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure. | Exemple: une demi-heure d’interprétation coûte 34,43 EUR. | s.o. | s.o. |
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.