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Coûts

Czechia

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l’instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer. Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d’un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l’État membre A. Par la suite, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), dans lequel ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l’État membre A, tandis que le mari reste dans l’État membre B. Le couple convient de divorcer. Dès son retour dans l’État membre A, la femme introduit une demande de divorce auprès d’une juridiction de l’État membre B.

Frais en République tchèque

Frais afférents aux instances, aux appels et aux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC)

Étude de cas	Instances			Appels			Modes alternatifs de règlement des conflits
	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Ce mode de règlement est-il possible pour résoudre ce type de conflit?	Frais
Cas A	2 000 CZK	Sans objet (s.o.)	s.o.	2 000 CZK	s.o.	s.o.	Oui (facultatif)	Montant contractuel (dans le cas d’un premier entretien avec un médiateur nommé par la juridiction, 400 CZK par heure entamée)
Cas B	2 000 CZK	s.o.	s.o.	2 000 CZK	s.o.	s.o.	Oui (facultatif)	Montant contractuel (dans le cas d’un premier entretien avec un médiateur nommé par la juridiction, 400 CZK par heure entamée)

Honoraires de l’avocat, de l’huissier et de l’expert

Étude de cas	Avocat		Huissier			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Frais
Cas A	Non.	Montant contractuel, mais selon le tarif de l’avocat 1 500 CZK par acte	Non	-	-	Non.	De 100 à 350 CZK de l’heure
Cas B	Non.	Montant contractuel	Non (cela dépend de l’autre pays concerné)	-	-	Non.	De 100 à 350 CZK de l’heure

Frais d’indemnisation des témoins, de gage ou de garantie et autres frais connexes

Étude de cas	Indemnisation des témoins		Gage ou garantie		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Frais	Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?	Frais	Description	Frais
Cas A	Oui. Les frais réels encourus sont payés.	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	Non.	-	-	-
Cas B	Oui. Les frais réels encourus sont payés.	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	Non.	-	-	-

Coût de l’aide juridictionnelle et autres défraiements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et à quelles conditions est-elle applicable?	Quand l’aide juridictionnelle est-elle octroyée intégralement?	Quelles sont les conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas intégral, quel en est le pourcentage en règle générale?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a versée?
Cas A	Uniquement les ONG	-	-	En règle générale, non. Toutefois, la juridiction peut accorder des indemnités si les circonstances du cas le justifient.	-	Cela dépend de la décision de la juridiction, mais en général aucun.	Non.
Cas B	Voir la directive relative à l’aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers.	-	-	En règle générale, non. Toutefois, la juridiction peut accorder des indemnités si les circonstances du cas le justifient.	-	Cela dépend de la décision de la juridiction, mais en général aucun.	Non.

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transnationaux?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?	Description	Quel est son coût approximatif?
Cas A	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page		-	-	-
Cas B	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	Lorsque la partie ou le témoin est étranger ou ne comprend pas le tchèque.	De 100 à 350 CZK de l’heure	-	-

Dernière mise à jour: 28/02/2022

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