Please note that the original language version of this page has been amended recently. The language version you are now viewing is currently being prepared by our translators.

1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale

Quelles informations me seront communiquées par les autorités (par exemple la police, le parquet) après que l'infraction a été commise, mais alors que je ne l'ai pas encore signalée?

Dès votre premier contact avec la police ou toute autre autorité compétente, vous recevrez, sans retard injustifié et par tout moyen possible, des informations concernant les modalités et conditions de recevabilité du dépôt de votre plainte et de votre droit de vous constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale, la procédure et les conditions pour obtenir une aide juridictionnelle, la procédure et les conditions pour obtenir une indemnisation, la procédure pour bénéficier du droit à l’interprétation et à la traduction, les procédures actuelles en matière de justice réparatrice et les autorités compétentes de médiation entre vous et l’auteur de l’infraction, qui vous aideront à obtenir la réparation du préjudice causé, la procédure de remboursement, le cas échéant, des frais que vous aurez supportés pour votre participation à la procédure pénale, ainsi que les procédures en vigueur pour le dépôt de plaintes à l’encontre de l’autorité compétente si vos droits ne sont pas respectés.

En outre, hormis les droits qui relèvent de la procédure pénale, on vous fournira des informations

concernant l’accès à des soins médicaux et à tout soutien spécial, y compris l’aide psychologique et l’hébergement en centre d’accueil, ainsi que la procédure et les conditions d’octroi de mesures de protection.

Si vous résidez dans un autre État membre, vous serez spécifiquement informé(e) de la procédure et des conditions d’exercice de vos droits.

L’étendue et le niveau de détail des informations dépendent de vos besoins spécifiques et de votre situation personnelle, ainsi que du type ou de la nature de l’infraction. Selon l’appréciation de chaque autorité compétente, des détails supplémentaires vous seront fournis ultérieurement en fonction de vos besoins [article 57 de la loi 4478/2017 - Droit de recevoir des informations dès le premier contact avec une autorité compétente (article 4 de la directive 2012/29/UE)].

Je ne réside pas dans le pays de l'UE dans lequel l'infraction pénale a eu lieu (ressortissants de l'UE et de pays tiers). Comment mes droits sont-ils protégés?

Si vous habitez dans un État membre de l’Union européenne autre que celui où l’infraction a été commise, vous serez appelé(e) à faire une déposition immédiatement après le dépôt de la plainte concernant l’infraction et les dispositions du code de procédure pénale relatives au recours aux technologies de communication, telles que la vidéoconférence, le téléphone et l’internet, s’appliqueront en conséquence (article 233, paragraphe 1, du code de procédure pénale).

Si vous habitez en Grèce et que l’infraction a été commise à votre encontre dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez déposer votre plainte auprès du procureur de votre lieu de résidence, qui, dans le cas où les tribunaux pénaux grecs ne seraient pas compétents, la transmettra sans délai à l’autorité judiciaire compétente de l’État membre concerné, par l’intermédiaire du procureur compétent auprès de la cour d’appel. Il n’y a pas d’obligation de transmettre la plainte à l’État membre du lieu où l’infraction a été commise, lorsque les lois pénales grecques sont applicables et que des poursuites pénales ont été engagées. Dans un tel cas, aux fins d’information et pour renforcer l’entraide judiciaire, le procureur du tribunal saisi du dossier informe, sans délai et par l’intermédiaire du procureur compétent auprès de la cour d’appel, l’autorité judiciaire compétente de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise.

[Article 64 de la loi 4478/2017 - Droits des victimes résidant dans un autre État membre (article 17 de la directive 2012/29/UE)]

Si je signale une infraction pénale, quelles informations me seront communiquées?

Lors du dépôt de la plainte, l’employé compétent est tenu de vous informer que vous pouvez en obtenir une copie .

[Article 58 - Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte (article 5 de la directive 2012/29/UE)].

Après son dépôt, votre plainte se verra attribuer un numéro identifiant votre dossier, appelé «numéro du registre des plaintes» (ABM). Grâce à ce numéro, vous pouvez suivre, à partir du fichier conservé par le parquet ou par le service compétent des plaintes, l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également demander et obtenir un certificat (certificat d’avancement) indiquant l'état d'avancement du dossier (par exemple, si sa recevabilité est en cours d’évaluation et qu’il est pendant au stade de l’examen préliminaire) ou son évolution et son issue (s'il a été classé par ordonnance, si des poursuites pénales ont été engagées et qu’il a été renvoyé à l’audience, la date et le lieu du procès et la nature des accusations portées contre l’auteur de l'infraction, si une instruction est en cours ou si un non-lieu a été prononcé, si un arrêt a été rendu dès lors que vous êtes légalement partie au procès pénal).

[Article 59 - Droit de recevoir des informations relatives à l'affaire (article 6 de la directive 2012/29/UE)]

Si votre affaire est portée devant le tribunal, votre avocat peut également vérifier son état d’avancement sur le site web du barreau des avocats d’Athènes [* http://www.dsa.gr/ ]- pour les affaires relevant de la compétence du tribunal de première instance d’Athènes [Protodikio Athinon]. Vous ne pouvez pas consulter vous-même le site web car un code d’accès est nécessaire.

Ai-je droit à un service gratuit d'interprétation ou de traduction (lors de mes contacts avec la police ou d'autres autorités ou au cours de l'enquête et du procès)?

