Droits des victimes par pays

Quelle est la procédure à suivre pour demander réparation à l’auteur de l’infraction? (par exemple une action en justice distincte, une procédure civile ou un traitement conjoint des aspects civils et pénaux)

En tant que partie civile, vous pouvez demander réparation des dommages et préjudices subis au moyen d’une action civile dans le cadre de la procédure pénale, ou reporter cette demande au moment de la clôture de la procédure pénale. Si les deux actions sont disjointes, l’action civile doit attendre la fin de la procédure pénale.

Vous pouvez également participer à la procédure uniquement en tant que partie civile ne disposant d’aucune capacité dans le cadre du processus. Si vous ne participez pas en tant que partie civile pour demander réparation, le procureur mènera l’action civile en votre nom. Si le tribunal innocente la personne mise en examen ou ne fait pas droit à votre demande en réparation, vous pouvez toujours vous tourner vers la voie civile pour demander réparation.

La responsabilité civile de la personne mise en examen couvre la restitution, la réparation du dommage et l’indemnisation des préjudices, y compris ceux causés à votre conjoint(e) et à vos enfants.

Vous pouvez également obtenir une indemnisation de la part de l’État.

Les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) sont l’autorité chargée de l’assistance aux victimes d’infractions dans les situations transfrontalières, lorsque l’infraction dont vous avez été victime a été commise dans un autre État membre de l’Union européenne que l’Espagne et que vous résidez habituellement en Espagne. En ce qui concerne les infractions à caractère terroriste dans des situations transfrontalières, le ministère de l’Intérieur est l’autorité chargée de l’assistance aux victimes, par l’intermédiaire de sa direction générale de soutien aux victimes du terrorisme.

De manière générale, à l’exception du cas des infractions à caractère terroriste, l’autorité chargée de l’assistance aux victimes participe à l’ouverture et au traitement des procédures en vue de la reconnaissance des aides par l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel l’infraction a été commise, afin que vous puissiez, en tant que demandeur, accéder depuis l’Espagne à l’indemnisation versée par cet État.

À cet effet, les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions vous fournissent, en tant que demandeur de l’aide:

• Des informations sur la possibilité de demander une aide économique ou une indemnisation, sur les procédures ou les formulaires nécessaires, y compris sur la manière dont ceux-ci doivent être complétés, et sur les pièces justificatives utiles.
• Une orientation générale sur la manière de répondre aux demandes d’information complémentaire.

De même, les bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, en tant qu’autorité d’assistance aux victimes, doivent:

• Transmettre votre demande et les pièces justificatives, ainsi que les documents éventuellement demandés par la suite, à l’autorité de décision désignée par l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise.
• Coopérer avec l’autorité de décision lorsque, conformément à sa législation, celle-ci souhaite entendre le demandeur ou toute autre personne.

L’autorité de décision est la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances lorsque la demande des aides publiques prévues par la loi est traitée par l’autorité d’assistance aux victimes de l’État dans lequel le demandeur a sa résidence habituelle.

L’autorité de décision doit vous informer, en votre qualité de demandeur de l’aide, ainsi qu’à l’autorité d’assistance aux victimes de:

• La réception de la demande d’aides publiques, l’organe instruisant la demande, le délai de réponse et, si possible, la date prévue d’adoption de la décision.
• La décision mettant fin à la procédure.

En ce qui concerne les infractions à caractère terroriste, le ministère de l’Intérieur (direction générale du soutien aux victimes du terrorisme) agit en tant qu’autorité d’assistance aux victimes dans les cas où l’infraction est commise dans un autre État membre de l’Union européenne que l’Espagne et où vous, en tant que demandeur de l’aide, avez votre résidence habituelle en Espagne, afin que vous puissiez accéder, depuis l’Espagne, à l’indemnisation versée par l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise. Les mesures ou les décisions que doit adopter la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme en tant qu’autorité d’assistance aux victimes sont équivalentes à celles adoptées par la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances.

La juridiction a ordonné à l’auteur de l’infraction le paiement de dommages et intérêts /d’une indemnité. Comment puis-je contraindre l’auteur de l’infraction à payer?

L’État paie une partie ou la totalité de l’aide lorsque l’auteur de l’infraction a été déclaré partiellement insolvable.

