Quelles informations puis-je obtenir des autorités (par exemple, la police ou le parquet) lorsque l’infraction a été commise, mais que je ne l’ai pas encore signalée?

Vous avez le droit de recevoir, par écrit, des informations sur ce que vous pouvez attendre du système de justice pénale, par exemple la brochure d’information pour les victimes d’infractions, ou les coordonnées d’un site web contenant ces informations.

En fonction du type d’infraction, de votre situation personnelle ou de la pertinence compte tenu du stade où en est l’enquête ou la procédure pénale, la police doit vous fournir les informations suivantes dès le premier contact:

• où et comment obtenir des conseils ou un soutien, y compris une aide médicale, toute aide spécialisée (notamment une aide psychologique) et une solution en matière de logement;
• la procédure à suivre pour signaler une infraction pénale et qui contacter pour toute question relative au dossier;
• les modalités pour obtenir une indemnisation;
• les modalités prévues si la victime ne se trouve pas en Irlande du Nord;
• l’existence de services d’interprétation et de traduction;
• les modalités pour déposer une plainte contre un prestataire de services;
• l’existence de services de justice réparatrice;
• les modalités de remboursement des frais supportés en tant que témoin dans un procès pénal.

Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, et même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.

Je ne réside pas dans le pays de l’UE dans lequel l’infraction pénale a eu lieu (ressortissants de pays de l'UE et de pays hors UE). Comment mes droits sont-ils protégés?

Vous avez le droit de bénéficier des services prévus dans la Victim Charter (charte des victimes) si l’infraction a été commise en Irlande du Nord, ou si les services se rapportent à une procédure pénale qui se déroule en Irlande du Nord. [1]

[1] L’admissibilité au bénéfice d’une indemnisation par le service d’indemnisation peut dépendre de votre résidence ou de votre nationalité, sauf si vous êtes reconnu(e) de façon certaine comme une victime de la traite des êtres humains ou si vous avez obtenu l’asile, une protection humanitaire ou une autorisation de séjour discrétionnaire.

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Vous avez le droit de recevoir les informations suivantes de la police:

• un accusé de réception écrit de votre signalement, comprenant l’essentiel de l’infraction que vous signalez. Il peut s’agir d’une lettre, d’une notification électronique comme un courrier ou un message électronique, ou d’un document manuscrit. Vous pouvez demander de ne pas recevoir cet accusé de réception. Si la police estime que l’envoi d’un tel accusé vous expose à un risque de préjudice (dans les cas de violence domestique, par exemple), elle peut convenir avec vous de ne pas vous l’envoyer;
• une explication claire de ce que vous pouvez attendre du système de justice pénale lorsque vous signalez une infraction ou que vous êtes contacté(e) en tant que victime au cours de l’enquête;
• la police peut vous demander si vous souhaitez recevoir de l’aide et, le cas échéant, de quelle aide ou assistance vous pourriez avoir besoin. De cette manière, elle pourra déterminer si vous vous trouvez dans l’une des trois catégories de victimes qui ont besoin d’une aide renforcée, si vous pouvez bénéficier de mesures spéciales et, le cas échéant, dans quelle mesure. Les services d’aide aux victimes peuvent réaliser une évaluation plus pointue pour le compte de la police;
• soit des informations écrites sur ce que vous pouvez attendre du système de justice pénale, comme la brochure d’information pour les victimes d’infractions, soit les coordonnées d’un site web contenant ces informations, le plus rapidement possible et sans dépasser cinq jours ouvrables après que vous avez signalé l’infraction ou que vous avez été contacté(e) en tant que victime dans le cadre de l’enquête;
• des informations sur la fréquence à laquelle vous serez informé(e) de l’état du dossier après son analyse par la police;
• une explication de la décision de ne pas ouvrir d’enquête, sans retard injustifié;
• des conseils lorsqu’une enquête se termine sans qu’aucune charge ne soit portée contre l’auteur et une explication de la décision.

Vous avez le droit de recevoir de la part de la police des informations sur les services d’aide aux victimes, y compris leurs coordonnées, afin que vous puissiez y avoir accès à tout moment.

Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication sans retard injustifié lorsqu’un suspect a été:

• arrêté,
• auditionné après avoir été informé de ses droits,
• relaxé,
• libéré sous caution, ou si ses conditions de mise en liberté sous caution sont modifiées ou supprimées.

Ai-je droit à un service gratuit d’interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d’autres autorités ou au cours de l’enquête et du procès)?

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas anglais, vous avez le droit de demander une interprétation dans une langue que vous comprenez:

• pour signaler une infraction pénale [1],
• pour être auditionné(e) par la police, et
• pour être entendu(e) en tant que témoin.

