Na překladu do jazyka, ve kterém se vám stránka právě zobrazuje, zatím pracujeme.

Étude de cas n° 1 – droit de la famille - divorce - Lettonie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (divorce), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance dans les situations suivantes:

Cas A. Situation nationale. Un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.

Lieta B. Situation transnationale. Deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.

Frais en Lettonie

Frais de première instance, d’appel et de mode alternatif de résolution des conflits (MARC)

Cas pratique

Première instance

Appel

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

LVL 100

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 100

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas B

LVL 100

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 100

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Frais d’avocat, d’huissier de justice et d’experts

Cas pratique

Avocat

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas B

Non

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas pratique

Huissier de justice

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

Non

Sans objet

Sans objet

Cas B

Non

Sans objet

Sans objet

Frais d’indemnisation des témoins, garanties, et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Garanties

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

Si une personne a des raisons de penser que la présentation des preuves nécessaires en son nom pourrait être problématique, voire impossible, ultérieurement, elle peut demander que ces preuves soient protégées.

LVL 20 (si la demande est soumise avant le début de la procédure)

Cas B

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

Si une personne a des raisons de penser que la présentation des preuves nécessaires en son nom pourrait être problématique, voire impossible, ultérieurement, elle peut demander que ces preuves soient protégées.

LVL 20 (si la demande est soumise avant le début de la procédure)

Coût de l'assistance juridique et autres remboursements

Cas pratique

Remboursement

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Cas A

Lorsqu'elle prend la décision sur le divorce, la juridiction détermine la répartition des frais de justice entre les parties, en tenant compte de leur situation patrimoniale.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas B

Lorsqu'elle prend la décision sur le divorce, la juridiction détermine la répartition des frais de justice entre les parties, en tenant compte de leur situation patrimoniale.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Frais de traduction et d’interprétation

Cas pratique

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontières?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Traduction assurée par la juridiction.

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas B

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Traduction assurée par la juridiction. Les frais de traduction doivent être remboursés pour leur montant réel lorsque les preuves sont obtenues à l’étranger.

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Dernière mise à jour: 15/06/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Na překladu do jazyka, ve kterém se vám stránka právě zobrazuje, zatím pracujeme.

Étude de cas n° 2 – droit de la famille – garde des enfants - Lettonie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (garde des enfants), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l’instance dans les situations suivantes.

Cas A. Situation nationale. Deux personnes vivent ensemble, hors mariage, pendant plusieurs années. Leur enfant a trois ans lorsqu’elles décident de se séparer. Un jugement accorde la garde de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.

Cas B - Situation transnationale (vous êtes avocat dans l’État membre A). Deux personnes vivent ensemble, hors mariage, dans un État membre B pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l’État membre B accorde le droit de garde de l’enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l’enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l’État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l’État membre A pour modifier le droit de visite du père.

Frais en Lettonie

Frais de première instance et d'appel

Cas pratique

Première instance

Appel

Frais d'introdution d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

LVL 50

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 50

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas B

LVL 50

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 50

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Frais d’avocat, d’huissiers et d’experts

Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

Non

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Sans objet

Il n'y a de frais d’huissiers de justice que dans le cas où l’une des parties ne respecte pas les modalités du droit de visite fixées dans le jugement et que l'autre partie est contrainte d’en demander l’exécution forcée.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00 (à la charge du requérant)

2) honoraires des huissiers de justice – LVL 93,70 (à la charge du défendeur)

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision (à la charge du défendeur).

Cas B

Non

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Sans objet

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00 (à la charge du requérant)

2) honoraires des huissiers de justice – LVL 93,70 (à la charge du défendeur)

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision (à la charge du défendeur).

Cas pratique

Expert

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas B

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Frais d’indemnisation des témoins, garanties, et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Garanties

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

Si une personne a des raisons de penser que la présentation des preuves nécessaires en son nom pourrait être problématique, voire impossible, ultérieurement, elle peut demander que ces preuves soient protégées.