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec, vous pouvez déposer votre plainte dans une langue que vous comprenez ou recevoir l’aide linguistique nécessaire, toujours selon les modalités et conditions prévues dans le code de procédure pénale ou d’autres lois pénales spécifiques, dont l’employé compétent vous informera. Vous pouvez demander à recevoir gratuitement une copie de votre plainte.

[Article 58 - Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte (article 5 de la directive 2012/29/UE)]

À tout stade de la procédure pénale, si vous devez être entendu(e) en tant que témoin et que vous ne parlez pas ou ne comprenez pas suffisamment le grec, un service d’interprétation vous sera offert sans retard. Le droit à l’interprétation comprend une assistance appropriée si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole. Le cas échéant, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la vidéoconférence, le téléphone ou l’internet, sauf si la présence physique de l’interprète est jugée nécessaire par la personne procédant à l’audition (article 233, paragraphe 1, du code de procédure pénale).

Comment l’autorité compétente entend-elle s’assurer que je comprends et que je suis compris(e) (dans le cas d’un enfant ou d’une personne handicapée)?

Lors de son premier contact avec vous, la police ou toute autre autorité compétente emploie un langage simple et compréhensible, oralement ou par écrit, et il sera tenu compte de vos caractéristiques personnelles, notamment l’âge, la maturité, les capacités intellectuelles et affectives, le niveau d’éducation, les compétences linguistiques, d’éventuels troubles de l’audition ou de la parole, ainsi que, le cas échéant, un état émotionnel susceptible d’affecter votre capacité à comprendre ou être compris(e). À cet effet, un guide des droits rédigé dans les langues les plus courantes, ainsi qu’en écriture Braille, est à disposition [ article 56, paragraphe 2, de la loi 4478/2017, (article 3 de la directive 2012/29/UE)]. Par ailleurs, si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole, l’assistance nécessaire vous sera apportée par l’intermédiaire d’un interprète (article 233, paragraphe 1, du code de procédure pénale).

Je suis mineur(e) – des droits supplémentaires me sont-ils reconnus?

Si vous êtes mineur(e) (moins de 18 ans), votre représentant légal (parent ou tuteur) peut dénoncer l’infraction à votre place. Si vous avez plus de 12 ans, vous pouvez dénoncer l’infraction en étant accompagné(e) de votre représentant légal (article 118, paragraphe 2, du code de procédure pénale).

Des droits supplémentaires pourraient vous être accordés lors de la procédure pénale en fonction de la nature de l'infraction. En particulier, si vous êtes victime d’une atteinte à la liberté individuelle ou d’une agression à caractère sexuel, de la traite des êtres humains, du tourisme sexuel, d’un enlèvement, d’un rapt ou d’un crime sexuel, vous pouvez:

• avoir accès aux pièces du dossier, même si vous n’êtes pas partie civile (article 108 bis du code de procédure pénale);
• demander que votre déposition fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel pouvant être utilisé au cours de la procédure pénale, vous dégageant ainsi de l’obligation de vous présenter à nouveau devant le procureur ou le tribunal (article 226 bis du code de procédure pénale);
• bénéficier de l’assistance d’un psychologue ou d’un pédopsychologue lorsque vous êtes entendu(e) en tant que témoin;
• recevoir des informations concernant la mise en liberté de l’auteur de l’infraction, (article 108 bis du code de procédure pénale);
• demander à ce qu’une mesure restrictive soit imposée à l’encontre de l’auteur de l’infraction, lui interdisant d’entrer en contact avec vous ou de se rendre dans la région où vous habitez.
• En tout état de cause, vous avez également droit:
• à ce qu’une évaluation individuelle soit réalisée afin que des mesures de protection spécifiques soient prises s’il est constaté que vous courrez un risque particulier de victimisation secondaire [article 68 de la loi 4478/2017 - Évaluation personnalisée des victimes afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection (article 22 de la directive 2012/29/UE)];
• de demander au parquet ou à l’autorité judiciaire compétente, en fonction du stade de la procédure pénale, de nommer un administrateur des mineurs qui sera votre représentant spécial si vos parents ne peuvent pas vous représenter, si vous n’êtes pas accompagné(e) ou si vous êtes séparé(e) de votre famille [article 69, paragraphe 7, de la loi 4478/2017 - Droit à une protection des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale (articles 23 et 24 de la directive 2012/29/UE)];
• de vous constituer partie civile avec votre représentant légal (article 82, paragraphe 2, du code de procédure pénale).

Quelles informations puis-je obtenir auprès de la police ou des associations d’aide aux victimes ?

Vous pouvez demander des informations concernant le stade de la procédure au procureur compétent, dès lors que le dossier établi lui a été confié.

Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous pouvez avoir accès aux pièces du dossier et vous faire communiquer les documents correspondants, dès que l’accusé aura été appelé à répondre de ses actes ou qu’un mandat d’arrêt ou de comparution par la contrainte aura été délivré contre lui (article 108 du code de procédure civile) ou si la personne à laquelle l’infraction est attribuée est convoquée par les autorités pour fournir des explications. Jusqu’alors, la procédure demeure confidentielle.