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas anglais, vous avez le droit de demander la traduction des informations suivantes:

• l’accusé de réception écrit du signalement de l’infraction,
• la copie des parties utiles d’un document, lorsqu’il est essentiel aux fins de l’audition ou de l’audience que vous compreniez un document qui vous est montré,
• le document qui vous informe de la date, de l’heure et du lieu du procès, et
• l’issue de la procédure pénale, lorsque le Victims Code of Practice (Code de bonne pratique concernant les victimes) le prévoit, et à tout le moins les raisons de la décision, le cas échéant.

[1] Vous avez le droit de signaler l’infraction dans une langue que vous comprenez ou avec l’assistance linguistique nécessaire si vous ne parlez pas anglais.

Que font les autorités pour me permettre de les comprendre et de me faire comprendre (si je suis un enfant; si je suis atteint(e) d’un handicap)?

En vertu de la charte des victimes, les prestataires de services doivent communiquer avec vous dans une langue simple et accessible en prenant les mesures appropriées (formats faciles à lire, utilisation du braille ou d'un intermédiaire agréé, par exemple) pour vous aider à comprendre et à vous faire comprendre. Au moment de choisir les mesures appropriées, les prestataires de services doivent tenir compte de toute caractéristique personnelle vous concernant susceptible de nuire à votre capacité à comprendre et à vous faire comprendre.

De nombreuses brochures d’information rédigées dans une langue simple sont disponibles dans toute une série de formats.

Services d’aide aux victimes

Qui fournit une aide aux victimes?

En vertu du paragraphe 76 de la charte des victimes, les victimes ont le droit de faire appel à des services d’aide aux victimes, qu’elles aient ou non signalé l’infraction pénale à la police. La charte mentionne Victim Support NI et le service d’aide aux enfants témoins (Young Witness Service) de la NSPCC (National Society for the Prevention of Cruelty to Children). En ce qui concerne la NSPCC, la charte ne s’applique qu’aux enfants ou aux jeunes qui sont invités à faire une déposition devant une juridiction. La NSPCC propose d’autres services d’aide qui sortent du cadre de la charte, comme les services d’assistance téléphonique aux enfants (Childline).

La police m’orientera-t-elle spontanément vers l’aide aux victimes?

La police vous expliquera qu’elle transmettra automatiquement vos coordonnées aux services d’aide aux victimes lorsque vous signalerez l’infraction. Vous avez le droit de demander à la police de ne pas communiquer vos coordonnées aux services d’aide aux victimes.

Comment ma vie privée est-elle protégée?

Lorsqu’ils sont tenus de partager des informations en vertu de la charte des victimes, les prestataires de services doivent s’exécuter et remplir les obligations qui sont les leurs en vertu de la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) et d’autres dispositions législatives pertinentes.

Dois-je d’abord signaler une infraction pénale pour pouvoir bénéficier de l’aide aux victimes?

Non. Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, et même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.

Ma protection personnelle si je suis en danger

Quels sont les types de protection disponibles?

Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection et à déterminer si et dans quelle mesure la victime bénéficierait de mesures de protection spécifiques ou de mesures spéciales lors de son audition ou de sa déposition.

La nature de l’évaluation dépend de toutes les circonstances, y compris la gravité de l’infraction et le degré du préjudice apparent subi par la victime. L’évaluation doit prendre en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction.

Lorsque l’évaluation personnalisée permet au prestataire de services responsable des enquêtes de conclure que la victime a des besoins spécifiques en matière de protection et bénéficierait de mesures de protection spécifiques lors de l’audition, le prestataire doit également veiller, sous réserve de contraintes opérationnelles ou pratiques, à ce que:

• la victime soit toujours auditionnée par la même personne, dans la mesure du possible, pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête;
• l’audition se déroule, s’il y a lieu, dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;
• les auditions soient menées par des professionnels formés à cet effet ou avec leur aide;
• les victimes de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violence domestique aient la possibilité d’être auditionnées par une personne du même sexe. Toute demande de cet ordre devrait être accordée, si possible, pour autant que cela ne nuise pas au bon déroulement de l’enquête.

Dans le cas improbable où un suspect s’évade, la police, une fois informée de l’évasion ou avertie par la prison, vous avise dans la mesure du possible de l’évasion et de toute mesure prise pour vous protéger, si elle estime que le suspect vous expose à un risque sérieux de préjudice.

Qui est susceptible d’assurer ma protection?

Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection. Dans la plupart des cas, c’est la police qui s’en charge.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part de l’auteur de l’infraction?

Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.

Évaluera-t-on ma situation pour déterminer si je suis exposé(e) au risque d’un nouveau préjudice de la part du système judiciaire pénal (au cours de l’enquête et du procès)?

Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.

Quelle protection est offerte aux victimes particulièrement vulnérables?

La charte des victimes vous confère des droits supplémentaires en tant que victime vulnérable [1] si la qualité de votre déposition est susceptible d’être compromise pour les raisons suivantes:

• vous souffrez de troubles mentaux;
• vous rencontrez des difficultés d’apprentissage ou de communication;
• vous souffrez de troubles neurologiques; ou
• vous présentez un handicap physique.

