Vous avez le droit de recevoir, par écrit, des informations sur ce que vous pouvez attendre du système de justice pénale, par exemple la brochure d’information pour les victimes d’infractions, ou les coordonnées d’un site web contenant ces informations.
En fonction du type d’infraction, de votre situation personnelle ou de la pertinence compte tenu du stade où en est l’enquête ou la procédure pénale, la police doit vous fournir les informations suivantes dès le premier contact:
Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, et même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.
Vous avez le droit de bénéficier des services prévus dans la Victim Charter (charte des victimes) si l’infraction a été commise en Irlande du Nord, ou si les services se rapportent à une procédure pénale qui se déroule en Irlande du Nord. [1]
[1] L’admissibilité au bénéfice d’une indemnisation par le service d’indemnisation peut dépendre de votre résidence ou de votre nationalité, sauf si vous êtes reconnu(e) de façon certaine comme une victime de la traite des êtres humains ou si vous avez obtenu l’asile, une protection humanitaire ou une autorisation de séjour discrétionnaire.
Vous avez le droit de recevoir les informations suivantes de la police:
Vous avez le droit de recevoir de la part de la police des informations sur les services d’aide aux victimes, y compris leurs coordonnées, afin que vous puissiez y avoir accès à tout moment.
Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication sans retard injustifié lorsqu’un suspect a été:
Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas anglais, vous avez le droit de demander une interprétation dans une langue que vous comprenez:
Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas anglais, vous avez le droit de demander la traduction des informations suivantes:
[1] Vous avez le droit de signaler l’infraction dans une langue que vous comprenez ou avec l’assistance linguistique nécessaire si vous ne parlez pas anglais.
En vertu de la charte des victimes, les prestataires de services doivent communiquer avec vous dans une langue simple et accessible en prenant les mesures appropriées (formats faciles à lire, utilisation du braille ou d'un intermédiaire agréé, par exemple) pour vous aider à comprendre et à vous faire comprendre. Au moment de choisir les mesures appropriées, les prestataires de services doivent tenir compte de toute caractéristique personnelle vous concernant susceptible de nuire à votre capacité à comprendre et à vous faire comprendre.
De nombreuses brochures d’information rédigées dans une langue simple sont disponibles dans toute une série de formats.
En vertu du paragraphe 76 de la charte des victimes, les victimes ont le droit de faire appel à des services d’aide aux victimes, qu’elles aient ou non signalé l’infraction pénale à la police. La charte mentionne Victim Support NI et le service d’aide aux enfants témoins (Young Witness Service) de la NSPCC (National Society for the Prevention of Cruelty to Children). En ce qui concerne la NSPCC, la charte ne s’applique qu’aux enfants ou aux jeunes qui sont invités à faire une déposition devant une juridiction. La NSPCC propose d’autres services d’aide qui sortent du cadre de la charte, comme les services d’assistance téléphonique aux enfants (Childline).
La police vous expliquera qu’elle transmettra automatiquement vos coordonnées aux services d’aide aux victimes lorsque vous signalerez l’infraction. Vous avez le droit de demander à la police de ne pas communiquer vos coordonnées aux services d’aide aux victimes.
Lorsqu’ils sont tenus de partager des informations en vertu de la charte des victimes, les prestataires de services doivent s’exécuter et remplir les obligations qui sont les leurs en vertu de la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) et d’autres dispositions législatives pertinentes.
Non. Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, et même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.
Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection et à déterminer si et dans quelle mesure la victime bénéficierait de mesures de protection spécifiques ou de mesures spéciales lors de son audition ou de sa déposition.
La nature de l’évaluation dépend de toutes les circonstances, y compris la gravité de l’infraction et le degré du préjudice apparent subi par la victime. L’évaluation doit prendre en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction.
Lorsque l’évaluation personnalisée permet au prestataire de services responsable des enquêtes de conclure que la victime a des besoins spécifiques en matière de protection et bénéficierait de mesures de protection spécifiques lors de l’audition, le prestataire doit également veiller, sous réserve de contraintes opérationnelles ou pratiques, à ce que:
Dans le cas improbable où un suspect s’évade, la police, une fois informée de l’évasion ou avertie par la prison, vous avise dans la mesure du possible de l’évasion et de toute mesure prise pour vous protéger, si elle estime que le suspect vous expose à un risque sérieux de préjudice.
Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection. Dans la plupart des cas, c’est la police qui s’en charge.
Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.
Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.
La charte des victimes vous confère des droits supplémentaires en tant que victime vulnérable [1] si la qualité de votre déposition est susceptible d’être compromise pour les raisons suivantes:
[1] Selon les critères définis à l’article 4 du Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1999 (ordonnance de 1999 sur les preuves criminelles en Irlande du Nord) en vertu desquels une juridiction peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales.
En tant que victime vulnérable [1], vous pouvez prétendre à des droits supplémentaires en vertu de la charte des victimes si vous avez moins de 18 ans au moment de l’infraction. À ce titre vous pouvez également prétendre à des mesures spéciales si vous êtes entendu(e) par une juridiction.
[1] Selon les critères définis à l’article 4 du Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1999 (ordonnance de 1999 sur les preuves criminelles en Irlande du Nord) en vertu desquels une juridiction peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales.
Les proches du défunt, en tant que victimes de l’infraction pénale la plus grave, ont le droit de bénéficier de certains services en vertu de la charte des victimes.
Porte-parole des victimes d’infraction atteintes d’un handicap ou des victimes qui ont été si gravement blessées lors de l’infraction qu’elles sont incapables de communiquer.
Si vous présentez un handicap ou si vous avez été si gravement blessé(e) lors d’une infraction pénale que vous êtes incapable de communiquer, vous ou vos proches avez le droit de désigner un porte-parole qui sera la personne de référence pour recevoir les services prévus dans la charte des victimes.
Parent ou tuteur d’une victime de moins de 18 ans.
Si la victime a moins de 18 ans, elle a le droit de recevoir les services prévus dans la charte des victimes, de même que, généralement, son parent ou son tuteur. [1]
[1] Sauf si le parent ou le tuteur est visé par une enquête ou par des accusations portées par la police dans le cadre de l’infraction ou si, de l’avis raisonnable du prestataire de services concerné, il n’est pas dans votre intérêt que votre parent ou tuteur reçoive ces services.
La justice réparatrice a pour objet d’essayer d’obtenir réparation du préjudice (y compris moral) causé par l’infraction pénale. Il s’agit d’une démarche tout à fait libre: vous n’êtes pas obligé d’y participer. Un médiateur formé à cet effet vous assiste tout au long de la procédure. La justice réparatrice peut donner lieu à des contacts directs et indirects entre vous et l’auteur de l’infraction. Ces contacts peuvent être écrits ou verbaux, ou encore consister en une rencontre proprement dite. Chaque partie a l’occasion de présenter les faits et de décrire les conséquences de l’infraction. Au préalable, le prestataire de services concerné vous assiste dans la préparation pour veiller à ce que vous vous sentiez soutenu(e).
Des mesures appropriées sont mises en place pour veiller à ce que tout ce à quoi vous acceptez de prendre part se déroule dans des conditions de sécurité; un médiateur formé à cet effet sera toujours présent lors des rencontres entre vous et l’auteur de l’infraction. Si l’auteur d’une infraction a reconnu sa culpabilité et souhaite vous rencontrer ou communiquer avec vous, vous aurez peut-être l’occasion de lui expliquer comment l’incident vous a touché. Vous pourriez alors décider de demander des excuses ou convenir d’une activité dans laquelle l’auteur de l’infraction devra s’engager pour réparer le préjudice qui a été causé.
La charte des victimes a été présentée à l’Assemblée de l’Irlande du Nord (Northern Ireland Assembly) par le ministère de la Justice en vertu de l’article 31, paragraphe 2, de la Justice (Northern Ireland) Act 2015 (loi de 2015 sur la justice en Irlande du Nord).
La charte des victimes détaille les services que les victimes d’infractions en Irlande du Nord doivent recevoir des principales instances chargées de la justice pénale et des autres instances qui exercent des fonctions dans ce domaine. Ces instances sont désignées comme les «prestataires de services».
Les droits inscrits dans la charte des victimes s’appliquent à toutes les victimes, quel que soit leur statut de résidence.