Les services d’aide générale et de soins aux victimes peuvent vous fournir des informations, des conseils et une assistance concernant l’exercice de vos droits et notamment la possibilité de réclamer une indemnisation pour le préjudice causé par l’infraction, ainsi que les modalités de participation à la procédure pénale, soit en tant que partie civile, soit en tant que témoin [article 62 de la loi 4478/2017 - Soutien auprès des services d'aide aux victimes (article 9 de la directive 2012/29/UE)].

Quels sont mes droits en tant que témoin?

Si vous devez être entendu(e) en qualité de témoin , le procureur ou le policier chargé de votre affaire, en tant qu’agent en charge de l’enquête préliminaire, ou le juge d’instruction vous fera parvenir une convocation. Dès que vous aurez reçu la convocation, vous devrez vous présenter pour faire votre déposition. Au cours de l’audition, vous serez invité(e) à dire ce qui s’est passé et il pourra vous être demandé de répondre à des questions supplémentaires. Si vous êtes parent(e) de l’auteur présumé de l’infraction, vous avez le droit de refuser de répondre (article 222 du code de procédure civile).

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole, la procédure peut se dérouler par écrit. Si vous ne parlez pas grec, vous avez droit à un service d’interprétation gratuit.

Si vous appartenez à une catégorie spéciale de témoins (victime du trafic ou de la traite des êtres humains), un psychologue ou un psychiatre vous préparera à l’audition, en collaboration avec les agents chargés de l’enquête préliminaire et les magistrats, en utilisant des méthodes diagnostiques appropriées, afin de se prononcer sur votre clairvoyance et votre état psychique. Le psychologue ou le psychiatre assistera à votre audition et vous pourrez être accompagné(e) de votre représentant légal, sauf si le juge d’instruction s’oppose par décision motivée à la présence de cette personne.

Votre déposition sera établie par écrit et sera également enregistrée sur support audiovisuel, lorsque cela est possible, afin que, grâce à cette projection électronique, votre présence physique ne soit pas nécessaire aux stades ultérieurs de la procédure.

Dans les affaires de violences domestiques, vous serez entendu(e) en tant que membre de la famille sans prêter serment. Si vous êtes mineur(e), vous ne serez pas appelé(e) à témoigner à l’audience, mais votre déposition sera lue, le cas échéant, sauf si le tribunal estime que votre audition est nécessaire.

Après votre audition, vous pouvez demander à l’autorité qui vous a convoqué(e) de vous dédommager des frais liés à votre déplacement (transport, séjour) [article 288 du code de procédure pénale].

Comment puis-je être protégée(e) si je suis en danger?

Vous pouvez bénéficier d’une protection en fonction de la nature de l’infraction et de votre rôle dans la procédure pénale.

Si vous êtes victime d’un crime organisé ou d’une action terroriste et que vous avez été appelé(e) en tant que témoin essentiel au cours de l’instruction visant à découvrir des activités criminelles, vous pouvez demander une protection spéciale contre d’éventuelles représailles ou intimidations. En fonction de votre déposition, la protection dont vous bénéficierez peut prévoir une protection policière, la préservation de votre anonymat (non-indication de votre nom, lieu de naissance, domicile, lieu de travail, profession, âge, etc.), voire le changement de votre identité et votre réinstallation dans un autre pays ou la déposition par utilisation de moyens audiovisuels électroniques. Si vous travaillez dans un service public, vous pouvez également demander votre mutation, promotion ou détachement à un autre poste pour une période indéterminée. Les mesures de protection seront prises avec votre accord, elles ne limiteront pas votre liberté individuelle au-delà de ce qui est nécessaire pour votre sécurité et elles pourront être levées si vous en faites la demande par écrit ou si vous ne coopérez pas à leur réussite [article 9 de la loi 2928/2001 - Protection des témoins].

Si vous êtes victime de violences domestiques, les policiers chargés d’enquêter sur votre affaire ne doivent en aucun cas communiquer votre nom, le nom de l’auteur de l’infraction, votre adresse ou tout autre élément susceptible de révéler votre identité [article 20 de la loi 3500/2006].

En tant que victime, vous pouvez demander par écrit que des mesures soient prises pour éviter tout contact entre vous et, le cas échéant, les membres de votre famille et l’auteur de l’infraction dans les locaux où la procédure pénale se déroule. Le tribunal correctionnel [Trimeles Plimmeliodikio] dont relève la procédure pénale, quel que soit le stade auquel celle-ci se trouve, statue sur votre demande selon la procédure accélérée.

[Article 65 de la loi 4478/2017 - Droit d'éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction (article 19 de la directive 2012/29/UE)]

Comment puis-je signaler une infraction pénale?

Si vous avez été victime d’un crime, vous pouvez le dénoncer au parquet ou à la police, en déposant une plainte. [En général, la plainte «egklisi» est déposée par la victime directe et dans certains cas (par exemple, crime ou délit contre l’honneur) elle est nécessaire pour que la procédure pénale soit engagée, tandis que la plainte «minissi» est déposée par une tierce personne autre que la victime dans le cadre de délits ou crimes poursuivis d’office. Dans la pratique, le terme «minissi» est utilisé dans les deux cas. Ainsi, lors du dépôt de votre plainte auprès du parquet, vous recevrez un numéro identifiant votre affaire, appelé «numéro du registre des plaintes» (ABM)].