[1] Selon les critères définis à l’article 4 du Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1999 (ordonnance de 1999 sur les preuves criminelles en Irlande du Nord) en vertu desquels une juridiction peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales.

Je suis mineur – des droits spécifiques me sont-ils reconnus?

En tant que victime vulnérable [1], vous pouvez prétendre à des droits supplémentaires en vertu de la charte des victimes si vous avez moins de 18 ans au moment de l’infraction. À ce titre vous pouvez également prétendre à des mesures spéciales si vous êtes entendu(e) par une juridiction.

[1] Selon les critères définis à l’article 4 du Criminal Evidence (Northern Ireland) Order 1999 (ordonnance de 1999 sur les preuves criminelles en Irlande du Nord) en vertu desquels une juridiction peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales.

Un de mes proches est décédé du fait de l’infraction pénale – quels sont mes droits?

Les proches du défunt, en tant que victimes de l’infraction pénale la plus grave, ont le droit de bénéficier de certains services en vertu de la charte des victimes.

Un de mes proches a été victime d’une infraction pénale – quels sont mes droits?

Porte-parole des victimes d’infraction atteintes d’un handicap ou des victimes qui ont été si gravement blessées lors de l’infraction qu’elles sont incapables de communiquer.

Si vous présentez un handicap ou si vous avez été si gravement blessé(e) lors d’une infraction pénale que vous êtes incapable de communiquer, vous ou vos proches avez le droit de désigner un porte-parole qui sera la personne de référence pour recevoir les services prévus dans la charte des victimes.

Parent ou tuteur d’une victime de moins de 18 ans.

Si la victime a moins de 18 ans, elle a le droit de recevoir les services prévus dans la charte des victimes, de même que, généralement, son parent ou son tuteur. [1]

[1] Sauf si le parent ou le tuteur est visé par une enquête ou par des accusations portées par la police dans le cadre de l’infraction ou si, de l’avis raisonnable du prestataire de services concerné, il n’est pas dans votre intérêt que votre parent ou tuteur reçoive ces services.

Puis-je avoir accès à des services de médiation? À quelles conditions? Serai-je en sécurité au cours de la médiation?

La justice réparatrice a pour objet d’essayer d’obtenir réparation du préjudice (y compris moral) causé par l’infraction pénale. Il s’agit d’une démarche tout à fait libre: vous n’êtes pas obligé d’y participer. Un médiateur formé à cet effet vous assiste tout au long de la procédure. La justice réparatrice peut donner lieu à des contacts directs et indirects entre vous et l’auteur de l’infraction. Ces contacts peuvent être écrits ou verbaux, ou encore consister en une rencontre proprement dite. Chaque partie a l’occasion de présenter les faits et de décrire les conséquences de l’infraction. Au préalable, le prestataire de services concerné vous assiste dans la préparation pour veiller à ce que vous vous sentiez soutenu(e).

Des mesures appropriées sont mises en place pour veiller à ce que tout ce à quoi vous acceptez de prendre part se déroule dans des conditions de sécurité; un médiateur formé à cet effet sera toujours présent lors des rencontres entre vous et l’auteur de l’infraction. Si l’auteur d’une infraction a reconnu sa culpabilité et souhaite vous rencontrer ou communiquer avec vous, vous aurez peut-être l’occasion de lui expliquer comment l’incident vous a touché. Vous pourriez alors décider de demander des excuses ou convenir d’une activité dans laquelle l’auteur de l’infraction devra s’engager pour réparer le préjudice qui a été causé.

Où puis-je trouver la législation énonçant mes droits?

La charte des victimes a été présentée à l’Assemblée de l’Irlande du Nord (Northern Ireland Assembly) par le ministère de la Justice en vertu de l’article 31, paragraphe 2, de la Justice (Northern Ireland) Act 2015 (loi de 2015 sur la justice en Irlande du Nord).

La charte des victimes détaille les services que les victimes d’infractions en Irlande du Nord doivent recevoir des principales instances chargées de la justice pénale et des autres instances qui exercent des fonctions dans ce domaine. Ces instances sont désignées comme les «prestataires de services».

Les droits inscrits dans la charte des victimes s’appliquent à toutes les victimes, quel que soit leur statut de résidence.

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Vous devez d’abord signaler une infraction à la police.

Il y a différentes manières de le faire:

Urgence: en cas d’urgence, composez le 999 ou le 18000 si vous utilisez un téléphone à messagerie textuelle. La situation est considérée comme une urgence si une blessure grave a été infligée ou si une infraction est en cours et que les suspects sont sur place.

Service de messagerie textuelle d’urgence: la police a mis en place un dispositif de messagerie textuelle d’urgence pour permettre aux personnes présentant certains handicaps de la contacter en cas d’urgence. Ce service permet également à la police de transmettre des demandes d’aide aux services ambulanciers et aux pompiers. Le service n’est disponible que pour les utilisateurs qui s’enregistrent au préalable au moyen d’un formulaire (de plus amples informations et le formulaire sont disponibles sur le site web de la police http://www.psni.police.uk/) (en anglais).

