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Fournit des informations juridiques relatives au droit de la famille concernant les questions transfrontières au sein de l’UE.

• Successions
• Divorce et séparation de corps
• Patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils
• Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite
• Se déplacer/s'installer légalement dans un autre pays avec des enfants
• Enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents
• Pensions alimentaires
• Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Fournit des informations sur la législation, les procédures, les redevances et les formulaires relatifs aux questions financières.

• Injonction de payer européenne
• Frais de justice applicables à la procédure européenne d'injonction de payer
• Petits litiges
• Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges
• Insolvabilité/faillite
• Garantie des actifs dans le cadre d’une créance dans les pays de l’UE

Trouvez des informations sur les procédures judiciaires en matière civile et pénale.

• Affaires civiles
• Affaires pénales
• Les ventes judiciaires
• Visioconférence

Informations détaillées sur les procédures pour intenter une action en justice dans l’UE

• Médiation
• Aide juridictionnelle
• Formulaires en ligne
• Où et comment
• Systèmes juridiques nationaux et de l’UE
• Atlas judiciaire européen en matière civile

Fournit différentes pages d’informations relatives aux droits des citoyens de l’Union.

• Accusés (procédures pénales)
• Victimes de la criminalité
• Droits fondamentaux
• Documents publics
• Droits des mineurs dans les procédures judiciaires
• Accès à la justice dans le domaine environnemental

Législation applicable aux citoyens de l’UE et arrêts de la jurisprudence

• Droit de l'UE
• Incidences de la pandémie de COVID-19 sur la justice
• Législation nationale
• Droit international
• Publication d’annonces officielles
• Base de données sur le droit de la consommation
• Glossaires et terminologie
• Jurisprudence de l'UE
• Identifiant europeen de la jurisprudence (ECLI)
• Moteur de recherche ECLI (Identifiant européen de la jurisprudence)
• Liberté de circulation et à d’autres droits des ressortissants de l’Union
• Jurisprudence nationale
• Jurisprudence internationale

Fournit des informations sur les registres du commerce, les registres fonciers et les registres d’insolvabilité au niveau de l’UE et au niveau national.

• Registres du commerce – rechercher une entreprise dans l’UE
• Registres du commerce dans les pays de l’UE
• Registres fonciers au niveau européen
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Outils pour trouver des professionnels du droit dans les pays de l’UE

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La formation judiciaire et les réseaux professionnels

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