Vous pouvez également demander à un tiers de dénoncer l’infraction. Dans ce cas, vous devrez signer une déclaration écrite (procuration) désignant la personne qui déposera la plainte. Il n’existe pas de formulaire spécial pour la procuration, mais vous devrez la signer devant un agent d’une autorité publique, municipale ou communale ou devant un avocat (y compris le vôtre, si vous en avez déjà un) qui attestera l’authenticité de votre signature. La personne qui dénonce l’infraction pour votre compte peut être un avocat ou une personne en laquelle vous avez confiance. Après la mort de la victime, pour tout acte poursuivi en vertu d’une plainte, le droit est transmis à son conjoint vivant et à ses enfants ou à ses parents (article 118, paragraphe 4, du code de procédure civile). Ces personnes peuvent se constituer partie civile pour préjudice moral lorsque la victime est décédée du fait de l’infraction.

Vous pouvez dénoncer une infraction par écrit ou oralement. Si vous choisissez de fournir les informations oralement, l’agent qui recevra la plainte établira un rapport.

Pour le dépôt de la plainte, vous devrez vous acquitter d’une taxe, dont le montant est actualisé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme. Dans des cas exceptionnels, il vous sera permis de payer la taxe après le dépôt de la plainte, au plus tard dans les trois jours suivants. À défaut de paiement de la taxe, la plainte est rejetée comme étant irrecevable. Sont exonérées de la taxe les personnes bénéficiant d’une aide juridictionnelle. De même, vous n’aurez pas à payer de taxe si vous êtes victime d’une agression à caractère sexuel, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de violences domestiques, de discrimination raciale (articles 81 bis et 361 ter du code pénal) ou d’une violation du principe de l’égalité de traitement (article 46, paragraphe 2, du code de procédure pénale).

Pour les infractions ou crimes poursuivis d’office, où les autorités engagent les poursuites judiciaires sans que la victime n’ait à le demander, aucun délai n’est fixé pour signaler l’infraction, les délits étant toutefois prescrits au bout de cinq ans. Au contraire, dans certains cas, l’infraction ne peut justifier des poursuites judiciaires que si vous, qui avez subi un préjudice de ce fait, le demandez. Dans ce cas, vous devez déposer une plainte dans les trois mois à compter de la date où vous avez pris connaissance de l’infraction et de son auteur (si vous le connaissez).

Aucun formulaire obligatoire n’est prévu pour le dépôt d’une plainte.

Les éléments qui doivent figurer dans votre plainte sont les suivants:

• votre identité complète,
• l’auteur de l’infraction et ses coordonnées, si vous les connaissez,
• une description précise des faits concernés,
• les preuves disponibles à l’appui de la plainte (documents),
• les témoins que vous proposez pour une audition, le cas échéant,
• les coordonnées de votre avocat, si vous en avez désigné un.

Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas le grec, vous pouvez déposer votre plainte dans une langue que vous comprenez ou recevoir l’aide linguistique nécessaire, toujours selon les modalités et conditions prévues dans le code de procédure pénale ou d’autres lois pénales spécifiques. Vous pouvez demander à recevoir gratuitement la traduction du document [Article 58 de la loi 4478/2017 - Droit de la victime lors du dépôt d’une plainte (article 5 de la directive 2012/29/UE)].

Comment puis-je me renseigner sur la suite réservée à l’affaire?

Après son dépôt, votre plainte se verra attribuer un numéro identifiant votre dossier, appelé «numéro du registre des plaintes» (ABM). Ce numéro vous permettra de contrôler, à partir du fichier tenu par le Parquet ou par le service des plaintes compétent l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également demander et obtenir un certificat indiquant l’état d’avancement de votre dossier (certificat d’avancement de la plainte).

Si votre affaire est portée devant le tribunal, votre avocat peut également vérifier son état d’avancement sur le site web du barreau des avocats d’Athènes pour les affaires relevant du Tribunal de Première Instance d’Athènes. Vous ne pouvez pas consulter vous-même le site web car un code d’accès est nécessaire.

Ai-je droit à une aide judiciaire (au cours de l’enquête ou du procès)? À quelles conditions?

Au cours du procès, vous pouvez avoir un avocat mais vous devez le rémunérer pour ses services.

Si votre revenu familial annuel est inférieur aux deux tiers du revenu individuel annuel minimum, tel que fixé par la convention collective de travail nationale, un avocat sera mis gratuitement à votre disposition pour la rédaction et le dépôt d’une plainte ainsi que pour la constitution de partie civile à tout degré de juridiction, si vous êtes victime de tortures ou autres atteintes à la dignité humaine (article 137 bis et ter du code pénal), de discriminations et de violations du principe de l’égalité de traitement, de crimes contre la vie, contre la liberté individuelle et à caractère sexuel, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, d’infractions contre la propriété et les droits patrimoniaux, de dommages corporels ou d’infractions liées au mariage et à la famille, et dès lors qu’il s’agit de crimes ou de délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel, passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins six (6) mois [loi 3226/2004, Journal officiel de la République hellénique n° 24/Α/4 du 4.2.2004, telle qu’en vigueur après avoir été modifiée et complétée par les lois 4274/2014 et 4689/2020]. L’autorité compétente pour examiner les demandes d’aide juridictionnelle dans les affaires pénales est le président du tribunal qui est saisi de votre affaire ou devant lequel le droit de recours doit être exercé.

L’avocat chargé de vous défendre vous aidera à vous préparer et à déposer les documents nécessaires pour vous constituer partie civile et vous apportera son assistance pendant le procès.