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Vous devez d’abord signaler une infraction à la police.
Il y a différentes manières de le faire:
Urgence: en cas d’urgence, composez le 999 ou le 18000 si vous utilisez un téléphone à messagerie textuelle. La situation est considérée comme une urgence si une blessure grave a été infligée ou si une infraction est en cours et que les suspects sont sur place.
Service de messagerie textuelle d’urgence: la police a mis en place un dispositif de messagerie textuelle d’urgence pour permettre aux personnes présentant certains handicaps de la contacter en cas d’urgence. Ce service permet également à la police de transmettre des demandes d’aide aux services ambulanciers et aux pompiers. Le service n’est disponible que pour les utilisateurs qui s’enregistrent au préalable au moyen d’un formulaire (de plus amples informations et le formulaire sont disponibles sur le site web de la police http://www.psni.police.uk/) (en anglais).
S’il n’y a pas d’urgence: lorsque l’incident n’est pas urgent, composez le 101.
Crimes de haine: lorsque l’incident n’est pas urgent, composez le 101 puis tapez 2.
Vous pouvez le faire même si vous avez déjà signalé une infraction par l’un des canaux présentés ici.
Signalement par un tiers: si vous ne souhaitez vraiment pas ou ne pouvez pas signaler l’infraction vous-même, quelqu’un d’autre peut le faire à votre place: un proche ou une organisation bénévole, par exemple. Ils se chargent du premier contact avec la police. Vous serez toutefois associé(e) à la procédure par la suite.
Appel au commissariat local: si l’incident n’est pas urgent, vous pouvez également le signaler à votre commissariat local pendant les heures d’ouverture.
Vous pouvez également signaler une infraction de la manière suivante:
Crimestoppers: si vous ne souhaitez pas donner votre nom, vous pouvez signaler une infraction de manière anonyme en appelant gratuitement le service d’assistance téléphonique Crimestoppers au numéro 0800 555 111. Ce service ne fait pas partie de la police.
Incident portuaire ou aéroportuaire: lorsqu’un incident survient dans l’enceinte de l’aéroport international de Belfast ou du port de Belfast, vous devez contacter la police de l’aéroport international de Belfast au numéro 028 9448 4400 (extension 4412)/mobile 077 1081 9183 ou la police du port de Belfast au numéro 028 9055 3000. En cas d’incident majeur ou grave, comme un meurtre, un acte de terrorisme ou un vol à main armée, vous pouvez également contacter le service de police d’Irlande du Nord (Police Service of Northern Ireland, PSNI). Les incidents qui surviennent à l’aéroport urbain de Belfast (Belfast City Airport) seront traités par le service de police d’Irlande du Nord (PSNI), joignable aux numéros indiqués ci-dessus.
Médiateur de la police: si vous pensez qu’une infraction a été commise par un officier de police, vous devez le signaler au médiateur de la police, qui ouvrira une enquête et pourra recommander au directeur des poursuites pénales (Director of Public Prosecutions, DPP) d’engager des poursuites pénales.
Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication sans retard injustifié lorsqu’un suspect a été:
Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants dès que celle-ci en prend connaissance, sans retard injustifié:
Les victimes et les témoins ne sont pas parties à la procédure pénale et n’ont donc pas droit à une aide juridictionnelle en Irlande du Nord.
Si vous êtes tenu(e) de vous présenter devant une juridiction pour y être entendu(e), vous pourriez avoir à supporter des frais pour vos déplacements, par exemple. Vous pouvez demander à être remboursé(e) de ces frais. Toute demande de remboursement doit être introduite dans un certain délai et des tarifs forfaitaires s’appliquent pour les frais de déplacement et de séjour, ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus. Une déposition à la police sur une infraction pénale ne donne droit à aucun remboursement de frais.
Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions de remboursement des frais par le ministère public (Public Prosecution Service) ainsi que sur les tarifs qui s’appliquent, veuillez consulter le site web http://www.ppsni.gov.uk/Publications-7873.html (en anglais).
Si le ministère public (Public Prosecution Service) décide de ne pas poursuivre et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous avez le droit de demander un réexamen de la décision.
