Droits des victimes par pays

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J'ai été victime d'une infraction pénale – à qui puis-je m'adresser pour obtenir aide et assistance?

Les structures d’aide aux victimes sont recensées sur un annuaire à l’adresse : Annuaire des associations d'aide aux victimes.

Vous pouvez vous adresser à l’association d’aide aux victimes la plus proche de votre lieu de résidence.

Permanence téléphonique d’aide aux victimes

Aide aux victimes spécifique :

  • Enfants en danger : 119 – 24h/24 – 7j/7
  • Enfants disparus : 116 000 – 24h/24 – 7j/7
  • Violences faites aux femmes : 3919 – 7j/7 – du lundi au vendredi de 9h à 22h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 18h
  • Viols et agressions sexuelles : 0 800 05 95 95 – du lundi au vendredi de 10h à 19h
  • Actes racistes : 01 40 35 36 55 – mardi, jeudi et vendredi de 10h30 à 13h30
  • Actes homophobes : 01 48 06 42 41 – du lundi au vendredi de 18h à 22h, le samedi de 14h à 16h et le dimanche de 18h à 20h
  • Harcèlement scolaire : 3020 – du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h

L’aide aux victimes est-elle gratuite?

Oui, l’aide apportée par les associations d’aide aux victimes est totalement gratuite.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès de services ou d’autorités de l’État?

Aide médicale :

La victime peut bénéficier de consultations médicales et obtenir des certificats constatant ses blessures en se rendant dans un hôpital.

Violences conjugales :

Quelle que soit sa situation matrimoniale, en cas de danger, la victime peut saisir en urgence le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour obtenir l’attribution provisoire de son logement et l’éviction de son compagnon violent, dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Aide juridique :

Au sein de chaque tribunal de grande instance se trouve un bureau d’aide aux victimes, géré par une association d'aide aux victimes. Ces structures renseignent, orientent et accompagnent les victimes d'infractions pénales, et leur expliquent le fonctionnement judiciaire ainsi que les procédures en cours les concernant. Ainsi les victimes peuvent :

  • être informées à l'occasion de tout traitement d'urgence : comparution immédiate par exemple ;
  • être renseignées sur le déroulement de la procédure pénale.

Elles sont orientées systématiquement vers le dispositif d'indemnisation auquel elles peuvent prétendre.

Les interventions sont gratuites et confidentielles.

Quels types d’aide puis-je obtenir auprès d’organisations non gouvernementales?

Les associations d’aide aux victimes assistent les victimes tout au long de la procédure en leur fournissant gratuitement des informations d’ordre juridique, social, ainsi qu’un soutien psychologique. Leurs représentants peuvent assister les victimes au moment du dépôt de plainte ou de la constitution de partie civile. Ils peuvent également être présents lors des audiences pénales et les aider à comprendre les actes de procédure et les décisions des différentes autorités.

Ces associations peuvent être présentes dans les gendarmeries ou commissariats, hôpitaux, tribunaux, services sociaux, etc. Leur adresse et numéro de téléphone sont disponibles auprès des tribunaux ou des brigades de gendarmerie ou commissariats de police, ainsi que sur l’annuaire accessible sous ce lien.

Aux côtés des associations d’aide aux victimes généralistes, il existe de nombreuses associations, non conventionnées, spécialisées sur certaines thématiques telles que les dommages corporels, les violences conjugales, les accidents de la circulation, les erreurs médicales, etc. Certaines associations spécialisées dans l’aide aux femmes victimes de violences peuvent mettre à disposition des femmes et de leurs enfants des appartements-relais.

Dernière mise à jour: 21/09/2017

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