1 - Mes droits pendant l'enquête

A. Je suis un ressortissant étranger, cela a-t-il une incidence sur l’enquête?

Il n’y a pas d’incidence sur l’enquête. Toute personne se trouvant sur le territoire grec jouit d'une protection absolue de la vie, de l'honneur et de la liberté, sans distinction de nationalité, de race, de langue, de religion ou de convictions politiques.

B. Quelles sont les étapes de l’enquête?

i. Période de collecte de preuves/pouvoirs des enquêteurs

L'examen préliminaire vise à collecter les éléments de preuve nécessaires pour décider de l'ouverture ou non d'une procédure pénale.

ii. Garde à vue

Toute personne arrêtée en flagrant délit ou en vertu d’un mandat judiciaire est conduite devant le juge d’instruction compétent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l’arrestation et, si l’arrestation a eu lieu hors du siège du juge d’instruction, dans le délai strictement nécessaire au transfert de la personne arrêtée. Le juge d’instruction est tenu, dans les trois jours qui suivent la comparution, soit de mettre la personne arrêtée en liberté, soit de décerner contre elle un mandat de dépôt. À la demande de la personne comparue, ce délai est prolongé de deux jours.

iii. Interrogatoire

L’instruction principale a pour but de réunir les preuves nécessaires pour établir qu'un crime a été commis et de décider si une personne doit être jugée pour ce crime.

iv. Détention préventive

La mise en état de détention préventive n'est autorisée que si l'accusé est poursuivi pour crime et n'a pas de résidence connue dans le pays ou s’il a pris des dispositions pour organiser sa fuite ou si, par le passé, il s’est soustrait à la justice ou a été contumace ou s’il a été reconnu coupable d'évasion de détenu ou de violation d’assignation à résidence et qu’il ressort des éléments susmentionnés qu'il a l’intention de fuir ou lorsqu’il y a des motifs sérieux de penser que, s’il est libéré, il est fort probable, au regard de condamnations antérieures définitives pour des infractions similaires, qu’il commette de nouvelles infractions. Si l'acte imputé à l'accusé est puni par la loi d'une peine de réclusion à perpétuité ou à temps d'une durée maximale de quinze ans, ou si l’infraction a été commise de manière répétée ou dans le cadre d'une organisation criminelle ou terroriste, ou encore si le nombre de victimes de l’infraction est élevé, la détention préventive peut également être imposée lorsque, sur la base des caractéristiques spécifiques de l'acte, il y a des motifs sérieux de penser que, s’il est libéré, il est fort probable qu’il commette de nouvelles infractions. La valeur juridique de l’acte ne suffit pas à elle seule pour imposer la détention préventive.

C. Quels sont mes droits pendant l'enquête?

i. Quels sont mes droits en matière d’interprétation et de traduction?

Le suspect ou l’accusé qui ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment le grec a droit à un interprète et à la traduction écrite de tous les documents essentiels de la procédure.

ii. Quels sont mes droits en matière d’information et d’accès au dossier?

Dès que l’accusé, après sa citation, comparaît ou est amené devant lui pour répondre de ses actes, le juge d'instruction lui communique le contenu de l'acte d'accusation et des pièces de l'instruction. L’accusé est également autorisé à examiner lui-même ou son avocat l'acte d'accusation et les pièces de l'instruction. Des copies de l'acte d'accusation et des pièces de l'instruction sont fournies à l’accusé, sur sa demande écrite et à ses frais.

iii. Quels sont mes droits en matière d’accès à un avocat et d’information d’un tiers sur ma situation?

L’accusé a le droit, lors de sa défense, même en cas de confrontation avec des témoins ou d'autres accusés, de se faire assister par un avocat. En aucun cas, il ne peut être interdit à l’accusé de communiquer avec son avocat. Cette communication est absolument confidentielle.

iv. Quels sont mes droits en matière d’aide juridictionnelle?

