Étude de cas n° 1 – droit de la famille - divorce - France

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer.

Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.

Frais en France

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

La médiation est possible pour éventuellement rapprocher les parties sur les conséquences du divorce, mais en tout état de cause, une décision judiciaire doit intervenir pour le prononcé du divorce.

La médiation est à la charge des parties mais elle peut être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

Oui

Il y a une liberté de fixation des honoraires.

Oui en cas d'assignation

Non en cas de requête conjointe

Assignation : 18,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

signification : 26,70 EUR

Il faut l’intervention d’un notaire s’il y a un bien immobilier entrant dans la communauté

Tarifé

Cas B

Idem

Idem

Idem

Acte en provenance d'un autre Etat membre 50EUR

Acte à destination d'un autre Etat membre 36,30 EUR

Acte en provenance d'un autre Etat membre 50EUR

Acte à destination d'un autre Etat membre 3630 EUR

Idem

Idem



Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment ou autre garantie

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?

Coût

Description

Coût

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem



Frais d'aide juridique et autres remboursements



Cas pratique

Aide juridique

Quand et sous quelles conditions est-elle applicable?

Quand est-ce que l'aide est complète?

Conditions?

Cas A

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance par un époux. Elle est accordée si :

- l’action en divorce engagée par l’époux n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;

- ses ressources déclarées n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi

- les frais de la procédure de divorce ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique ;

L’Etat prend en charge tous les frais de procès si l’époux bénéficie de l’aide totale.

L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale.

Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement.

Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 974 EUR pour la 3ème personne et les suivantes

Cas B

Idem

Idem

Idem




Cas pratique

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique?

Cas A

Non, les parties étant d'accord, le principe est le partage des frais, sauf accord des parties ou décision contraire du juge.

Lorsque le jugement de divorce condamne aux dépens l’époux qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, ce dernier est tenu de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de l’époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Cas B

Idem

Idem



Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge.

Il n’y a pas de statistiques disponibles concernant les coûts.

Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'expriment les parties

Fixé par le juge

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Dernière mise à jour: 17/03/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Étude de cas n° 2 – droit de la famille – garde des enfants - France

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père.

Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.

Frais en France

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

La médiation judiciaire est possible

La médiation extra judiciaire est possible également.

La médiation est à la charge des parties. Les honoraires sont fixés par le juge, mais le coût peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Il est bon d’établir une convention d'honoraires entre le médiateur et les parties

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

Non

Non

Oui en cas d'assignation

Non en cas de requête

Assignation : 18,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Si le greffe ne notifie pas la décision, la signification par huissier revient à: 26,70 EUR

Non

Fixé par le juge

Cas B

Idem

Idem

Idem

Acte en provenance d'un autre Etat membre 50 EUR

Acte à destination d'un autre Etat membre 36,30 EUR

Acte en provenance d'un autre Etat membre: 50 EUR

Acte à destination d'un autre Etat membre : 36,30 EUR

Idem

Idem



Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment ou autre garantie

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?

Coût

Description

Coût

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem



Frais d'aide juridique et autres remboursements



Cas pratique

Aide juridique

Quand et sous quelles conditions est-elle applicable?

Quand est-ce que l'aide est complète?

Conditions?

Cas A

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance. Elle est accordée si les ressources déclarées par le parent n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi.

L’Etat prend en charge tous les frais de procès si le parent bénéficie de l’aide totale.

L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale.

Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement.

Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 974 EUR pour la 3ème personne et les suivantes.

Cas B

Idem

Idem

Idem



Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge.

Il n’y a pas de statistiques disponibles

Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'expriment les parties

La rémunération est fixée par le juge.

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Dernière mise à jour: 17/03/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Étude de cas n° 3 – droit de la famille – pension alimentaire - France

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question.

Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence.

Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.

Frais en France

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

La médiation judiciaire est possible.

La médiation extra judiciaire est possible également.

