Frais en République tchèque
Frais afférents aux instances, aux appels et aux modes alternatifs de règlement des conflits
Étude de cas |
Instances |
Appels |
Modes alternatifs de règlement des conflits |
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Frais d’instance initiaux |
Frais de transcription |
Frais d’acte |
Frais d’instance initiaux |
Frais de transcription |
Frais d’acte |
Ce mode de règlement est-il possible pour résoudre ce type de cas? |
Frais |
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Cas A |
5 % du montant (assurance obligatoire) |
Sans objet (s.o.) |
Non. |
5 % du montant |
Sans objet (s.o.) |
Non. |
Oui (facultatif) |
Montant contractuel (généralement 1 000 CZK de l’heure, 3 heures) |
Cas B |
5 % du montant (assurance obligatoire) |
Sans objet (s.o.) |
Non. |
5 % du montant |
Sans objet (s.o.) |
Non. |
Oui (facultatif) |
Montant contractuel |
Honoraires de l’avocat, de l’huissier et de l’expert
Étude de cas |
Avocat |
Huissier |
Expert |
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La représentation est-elle obligatoire? |
Coût moyen |
Le recours à l’huissier est-il obligatoire? |
Frais antérieurs à la décision de justice |
Frais postérieurs à la décision de justice |
Le recours à l’expert est-il obligatoire? |
Frais |
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Cas A |
Non. |
Montant contractuel |
Non. |
- |
- |
Non. |
De 100 à 350 CZK de l’heure |
Cas B |
Non. |
Montant contractuel |
Non. |
- |
- |
Non. |
De 100 à 350 CZK de l’heure |
Frais d’indemnisation des témoins, de gage ou de garantie et autres frais connexes
Étude de cas |
Indemnisation des témoins |
Gage ou garantie |
Autres frais |
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Les témoins sont-ils indemnisés? |
Frais |
Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours? |
Frais |
Description |
Frais |
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Cas A |
Oui. Les frais réels encourus sont payés. |
Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire |
Si une mesure provisoire est requise. |
10 000 CZK |
Coût des éléments de preuve |
Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire |
Cas B |
Oui. Les frais réels encourus sont payés. |
Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire |
Si une mesure provisoire est requise |
10 000 CZK |
Coût des éléments de preuve |
Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire |
Coût de l’aide juridictionnelle et autres défraiements
Étude de cas |
Aide juridictionnelle |
Remboursements |
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Quand et à quelles conditions est-elle applicable? |
Quand l’aide juridictionnelle est-elle octroyée intégralement? |
Quelles sont les conditions? |
La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure? |
Si le remboursement n’est pas intégral, quel en est le pourcentage en règle générale? |
Quels frais ne sont jamais remboursés? |
Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a versée? |
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Cas A |
Centres de protection des consommateurs, autres ONG |
Si cela est strictement nécessaire à la protection des intérêts d’une partie, la juridiction désigne un avocat pour la représenter. |
à la demande de la partie, selon sa situation financière et la complexité du litige. |
Oui. |
Cela dépend des circonstances du cas. |
Le remboursement intégral des frais peut être exigé. |
Non. |
Cas B |
Voir la directive relative à l’aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers; également le Centre européen des consommateurs |
Si cela est strictement nécessaire à la protection des intérêts d’une partie, la juridiction désigne un avocat pour la représenter. |
à la demande de la partie, selon sa situation financière et la complexité du litige. |
Oui. |
Cela dépend des circonstances du cas. |
Le remboursement intégral des frais peut être exigé. |
Non. |
Frais de traduction et d’interprétation
Étude de cas |
Traduction |
Interprétation |
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Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Quel est son coût approximatif? |
Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire? |
Quel est son coût approximatif? |
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Cas A |
Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure |
De 100 à 350 CZK par page |
- |
- |
Cas B |
Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure |
De 100 à 350 CZK par page |
Lorsque la partie ou le témoin est étranger ou ne comprend pas le tchèque. |
De 100 à 350 CZK de l'heure |
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