Izvorna jezična inačica ove stranice slovenski nedavno je izmijenjena. Naši prevoditelji trenutačno pripremaju jezičnu inačicu koju vidite.

Étude de cas n° 1 – droit de la famille - divorce - Slovénie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.

Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.

Frais en Slovénie

Frais liés à la procédure en première instance, à la procédure en appel et aux modes alternatifs de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution -ADR)


Étude de cas

Procédure en première instance

Procédure en appel

ADR

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cette possibilité existe-t-elle dans ce type de cas?

Frais

Cas A

72 EUR

s.o.

s.o.

36 EUR

s.o.

s.o.

OUI

s.o.

Cas B

72 EUR

s.o.

s.o.

36 EUR

s.o.

s.o.

OUI

s.o.



Frais d’avocat, d’huissier et d’expert


Étude de cas

Avocat

Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat?

Frais moyens

Cas A

NON

172,50 EUR – 4 937,50 EUR

Les frais réels sont fonction de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire (portée et importance, patrimoine et revenus des conjoints), article 23 de la loi sur les frais de justice.

Cas B

NON

172,50 EUR – 4 937,50 EUR

Les frais réels sont fonction de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire (portée et importance, patrimoine et revenus des conjoints), article 23 de la loi sur les frais de justice.



Étude de cas

Huissier de justice

Expert

Est-il obligatoire de recourir aux services d'un huissier?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Est-il obligatoire de recourir aux services d'un expert?

Frais

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

NON

s.o.

Cas B

s.o.

s.o.

s.o.

NON

s.o.



Frais d'indemnisation des témoins, sûretés et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation des témoins

Sûretés

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment s'applique-t-il?

Frais

Description

Frais

Cas A

OUI

Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais – Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile

OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile

s.o.

L’authentification par un notaire de la convention de divorce est nécessaire.

37 EUR – 689 EUR

Les frais réels sont fonction de la valeur de l’objet.

Cas B

OUI

Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais – Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile

OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile

s.o.

L’authentification par un notaire de la convention de divorce est nécessaire.

37 EUR – 689 EUR

Les frais réels sont fonction de la valeur de l’objet.



Aide juridictionnelle et remboursement des dépens



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Remboursement des dépens

Quand et à quelles conditions peut-elle être demandée?

Quand la prise en charge des frais est-elle totale?

Conditions d'octroi

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des dépens?

En cas de remboursement partiel, quel est le pourcentage généralement remboursé?

Quels dépens ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée?

Cas A

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus

Toujours

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus

OUI

Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.

Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

OUI

Cas B

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus

Toujours

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle ci-dessus

OUI

Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.

Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

OUI



Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Description

Coût approximatif

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

Toutes les requêtes  doivent être déposées au tribunal en slovène ou dans une autre langue officielle de ce dernier (l’italien et le hongrois pour certaines juridictions) -  Article 104 du Code de procédure civile.

Exemple: 50 pages coûtent 1 262,25 EUR.

Si la partie concernée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure.

Exemple: une demi-heure d’interprétation coûte 34,43 EUR.

s.o.

s.o.

Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

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Étude de cas n° 2 – droit de la famille – garde des enfants - Slovénie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.

Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.


Frais en Slovénie

Frais liés à la procédure en première instance, à la procédure en appel et aux modes alternatifs de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution – ADR)


Étude de cas

Procédure en première instance

Procédure en appel

ADR

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cette possibilité existe-t-elle dans ce type de cas?

Frais

Cas A

45 EUR

s.o.

s.o.

22,50 EUR

s.o.

s.o.

OUI

s.o.

Cas B

45 EUR

s.o.

s.o.

22,50 EUR

s.o.

s.o.

OUI

s.o.



Frais d’avocat, d’huissier et d’expert


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat?

Coût moyen

Est-il obligatoire de recourir aux services d'un huissier?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

NON

172,50 EUR

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

NON

172,50 EUR

s.o.

s.o.

s.o.



Étude de cas

Expert

Est-il obligatoire de recourir aux services d'un expert?

Frais

Cas A

NON

644 EUR

En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée

Cas B

NON

644 EUR

En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée



Frais d’indemnisation des témoins, sûretés et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation des témoins

Sûretés

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment s'applique-t-il?