Le droit d’obtenir un tel réexamen s’applique quel que soit le type d’infraction ou le niveau de juridiction. Lorsque le directeur des poursuites pénales (Director of Public Prosecutions) décide de ne pas poursuivre et que cette décision ne peut être réexaminée par une instance supérieure, le directeur des poursuites pénales peut lui-même réexaminer la décision. Pour en savoir plus sur le droit d’obtenir un réexamen et sur les modalités d’exercice de ce droit, veuillez consulter le site web http://www.ppsni.gov.uk/ (en anglais).
Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense.
Aux fins de la Victim Charter (charte des victimes), on entend par «victime»:
Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense. Si vous connaissez l’une des personnes impliquées dans un dossier, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition en tant que témoin de moralité, en général par la défense. Dans tous les cas, votre déposition peut être décisive dans la condamnation ou l’acquittement du prévenu/de l’accusé.
La Victim Charter (charte des victimes) détaille les droits des victimes. Elle est disponible à l’adresse suivante: https://www.garda.ie/en/victim-services/garda-victim-service/victim-charter-2020.pdf (en anglais).
Si vous avez été le témoin d’une infraction pénale, mais que vous n’en êtes pas la victime, vous pouvez bénéficier de services en vertu de la Witness Charter (charte du témoin). Elle est disponible à l’adresse suivante: https://www.justice-ni.gov.uk/publications/witness-charter (en anglais).
Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense. Si vous connaissez l’une des personnes impliquées dans un dossier, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition en tant que témoin de moralité, en général par la défense.
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez expliquer avec vos mots quelles sont les répercussions physiques, émotionnelles, financières ou autres de l’infraction sur votre personne au moyen d’une «déclaration personnelle de la victime» (Victim Personal Statement, VPS). Cette déclaration se distingue de la déclaration du témoin sur les faits, par exemple sur ce que vous avez vu ou entendu.
Vous pouvez faire une déclaration personnelle de la victime dès qu’une décision est prise de poursuivre l’auteur de l’infraction.
La déclaration personnelle de la victime vous permet de vous faire entendre dans la procédure pénale. Vous n’êtes toutefois pas autorisé(e) à donner votre avis sur le prévenu/l’accusé, sur d’éventuelles autres infractions (même présumées) ou sur la peine qui devrait, selon vous, être prononcée. Les déclarations de cet ordre sont irrecevables devant une juridiction. Avant qu’une déclaration soit transmise au juge, le ministère public (Public Prosecution Service) l’expurge de toute information qui ne devrait pas s’y trouver.
La déclaration personnelle de la victime sera utilisée par la juridiction si le prévenu/l’accusé est reconnu coupable ou plaide coupable. Elle sera lue par le ministère public, le prévenu/l’accusé, son représentant légal et le juge. Lorsqu’un individu est condamné pour avoir commis une infraction, la juridiction doit examiner les parties pertinentes de la déclaration personnelle de la victime pour fixer la peine. Il arrive parfois que la déclaration ne puisse pas être prise en considération, car le dossier est traité très rapidement par la juridiction, par exemple en cas de plaider coupable ou si le dossier est traité dès la première audience.
Vous avez le droit:
En tant que témoin dans un procès, vous avez le droit:
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Les victimes n’ont pas le droit de faire appel d’une condamnation ou d’une peine prononcée à l’encontre de l’auteur d’une infraction.
Après le procès, vous avez le droit:
i) Si une demande est introduite devant la Cour de la Couronne (Crown Court) pour faire appel d’une condamnation ou d’une peine prononcée par un tribunal d’instance (Magistrates’ Court).
Vous avez le droit d’être informé(e) des faits suivants par votre service local de prise en charge des témoins et des victimes:
Vous avez également le droit:
ii) Si une demande est introduite pour faire appel d’une condamnation ou d’une peine devant la Cour d’appel (Court of Appeal) ou si un recours ou un pourvoi est formé devant la Cour suprême du Royaume-Uni (Supreme Court) dans une affaire criminelle sur un point de droit.
Vous avez le droit d’être informé(e) des faits suivants par votre service local de prise en charge des témoins et des victimes:
Lorsqu’une autorisation d’interjeter appel est accordée, si vous êtes un(e) proche du défunt et que les conditions requises sont réunies, vous avez le droit de rencontrer le ministère public qui vous expliquera la nature de l'appel et la procédure.
