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Germany
Vous êtes considéré comme victime d’une infraction pénale si vous avez subi un préjudice, par exemple si vous avez été blessé ou si vos biens ont été endommagés ou volés, et si l’acte sous-jacent constitue une infraction pénale au regard du droit allemand. En tant que victime d’une infraction pénale, vous avez des droits propres avant, pendant et après un procès.
En Allemagne, la procédure pénale commence par une enquête menée par la police et le parquet, laquelle peut également être entamée sur la base d’une plainte de la victime. S’il n’existe pas de motifs suffisants pour soutenir une accusation à l’encontre d’un prévenu, le parquet clôt l’enquête judiciaire. En revanche, s’il existe suffisamment de preuves, le parquet engage une action en justice à l’encontre du prévenu. Il peut toutefois également clore la procédure à titre exceptionnel, par exemple, lorsque le prévenu a réparé le préjudice matériel ou satisfait à certaines obligations et injonctions.
Si, après la mise en examen, le tribunal ouvre la procédure au principal, il examine au cours d’une audience les éléments de preuve dont il dispose à l’encontre de l’accusé. S’il est convaincu de la culpabilité de celui-ci, il le condamne et fixe la peine. Le tribunal peut également clore la procédure dans certains cas moins graves, par exemple, lorsque l’accusé exprime des remords et a participé à une procédure de médiation avec la victime. Si les preuves à l’encontre de l’accusé ne sont pas suffisantes, le tribunal doit l’acquitter. Après qu’un jugement a été rendu, la procédure pénale peut se poursuivre devant une juridiction supérieure sur la base d’un recours.
En tant que victime, vous pouvez participer à la procédure pénale de différentes manières, en tant que témoin ou dans un rôle plus actif, en prenant le statut d’accusateur privé ou de partie civile, ce qui vous permet d’exercer un certain nombre de droits. En tant qu’accusateur privé, vous remplissez la fonction du parquet, et en tant que partie civile, vous contribuez à la procédure à ses côtés.
Les fiches d’information suivantes, que vous pouvez ouvrir en cliquant sur le lien correspondant, vous guident à travers les différentes étapes de la procédure et décrivent vos droits en tant que victime d’une infraction pénale lors du signalement, pendant l’enquête et la procédure judiciaires, ou à l’issue de la première instance judiciaire. Renseignez-vous également sur vos droits à une indemnisation, ainsi que sur l’aide et l’assistance que vous pouvez obtenir.
Il va de soi que les pages d’information ne peuvent offrir qu’un premier aperçu des diverses dispositions applicables. En outre, les procédures engagées à l’encontre de jeunes prévenus ou de prévenus adultes présentent des particularités, qui ne peuvent être abordées que de manière marginale.
Cliquez sur les liens ci-dessous pour trouver les informations dont vous avez besoin
1 - Mes droits en tant que victime d’une infraction pénale
2 - Signalement d’une infraction pénale; mes droits au cours de l’enquête et du procès
Dernière mise à jour:
19/10/2021
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