Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires vise à assurer le recouvrement efficace et rapide des créances alimentaires
Ce règlement prévoit neuf formulaires normalisés qui devraient faciliter la communication entre autorités centrales et permettre la présentation de demandes par voie électronique.
Le règlement s’applique à tous les États membres de l’Union européenne.
Le Danemark a confirmé son intention d'appliquer le contenu du règlement, dans la mesure où celui-ci modifie le règlement (CE) n° 44/2001, dans une déclaration s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.
Le Danemark n’est pas lié par le protocole de La Haye de 2007.
Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.
Neuf formulaires normalisés
Outre les neuf formulaires normalisés, un formulaire normalisé facultatif supplémentaire, concernant la déclaration d'arrérages de pension alimentaire, a été établi par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Ce formulaire a pour objet de faciliter la mise en œuvre pratique du règlement relatif aux obligations alimentaires, ainsi que l’exercice effectif, par les citoyens, de leurs droits dans l’ensemble de l’UE.
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a élaboré des orientations sur l’utilisation des annexes du règlement relatif aux obligations alimentaires, disponibles dans 23 langues.
You can complete these forms online by clicking one of the links below. If you have already started a form and saved a draft, you can upload it using the "Load draft" button.
As of 1 January 2021, the United Kingdom is no longer an EU Member State. However, in the field of civil justice, pending procedures and proceedings initiated before the end of the transition period will continue under EU law. Until the end of 2024, the United Kingdom can continue to be selected in online (dynamic) forms for the purpose of these proceedings and procedures. An exception to this rule are the Public documents forms, in which the UK should not be selected.
Please note that if you exceed 30 minutes of inactivity, all of your input will be lost unless you save a draft!
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.
Dernière mise à jour : 11/01/2023