Frais

Description

Frais

Cas A

OUI

Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile

OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

OUI

Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile

OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile

s.o.

s.o.

s.o.



Aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Quand et à quelles conditions peut-elle être demandée?

Quand la prise en charge des frais est-elle totale?

Conditions d'octroi

Cas A

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Toujours

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Cas B

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Toujours

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles




Étude

de cas

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des dépens?

En cas de remboursement partiel, quel est le pourcentage généralement remboursé?

Quels dépens ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée?

Cas A

OUI

Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.

Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

OUI

Cas B

OUI

Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.

Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

OUI



Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Description

Coût approximatif

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

Toutes les requêtes doivent être déposées au tribunal en slovène ou dans une autre langue officielle de ce dernier (l’italien et le hongrois pour certaines juridictions) - Article 104 du Code de procédure civile.

Exemple: 50 pages coûtent 1 262,25 EUR.

Si la partie concernée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure.

Exemple: une demi-heure d’interprétation coûte 34,43 EUR.

s.o.

s.o.

Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Izvorna jezična inačica ove stranice slovenski nedavno je izmijenjena. Naši prevoditelji trenutačno pripremaju jezičnu inačicu koju vidite.

Étude de cas n° 3 – droit de la famille – pension alimentaire - Slovénie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.

Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.

Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.


Frais en Slovénie

Frais liés à la procédure en première instance, à la procédure en appel et aux modes alternatifs de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution – ADR)


Étude de cas

Procédure en première instance

Procédure en appel

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

45 EUR

s.o.

s.o.

22,50 EUR

s.o.

s.o.

Cas B

45 EUR

s.o.

s.o.

22,50 EUR

s.o.

s.o.



Étude de cas

ADR

Cette possibilité existe-t-elle dans ce type de cas?

Frais

Cas A

OUI

s.o.

Cas B

OUI

s.o.



Frais d’avocat, d’huissier et d’expert


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat?

Frais moyens

Est-il obligatoire de recourir aux services d'un huissier?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

NON

172,50 EUR

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

NON

172,50 EUR

s.o.

s.o.

s.o.



Étude de cas

Expert

Est-il obligatoire de recourir aux services d'un expert?

Frais

Cas A

NON

644 EUR

En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée

Cas B

NON

644 EUR

En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée



Frais d’indemnisation des témoins, sûretés et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation des témoins

Sûretés

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment s'applique-t-il?

Frais

Description

Frais

Cas A

OUI

Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile

OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

OUI

Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile

OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile

s.o.

s.o.

s.o.



Aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Quand et à quelles conditions peut-elle être demandée?

Quand la prise en charge des frais est-elle totale?

Conditions d'octroi

Cas A

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Toujours

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Cas B

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Toujours

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles




Étude

de cas

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des dépens?

En cas de remboursement partiel, quel est le pourcentage généralement remboursé?

Quels dépens ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée?

Cas A

OUI

Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.

Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

OUI

Cas B

OUI

Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.

Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

OUI



Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

Toutes les requêtes doivent être déposées au tribunal en slovène ou dans une autre langue officielle de ce dernier (l’italien et le hongrois pour certaines juridictions) - Article 104 du Code de procédure civile

Exemple: 50 pages coûtent 1 262,25 EUR.

Si la partie concernée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure.

Exemple: une demi-heure d’interprétation coûte 34,43 EUR.



Étude

de cas

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers

Description

Coût approximatif

Cas A

s.o.

s.o.

Cas B

s.o.

s.o.

Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Izvorna jezična inačica ove stranice slovenski nedavno je izmijenjena. Naši prevoditelji trenutačno pripremaju jezičnu inačicu koju vidite.

Étude de cas n° 4 – droit commercial – contrat - Slovénie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR.  Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.

Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.

Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Frais en Slovénie

Frais liés à la procédure en première instance, à la procédure en appel et aux modes alternatifs de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution – ADR)


Étude de cas

Procédure en première instance

Procédure en appel

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

621 EUR

s.o.

s.o.

621 EUR

s.o.

s.o.

Cas B

621 EUR

s.o.

s.o.

621 EUR

s.o.

s.o.



Étude de cas

ADR

Cette possibilité existe-t-elle dans ce type de cas?

Frais

Cas A

OUI

s.o.

Cas B

OUI

s.o.