LVL 20 (si la demande est soumise avant le début de la procédure)

Cas B

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

Si une personne a des raisons de penser que la présentation des preuves nécessaires en son nom pourrait être problématique, voire impossible, ultérieurement, elle peut demander que ces preuves soient protégées.

LVL 20 (si la demande est soumise avant le début de la procédure)

Remboursements

Cas pratique

Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Cas A

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas B

Oui

La partie gagnante peut demander le remboursement de tous les frais de justice auxquels l’autre partie l’a exposée.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Frais de traduction et d’interprétation

Cas pratique

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontières?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Traduction assurée par la juridiction.

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas B

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Traduction assurée par la juridiction. Les frais de traduction doivent être remboursés pour leur montant réel lorsque les preuves sont obtenues à l’étranger.

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Dernière mise à jour: 15/06/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Na překladu do jazyka, ve kterém se vám stránka právě zobrazuje, zatím pracujeme.

Étude de cas n° 3 – droit de la famille – pension alimentaire - Lettonie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (pension alimentaire), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance dans les situations suivantes:

Cas A. Situation nationale. Deux personnes vivent ensemble, hors mariage, pendant plusieurs années. Leur enfant a trois ans lorsqu’elles décident de se séparer. Un jugement accorde le droit de garde de l’enfant à la mère. Un litige demeure concernant le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. La mère intente une action en justice pour régler cette question.

Cas B - Situation transnationale (vous êtes avocat dans l’État membre A). Deux personnes vivent ensemble, hors mariage, dans un État membre B pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans. Le couple se sépare. Un jugement rendu dans l’État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l’accord du père, la mère et l’enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.

Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. Pour le régler, la mère intente une action en justice dans l’État membre A.

Frais en Lettonie

Frais de première instance, d’appel et de mode alternatif de résolution des conflits (MARC)

Cas pratique

Première instance

Appel

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

LVL 50

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 50

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas B

LVL 50

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 50

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

(Le demandeur est exonéré du paiement. Les frais de justice sont alors mis à la charge du défendeur, au profit des recettes publiques)

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Frais d’avocat, d’huissier de justice et d’experts

Cas pratique

Avocat

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Cas A

Non

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Cas B

Non

Les personnes physiques peuvent se défendre seules ou se faire représenter.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Cas pratique

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Sans objet

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00

2) honoraires des huissiers de justice – en fonction du montant de la créance au début de la procédure d'exécution

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision.

Le requérant est exonéré des frais d'exécution de la décision. Ceux-ci sont mis à la charge du défendeur.

Non

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas B

Non

Sans objet

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00

2) honoraires des huissiers de justice – en fonction du montant de la créance au début de la procédure d'exécution

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision.

Le requérant est exonéré des frais d'exécution de la décision. Ceux-ci sont mis à la charge du défendeur.

Non

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Frais d’indemnisation des témoins, garanties, et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Garanties

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

S’il existe des raisons de penser que l’exécution d’une décision de justice pourrait devenir problématique, voire impossible, le tribunal ou le juge peut, sur requête motivée du demandeur, ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie.

0,5 % du montant de la créance, avec un minimum de LVL 50, en cas de demande de mesure conservatoire ou de remise de garantie.

Cas B

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

S’il existe des raisons de penser que l’exécution d’une décision de justice peut devenir problématique, voire impossible, le tribunal ou le juge peut, sur requête motivée du demandeur, ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie.

0,5 % du montant de la créance, avec un minimum de LVL 50, en cas de demande de mesure provisoire ou de remise de garantie.

Coût de l'assistance juridique et autres remboursements

Cas pratique

Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Cas A

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas B

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Frais de traduction et d’interprétation

Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Les frais de traduction sont intégralement remboursés lorsque les preuves sont obtenues à l’étranger.

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Cas B

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Les frais de traduction sont intégralement remboursés lorsque les preuves sont obtenues à l’étranger.

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Cas pratique

Autres frais propres aux litiges transfrontières?

Description

Coût approximatif?