La médiation est à la charge des parties les honoraires sont fixés par le juge, mais le coût de la médiation peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Il est bon d’établir une convention d'honoraire entre le médiateur et les parties

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem


Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Fixé par le juge

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem



Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment ou autre garantie

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?

Coût

Description

Coût

Cas A

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem

Idem


Frais d'aide juridique et autres remboursements



Cas pratique

Aide juridique

Quand et sous quelles conditions est-elle applicable?

Quand est-ce que l'aide est complète?

Conditions?

Cas A

L’aide peut être demandée par la mère avant ou pendant l’instance. Elle est accordée si les ressources déclarées n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi

L’Etat prend en charge tous les frais de procès si la mère bénéficie de l’aide totale.

L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par la mère n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale.

Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement.

Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à la charge de la mère et de 975 EUR pour la 3ème personne à charge et les suivantes

Cas B

Idem

Idem

Idem




Cas pratique

Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique?

Cas A

Oui, si décision du juge en ce sens

Lorsque la décision du juge aux affaires familiales condamne aux dépens le père qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, ce dernier est tenu de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de la mère, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Cas B

Idem

Idem



Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge.

Il n’y a pas de statistiques disponibles.

Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'exprime les parties

La rémunération est fixée par le juge.

Cas B

Idem

Idem

Idem

Idem

Dernière mise à jour: 17/03/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Étude de cas n° 4 – droit commercial – contrat - France

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR.  Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu.

Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix.

Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Frais en France

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cas A

Tribunal de grande instance : non, il n’y a pas des coûts initiaux.

Tribunal de commerce : oui, il y a des coûts initiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR

Tribunal de grande instance : non

Tribunal de grande instance : non

Cas B

Tribunal de grande instance : non, il n’y a pas des coûts initiaux.

Tribunal de commerce : oui, il y a des coûts initiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR.

Tribunal de grande instance : non

Tribunal de grande instance : non



Cas pratique

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Non

Non

Non

Oui

Conciliation

Médiation judiciaire

Médiation extrajudiciaire

Gratuit

Honoraires fixés par le juge

Convention entre les parties et le médiateur

Cas B

Non

Non

Non

Oui

Conciliation

Médiation judiciaire

Médiation extrajudiciaire

Gratuit

Honoraires fixés par le juge

Convention entre les parties et le médiateur



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

Tribunal de grande instance : oui

Tribunal de commerce : non

Cour d’appel : oui

Avocats :

Statistique non disponible

Avoués :

983 EUR

Oui

Assignation : 18,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Non

Rémunération fixée par le juge

Cas B

Tribunal de grande instance : oui

Tribunal de commerce : non

Cour d’appel : oui

Avocats :

Statistique non disponible

Avoués :

983 EUR

Oui

Assignation : 18,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Non

Rémunération fixée par le juge



Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment ou autre garantie

Les témoins sont-ils indemnisés?

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?

Cas A

Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins)

Non

Cas B

Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins)

Non


Frais d'aide juridique et autres remboursements



Cas pratique

Aide juridique

Quand et sous quelles conditions est-elle applicable?

Quand est-ce que l'aide est complète?

Conditions?

Cas A

Les personnes morales à but lucratif (société commerciale par exemple) ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. en effet, cette est accordée en France aux seules personnes physiques, ainsi que, sous certaines conditions, aux morales à but non lucratif et aux syndics de copropriété

L’Etat prend en charge tous les frais de procès si la mère bénéficie de l’aide totale

L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 911 EUR par mois pour l’aide totale.

Au delà, et jusqu’au 1367 EUR, l’aide est accordée partiellement.

Les plafonds de ressources sont relevés de 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 104 EUR pour la 3ème personne et les suivantes

Cas B

Idem

Idem

Idem




Cas pratique

Remboursements

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

Si le remboursement n'est pas total, quelle est sa proportion en règle générale?

Quels coûts ne sont jamais remboursés?

Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique?