Un suspect ou un accusé a le droit de bénéficier d'une assistance juridique gratuite, qui comprend des conseils juridiques, une aide judiciaire et une représentation devant le tribunal, comme le prévoient les dispositions pertinentes.

v. Qu'est-il important de savoir en ce qui concerne:

a. la présomption d’innocence

Les suspects et les accusés sont présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité soit prouvée conformément à la loi.

b. le droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même

Un suspect ou un accusé a le droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer. L'exercice du droit au silence et du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne peut être utilisé au détriment des suspects et des accusés.

c. la charge de la preuve

L’accusé n'est pas obligé de produire la preuve des faits invoqués en sa faveur. Les juges et les procureurs sont tenus d’examiner avec diligence tout élément ou moyen de preuve invoqué par l’accusé en sa faveur, s'il est utile à la manifestation de la vérité. Tout doute sur la culpabilité doit profiter à l’accusé ou au suspect.

vi. En quoi consistent les garanties spécifiques pour les enfants?

Un mineur victime de certains crimes contre la liberté personnelle et sexuelle a le droit d'assister à tous les actes d'instruction et d'accéder aux pièces du dossier, même s'il n'est pas présent pour soutenir les accusations.

vii. En quoi consistent les garanties spécifiques pour les suspects vulnérables?

Les personnes vulnérables sont informées de leurs droits compte tenu de leurs besoins particuliers et, dans tous les cas, des conséquences d'une renonciation à l’exercice de ces droits.

D. Quels sont les délais légaux pendant l’enquête?

La durée de la nuit est définie: de 20 heures à 6 heures pour la période allant du 1er octobre au 31 mars, et de 21 heures à 5 heures pour la période allant du 1er avril au 30 septembre.

E. En quoi consistent les préparatifs préalables au procès, notamment les solutions de substitution à la détention préventive et les possibilités de transfert vers le pays d’origine (décision européenne de contrôle judiciaire)?

L'assignation à résidence sous contrôle électronique peut être imposée, c'est-à-dire l'obligation pour l’accusé de ne pas quitter un bâtiment ou un groupe de bâtiments particulier et spécifiquement désigné dans l'ordonnance du juge d'instruction, dont il est prouvé qu'il s'agit de son lieu de résidence ou de son domicile.

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

2 - Mes droits pendant le procès

A. Où se tiendra le procès?

Le procès aura lieu dans les locaux de la formation judiciaire territorialement compétente. Le changement du lieu de jugement est autorisé en cas de danger grave pour l'ordre public.

B. Les chefs d’accusation peuvent-ils être modifiés? Dans l’affirmative, quel est mon droit à l'information à cet égard?

L'acte d'accusation ne peut être modifié. L'accusé a le droit d'examiner, lui-même ou son avocat, l'acte d'accusation et les pièces de l'instruction.

C. Quels sont mes droits lors des comparutions devant le tribunal?

i. Suis-je tenu(e) d'être présent(e) au tribunal? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s'absenter durant la procédure judiciaire?

L’accusé doit se présenter à l'audience en personne, il peut également désigner un avocat pour assurer sa défense lors du procès, tant pour les délits que pour les crimes.

ii. Ai-je droit à être assisté(e) d'un interprète et à obtenir des traductions?

À tout stade de la procédure pénale, lorsqu’un suspect, un accusé ou un témoin doit être entendu et qu’il ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment le grec, un service d’interprétation lui sera offert sans délai. Si nécessaire, l'interprétation est assurée pour la communication entre l'accusé et son avocat à tous les stades de la procédure pénale.

iii. Ai-je droit à un avocat?

Dans les affaires criminelles, le président du tribunal est tenu de désigner un avocat pour les accusés qui n'en ont pas. Le juge des enfants a la même obligation, lorsque le mineur est accusé d'un acte qui serait un crime s'il était commis par un adulte. L'accusé ne peut refuser d'être défendu par le ou les avocats désignés par le président du tribunal, mais il peut, par demande motivée, demander au tribunal de révoquer la désignation de l'un (1) des avocats, auquel cas la défense sera poursuivie par les autres, lorsqu'il en avait été désigné plus d'un.

iv. Quels autres droits de procédure dois-je connaître? (par ex. présentation de suspects devant le tribunal)

Dans les cas où la comparution à l’audience d'un témoin absent n'est pas possible, sa déposition sous serment, faite pendant l’enquête, ne sera lue à l'audience que si l'accusé ou l’avocat qui le représente y consent expressément, par une déclaration inscrite au procès-verbal.

