Droit de la famille et droits de succession
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- Divorce et séparation de corps
- Patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
- Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite
- Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants
- Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents
- Pensions alimentaires
- Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil
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Procédures judiciaires
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- Formulaires d'injonction de payer européenne
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- Règlement Bruxelles II bis - Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
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- Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
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- Où et comment
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