Cas A

Oui

Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge

Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité

Lorsque la décision du juge condamne aux dépens la partie qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, cette dernière est tenue de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de la partie au procès bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Cas B

Oui

Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge

Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité

Idem


Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Nécessité de traduire les pièces soumises au juge

Il n’y a pas de statistiques disponibles

Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties

Rémunération fixée par le juge

Cas B

Nécessité de traduire les pièces soumises au juge

Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001

Il n’y a pas de statistiques disponibles

Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties

Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001

Rémunération fixée par le juge


Dernière mise à jour: 17/03/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Étude de cas n° 5 – droit commercial –responsabilité - France

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes:

Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète.

Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client.

Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.

Frais en France

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Tribunal de grande instance : Il n’y a pas de frais initiaux

Tribunal de commerce : oui, il y a des frais initiaux dont le montant munimum atteint la somme de 69,97 EUR.

Tribunal de grande instance : non

Tribunal de grande instance : non

Non

Non

Non

Oui

Conciliation

Mediation judiciaire

Médiation extrajudiciaire

Gratuit

Honoraires fixés par le juge

Convention entre les parties et le médiateur

Cas B

Tribunal de grande instance : non

Tribunal de commerce : oui, il y a des frais intiaux dont le montant minimum atteint la somme de 69,97 EUR.

Tribunal de grande instance : non

Tribunal de grande instance : non

Non

Non

Non

Oui

Conciliation

Mediation judiciaire

Médiation extra judiciaire

Gratuit

Honoraires fixés par le juge

 Convention entre les parties et le médiateur



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

Tribunal de grande instance : oui

Tribunal de commerce : non

Cour d’appel : oui

Avocats :

Statistique non disponible

Avoués :

983 EUR

Oui

Assignation : 18,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Non

Rémunération fixée par le juge

Cas B

Tribunal de grande instance : oui

Tribunal de commerce : non

Cour d’appel : oui

Avocats :

Statistique non disponible

Avoués :

983 EUR

Oui

Assignation : 18,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Signification : 26,70 EUR

Non

Rémunération fixée par le juge



Frais d'indemnisation des témoins


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Les témoins sont-ils indemnisés?

Cas A

Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins)

Cas B

Oui (décret du 27 décembre 1920 portant révision du tarif des témoins)



Frais d'aide juridique et autres remboursements



Cas pratique

Aide juridique

Quand et sous quelles conditions est-elle applicable?

Quand est-ce que l'aide est complète?

Conditions?

Cas A

L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance par l’acheteur personne physique ou morale à but non lucratif. Elle est accordée si :

- l’action engagée par l’acheteur n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;

-les ressources déclarées n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi

- les frais de procès ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique ;

L’Etat prend en charge tous les frais de procès si l’acheteur bénéficie de l’aide totale.

L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 911 EUR par mois pour l’aide totale.

Au delà, et jusqu’au 1367 EUR, l’aide est accordée partiellement.

Les plafonds de ressources sont relevés de 164 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 104 EUR pour la 3ème personne et les suivantes

Cas B

Idem

Idem

Idem


Cas pratique



Remboursement

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges?

Cas A

Oui

Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge

Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité

Lorsque la décision du juge condamne aux dépens la partie qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, cette dernière est tenue de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de la partie au procès bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Cas B

Oui

Remboursement de la totalité des frais tarifés, sauf décision contraire du juge

Frais non tarifés : indemnité fixée par le juge en fonction de l’équité

Idem


Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Nécessité de traduire les pièces soumises au juge

Il n’y a pas de statistiques disponibles

Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties

Rémunération fixée par le juge

Cas B

Nécessité de traduire les pièces soumises au juge

Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001

Il n’y a pas de statistiques disponibles

Lorsque le juge ne connaît pas la langue dans laquelle s’expriment les parties

Mesure d’instruction dans le cadre du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001

Rémunération fixée par le juge


Dernière mise à jour: 17/03/2020

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