L’État est subrogé de plein droit, à hauteur de la totalité du montant correspondant à l’aide provisoire ou définitive qu’il vous a versée en votre qualité de victime ou de bénéficiaire, dans les droits dont vous disposez contre la personne obligée civilement du fait de l’infraction.

L’État peut exercer une action récursoire contre la personne obligée civilement du fait de l’infraction afin d’exiger le remboursement total ou partiel de l’aide octroyée.

Cette action est exercée, le cas échéant, au moyen d’une procédure administrative d’exécution et a lieu, entre autres:

• Lorsqu’une décision judiciaire définitive déclare qu’aucune infraction n’a été commise.
• Lorsque, après le versement de l’aide, vous en tant que victime ou vos bénéficiaires obtenez à quelque titre que ce soit la réparation totale ou partielle du préjudice subi dans les trois ans suivant le versement de l’aide.
• Lorsque l’aide a été obtenue sur la base de données erronées ou délibérément incomplètes ou par tout autre moyen frauduleux, comme par exemple l’omission délibérée de circonstances qui auraient eu pour conséquence la réduction de l’aide ou le refus de la demande d’aide.
• Lorsque l’indemnisation octroyée par la décision est inférieure à l’aide provisoire.

Cette action est exercée par la participation de l’État au processus pénal ou civil qui a lieu, sans préjudice de l’action civile exercée par le procureur.

Si l’auteur de l’infraction refuse de payer, puis-je obtenir une avance de la part de l’État? À quelles conditions?

L’État paie une partie ou la totalité de l’aide lorsque la personne condamnée pour l’infraction a été déclarée partiellement insolvable.

Vous pouvez recevoir des aides provisoires avant le prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, à condition que vous puissiez démontrer que vous vous trouvez, en tant que victime ou bénéficiaire, dans une situation économique précaire.

Vous pouvez demander l’aide provisoire une fois que vous avez signalé les faits aux autorités compétentes ou lorsqu’un processus pénal est ouvert d’office en raisons desdits faits.

Ai-je droit à une indemnisation de la part de l’État?

Vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l’État.

En Espagne, il existe un système d’aide aux victimes d’infractions dolosives (ou intentionnelles) et violentes commises en Espagne, ayant entraîné un décès, des blessures corporelles graves ou de graves dommages sur la santé physique ou mentale. Les victimes des infractions contre la liberté sexuelle, même celles commises sans violence, peuvent également bénéficier de ces aides.

De manière générale, vous pouvez bénéficier des aides économiques prévues par la loi si, au moment où l’infraction a été commise, vous étiez espagnol(e) ou ressortissant(e) d’un État membre de l’Union européenne ou, à défaut, vous aviez votre résidence habituelle en Espagne ou vous étiez ressortissant(e) d’un autre pays qui accorde des aides analogues aux Espagnols se trouvant sur son territoire.

En cas de décès, les exigences susmentionnées relatives à la nationalité ou à la résidence doivent être remplies par les bénéficiaires et non pas par la personne décédée.

En cas de blessures corporelles graves ou de graves dommages pour la santé physique ou mentale, les bénéficiaires sont les victimes directes, c’est-à-dire les personnes qui ont subi les blessures ou les dommages.

En cas de décès, les bénéficiaires sont les victimes indirectes, c’est-à-dire les personnes suivantes:

• Le conjoint de la personne décédée, sans avoir été légalement séparés, ou la personne qui cohabitait avec la personne décédée de manière permanente et dans le cadre une relation affective analogue depuis au moins deux ans avant le décès, sauf s’il existe des enfants communs, auquel cas la simple cohabitation suffit. Sont également inclus les enfants des personnes mentionnées même s’ils n’étaient pas les enfants de la personne décédée, s’ils dépendaient de celle-ci et qu’ils cohabitaient avec elle.

En tout état de cause, ne peuvent pas être considérées comme bénéficiaires les personnes qui ont été condamnées pour une infraction volontaire (intentionnelle) d’homicide, de quelque forme que ce soit, lorsque la personne décédée était leur conjoint ou la personne avec laquelle elles entretenaient ou avaient entretenu une liaison stable avec une relation affective analogue.

