Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 861/2007.
Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 5 000 euros.
Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.
La procédure de règlement des petits litiges repose sur l'utilisation de formulaires types. Il s'agit d'une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction.
Le texte établit également des délais pour les parties et la juridiction, afin de régler plus rapidement les litiges.
Le règlement prévoit quatre formulaires types.
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page sur les petits litiges.
Documents connexes
Guide destiné aux utilisateurs de la procédure européenne de règlement des petits litiges 
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Soumettre un formulaire à une autorité compétente
Les formulaires remplis doivent être envoyés à l’autorité compétente concernée selon les modalités requises par cette dernière. De plus amples informations sur les coordonnées des autorités compétentes, du législateur national concerné, etc., sont disponibles dans la section Atlas judiciaire européen. Cette page comprend un outil de recherche permettant de trouver les autorités compétentes auxquelles les formulaires remplis doivent être envoyés.
You can complete these forms online by clicking one of the links below. If you have already started a form and saved a draft, you can upload it using the "Load draft" button.
As of 1 January 2021, the United Kingdom is no longer an EU Member State. However, in the field of civil justice, pending procedures and proceedings initiated before the end of the transition period will continue under EU law. Until the end of 2024, the United Kingdom can continue to be selected in online (dynamic) forms for the purpose of these proceedings and procedures. An exception to this rule are the Public documents forms, in which the UK should not be selected.
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Dernière mise à jour : 28/07/2022