S’il n’y a pas d’urgence: lorsque l’incident n’est pas urgent, composez le 101.

Crimes de haine: lorsque l’incident n’est pas urgent, composez le 101 puis tapez 2.

Vous pouvez le faire même si vous avez déjà signalé une infraction par l’un des canaux présentés ici.

Signalement par un tiers: si vous ne souhaitez vraiment pas ou ne pouvez pas signaler l’infraction vous-même, quelqu’un d’autre peut le faire à votre place: un proche ou une organisation bénévole, par exemple. Ils se chargent du premier contact avec la police. Vous serez toutefois associé(e) à la procédure par la suite.

Appel au commissariat local: si l’incident n’est pas urgent, vous pouvez également le signaler à votre commissariat local pendant les heures d’ouverture.

Vous pouvez également signaler une infraction de la manière suivante:

Crimestoppers: si vous ne souhaitez pas donner votre nom, vous pouvez signaler une infraction de manière anonyme en appelant gratuitement le service d’assistance téléphonique Crimestoppers au numéro 0800 555 111. Ce service ne fait pas partie de la police.

Incident portuaire ou aéroportuaire: lorsqu’un incident survient dans l’enceinte de l’aéroport international de Belfast ou du port de Belfast, vous devez contacter la police de l’aéroport international de Belfast au numéro 028 9448 4400 (extension 4412)/mobile 077 1081 9183 ou la police du port de Belfast au numéro 028 9055 3000. En cas d’incident majeur ou grave, comme un meurtre, un acte de terrorisme ou un vol à main armée, vous pouvez également contacter le service de police d’Irlande du Nord (Police Service of Northern Ireland, PSNI). Les incidents qui surviennent à l’aéroport urbain de Belfast (Belfast City Airport) seront traités par le service de police d’Irlande du Nord (PSNI), joignable aux numéros indiqués ci-dessus.

Médiateur de la police: si vous pensez qu’une infraction a été commise par un officier de police, vous devez le signaler au médiateur de la police, qui ouvrira une enquête et pourra recommander au directeur des poursuites pénales (Director of Public Prosecutions, DPP) d’engager des poursuites pénales.

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication sans retard injustifié lorsqu’un suspect a été:

• arrêté,
• auditionné après avoir été informé de ses droits,
• relaxé,
• libéré sous caution, ou si les conditions de sa mise en liberté sous caution sont modifiées ou supprimées.

Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants dès que celle-ci en prend connaissance, sans retard injustifié:

• la date, l’heure et le lieu de la première audience,
• si le suspect est libéré sous caution pour comparaître, les conditions de sa mise en liberté sous caution et toute modification de ces conditions.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Les victimes et les témoins ne sont pas parties à la procédure pénale et n’ont donc pas droit à une aide juridictionnelle en Irlande du Nord.

Puis-je obtenir le remboursement de mes frais (liés à ma participation à l’enquête/au procès)? À quelles conditions?

Si vous êtes tenu(e) de vous présenter devant une juridiction pour y être entendu(e), vous pourriez avoir à supporter des frais pour vos déplacements, par exemple. Vous pouvez demander à être remboursé(e) de ces frais. Toute demande de remboursement doit être introduite dans un certain délai et des tarifs forfaitaires s’appliquent pour les frais de déplacement et de séjour, ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus. Une déposition à la police sur une infraction pénale ne donne droit à aucun remboursement de frais.

Pour en savoir plus sur les modalités et les conditions de remboursement des frais par le ministère public (Public Prosecution Service) ainsi que sur les tarifs qui s’appliquent, veuillez consulter le site web http://www.ppsni.gov.uk/Publications-7873.html (en anglais).

Est-ce que je dispose d’une voie de recours si mon affaire est clôturée avant que la justice n’ait été saisie?

Si le ministère public (Public Prosecution Service) décide de ne pas poursuivre et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous avez le droit de demander un réexamen de la décision.

Le droit d’obtenir un tel réexamen s’applique quel que soit le type d’infraction ou le niveau de juridiction. Lorsque le directeur des poursuites pénales (Director of Public Prosecutions) décide de ne pas poursuivre et que cette décision ne peut être réexaminée par une instance supérieure, le directeur des poursuites pénales peut lui-même réexaminer la décision. Pour en savoir plus sur le droit d’obtenir un réexamen et sur les modalités d’exercice de ce droit, veuillez consulter le site web http://www.ppsni.gov.uk/ (en anglais).

Puis-je prendre part au procès?

Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé, ou puis-je me constituer comme tel(le)?

Aux fins de la Victim Charter (charte des victimes), on entend par «victime»:

• toute personne ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale;
• les membres de la famille d’une personne dont le décès résulte directement d’une infraction pénale.

Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense. Si vous connaissez l’une des personnes impliquées dans un dossier, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition en tant que témoin de moralité, en général par la défense. Dans tous les cas, votre déposition peut être décisive dans la condamnation ou l’acquittement du prévenu/de l’accusé.

Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

La Victim Charter (charte des victimes) détaille les droits des victimes. Elle est disponible à l’adresse suivante: https://www.garda.ie/en/victim-services/garda-victim-service/victim-charter-2020.pdf (en anglais).

Si vous avez été le témoin d’une infraction pénale, mais que vous n’en êtes pas la victime, vous pouvez bénéficier de services en vertu de la Witness Charter (charte du témoin). Elle est disponible à l’adresse suivante: https://www.justice-ni.gov.uk/publications/witness-charter (en anglais).

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense. Si vous connaissez l’une des personnes impliquées dans un dossier, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition en tant que témoin de moralité, en général par la défense.

Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez expliquer avec vos mots quelles sont les répercussions physiques, émotionnelles, financières ou autres de l’infraction sur votre personne au moyen d’une «déclaration personnelle de la victime» (Victim Personal Statement, VPS). Cette déclaration se distingue de la déclaration du témoin sur les faits, par exemple sur ce que vous avez vu ou entendu.

Vous pouvez faire une déclaration personnelle de la victime dès qu’une décision est prise de poursuivre l’auteur de l’infraction.

La déclaration personnelle de la victime vous permet de vous faire entendre dans la procédure pénale. Vous n’êtes toutefois pas autorisé(e) à donner votre avis sur le prévenu/l’accusé, sur d’éventuelles autres infractions (même présumées) ou sur la peine qui devrait, selon vous, être prononcée. Les déclarations de cet ordre sont irrecevables devant une juridiction. Avant qu’une déclaration soit transmise au juge, le ministère public (Public Prosecution Service) l’expurge de toute information qui ne devrait pas s’y trouver.

La déclaration personnelle de la victime sera utilisée par la juridiction si le prévenu/l’accusé est reconnu coupable ou plaide coupable. Elle sera lue par le ministère public, le prévenu/l’accusé, son représentant légal et le juge. Lorsqu’un individu est condamné pour avoir commis une infraction, la juridiction doit examiner les parties pertinentes de la déclaration personnelle de la victime pour fixer la peine. Il arrive parfois que la déclaration ne puisse pas être prise en considération, car le dossier est traité très rapidement par la juridiction, par exemple en cas de plaider coupable ou si le dossier est traité dès la première audience.

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

Vous avez le droit:

• d’être informé(e) de l’issue de toute audience de mise en liberté sous caution (toutes les conditions de mise en liberté sous caution applicables et toute modification pertinente de ces conditions) et d’en connaître les raisons sans retard injustifié;
• d’être informé(e) de la date, du lieu et de l’issue de toute audience tenue devant une juridiction pénale dans votre dossier par votre service local de prise en charge des témoins et des victimes;
• d’être informé(e) si un mandat d’arrêt est délivré à l’encontre d’un suspect et de l’issue de l’audience si le suspect est arrêté une nouvelle fois. Lorsqu’un suspect est arrêté une nouvelle fois après qu’un mandat a été délivré, il est normalement présenté à la juridiction peu de temps après;
• lorsque le suspect plaide non coupable, d’examiner quelque besoin que vous pourriez avoir avec le service local de prise en charge des témoins et des victimes, et d’être dirigé(e) vers un groupe ou un organisme d’aide adéquat, le cas échéant.

En tant que témoin dans un procès, vous avez le droit:

• de demander au personnel de la juridiction si vous pouvez accéder au bâtiment par une autre entrée que le suspect, les membres de sa famille et ses amis;
• lorsque les circonstances le permettent, de rencontrer le procureur du ministère public et de lui poser des questions sur la procédure. Ce dernier vous indiquera, dans la mesure du possible, le délai qui pourrait s’écouler avant que vous soyez entendu(e);
• dans la mesure du possible, de recevoir le jour même une explication du procureur du ministère public en cas de retard de la procédure, et d’être informé(e) de la durée probable de l’attente;
• de patienter et d’être installé(e) dans une zone distincte de celle réservée au suspect, aux membres de sa famille et à ses amis – la juridiction doit y veiller dans la mesure du possible;
• de bénéficier de toute mesure spéciale qui aurait été ordonnée en votre faveur par la juridiction;
• d’obtenir qu’un point de contact soit désigné au sein de la juridiction pour vous renseigner sur tout ce qui se passe pendant l’audience.

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

Les victimes n’ont pas le droit de faire appel d’une condamnation ou d’une peine prononcée à l’encontre de l’auteur d’une infraction.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Après le procès, vous avez le droit:

• d’obtenir le remboursement de tous les frais que le ministère public estime vous être dus pour vous être présenté(e) devant la juridiction et y avoir été entendu(e);
• d’être informé(e) par le service local de prise en charge des témoins et des victimes de l’issue du procès, y compris, le cas échéant, de recevoir un résumé succinct des raisons de la décision;
• d’être dirigé(e) vers des services d’aide aux victimes par le service local de prise en charge des témoins et des victimes, le cas échéant et pour autant qu’ils soient disponibles.

i) Si une demande est introduite devant la Cour de la Couronne (Crown Court) pour faire appel d’une condamnation ou d’une peine prononcée par un tribunal d’instance (Magistrates’ Court).