Criminal Cases Review Commission
Une fois saisie d’une demande par l’auteur d’une infraction, la Criminal Cases Review Commission (commission de révision des affaires pénales) réexamine les condamnations et les peines prononcées à la suite de l’infraction pénale commise. La commission peut renvoyer l’affaire pour que la condamnation ou la peine soit à nouveau frappée d’appel s’il existe des faits ou des arguments nouveaux susceptibles de laisser penser que la condamnation est sujette à caution ou que la peine est trop lourde. La commission reçoit environ 1 000 demandes de personnes condamnées chaque année et renvoie entre 30 et 40 affaires. Lorsqu’elle réexamine une affaire, la commission évalue les répercussions possibles sur vous et décide s’il y a lieu de vous avertir. La commission consigne les motifs de ses décisions quant à la forme de contact avec vous et, si c’est opportun, notifie ses décisions à la police.
Si l’auteur d’une infraction est condamné à une peine de prison, interné dans un établissement hospitalier ou placé sous la surveillance du service de probation d’Irlande du Nord (Probation Board for Northern Ireland, PBNI), vous avez le droit d’être dirigé(e) par le service local de prise en charge des témoins et des victimes vers un dispositif adapté d’information aux victimes après la condamnation. Vous avez également le droit d’obtenir certaines informations auprès du service d’information aux victimes (Victim Information Unit). Ce service, géré par le PBNI, coordonne un service central qui regroupe les trois dispositifs d’information aux victimes, en l’occurrence le Prisoner Release Victim Information Scheme (PRVIS), le Probation Board Victim Information Scheme et le Mentally Disordered Offenders Victim Information Scheme. Ces services se rapportent respectivement:
Prisoner Release Victim Information Scheme (PRVIS)
Si vous vous enregistrez auprès de ce dispositif, vous avez le droit de recevoir du service d’information aux victimes (lorsqu’il est avisé d’une décision ou de l’issue d’une procédure) les informations ci-après sans retard injustifié:
Si la situation d’un détenu qui a été condamné à une peine de réclusion perpétuelle, à une peine d’emprisonnement pour une durée indéterminée ou à une peine d’emprisonnement de longue durée est examinée dans le cadre d’une remise en liberté par la commission des libérations conditionnelles, vous avez le droit d’être informé(e) par le service d’information aux victimes du moment où la remise en liberté du détenu est envisagée. Vous avez également le droit de donner votre avis sur la remise en liberté à la commission des libérations conditionnelles (via le service d’information aux victimes) avant que la remise en liberté d’un détenu soit envisagée. Vous avez le droit d’être informé(e) de la décision de la commission des libérations conditionnelles et, si le détenu est remis en liberté, de connaître les conditions de la remise en liberté conditionnelle.
Vous avez également le droit d’avoir la possibilité de donner votre avis au service d’information aux victimes ou de transmettre vos préoccupations concernant votre propre sécurité pour qu’elles soient prises en considération dans le cadre de l’évaluation, lorsque l’auteur d’une infraction demande sa libération provisoire ou fait l’objet d’une libération conditionnelle.
En quelques rares occasions, il arrive qu’il ne soit possible de vous avertir d’une remise en liberté d’un détenu qu’après qu’elle a eu lieu. Dans le cas très improbable où l’auteur d’une infraction qui vous concerne s’évade, vous avez le droit d’en être informé(e), sans retard injustifié, par la police ou par les services pénitentiaires, sauf si le partage de ces informations met en danger quelqu’un ou expose l’auteur de l’infraction à un risque de préjudice reconnu. Si cela arrive, vous avez également le droit d’être informé(e) par la police ou par les services pénitentiaires de toutes mesures prises pour vous protéger.
Probation Board for Northern Ireland Victim Information Scheme
Si vous vous enregistrez auprès de ce dispositif, vous avez le droit de recevoir du service d’information aux victimes (lorsqu’il est avisé d’une décision ou de l’issue d’une procédure) les informations ci-après sans retard injustifié:
Vous avez également le droit de choisir par quel moyen vous recevez ces informations (de vive voix, par téléphone ou par écrit, par exemple) et d’évoquer toute préoccupation que vous pourriez avoir avec un membre du personnel du service. Dans certains cas, le service d’information aux victimes vous donne également la possibilité de consigner votre point de vue et vos préoccupations dans un rapport de victime qui sera pris en considération par la commission des libérations conditionnelles.