D. Peines encourues

La réclusion est temporaire et exceptionnellement, lorsque la loi le prévoit expressément, perpétuelle. La peine de réclusion temporaire ne peut excéder quinze ans ni être inférieure à cinq ans. La durée de l'emprisonnement ne peut excéder cinq ans ni être inférieure à dix jours. Le travail d'intérêt général ne peut excéder sept cent vingt heures ni être inférieur à cent heures, sauf disposition contraire. La sanction pécuniaire ne peut être supérieure à: (a) quatre-vingt-dix unités journalières lorsqu'elle est prononcée à titre de peine principale unique ou alternativement à une peine de travail d'intérêt général; (b) cent quatre-vingt unités journalières lorsqu'elle est prononcée alternativement à une peine privative de liberté; et c) trois cent soixante unités journalières lorsqu'elle est prononcée cumulée avec une peine privative de liberté. Sauf dispositions particulières, le montant de chaque unité journalière ne peut être inférieur à un euro ni supérieur à cent euros.

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

3 - Mes droits après le procès

A. Ai-je le droit de faire appel de la décision du tribunal?

Oui, si une peine d'emprisonnement de plus de deux mois a été prononcée par le Monomeles Plimmeliodikio (tribunal correctionnel à juge unique) ou de quatre mois par le Trimeles Plimmeliodikio (tribunal correctionnel à trois juges) ou d'au moins deux ans par le Mikto Orkoto Dikastirio (juridiction mixte), ou si un tribunal pour mineurs à un ou trois juges a prononcé un placement dans un centre de détention juvénile ou des mesures de rééducation ou thérapeutiques.

B. Quelles sont les autres possibilités de recours?

Une demande d'annulation de la procédure dans les quinze jours, si l’accusé ayant fait l'objet d'une condamnation ferme n'a pas pu, dans le délai imparti, pour des raisons de force majeure ou d'autres raisons insurmontables, porter, de quelque manière que ce soit, à la connaissance du tribunal un empêchement insurmontable à sa comparution au procès et demander l'ajournement du débat. Une demande d'annulation de la décision si l’accusé a été condamné comme étant de résidence inconnue, alors qu'il était de résidence connue au moment de la signification de l'acte d'assignation.

C. Quelles sont les conséquences en cas de condamnation?

i. Casier judiciaire

Toute condamnation irrévocable est inscrite au casier judiciaire. Toutes les sanctions figurent sur la copie à usage judiciaire, tandis que la copie à usage général ne mentionne plus les peines d'emprisonnement allant jusqu’à six mois au bout de trois ans, les peines d'emprisonnement allant jusqu’à cinq ans au bout de huit ans et les peines de réclusion au bout de vingt ans. Le bulletin est détruit après les 80 ans de l'intéressé ou cinq ans après la fin de la période de suspension.

ii. Exécution de la peine, transfert de détenus, suspension de l’exécution de la peine et sanctions de substitution

Si une personne est condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à trois ans, le tribunal ordonne la suspension de l’exécution de la peine pour une période allant de un à trois ans, à moins qu'il n'estime, sur la base d'éléments spécifiquement mentionnés dans la motivation, que l'exécution de la peine est absolument nécessaire pour empêcher le condamné de commettre de nouvelles infractions. La reconnaissance et l'exécution par la Grèce d'un jugement rendu dans un autre État membre de l'Union européenne et prononçant une peine ou une mesure de sécurité privatives de liberté sont autorisées, ainsi que la demande de reconnaissance et d'exécution d'un jugement correspondant rendu par une juridiction nationale adressée par la Grèce à un autre État membre de l'Union européenne. La personne condamnée doit se trouver dans l'État d'émission ou dans l'État d'exécution. Un contrôle de la double incrimination est requis, à l'exception de certaines infractions graves, qui sont punies dans l'État d'émission, d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans.

Dernière mise à jour: 25/06/2018

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.