Vous avez le droit d’être informé(e) des faits suivants par votre service local de prise en charge des témoins et des victimes:

• tout acte d’appel introduit,
• la date, l’heure et le lieu des audiences,
• l’issue du recours, y compris s’il modifie la peine prononcée en première instance.

Vous avez également le droit:

• de patienter et d’être installé(e) dans une zone distincte de celle réservée à l’appelant, aux membres de sa famille et à ses amis. La juridiction doit y veiller dans la mesure du possible;
• d’obtenir qu’un point de contact soit désigné au sein de la Cour de la Couronne;
• de recevoir des informations sur les services d’aide aux victimes le cas échéant et pour autant qu’ils soient disponibles.

ii) Si une demande est introduite pour faire appel d’une condamnation ou d’une peine devant la Cour d’appel (Court of Appeal) ou si un recours ou un pourvoi est formé devant la Cour suprême du Royaume-Uni (Supreme Court) dans une affaire criminelle sur un point de droit.

Vous avez le droit d’être informé(e) des faits suivants par votre service local de prise en charge des témoins et des victimes:

• d’être informé(e) que l’appelant a reçu l’autorisation d’interjeter appel;
• de recevoir des informations sur la date, l’heure et le lieu des audiences;
• d’être informé(e) si l’appelant doit être libéré sous caution avant l’audience ou si les conditions de sa mise en liberté sous caution ont été modifiées;
• d’être tenu(e) informé(e) de toute modification des dates de l’audience;
• d’obtenir qu’un point de contact soit désigné au sein du Criminal Appeal Office (Bureau des appels en matière pénale) ou du personnel de la Cour suprême du Royaume-Uni;
• d’être informé(e) de l’issue du recours en appel, y compris de toute modification de la peine prononcée en première instance;
• de patienter et d’être installé(e) dans une zone distincte de celle réservée à l’appelant, aux membres de sa famille et à ses amis. Le personnel de la juridiction doit y veiller dans la mesure du possible. L’appelant assiste rarement aux audiences devant la Cour suprême. Des mesures spéciales seront prises à votre encontre si l’appelant est présent et que vous ne souhaitez pas être présent(e) dans la salle d’audience;
• de demander au Bureau des appels en matière pénale ou au personnel de la Cour suprême une copie du jugement rendu par la juridiction une fois que celui-ci a été publié.

Lorsqu’une autorisation d’interjeter appel est accordée, si vous êtes un(e) proche du défunt et que les conditions requises sont réunies, vous avez le droit de rencontrer le ministère public qui vous expliquera la nature de l'appel et la procédure.

Criminal Cases Review Commission

Une fois saisie d’une demande par l’auteur d’une infraction, la Criminal Cases Review Commission (commission de révision des affaires pénales) réexamine les condamnations et les peines prononcées à la suite de l’infraction pénale commise. La commission peut renvoyer l’affaire pour que la condamnation ou la peine soit à nouveau frappée d’appel s’il existe des faits ou des arguments nouveaux susceptibles de laisser penser que la condamnation est sujette à caution ou que la peine est trop lourde. La commission reçoit environ 1 000 demandes de personnes condamnées chaque année et renvoie entre 30 et 40 affaires. Lorsqu’elle réexamine une affaire, la commission évalue les répercussions possibles sur vous et décide s’il y a lieu de vous avertir. La commission consigne les motifs de ses décisions quant à la forme de contact avec vous et, si c’est opportun, notifie ses décisions à la police.

• Vous avez le droit d’être avisé(e) par la commission si celle-ci estime qu’il existe une probabilité raisonnable que vous preniez connaissance d’un réexamen.
• Si la commission estime qu’il est opportun de vous contacter au cours du réexamen, elle vous informera qu’une demande a été reçue et que l’affaire est réexaminée. Au terme du réexamen, la commission décide s’il y a lieu de renvoyer l’affaire (condamnation ou peine) devant les juridictions et vous informe de sa décision, sauf si vous avez expressément demandé de ne pas être informé(e).
• Si la commission estime qu’il est inopportun de vous contacter au cours du réexamen, mais décide par la suite de renvoyer l’affaire (condamnation ou peine) devant les juridictions, il y a lieu de supposer qu’elle vous informera du renvoi.

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

• Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, et même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

• Vous avez le droit d’être informé(e) par le service local de prise en charge des témoins et des victimes de la peine prononcée à l’encontre du suspect (s’il est condamné). Vous recevez également une brève explication de la signification et des effets de la peine.
• Vous avez le droit de vous adresser au ministère public qui répondra à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur la peine et auxquelles le service de prise en charge des témoins et des victimes n’a pas pu répondre.
• Outre les droits précités, si vous êtes un(e) proche du défunt et que les conditions requises sont réunies, vous avez également le droit de rencontrer un représentant du ministère public qui vous expliquera la peine prononcée. Cette rencontre se tient généralement à la cour ou au tribunal.

