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Fournit des informations juridiques relatives au droit de la famille concernant les questions transfrontières au sein de l’UE.

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• Divorce et séparation de corps
• Patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
• Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite
• Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants
• Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents
• Pensions alimentaires

Fournit des informations sur la législation, les procédures, les redevances et les formulaires relatifs aux questions financières.

• Injonction de payer européenne
• Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer
• Petits litiges
• Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges
• Insolvabilité/faillite
• Garantie des actifs dans le cadre d’une créance dans les pays de l’UE

Trouvez des informations sur les procédures judiciaires en matière civile et pénale.

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Informations détaillées sur les procédures pour intenter une action en justice dans l’UE

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Fournit différentes pages d’informations relatives aux droits des citoyens de l’Union.

• Accusés (procédures pénales)
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• Documents publics

Législation applicable aux citoyens de l’UE et arrêts de la jurisprudence

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Fournit des informations sur les registres du commerce, les registres fonciers et les registres d’insolvabilité au niveau de l’UE et au niveau national.

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Outils pour trouver des professionnels du droit dans les pays de l’UE

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