Mentally Disordered Offenders Victim Information Scheme
Ce dispositif fournit des informations sur chaque période de congé en dehors d’un établissement hospitalier envisagée pour l’auteur d’une infraction ainsi que sur la sortie conditionnelle ou sans condition de l’hôpital. Si vous vous enregistrez auprès de ce dispositif, vous avez le droit de recevoir du service d’information aux victimes (lorsqu’il est avisé d’une décision ou de l’issue d’une procédure) les informations ci-après sans retard injustifié:
Vous avez également le droit de donner votre avis, par écrit, au service d’information aux victimes sur la mesure dans laquelle le congé ou la sortie proposée peut nuire à votre sécurité ou à votre bien-être, ainsi que sur les conditions que l’auteur d’une infraction devrait respecter pour sortir de l’hôpital.
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Si vous êtes victime d’une infraction violente, vous pouvez demander réparation. Vous devez signaler l’incident à la police le plus rapidement possible et introduire une demande d’indemnisation dans les deux ans (à compter de la date de l’incident qui a causé le préjudice), sauf si vous avez de bonnes raisons de ne pas le faire. Ce délai de deux ans ne s’applique pas si le service d’indemnisation estime que de bonnes raisons justifient le retard et qu’il est dans l’intérêt de la justice de ne pas l’appliquer. Pour en savoir plus sur l’indemnisation des victimes d’infractions violentes, veuillez consulter le site web http://www.nidirect.gov.uk/articles/compensation-criminal-injuries (en anglais).
Indemnisation ordonnée par la juridiction
Un tribunal de première instance (Magistrates’ Court) peut rendre une ordonnance d’indemnisation (compensation order) pour un maximum de 5 000 GBP par chef d’accusation. La Cour de la Couronne (Crown Court) dispose de pouvoirs illimités, mais doit tenir compte des moyens de l’auteur de l’infraction.
Les ordonnances d’indemnisation imposent le montant que la juridiction juge bon compte tenu des éléments et des observations présentés par le ministère public et la défense.
Les juridictions attachent une grande importance aux ordonnances d’indemnisation et, lorsqu’elles ne rendent aucune ordonnance, elles doivent en donner les raisons.
Il appartient aux juridictions de faire exécuter les ordonnances d’indemnisation.
Non, l’indemnisation ordonnée par une juridiction ne peut donner lieu à aucune avance en Irlande du Nord.
Vous pourriez y avoir droit au titre du régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme). Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web https://www.nidirect.gov.uk/articles/compensation-criminal-injuries (en anglais).
Au titre du régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme), vous pouvez prétendre à une indemnité même si l’agresseur n’est pas connu ou n’est pas condamné. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web https://www.nidirect.gov.uk/articles/compensation-criminal-injuries (en anglais).
Si le service d’indemnisation reconnaît que vous êtes admissible au bénéfice d’une indemnité, mais ne peut rendre une décision définitive, il peut envisager de payer une provision. S’il n’est pas en mesure de rendre une décision définitive, c’est probablement parce qu’il attend de connaître les effets à long terme du préjudice que vous avez subi.
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Victim Support NI fournit des informations sur les services d’aide à proximité. Voir la Victim Charter (charte des victimes) et la Witness Charter (charte des témoins). http://www.victimsupportni.com/
Le service d’information aux victimes met à disposition des victimes une assistance téléphonique: +44 808 168 9293.
Oui.
La police et le service local de prise en charge des témoins et des victimes doivent vous expliquer auprès de qui et comment obtenir des conseils ou un soutien, y compris une aide médicale, toute aide spécialisée (notamment une aide psychologique) et une solution en matière de logement.
De nombreuses organisations non gouvernementales et caritatives fournissent de l’aide, une assistance, des conseils et d’autres services généraux et spécialisés aux victimes d’infractions aux niveaux national, régional et local.
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