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur de l’infraction?

Si l’auteur d’une infraction est condamné à une peine de prison, interné dans un établissement hospitalier ou placé sous la surveillance du service de probation d’Irlande du Nord (Probation Board for Northern Ireland, PBNI), vous avez le droit d’être dirigé(e) par le service local de prise en charge des témoins et des victimes vers un dispositif adapté d’information aux victimes après la condamnation. Vous avez également le droit d’obtenir certaines informations auprès du service d’information aux victimes (Victim Information Unit). Ce service, géré par le PBNI, coordonne un service central qui regroupe les trois dispositifs d’information aux victimes, en l’occurrence le Prisoner Release Victim Information Scheme (PRVIS), le Probation Board Victim Information Scheme et le Mentally Disordered Offenders Victim Information Scheme. Ces services se rapportent respectivement:

• aux mineurs délinquants condamnés à l’équivalent d’une réclusion perpétuelle, condamnés pour une infraction grave ou condamnés à une peine de détention dans un centre pour jeunes délinquants par la Cour de la Couronne (Crown Court) (lorsque l’auteur de l’infraction atteint ses 18 ans). Ce service couvre également les adultes délinquants (18 ans ou plus) condamnés à une peine de prison de six mois ou plus;
• aux auteurs d’infractions dont la peine prévoit le placement sous la surveillance du PBNI; et
• aux auteurs d’infractions aliénés qui font l’objet d’une ordonnance d’internement dans un établissement hospitalier assortie d’une ordonnance de restriction.

Prisoner Release Victim Information Scheme (PRVIS)

Si vous vous enregistrez auprès de ce dispositif, vous avez le droit de recevoir du service d’information aux victimes (lorsqu’il est avisé d’une décision ou de l’issue d’une procédure) les informations ci-après sans retard injustifié:

• l’année et le mois auxquels il faut s’attendre à ce qu’un détenu soit remis en liberté ou remplisse les conditions pour envisager une libération provisoire;
• le moment où la libération provisoire du détenu est examinée;
• toute décision prise relative à la libération provisoire; et
• toutes les conditions connues de la remise en liberté du détenu, ou les conditions de sa libération provisoire, et tout non-respect de ces conditions qui entraîne le retour en détention du détenu, sauf si le partage de ces informations met en danger quelqu’un ou expose l’auteur de l’infraction à un risque de préjudice reconnu.

Si la situation d’un détenu qui a été condamné à une peine de réclusion perpétuelle, à une peine d’emprisonnement pour une durée indéterminée ou à une peine d’emprisonnement de longue durée est examinée dans le cadre d’une remise en liberté par la commission des libérations conditionnelles, vous avez le droit d’être informé(e) par le service d’information aux victimes du moment où la remise en liberté du détenu est envisagée. Vous avez également le droit de donner votre avis sur la remise en liberté à la commission des libérations conditionnelles (via le service d’information aux victimes) avant que la remise en liberté d’un détenu soit envisagée. Vous avez le droit d’être informé(e) de la décision de la commission des libérations conditionnelles et, si le détenu est remis en liberté, de connaître les conditions de la remise en liberté conditionnelle.

Vous avez également le droit d’avoir la possibilité de donner votre avis au service d’information aux victimes ou de transmettre vos préoccupations concernant votre propre sécurité pour qu’elles soient prises en considération dans le cadre de l’évaluation, lorsque l’auteur d’une infraction demande sa libération provisoire ou fait l’objet d’une libération conditionnelle.

En quelques rares occasions, il arrive qu’il ne soit possible de vous avertir d’une remise en liberté d’un détenu qu’après qu’elle a eu lieu. Dans le cas très improbable où l’auteur d’une infraction qui vous concerne s’évade, vous avez le droit d’en être informé(e), sans retard injustifié, par la police ou par les services pénitentiaires, sauf si le partage de ces informations met en danger quelqu’un ou expose l’auteur de l’infraction à un risque de préjudice reconnu. Si cela arrive, vous avez également le droit d’être informé(e) par la police ou par les services pénitentiaires de toutes mesures prises pour vous protéger.

Probation Board for Northern Ireland Victim Information Scheme

Si vous vous enregistrez auprès de ce dispositif, vous avez le droit de recevoir du service d’information aux victimes (lorsqu’il est avisé d’une décision ou de l’issue d’une procédure) les informations ci-après sans retard injustifié:

• le traitement réservé au dossier;
• le type et la durée de la surveillance sous laquelle l’auteur de l’infraction sera placé et les conditions générales y afférentes (y compris toute modification);
• toute condition supplémentaire qui s’appliquerait à la surveillance, y compris les modifications;
• le nombre d’heures de travaux d’intérêt général, le cas échéant; et
• toute autre peine prononcée dans le dossier.