Puis-je contester l’ordonnance par laquelle le procureur décide de classer l’affaire ou de ne pas engager de poursuites?

En qualité de plaignant, dans un délai exclusif de trois (3) mois à compter de la publication de l’ordonnance du procureur du tribunal correctionnel rejetant la plainte comme non fondée en droit, manifestement non fondée en substance ou ne pouvant faire l’objet d’une appréciation judiciaire, vous pouvez former un recours devant le procureur compétent auprès de la cour d’appel (articles 47 et 48 du code de procédure pénale); aucune prorogation ne peut être accordée pour quelque motif que ce soit. Vous devrez payer une taxe qui vous sera remboursée si le procureur fait droit au recours.

Puis-je prendre part au procès?

Vous ne pouvez prendre part au procès que si vous vous êtes constitué(e) partie civile afin d’obtenir une indemnisation ou une réparation financière de la part de l’auteur de l’infraction, pour cause de préjudice moral. La déclaration est contenue soit dans la plainte soit dans un autre document que vous adressez, avant la fin de l’instruction (article 308 du code de procédure pénale), au procureur compétent, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire disposant d’une procuration écrite, spéciale ou générale. Lors du dépôt de la déclaration, un rapport est établi, auquel la lettre de procuration sera jointe. (article 83 du code de procédure pénale). L’absence de déclaration au moment du dépôt de la plainte n’affecte pas votre droit à vous constituer partie civile devant le tribunal pénal (article 82 du code de procédure civile) avant que le tribunal ne commence à examiner les éléments de preuve.

Votre déclaration sera irrecevable si elle ne contient pas un résumé succinct de l’affaire dans laquelle vous êtes partie civile, les motifs sur lesquels se fonde le droit de vous constituer partie civile, ainsi que l’élection de domicile au lieu où le tribunal a son siège si vous n’y résidez pas de façon permanente. Toutes les significations et notifications vous concernant en tant que partie civile peuvent avoir lieu au domicile élu (article 84 du code de procédure civile). La constitution de partie civile à l’audience requiert la présence d’un avocat mandaté et le paiement d’une taxe en faveur de l’État qui couvre la procédure jusqu’à l’adoption d’une décision irrévocable. Le montant de cette taxe est actualisé par arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la justice.

Votre participation en tant que partie civile fait de vous une partie à la procédure et vous confère un certain nombre de droits. Vous pourrez assister à tous les débats de l’audience, y compris les débats à huis clos, et vous aurez accès à toutes les pièces du dossier. Vous serez autorisé(e) à vous adresser au tribunal et à présenter vos demandes et vous pourrez également formuler des observations après l’audition de chaque témoin, procéder à des déclarations et donner des explications concernant les dépositions faites ou les éléments de preuve examinés (article 358 du code de procédure civile). Par l’intermédiaire de votre avocat, vous pourrez poser des questions à l’accusé, aux témoins et aux autres participants (par exemple, aux experts désignés dans le cadre de l’affaire). Vous serez appelé(e) à témoigner (sans prêter serment), tandis que vous pourrez proposer des témoins qui seront entendus si vous les citez en temps utile. Vous pourrez également demander le report des débats et récuser un juge.

En tant que victime, vous pourrez aussi être appelé(e) par le tribunal à être entendu(e) en qualité de témoin. Dans un tel cas, vous serez obligé(e) de vous présenter devant le tribunal. Au cours de l’audition, vous aurez l’occasion d’expliquer au tribunal les faits liés à l’infraction. Il est également probable que le juge vous posera quelques questions supplémentaires concernant les événements.

Quel est mon rôle officiel dans le système judiciaire? Suis-je par exemple victime, témoin, partie civile ou accusateur privé? Quels sont mes droits et obligations en cette qualité?

Vous pouvez choisir de déposer une déclaration de constitution de partie civile, afin de devenir partie à la procédure et de bénéficier de droits procéduraux essentiels tout au long de la procédure pénale, ou simplement de faire une déposition en tant que témoin privilégié, au cours de la procédure engagée notamment en raison de l’infraction commise à votre encontre. La notion d’accusateur privé n’existe pas.

Puis-je faire des déclarations lors du procès ou présenter des preuves? À quelles conditions?

Vous pouvez déposer des documents qui pourront être lus (article 364 du code de procédure pénale) et figureront parmi les pièces du dossier; vous pouvez aussi proposer et citer des témoins (article 326, paragraphe 2-1, du code de procédure pénale).

Quelles informations me seront communiquées au cours du procès?

En assistant à l’audience publique, vous pouvez suivre toute la procédure et consulter toutes les preuves qui seront examinées, entendre la défense de l’accusé, les plaidoiries des avocats et le prononcé de l’arrêt.

Aurai-je accès aux documents judiciaires?

Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, vous avez le droit d’avoir accès aux pièces du dossier et de recevoir une copie de la décision rendue par le tribunal.

Puis-je former un recours contre la décision de justice?

À l’issue des débats, le tribunal condamnera ou innocentera l’accusé en se fondant sur les preuves. Si le tribunal déclare l’accusé innocent, il abandonnera les charges pesant contre lui et ne statuera pas sur la réparation de l’infraction et sur la demande de dédommagement pour cause de préjudice moral, au cas où vous auriez déposé une demande de constitution de partie civile. Dans ce cas, l’accusé a le droit de vous réclamer à son tour des dommages-intérêts et le remboursement des dépens qu’il a supportés dans le cadre de l’affaire (article 71 du code de procédure pénale). Si l’accusé est déclaré coupable, le tribunal prononcera une peine et fixera le montant de l’indemnisation que vous recevrez de l’accusé conformément au contenu de votre demande.

