Injonction de payer européenne

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FINDING COMPETENT COURTS

The search tool below will help you to identify court(s)/authority(ies) competent for a specific European legal instrument. Please note that although every effort has been made to ascertain the accuracy of the results, there may be some exceptional cases concerning the determination of competence that are not necessarily covered.

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European cross-border procedures - European payment order


*mandatory input

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

Les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne sont le juge des contentieux de la protection ou le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions.

Lorsque le règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne désigne pas la juridiction territorialement compétente, mais les juridictions d’un Etat membre, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs.

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

.Les règles régissant la procédure de réexamen dans des cas exceptionnels, prévues à l’article 20 du règlement, sont identiques à celles applicables à la procédure d’opposition. La demande aux fins de réexamen est portée devant la juridiction qui a délivré l’ordonnance d’injonction de payer européenne.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

La demande d’injonction de payer européenne peut être adressée à la juridiction par voie postale ou par voie électronique.

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

Les langues acceptées en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) sont : le français, l’anglais ; l’allemand ; l’italien ; l’espagnol.

Dernière mise à jour: 20/05/2020

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