Frais d’avocat, d’huissier et d’expert


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat?

Frais moyens

Est-il obligatoire de recourir aux services d'un huissier?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

NON

1047,50 EUR

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

NON

1047,50 EUR

s.o.

s.o.

s.o.



Étude de cas

Expert

Est-il obligatoire de recourir aux services d'un expert?

Frais

Cas A

NON

644 EUR

En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée

Cas B

NON

644 EUR

En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée



Frais d’indemnisation des témoins, sûretés et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation des témoins

Sûretés

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment s'applique-t-il?

Frais

Description

Frais

Cas A

OUI

Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais – Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile

OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

OUI

Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais – Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile

OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile

s.o.

s.o.

s.o.



Aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Quand et à quelles conditions peut-elle être demandée?

Quand la prise en charge des frais est-elle totale?

Conditions d'octroi

Cas A

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Toujours

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Cas B

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Toujours

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles




Étude

de cas

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des dépens?

En cas de remboursement partiel, quel est le pourcentage généralement remboursé?

Quels dépens ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée?

Cas A

OUI

Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.

Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

OUI

Cas B

OUI

Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.

Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

OUI



Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

Toutes les requêtes doivent être déposées au tribunal en slovène ou dans une autre langue officielle de ce dernier (l’italien et le hongrois pour certaines juridictions) - Article 104 du Code de procédure civile.

Exemple: 50 pages coûtent 1 262,25 EUR.

Si la partie concernée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure.

Exemple: une demi-heure d’interprétation coûte 34,43 EUR.



Étude

de cas

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers

Description

Coût approximatif

Cas A

s.o.

s.o.

Cas B

s.o.

s.o.

Dernière mise à jour: 08/11/2019

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Izvorna jezična inačica ove stranice slovenski nedavno je izmijenjena. Naši prevoditelji trenutačno pripremaju jezičnu inačicu koju vidite.

Étude de cas n° 5 – droit commercial –responsabilité - Slovénie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète.

Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.


Frais en Slovénie

Frais liés à la procédure en première instance, à la procédure en appel et aux modes alternatifs de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution – ADR)


Étude de cas

Procédure en première instance

Procédure en appel

ADR

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cette possibilité existe-t-elle dans ce type de cas?

Frais

Cas A

3225 EUR

s.o.

s.o.

3225 EUR

s.o.

s.o.

OUI

s.o.

Cas B

23225 EUR

s.o.

s.o.

3225 EUR

s.o.

s.o.

OUI

s.o.


Frais d’avocat, d’huissier et d’expert


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat?

Frais moyens

Est-il obligatoire de recourir aux services d'un huissier?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

NON

2 987,50 EUR

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

NON

2 987,50 EUR

s.o.

s.o.

s.o.



Étude de cas

Expert

Est-il obligatoire de recourir aux services d'un expert?

Coût

Cas A

NON

644 EUR

En moyenne pour le travail d’un expert dans une affaire d’une complexité moyenne à élevée.

Cas B

NON

644 EUR

En moyenne pour le travail d’un expert dans une affaire d’une complexité moyenne à élevée.


Frais d’indemnisation des témoins, sûretés et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation des témoins

Sûretés

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment s'applique-t-il?

Frais

Description

Frais

Cas A

OUI

Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile

OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

OUI

Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile

OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile

s.o.

s.o.

s.o.


Aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Quand et à quelles conditions peut-elle être demandée?

Quand la prise en charge des frais est-elle totale?

Conditions d'octroi

Cas A

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Toujours

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Cas B

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Toujours

Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles




Étude

de cas

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des dépens?

En cas de remboursement partiel, quel est le pourcentage généralement remboursé?

Quels dépens ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée?

Cas A

OUI

Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.

Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

OUI

Cas B

OUI

Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.

Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

OUI


Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif

Description

Coût approximatif

Cas A

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Cas B

Toutes les requêtes doivent être déposées au tribunal en slovène ou dans une autre langue officielle de ce dernier (l’italien et le hongrois pour certaines juridictions) – Article 104 du Code de procédure civile

Exemple: 50 pages coûtent 1 262,25 EUR.

Si la partie concernée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure.

Exemple: une demi-heure d’interprétation coûte 34,43 EUR.

s.o.

s.o.

Dernière mise à jour: 08/11/2019

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