Cas A

LVL 100

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 100

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas B

LVL 100

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 100

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas pratique

Avocat

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas B

Non

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas pratique

Huissier de justice

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

Non

Sans objet

Sans objet

Cas B

Non

Sans objet

Sans objet

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Garanties

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

Si une personne a des raisons de penser que la présentation des preuves nécessaires en son nom pourrait être problématique, voire impossible, ultérieurement, elle peut demander que ces preuves soient protégées.

LVL 20 (si la demande est soumise avant le début de la procédure)

Cas B

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

Si une personne a des raisons de penser que la présentation des preuves nécessaires en son nom pourrait être problématique, voire impossible, ultérieurement, elle peut demander que ces preuves soient protégées.

LVL 20 (si la demande est soumise avant le début de la procédure)

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Cas A

Lorsqu'elle prend la décision sur le divorce, la juridiction détermine la répartition des frais de justice entre les parties, en tenant compte de leur situation patrimoniale.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas B

Lorsqu'elle prend la décision sur le divorce, la juridiction détermine la répartition des frais de justice entre les parties, en tenant compte de leur situation patrimoniale.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas pratique

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontières?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Traduction assurée par la juridiction.

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas B

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Traduction assurée par la juridiction. Les frais de traduction doivent être remboursés pour leur montant réel lorsque les preuves sont obtenues à l’étranger.

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas pratique

Première instance

Appel

Frais d'introdution d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

LVL 50

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 50

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas B

LVL 50

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 50

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas A

Non

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Sans objet

Il n'y a de frais d’huissiers de justice que dans le cas où l’une des parties ne respecte pas les modalités du droit de visite fixées dans le jugement et que l'autre partie est contrainte d’en demander l’exécution forcée.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00 (à la charge du requérant)

2) honoraires des huissiers de justice – LVL 93,70 (à la charge du défendeur)

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision (à la charge du défendeur).

Cas B

Non

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Sans objet

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00 (à la charge du requérant)

2) honoraires des huissiers de justice – LVL 93,70 (à la charge du défendeur)

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision (à la charge du défendeur).

Cas A

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas B

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Garanties

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

Si une personne a des raisons de penser que la présentation des preuves nécessaires en son nom pourrait être problématique, voire impossible, ultérieurement, elle peut demander que ces preuves soient protégées.

LVL 20 (si la demande est soumise avant le début de la procédure)

Cas B

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

Si une personne a des raisons de penser que la présentation des preuves nécessaires en son nom pourrait être problématique, voire impossible, ultérieurement, elle peut demander que ces preuves soient protégées.

LVL 20 (si la demande est soumise avant le début de la procédure)

Cas A

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas B

Oui

La partie gagnante peut demander le remboursement de tous les frais de justice auxquels l’autre partie l’a exposée.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas pratique

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontières?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Traduction assurée par la juridiction.

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas B

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Traduction assurée par la juridiction. Les frais de traduction doivent être remboursés pour leur montant réel lorsque les preuves sont obtenues à l’étranger.

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas pratique

Première instance

Appel

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

LVL 50

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 50

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas B

LVL 50

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 50

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas pratique

Avocat

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Cas A

Non

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Cas B

Non

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Cas pratique

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Sans objet

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00

2) honoraires des huissiers de justice – en fonction du montant de la créance au début de la procédure d'exécution

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision.

Le requérant est exonéré des frais d'exécution de la décision. Ceux-ci sont mis à la charge du défendeur.

Non

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas B

Non

Sans objet

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00

2) honoraires des huissiers de justice – en fonction du montant de la créance au début de la procédure d'exécution

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision.

Le requérant est exonéré des frais d'exécution de la décision. Ceux-ci sont mis à la charge du défendeur.

Non

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Garanties

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

S’il existe des raisons de penser que l’exécution d’une décision de justice pourrait devenir problématique, voire impossible, le tribunal ou le juge peut, sur requête motivée du demandeur, ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie.

0,5 % du montant de la créance, avec un minimum de LVL 50, en cas de demande de mesure conservatoire ou de remise de garantie.

Cas B

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

S’il existe des raisons de penser que l’exécution d’une décision de justice peut devenir problématique, voire impossible, le tribunal ou le juge peut, sur requête motivée du demandeur, ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie.

0,5 % du montant de la créance, avec un minimum de LVL 50, en cas de demande de mesure provisoire ou de remise de garantie.

Cas pratique

Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Cas A

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas B

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Les frais de traduction sont intégralement remboursés lorsque les preuves sont obtenues à l’étranger.

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Cas B

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Les frais de traduction sont intégralement remboursés lorsque les preuves sont obtenues à l’étranger.

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Cas pratique

Autres frais propres aux litiges transfrontières?

Description

Coût approximatif?

Cas A

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas B

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas pratique

Première instance

Appel

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

LVL 394,90

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 394,90

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas B

LVL 394,90

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 394,90

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Étude de cas

Mode alternatif de résolution des conflits

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

Les parties peuvent convenir de confier le règlement du litige à un tribunal arbitral.

Les coûts d’une procédure d’arbitrage comprennent les frais liés à l’examen du litige et la rémunération des arbitres.

Les coûts de l’arbitrage ainsi que le délai et les modalités de paiement sont fixés par le tribunal arbitral, en tenant compte du montant du litige, de sa complexité et des dispositions de la clause compromissoire ou du compromis d’arbitrage.

Cas B

Les parties peuvent convenir de confier le règlement du litige à un tribunal arbitral.

Les coûts d’une procédure d’arbitrage comprennent les frais liés à l’examen du litige et la rémunération des arbitres.

Les coûts de l’arbitrage ainsi que le délai et les modalités de paiement sont fixés par le tribunal arbitral, en tenant compte du montant du litige, de sa complexité et des dispositions de la clause compromissoire ou du compromis d’arbitrage.

Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

Les personnes morales peuvent être représentées par des personnes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ou les statuts de la personne morale, ou par d’autres représentants habilités.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Si la décision est prise d’ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie:

1) pour la saisie conservatoire d'une somme d'argent auprès d’un établissement de crédit ou d’un tiers - LVL 46,90

2) pour l'interdiction faite au défendeur, à titre conservatoire, d’effectuer certaines opérations – LVL 26

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00

2) honoraires des huissiers de justice – en fonction du montant cumulé de la créance au début de la procédure d'exécution

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision.

Cas B

Les personnes morales peuvent être représentées par des personnes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ou les statuts de la personne morale, ou par d’autres représentants habilités.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Si la décision est prise d’ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie:

1) pour la saisie conservatoire d'une somme d'argent auprès d’un établissement de crédit ou d’un tiers - LVL 46,90

2) pour l'interdiction faite au défendeur, à titre conservatoire, d’effectuer certaines opérations – LVL 26

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00

2) honoraires des huissiers de justice – en fonction du montant cumulé de la créance au début de la procédure d'exécution

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision.

Cas pratique

Expert

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas B

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

S’il existe des raisons de penser que l’exécution d’une décision de justice peut devenir problématique, voire impossible, le tribunal ou le juge peut, sur requête motivée du demandeur, ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie.

0,5 % du montant de la créance, avec un minimum de LVL 50, en cas de demande de mesure provisoire ou de remise de garantie.

Cas B

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

S’il existe des raisons de penser que l’exécution d’une décision de justice peut devenir problématique, voire impossible, le tribunal ou le juge peut, sur requête motivée du demandeur, ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie.

0,5 % du montant de la créance, avec un minimum de LVL 50, en cas de demande de mesure provisoire ou de remise de garantie.

Cas pratique

Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Cas A

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas B

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

La procédure doit avoir lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux actes de procédure avec l’aide d’un interprète.

Pas de coût fixe, prix contractuel

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision sans en changer le sens, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Cas B

La procédure doit avoir lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux actes de procédure avec l’aide d’un interprète.

Pas de coût fixe, prix contractuel

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision sans en changer le sens, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Cas pratique

Autres frais relatifs aux litiges

Description

Coût approximatif?

Cas A

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas B

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas A

En fonction du montant de la demande.

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Les frais d'introduction d'un appel sont équivalents à ceux d'une introduction d'instance (pour une affaire jugée par procédure spéciale), mais pour les litiges de nature patrimoniale, ils sont calculés sur la base du montant du litige en première instance

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas B

En fonction du montant de la demande.

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Les frais d'introduction d'un appel sont équivalents à ceux d'une introduction d'instance (pour une affaire jugée par procédure spéciale), mais pour les litiges de nature patrimoniale, ils sont calculés sur la base du montant du litige en première instance

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas A

Les parties peuvent convenir de confier le règlement du litige à un tribunal arbitral.

Les coûts d’une procédure d’arbitrage comprennent les frais liés à l’examen du litige et la rémunération des arbitres.

Les coûts de l’arbitrage ainsi que le délai et les modalités de paiement sont fixés par le tribunal arbitral, en tenant compte du montant du litige, de sa complexité et des dispositions de la clause compromissoire ou du compromis d’arbitrage.

Cas B

Les parties peuvent convenir de confier le règlement du litige à un tribunal arbitral.

Les coûts d’une procédure d’arbitrage comprennent les frais liés à l’examen du litige et la rémunération des arbitres.

Les coûts de l’arbitrage ainsi que le délai et les modalités de paiement sont fixés par le tribunal arbitral, en tenant compte du montant du litige, de sa complexité et des dispositions de la clause compromissoire ou du compromis d’arbitrage.

Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

Les personnes morales peuvent être représentées par des personnes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ou les statuts de la personne morale, ou par d’autres représentants habilités.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Si la décision est prise d’ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie:

1) pour la saisie conservatoire d'une somme d'argent auprès d’un établissement de crédit ou d’un tiers - LVL 46,90

2) pour l'interdiction faite au défendeur, à titre conservatoire, d’effectuer certaines opérations – LVL 26

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00

2) honoraires des huissiers de justice – en fonction du montant cumulé de la créance au début de la procédure d'exécution

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision.

Cas B

Les personnes morales peuvent être représentées par des personnes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ou les statuts de la personne morale, ou par d’autres représentants habilités.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Si la décision est prise d’ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie:

1) pour la saisie conservatoire d'une somme d'argent auprès d’un établissement de crédit ou d’un tiers - LVL 46,90

2) pour l'interdiction faite au défendeur, à titre conservatoire, d’effectuer certaines opérations – LVL 26

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00

2) honoraires des huissiers de justice – en fonction du montant cumulé de la créance au début de la procédure d'exécution

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision.

Cas pratique

Expert

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas B

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Garanties

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

S’il existe des raisons de penser que l’exécution d’une décision de justice peut devenir problématique, voire impossible, le tribunal ou le juge peut, sur requête motivée du demandeur, ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie.

0,5 % du montant de la créance, avec un minimum de LVL 50, en cas de demande de mesure provisoire ou de remise de garantie.

Cas B

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

S’il existe des raisons de penser que l’exécution d’une décision de justice peut devenir problématique, voire impossible, le tribunal ou le juge peut, sur requête motivée du demandeur, ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie.

0,5 % du montant de la créance, avec un minimum de LVL 50, en cas de demande de mesure provisoire ou de remise de garantie.

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Cas A

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas B

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Pas de coût fixe, prix contractuel.

Cas B

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Pas de coût fixe, prix contractuel.

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas B

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.