Cas A

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas B

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Dernière mise à jour: 15/06/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Na překladu do jazyka, ve kterém se vám stránka právě zobrazuje, zatím pracujeme.

Étude de cas n° 4 – droit commercial – contrat - Lettonie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial (droit des contrats), il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l’instance dans les situations suivantes:

Cas A. Situation nationale. Une société a livré des marchandises d’une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n’a pas été payé parce que l’acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.

Le vendeur décide d’intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.

Cas B. Situation transnationale. Une société dont le siège social est situé dans l’État membre B livre des marchandises d’une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l’État membre A. La législation de l’État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l’État membre B. Le vendeur n’a pas été payé parce que l’acheteur situé dans l’État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d’intenter une action en justice dans l’État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l’acheteur.

Frais en Lettonie

Frais de première instance, d’appel et de mode alternatif de résolution des conflits (MARC)

Cas pratique

Première instance

Appel

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

LVL 394,90

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 394,90

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas B

LVL 394,90

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

LVL 394,90

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Étude de cas

Mode alternatif de résolution des conflits

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

Les parties peuvent convenir de confier le règlement du litige à un tribunal arbitral.

Les coûts d’une procédure d’arbitrage comprennent les frais liés à l’examen du litige et la rémunération des arbitres.

Les coûts de l’arbitrage ainsi que le délai et les modalités de paiement sont fixés par le tribunal arbitral, en tenant compte du montant du litige, de sa complexité et des dispositions de la clause compromissoire ou du compromis d’arbitrage.

Cas B

Les parties peuvent convenir de confier le règlement du litige à un tribunal arbitral.

Les coûts d’une procédure d’arbitrage comprennent les frais liés à l’examen du litige et la rémunération des arbitres.

Les coûts de l’arbitrage ainsi que le délai et les modalités de paiement sont fixés par le tribunal arbitral, en tenant compte du montant du litige, de sa complexité et des dispositions de la clause compromissoire ou du compromis d’arbitrage.

Frais d’avocat, d’huissiers et d’experts

Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

Les personnes morales peuvent être représentées par des personnes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ou les statuts de la personne morale, ou par d’autres représentants habilités.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Si la décision est prise d’ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie:

1) pour la saisie conservatoire d'une somme d'argent auprès d’un établissement de crédit ou d’un tiers - LVL 46,90

2) pour l'interdiction faite au défendeur, à titre conservatoire, d’effectuer certaines opérations – LVL 26

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00

2) honoraires des huissiers de justice – en fonction du montant cumulé de la créance au début de la procédure d'exécution

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision.

Cas B

Les personnes morales peuvent être représentées par des personnes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ou les statuts de la personne morale, ou par d’autres représentants habilités.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Si la décision est prise d’ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie:

1) pour la saisie conservatoire d'une somme d'argent auprès d’un établissement de crédit ou d’un tiers - LVL 46,90

2) pour l'interdiction faite au défendeur, à titre conservatoire, d’effectuer certaines opérations – LVL 26

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00

2) honoraires des huissiers de justice – en fonction du montant cumulé de la créance au début de la procédure d'exécution

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision.

Cas pratique

Expert

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas B

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Frais d’indemnisation des témoins, garanties, et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Garanties

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

S’il existe des raisons de penser que l’exécution d’une décision de justice peut devenir problématique, voire impossible, le tribunal ou le juge peut, sur requête motivée du demandeur, ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie.

0,5 % du montant de la créance, avec un minimum de LVL 50, en cas de demande de mesure provisoire ou de remise de garantie.

Cas B

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

S’il existe des raisons de penser que l’exécution d’une décision de justice peut devenir problématique, voire impossible, le tribunal ou le juge peut, sur requête motivée du demandeur, ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie.

0,5 % du montant de la créance, avec un minimum de LVL 50, en cas de demande de mesure provisoire ou de remise de garantie.

Coût de l'assistance juridique et autres remboursements

Cas pratique

Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Cas A

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas B

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

La procédure doit avoir lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux actes de procédure avec l’aide d’un interprète.

