Communication sur le Brexit

Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 et la période de transition consécutive à ce retrait a pris fin le 31 décembre 2020. Vous trouverez sur cette page de plus amples informations sur les changements provoqués par le retrait.

La Commission met actuellement à jour une partie du contenu de ce site, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

En matière civile et commerciale, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera donc les informations relatives au Royaume-Uni suivantes jusqu’à la fin de 2022:

  1. informations sur la législation nationale (fiches d'information nationales) gérées par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale;
  2. informations et notifications officielles transmises à l’atlas judiciaire européen en matière civile, à l’exception des informations relatives aux documents publics [règlement (UE) 2016/1191].

Jusqu’à la fin de 2022, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins des procédures en cours et des procédures en matière civile et commerciale ouvertes avant la fin de la période de transition. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné après le 1er janvier 2021 dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

La Commission européenne a publié une communication révisée aux parties prenantes concernant le retrait du Royaume-Uni et les règles de l’UE en matière de justice civile et de droit international privé. Ce nouveau document est disponible ici.

Dernière mise à jour: 29/12/2020

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