Si le tribunal innocente la personne poursuivie, vous pouvez interjeter appel de la décision uniquement si vous avez été condamné(e) à payer un dédommagement et des dépens et seulement à ce titre, aux conditions énoncées à l’article 486, paragraphe 1b, du code de procédure civile. Par ailleurs, en qualité de partie civile, vous pouvez interjeter appel contre une condamnation, uniquement en ce qui concerne la partie de la décision qui a rejeté la plainte comme non fondée en droit ou qui a alloué une indemnité financière [article 488 du code pénal].

Sinon, vous pouvez demander au procureur de faire appel de la décision.

Quels sont mes droits après le prononcé de la décision?

Votre rôle dans la procédure pénale prend fin lorsque commence l’exécution de la condamnation prononcée par le tribunal. La législation grecque ne confère aucun droit supplémentaire aux victimes d’actes criminels au stade de l’exécution de la peine. Ce n’est que si vous êtes mineur(e), victime d’une atteinte à la liberté individuelle ou d’une agression à caractère sexuel, que vous avez tous les droits, même si vous ne vous êtes pas constitué(e) partie civile, comme le droit d’être informé(e) par le procureur de l’exécution des peines compétent de la mise en liberté définitive ou provisoire de la personne condamnée, ainsi que des permissions de sortie de prison qui lui sont accordées (article 108 ^bis du code de procédure pénale).

Ai-je droit à une aide ou une protection après le procès? Pendant combien de temps?

En tant que victime et selon vos besoins, vous pouvez bénéficier de services gratuits et confidentiels de soutien général ou spécial, avant, pendant et après la procédure pénale, pendant une période raisonnable. Ce droit peut être étendu à vos proches en fonction de leurs besoins et de la gravité du préjudice qu’ils ont subi en raison de l’infraction commise à votre encontre. La police ou toute autre autorité compétente auprès de laquelle votre plainte a été déposée peut vous informer, à votre demande, et vous renvoyer aux services sociaux des collectivités locales de premier et second degré, aux structures de santé mentale, aux centres communaux, aux centres de conseil du Secrétariat général à l’égalité des sexes, aux structures de soutien du Centre national de solidarité sociale, aux agences indépendantes de protection des victimes mineures du service des administrateurs de mineurs et d’assistance sociale du ministère de la justice, ainsi qu’auprès des personnes morales de droit privé et des associations qui sont organisées sur une base professionnelle ou sur la base du volontariat. Si vous êtes une femme victime d’une atteinte à la liberté individuelle ou d’une agression à caractère sexuel, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de violences domestiques, du trafic et de la traite des êtres humains, ou d’infractions à caractère raciste, vos enfants ont également droit à des mesures de soutien et de soins. [Article 61 de la loi 4478/2017 - Droit d’accès aux services d’aide et de soins aux victimes (article 8 de la directive 2012/29/UE)].

Les services d’aide générale et de soins peuvent entre autres vous fournir des informations, des conseils concernant l’exercice de vos droits et la possibilité de réclamer une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi à cause de l’infraction, ainsi que la façon de participer à la procédure pénale, soit en tant que partie civile, soit en tant que témoin, des renseignements concernant les services existants de soutien spécifique ou le renvoi immédiat auprès de ces services, un soutien affectif et psychologique, des conseils sur des questions financières et pratiques que soulève l’infraction, des conseils permettant d’éviter la victimisation secondaire et répétée, les intimidations et les représailles.

Si vous avez besoin d’un lieu de séjour sûr en raison d’un risque immédiat de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles, les services spéciaux d’aide et de soins aux victimes vous orienteront vers des centres d’accueil ou un autre hébergement provisoire adapté. Si vous êtes victime de violences racistes, de violences sexuelles, de violences fondées sur l’identité ou le genre ou de violences domestiques, ils vous proposeront un soutien complet comprenant notamment une aide et des conseils post-traumatiques. [Article 62 de la loi 4478/2017 - Soutien auprès des services d’aide aux victimes (article 9 de la directive 2012/29/UE)]

Quelles informations me seront communiquées si l’auteur de l’infraction est condamné?

En tant que victime, après avoir dénoncé l’infraction, vous êtes informé(e) sans retard inutile, et si vous en faites la demande, de l’état de la procédure pénale et de la décision définitive adoptée, conformément aux dispositions pertinentes du code de procédure pénale, pourvu que vous soyez légalement partie au procès pénal. Si vous vous êtes constitué(e) partie civile, des informations concernant la procédure pénale peuvent vous être envoyées à une adresse personnelle de courrier électronique, ou vous être transmises en personne ou par l’intermédiaire de votre avocat. [Article 59 de la loi 4478/2017 - Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire (article 6 de la directive 2012/29/UE)]

Serai-je informé(e) en cas de remise en liberté (y compris anticipée ou conditionnelle) ou d’évasion de l’auteur?

