Find information per region
The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.
Voir à ce sujet la fiche nationale du Luxembourg "Procédures d'exécution d'une décision de justice - Luxembourg"
publiée sur le portail e-Justice par le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Pour la demande de refus d’exécution, la demande de reconnaissance et la demande de refus de reconnaissance est compétent le Président du Tribunal d’arrondissement siégeant comme en matière de référé:
Tribunal d’arrondissement du Luxembourg
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél : (352) 47 59 81-1
Fax : (352) 47 59 81-421
Tribunal d’arrondissement de Diekirch
Palais de Justice
Place Guillaume
L-9237 Diekirch
Tél : (352) 80 32 14 -1
Fax : (352) 80 71 19
Cour d’appel siégeant comme en matière de référé :
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél : (352) 47 59 81-1
Fax : (352) 47 59 81-396
Cour de cassation:
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tel: (352) 475981-1
Fax: (352) 475981-396
Le Luxembourg accepte la langue française et la langue allemande.
- Articles 14 et 15 du Code civil
Pas concerné.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.