• L’enfant de la personne décédée, qui dépend de celle-ci et cohabite avec elle. Les enfants mineurs et les enfants adultes incapables sont présumés être dépendants économiquement.
• Le père ou la mère de la personne décédée qui dépendait économiquement de cette personne, à condition qu’aucune autre personne ne se trouve dans les situations susmentionnées.
• Les parents d’un enfant mineur dont le décès est directement dû à l’infraction sont également considérés comme des victimes indirectes aux fins des aides économiques prévues par la législation espagnole.

Les blessures donnant droit à la perception des aides économiques sont celles qui portent atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale et qui entraînent une incapacité, temporaire avec une durée supérieure à six mois, ou permanente, avec un taux d’incapacité d’au moins 33 % chez la personne atteinte.

L’octroi des aides est conditionné, de manière générale, au prononcé de la décision judiciaire définitive mettant fin au processus pénal. Vu le délai de résolution des affaires pénales, la loi prévoit la possibilité d’octroyer des aides provisoires avant le prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale si la victime de l’infraction ou ses bénéficiaires se trouvent dans une situation économique précaire. L’aide provisoire peut être demandée une fois que la victime a signalé les faits devant les autorités compétentes ou lorsque la procédure pénale a été lancée par les organes compétents, sans qu’il n’ait été nécessaire de porter plainte.

Le montant des aides ne peut en aucun cas être supérieur aux indemnités accordées par la décision.

En cas de décès d’un enfant mineur ou d’une personne incapable directement dû à l’infraction, les parents ou les tuteurs de l’enfant mineur ou de la personne incapable n’ont droit qu’à une aide correspondant au remboursement des frais funéraires effectivement encourus, dans la limite établie par la loi.

Dans le cas des infractions contre la liberté sexuelle qui causent un dommage à la santé mentale de la victime, le montant de l’aide couvre les frais du traitement thérapeutique choisi librement par la victime, dans la limite établie par la loi.

De manière générale, le délai dans lequel peuvent être demandées les aides est d’un an à compter de la commission de l’infraction. Ce délai est suspendu lorsque la procédure pénale débute et court de nouveau lorsque la décision judiciaire définitive est prononcée et a été notifiée à la victime.

La perception des aides n’est pas compatible avec:

• Les indemnisations accordées par la décision. Cependant, l’État paie une partie ou la totalité de l’aide lorsque l’auteur de l’infraction a été déclaré partiellement insolvable.
• Les indemnités ou les aides fournies par une assurance privée, ainsi que les allocations versées par la Sécurité sociale en raison de l’incapacité temporaire de la victime. Cependant, l’aide est versée au bénéficiaire d’une assurance privée lorsque le montant des indemnités perçues en vertu de cette assurance sont inférieures à celles accordées par la décision.
• La perception de ces aides n’est en aucun cas compatible avec les indemnisations versées pour les dommages subis par les victimes de groupes armés et de terrorisme.

La perception des aides est compatible avec:

• En cas d’incapacité permanente ou de décès de la victime, la perception de tout type de pension publique à laquelle le bénéficiaire a droit.
• Les aides sociales prévues à l’article 27 de la loi organique 1/2004 du 28 décembre sur les mesures de protection intégrale contre les violences fondées sur le genre.

Les aides pour incapacité permanente sont compatibles avec les aides pour incapacité temporaire.

L’autorité compétente pour le traitement et la résolution des demandes d’aides publiques prévues par la loi est la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’économie et des Finances et les administrations publiques pour les victimes de tous les types d’infractions, à l’exception des victimes du terrorisme, qui relèvent du ministère de l’Intérieur (direction générale du soutien aux victimes du terrorisme).

Si vous êtes victime du terrorisme, il existe un ensemble d’aides d’État destinées aux victimes du terrorisme ayant pour but d’indemniser les dommages causés par ce type d’infractions, qui exigent un lien total entre l’acte terroriste et les dommages subis.

Les dommages susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation sont les suivants:

• Les dommages corporels, tant physiques que psychiques, ainsi que les dépenses liées aux traitements médicaux, aux prothèses et aux interventions chirurgicales.