Pas de coût fixe, prix contractuel

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision sans en changer le sens, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Cas B

La procédure doit avoir lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux actes de procédure avec l’aide d’un interprète.

Pas de coût fixe, prix contractuel

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision sans en changer le sens, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Frais de traduction et d’interprétation

Cas pratique

Autres frais relatifs aux litiges

Description

Coût approximatif?

Cas A

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas B

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Dernière mise à jour: 15/06/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Na překladu do jazyka, ve kterém se vám stránka právě zobrazuje, zatím pracujeme.

Étude de cas n° 5 – droit commercial –responsabilité - Lettonie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial (droit de la responsabilité), il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l’instance dans les situations suivantes.

Cas A. Situation nationale. Un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client et l'installe dans sa maison. La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète.

Cas B. Situation transnationale. Un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. Celui-ci revend l'appareil à un client dans l'État membre A et l'installe dans sa maison. La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.

Frais en Lettonie

Frais de première instance, d’appel et de mode alternatif de résolution des conflits (MARC)

Cas pratique

Première instance

Appel

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Frais d'introduction d’instance

Frais d’acte

Autres frais

Cas A

En fonction du montant de la demande.

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Les frais d'introduction d'un appel sont équivalents à ceux d'une introduction d'instance (pour une affaire jugée par procédure spéciale), mais pour les litiges de nature patrimoniale, ils sont calculés sur la base du montant du litige en première instance

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas B

En fonction du montant de la demande.

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Les frais d'introduction d'un appel sont équivalents à ceux d'une introduction d'instance (pour une affaire jugée par procédure spéciale), mais pour les litiges de nature patrimoniale, ils sont calculés sur la base du montant du litige en première instance

Copie: LVL 0,12

copie certifiée: LVL 0,61

1) frais liés à l'examen de l'affaire

2) frais liés à la procédure

Cas pratique

Mode alternatif de résolution des conflits

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas ?

Coût

Cas A

Les parties peuvent convenir de confier le règlement du litige à un tribunal arbitral.

Les coûts d’une procédure d’arbitrage comprennent les frais liés à l’examen du litige et la rémunération des arbitres.

Les coûts de l’arbitrage ainsi que le délai et les modalités de paiement sont fixés par le tribunal arbitral, en tenant compte du montant du litige, de sa complexité et des dispositions de la clause compromissoire ou du compromis d’arbitrage.

Cas B

Les parties peuvent convenir de confier le règlement du litige à un tribunal arbitral.

Les coûts d’une procédure d’arbitrage comprennent les frais liés à l’examen du litige et la rémunération des arbitres.

Les coûts de l’arbitrage ainsi que le délai et les modalités de paiement sont fixés par le tribunal arbitral, en tenant compte du montant du litige, de sa complexité et des dispositions de la clause compromissoire ou du compromis d’arbitrage.

Frais d’avocat, d’huissier de justice et d’experts

Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

La représentation est-elle obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Cas A

Les personnes morales peuvent être représentées par des personnes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ou les statuts de la personne morale, ou par d’autres représentants habilités.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Si la décision est prise d’ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie:

1) pour la saisie conservatoire d'une somme d'argent auprès d’un établissement de crédit ou d’un tiers - LVL 46,90

2) pour l'interdiction faite au défendeur, à titre conservatoire, d’effectuer certaines opérations – LVL 26

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00

2) honoraires des huissiers de justice – en fonction du montant cumulé de la créance au début de la procédure d'exécution

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision.

Cas B

Les personnes morales peuvent être représentées par des personnes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ou les statuts de la personne morale, ou par d’autres représentants habilités.

Les personnes collaborent avec un avocat sur la base d’un accord.

Nous attirons l’attention sur le fait que, dans le cadre d’une procédure civile, les frais liés à l’assistance d’un avocat peuvent être récupérés auprès de la partie succombante à concurrence de cinq pour cent au maximum du montant accordé par rapport à la demande et, pour les demandes non pécuniaires, selon le tarif normal des avocats.