Vous avez également le droit de choisir par quel moyen vous recevez ces informations (de vive voix, par téléphone ou par écrit, par exemple) et d’évoquer toute préoccupation que vous pourriez avoir avec un membre du personnel du service. Dans certains cas, le service d’information aux victimes vous donne également la possibilité de consigner votre point de vue et vos préoccupations dans un rapport de victime qui sera pris en considération par la commission des libérations conditionnelles.

Mentally Disordered Offenders Victim Information Scheme

Ce dispositif fournit des informations sur chaque période de congé en dehors d’un établissement hospitalier envisagée pour l’auteur d’une infraction ainsi que sur la sortie conditionnelle ou sans condition de l’hôpital. Si vous vous enregistrez auprès de ce dispositif, vous avez le droit de recevoir du service d’information aux victimes (lorsqu’il est avisé d’une décision ou de l’issue d’une procédure) les informations ci-après sans retard injustifié:

• le moment où une période de congé est envisagée;
• le fait qu’un congé va être accordé ou que l’auteur d’une infraction va sortir de l’hôpital, dans les semaines qui suivent, ainsi que toute condition générale vous concernant; et
• toute condition pertinente applicable à la sortie de l’hôpital de l’auteur de l’infraction.

Vous avez également le droit de donner votre avis, par écrit, au service d’information aux victimes sur la mesure dans laquelle le congé ou la sortie proposée peut nuire à votre sécurité ou à votre bien-être, ainsi que sur les conditions que l’auteur d’une infraction devrait respecter pour sortir de l’hôpital.

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction?  (par exemple intervention à l’instance, action civile, constitution de partie civile).

Si vous êtes victime d’une infraction violente, vous pouvez demander réparation. Vous devez signaler l’incident à la police le plus rapidement possible et introduire une demande d’indemnisation dans les deux ans (à compter de la date de l’incident qui a causé le préjudice), sauf si vous avez de bonnes raisons de ne pas le faire. Ce délai de deux ans ne s’applique pas si le service d’indemnisation estime que de bonnes raisons justifient le retard et qu’il est dans l’intérêt de la justice de ne pas l’appliquer. Pour en savoir plus sur l’indemnisation des victimes d’infractions violentes, veuillez consulter le site web http://www.nidirect.gov.uk/articles/compensation-criminal-injuries (en anglais).

Indemnisation ordonnée par la juridiction

Un tribunal de première instance (Magistrates’ Court) peut rendre une ordonnance d’indemnisation (compensation order) pour un maximum de 5 000 GBP par chef d’accusation. La Cour de la Couronne (Crown Court) dispose de pouvoirs illimités, mais doit tenir compte des moyens de l’auteur de l’infraction.

Les ordonnances d’indemnisation imposent le montant que la juridiction juge bon compte tenu des éléments et des observations présentés par le ministère public et la défense.

Les juridictions attachent une grande importance aux ordonnances d’indemnisation et, lorsqu’elles ne rendent aucune ordonnance, elles doivent en donner les raisons.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts / d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

Il appartient aux juridictions de faire exécuter les ordonnances d’indemnisation.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État?  À quelles conditions?

Non, l’indemnisation ordonnée par une juridiction ne peut donner lieu à aucune avance en Irlande du Nord.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Vous pourriez y avoir droit au titre du régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme). Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web https://www.nidirect.gov.uk/articles/compensation-criminal-injuries (en anglais).

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

Au titre du régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme), vous pouvez prétendre à une indemnité même si l’agresseur n’est pas connu ou n’est pas condamné. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site web https://www.nidirect.gov.uk/articles/compensation-criminal-injuries (en anglais).

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Si le service d’indemnisation reconnaît que vous êtes admissible au bénéfice d’une indemnité, mais ne peut rendre une décision définitive, il peut envisager de payer une provision. S’il n’est pas en mesure de rendre une décision définitive, c’est probablement parce qu’il attend de connaître les effets à long terme du préjudice que vous avez subi.

J’ai été victime d’une infraction pénale – à qui puis-je m’adresser pour obtenir aide et assistance?

Victim Support NI fournit des informations sur les services d’aide à proximité. Voir la Victim Charter (charte des victimes) et la Witness Charter (charte des témoins). http://www.victimsupportni.com/

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

Le service d’information aux victimes met à disposition des victimes une assistance téléphonique: +44 808 168 9293.

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Oui.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

La police et le service local de prise en charge des témoins et des victimes doivent vous expliquer auprès de qui et comment obtenir des conseils ou un soutien, y compris une aide médicale, toute aide spécialisée (notamment une aide psychologique) et une solution en matière de logement.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

De nombreuses organisations non gouvernementales et caritatives fournissent de l’aide, une assistance, des conseils et d’autres services généraux et spécialisés aux victimes d’infractions aux niveaux national, régional et local.