Ces montants ne sont versés à la personne concernée que si elle ne dispose pas d’une couverture totale ou partielle auprès d’un système de prévision public ou privé.

• Les dommages matériels causés aux logements des personnes physiques ou aux établissements commerciaux et industriels, aux sièges des partis politiques, des syndicats ou des organisations sociales.
• Les frais d’hébergement provisoire pendant la réalisation des travaux de réparation des logements principaux des personnes physiques.
• Les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises, sauf ceux qui appartiennent au secteur public.

Les indemnisations pour les dommages susmentionnés, à l’exception des dommages corporels, ont un caractère subsidiaire par rapport à celles versées au même titre par tout autre organisme public ou à celles découlant de contrats d’assurance privés. Dans un tel cas, les sommes versées correspondent à la différence éventuelle entre le montant octroyé par les administrations publiques ou les compagnies d’assurance concernées et l’estimation officielle réalisée.

Le mondant de l’indemnisation dépend du dommage subi (nature des blessures et type d’incapacité, décès, etc.).

Autres aides:

• Pour les études: lorsque du fait d’un acte terroriste, l’étudiant(e), ses parents, ses tuteurs ou ses gardiens légaux subissent des dommages corporels d’une gravité particulière ou qui les empêchent d’exercer leur profession habituelle.
• Une assistance psychologique et psychopédagogique immédiate, tant pour les victimes que pour leurs proches.
• Des aides extraordinaires afin de répondre, à titre exceptionnel, aux besoins personnels ou familiaux des victimes, qui ne sont pas couverts ou qui sont couverts de façon notoirement insuffisante par les aides ordinaires.

Bénéficiaires des aides:

• En cas de blessures, les personnes qui les ont subies.
• En cas de décès:
  • Le conjoint de la personne décédée.
  • Le concubin de la personne décédée cohabitant avec celle-ci depuis au moins deux ans.
  • Le concubin de la personne décédée ayant des enfants avec celle-ci.
  • Les parents de la personne décédée s’ils dépendaient économiquement de celle-ci. À défaut de parents, et dans cet ordre, les petits-enfants, les frères et sœurs et les grands-parents de la personne décédée qui dépendaient économiquement de celle-ci.
  • S’il n’existe aucune personne se trouvant dans un des cas susmentionnés, les enfants et, à défaut, les parents qui ne dépendaient pas économiquement de la personne décédée.

De manière générale, le délai pour la présentation des demandes d’indemnisation des dommages corporels ou matériels est d’un an, à partir du jour où se sont produits les dommages.

Le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional vous aide, en tant que victime du terrorisme, à gérer les formalités nécessaires, en collaboration avec la direction générale de soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur, pour le traitement des dossiers d’indemnisation: obtention d’une attestation du caractère définitif des décisions, des jugements de non-exécution des responsabilités civiles et d’autres documents nécessaires pour le traitement des aides.

Ai-je droit à une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas condamné?

La décision mettant fin à la procédure, contre laquelle aucun recours n’est possible, doit établir que le décès, les blessures corporelles et les graves dommages pour la santé physique ou mentale sont constitutifs d’une infraction dolosive et violente et, en conséquence, cette décision doit déterminer l’indemnisation qui doit être accordée.

Afin de présenter une demande d’aide économique, il convient notamment de joindre à la demande une copie de la décision judiciaire définitive mettant fin au processus pénal, qu’il s’agisse d’un jugement, d’une décision rendue par défaut, d’un jugement d’extinction de l’action en raison du décès de la personne mise en cause ou d’une ordonnance de non-lieu.

Le montant de l’aide éventuellement accordée ne peut en aucun cas être supérieur aux indemnités octroyées par la décision.

Ai-je droit à un secours pécuniaire dans l’attente d’une décision sur ma demande d’indemnisation?

Il est possible d’octroyer des aides provisoires avant le prononcé de la décision judiciaire définitive mettant fin à la procédure pénale à condition qu’il soit établi que vous, en tant que victime de l’infraction, ou vos bénéficiaires vous trouvez dans une situation économique précaire.

Vous pouvez demander l’aide provisoire une fois que vous avez signalé les faits aux autorités compétentes ou lorsqu’un processus pénal est ouvert d’office en raisons desdits faits.