Vous pouvez recevoir des informations concernant la levée ou le remplacement de la détention provisoire par l’organe judiciaire compétent, des informations relatives à la remise en liberté ou à l’évasion de la personne condamnée ou à l’octroi d’une permission par les organes compétents de l’établissement pénitentiaire, ainsi que des informations concernant, le cas échéant, les mesures de protection adoptées en cas de remise en liberté ou d’évasion de l’auteur de l’infraction. Les informations ci-dessus vous seront fournies, après approbation du parquet, dès lors qu’il existe un danger ou un risque identifié pour votre personne, à condition que la notification de ces informations n’entraîne pas un risque identifié de préjudice pour l’auteur de l’infraction. [Article 59 de la loi 4478/2017 - Droit de recevoir des informations relatives à l’affaire (article 6 de la directive 2012/29/UE)]

Serai-je associé(e) aux décisions de remise en liberté ou de placement en liberté surveillée? Pourrai-je par exemple formuler des déclarations ou introduire un recours?

Non. Toutefois, en cas de suspension de peine avec placement sous la surveillance d’un agent de probation [article 100 du code pénal], le tribunal peut, de façon alternative ou cumulative, imposer comme condition la réparation du dommage causé à la victime de l’infraction [article 100, paragraphe 3a, du code pénal]. Le respect de ces conditions est suivi par l’agent de probation et, en cas de manquement, le procureur compétent peut demander au tribunal qui a rendu la décision de révoquer la suspension de peine.

Vous pouvez réclamer réparation du préjudice causé par l’auteur de l’infraction en vous constituant partie civile. Vous pouvez déposer la demande de constitution de partie civile dans le cadre de la procédure pénale, au cours de l’enquête ou du procès. En déposant la demande, vous deviendrez partie civile. Vous pouvez également réclamer une compensation financière pour le préjudice causé à votre patrimoine et/ou la réparation du préjudice moral que vous avez subi. Vous pouvez aussi ajouter dans la déclaration une demande d’indemnisation pour les frais que vous avez supportés dans le cadre de l’affaire (honoraires d’avocat, significations, frais de déplacement, etc.).

Si le tribunal déclare coupable la personne poursuivie, il ordonnera le versement de votre indemnisation. Dans la pratique, cette indemnisation est très souvent symbolique et le montant est inférieur au préjudice que vous avez réellement subi. Pour le montant restant, vous devez déposer une plainte distincte devant les juridictions civiles.

À défaut, vous pouvez déposer votre plainte directement devant le tribunal civil. Le tribunal civil ordonnera à l’accusé de vous verser les dommages-intérêts correspondant au préjudice réel que vous avez subi.

Si vous avez déposé votre plainte devant un tribunal civil et que ce tribunal n’a pas encore statué sur ladite plainte, vous pouvez la déposer à nouveau dans le cadre de la procédure pénale, ce qui aura pour effet de clôturer l’affaire devant le tribunal civil.

Si vous avez droit à une indemnisation de la part de l’État, si vous êtes victime d’une infraction intentionnelle violente. Veuillez consulter la brochure d’information concernant l’indemnisation des victimes de la criminalité en Grèce (disponible en grec, en anglais et dans d’autres langues) du Réseau judiciaire européen (justice réparatrice).

Le Secrétariat général à l’égalité des sexes - centres de conseil pour la violence contre les femmes est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur

Le Secrétariat général à l’égalité des sexes a créé et gère un réseau entier de 62 structures destinées aux femmes victimes de violences.

Ce réseau comprend une ligne téléphonique SOS 15900 fonctionnant 24h/24, 40 centres de conseil et 21 centres d’hébergement qui accueillent les femmes victimes de violences et leurs enfants.

La ligne téléphonique SOS 15900 est assortie de l’adresse électronique sos15900@isotita.gr. Elle fonctionne 24h/24 tous les jours de l’année et propose ses services en grec et en anglais; le coût de la communication est celui d’un appel local.

Les centres de conseil fournissent gratuitement un soutien psychosocial et juridique, tandis que leurs services s’étendent désormais aux conseils en matière d’emploi des femmes, mais aussi aux femmes victimes de discriminations diverses (réfugiées, mères seules, Roms, etc.). Vous trouverez des renseignements concernant les adresses et les numéros de téléphone des centres de conseil à l’adresse suivante: http://www.womensos.gr/ et sur la page du réseau social facebook: WomenSOS.gr

CONTACT:

Site web du Secrétariat général à l’égalité des sexes: http://www.isotita.gr/

Centre de recherche pour l’égalité (ΚΕTHΙ)

Le Centre de recherche pour l’égalité (KETHI) apporte un soutien psychologique et une assistance juridique aux victimes de violences domestiques et gère un centre d’hébergement pour les femmes victimes de violences et leurs enfants mineurs.

Le Centre de recherche pour l’égalité (KETHI)

• est une personne morale de droit privé qui a été créée en 1994 et fonctionne sous la tutelle du Secrétariat général
  à l’égalité des sexes (G.G.I.F.)
• possède des services régionaux/locaux qui apportent un soutien psychologique et une assistance juridique aux victimes de violences domestiques
• fournit gratuitement un soutien psychologique et une assistance juridique
• fournit des informations, des services de conseil et un soutien aux femmes qui font face à des problèmes en matière d’emploi et d’exclusion sociale
• gère depuis 1993, en collaboration avec la préfecture d’Athènes, un centre d’hébergement pour les femmes victimes de violences et leurs enfants mineurs.
• CONTACT:

Site web: https://kethi.gr/

Centre national de solidarité sociale (EKKA)

Le Centre national de solidarité sociale coordonne un réseau de prestation de services de soutien social destinés à des personnes, à des familles et à des groupes de population en situation de crise psychosociale ou nécessitant une aide sociale immédiate.