Non

Si la décision est prise d’ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie:

1) pour la saisie conservatoire d'une somme d'argent auprès d’un établissement de crédit ou d’un tiers - LVL 46,90

2) pour l'interdiction faite au défendeur, à titre conservatoire, d’effectuer certaines opérations – LVL 26

Si la décision n’est pas exécutée volontairement.

1) droit perçu pour le dépôt d’un titre exécutoire en vue d’une exécution forcée - LVL 2,00

2) honoraires des huissiers de justice – en fonction du montant cumulé de la créance au début de la procédure d'exécution

3) autres frais liés à l’exécution d’une décision.

Cas pratique

Expert

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Cas B

Le tribunal ordonne une expertise, à la demande de l’une des parties, lorsque la clarification de faits déterminants pour l'affaire exige des connaissances particulières en sciences, technologie, art ou dans un autre domaine.

Tarifé par règlement du Conseil des ministres

Frais d’indemnisation des témoins, garanties, et autres frais

Cas pratique

Indemnisation des témoins

Garanties

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Cas A

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

S’il existe des raisons de penser que l’exécution d’une décision de justice peut devenir problématique, voire impossible, le tribunal ou le juge peut, sur requête motivée du demandeur, ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie.

0,5 % du montant de la créance, avec un minimum de LVL 50, en cas de demande de mesure provisoire ou de remise de garantie.

Cas B

Oui

Si aucune des parties n’est exonérée du paiement des frais de justice, elles conviennent du montant à verser aux témoins, sur la base de la méthode de calcul et en y ajoutant un montant déterminé pour les frais administratifs.

Exception: lorsque la loi prévoit que le tribunal a l’obligation de rassembler et d’obtenir les preuves.

L'indemnisation des frais suivants est déterminée par règlement du Conseil des ministres:

1) frais de déplacement

2) frais d’hébergement

3) rémunération moyenne

S’il existe des raisons de penser que l’exécution d’une décision de justice peut devenir problématique, voire impossible, le tribunal ou le juge peut, sur requête motivée du demandeur, ordonner une mesure conservatoire ou la remise d'une garantie.

0,5 % du montant de la créance, avec un minimum de LVL 50, en cas de demande de mesure provisoire ou de remise de garantie.

Coût de l'assistance juridique et autres remboursements

Cas pratique

Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Cas A

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Cas B

Oui

La partie gagnante peut obtenir de l’autre partie le remboursement de tous les frais de justice qu'elle a exposés.

Si le demandeur n’obtient que partiellement gain de cause, il est remboursé proportionnellement à la partie de la demande acceptée. Le défendeur est remboursé proportionnellement à la partie de la demande déboutée.

Si un demandeur se désiste de l’action, il doit rembourser les frais exposés par le défendeur. Dans ce cas, le défendeur ne rembourse pas les frais de justice payés par le demandeur. En revanche, si un demandeur se désiste de l’action parce que, après l'introduction de la demande, le défendeur y a accédé volontairement, le tribunal ordonne le remboursement des frais exposés par le demandeur, à sa demande.

Frais de traduction et d’interprétation

Cas pratique

Traduction

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Pas de coût fixe, prix contractuel.

Cas B

La procédure a lieu dans la langue officielle.

Le tribunal doit veiller aux droits des participants (hormis les représentants des personnes morales) qui ne maîtrisent pas la langue utilisée dans la procédure. Cela comprend l’examen des pièces de procédure et la participation aux audiences avec l’aide d’un interprète.

Pas de coût fixe, prix contractuel.

Cas pratique

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontières?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Cas B

Sur demande, le tribunal peut décider d’expliquer sa décision, sans en changer le contenu, à condition que la décision n’ait pas encore été exécutée et que le délai pour son exécution forcée n’ait pas expiré.

Sans objet

Les parties présentent les documents en langue étrangère, accompagnés d’une traduction dans la langue officielle, certifiée conforme selon la procédure fixée par la loi.

Non déterminé.

Dernière mise à jour: 15/06/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.