Le Centre national de solidarité sociale (EKKA)

• est une personne morale de droit public ayant son siège à Athènes et placée sous la tutelle du ministère du travail, de la sécurité sociale et de la solidarité sociale.
• Ses services sont les suivants:
• Ligne d’aide sociale immédiate (composer le «197») à la disposition de tous les citoyens. Fonctionne tous les jours 24h/24. L’appel est gratuit.
• Ligne nationale de protection de l’enfance (composer le «1107») pour les questions concernant les enfants. Fonctionne tous les jours 24h/24.
• Centres de soutien social à Athènes, Le Pirée et Thessalonique.
• Centres d’hébergement pour les citoyens confrontés à de graves problèmes socioéconomiques dans l’Attique.
• Refuges pour les femmes - seules ou avec leurs enfants - qui sont en danger, à Athènes et Thessalonique.
• Les services offerts sont les suivants:
• services de conseil et information en matière d’assistance sociale
• soutien social et psychologique à des personnes ou à des familles, hébergement immédiat de femmes - seules ou avec leurs enfants - qui se trouvent en danger (surtout des victimes de violences domestiques ou de la traite des êtres humains)
• hébergement de longue durée en centres d’accueil pour les personnes en situation de crise ou en situation de besoin social urgent
• coopération et médiation afin de faciliter l’accès aux services de solidarité sociale proposés par d’autres organismes.
• Enfin, le Centre mobilise des équipes d’intervention rapide, essentiellement composées de psychologues et de travailleurs sociaux, qui sont chargées d’assurer un soutien psychosocial en cas de catastrophes naturelles (séismes, inondations, incendies, etc.), d’accidents, de naufrages de grande ampleur, ainsi que dans toutes les situations de crise concernant un grand nombre de personnes et rendant indispensable leur mobilisation.

CONTACT:

Site web: http://www.ekka.org.gr/

Réseau d’enregistrement de la violence raciste

CONTACT:

Site web: RÉSEAU D’ENREGISTREMENT DE LA VIOLENCE RACISTE (ΔΙΚΤΥΟ ΚΑΤΑΓΡΑΦΗΣ ΠΕΡΙΣΤΑΤΙΚΩΝ ΡΑΤΣΙΣΤΙΚΗΣ ΒΙΑΣ)

Conseil grec pour les réfugiés

Le Conseil grec des réfugiés est un organisme non gouvernemental qui soutient les réfugiés et les demandeurs d’asile en Grèce en leur fournissant divers services psychosociaux et juridiques.

Le Conseil grec des réfugiés

• est un organisme non gouvernemental créé en 1989 pour soutenir les réfugiés et les demandeurs d’asile en Grèce
• aide les réfugiés à s’intégrer harmonieusement en Grèce en leur proposant divers services psychosociaux et juridiques
• est le seul organisme non gouvernemental grec sans but lucratif qui s’occupe exclusivement des personnes qui demandent l’asile en Grèce et sont considérées comme des réfugiés
• est inscrit au registre du ministère des affaires étrangères et du ministère de la santé et de la solidarité sociale en tant qu’association reconnue comme spécifiquement philanthropique
• compte parmi les six organismes non gouvernementaux de défense des droits de l’homme en Grèce qui participent au Comité national pour les droits de l’homme
• est partenaire opérationnel du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et membre du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés.

CONTACT:

Site web: http://www.gcr.gr/

Observatoire grec des accords d’Helsinki

L’Observatoire grec des accords d’Helsinki suit l’actualité, publie des articles et promeut les droits de l’homme en Grèce.

L’Observatoire grec des accords d’Helsinki

• a été créé en 1992
• constitue le comité national grec de la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l’homme
• suit l’actualité, publie des articles et promeut les droits de l’homme en Grèce et, parfois, dans les Balkans
• a participé, souvent en qualité de coordinateur, au suivi des médias grecs et balkaniques en ce qui concerne les préjugés et la violence verbale; a réalisé des rapports annuels détaillés, des rapports parallèles/informels au sein des organes de l’ONU et des rapports spécialisés concernant les maltraitances et les communautés ethniques, ethno-linguistiques, religieuses et immigrées.

CONTACT:

Site web: https://greekhelsinki.wordpress.com/

Amnesty International Grèce

Amnesty International s’adresse à des gouvernements, à des organisations intergouvernementales, à des groupes politiques armés, à des sociétés et à d’autres organismes non étatiques et enquête systématiquement et avec impartialité sur des affaires individuelles et des formes plus larges de violations des droits de l’homme.

Amnesty International

• est un mouvement mondial indépendant, composé de volontaires qui luttent pour la défense des droits de l’homme
• défend les prisonniers de conscience, victimes de la violence et de la pauvreté
• souhaite mettre un terme à la violence contre les femmes
• prône l’abolition de la peine de mort, de la torture et de la restriction des libertés au nom de la «guerre et du terrorisme»
• lutte contre les discriminations dont sont l’objet les réfugiés, les migrants, les minorités et les défenseurs des droits de l’homme.

CONTACT:

Site web: http://www.amnesty.org.gr/