A. Le fait que je suis un citoyen étranger a‑t‑il une incidence sur l’enquête?

Oui, fondamentalement dans la mesure où certains droits et garanties supplémentaires entrent en ligne de compte (voir, également, ci‑dessous).

B. Quelles sont les étapes d’une enquête?

i. Période de collecte de preuves/Pouvoir des enquêteurs

Les activités à l’initiative de la police judiciaire sont prévues aux articles 347 à 357 du code de procédure pénale; les activités du ministère public sont régies par les articles 358 à 378 du code de procédure pénale.

ii. Garde à vue

En vertu de l’article 384 du code de procédure pénale, en dehors des cas de flagrant délit — pour lesquels la police judiciaire procède à l’arrestation obligatoire ou à l’arrestation facultative en flagrant délit — lorsqu’il existe des éléments spécifiques qui, même au vu de l’impossibilité d’identifier le suspect, donnent à penser qu’il existe un danger fondé de fuite, le ministère public ordonne la garde à vue (ou, avant que le ministère public ait pris la direction des enquêtes, la police judiciaire procède de sa propre initiative à la garde à vue) de la personne sérieusement soupçonnée d’un crime pour lequel la loi inflige une peine de réclusion à perpétuité ou une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans et de maximum six ans, ou d’un délit impliquant des armes de guerre et des explosifs, ou d’un crime commis à des fins de terrorisme, y compris international, ou de subversion de l’ordre démocratique.

iii. Interrogatoire

La personne mise en examen, même si elle est placée en détention provisoire ou détenue pour d’autres raisons, est libre lors de l’interrogatoire, sous réserve des précautions nécessaires pour prévenir les risques de fuite ou de violence; il ne peut être fait usage, même avec le consentement de la personne interrogée, de méthodes ou techniques susceptibles d’affecter la liberté d’autodétermination ou d’altérer la capacité de se souvenir et d’apprécier les faits.

iv. Détention provisoire

La détention provisoire en prison et les autres mesures conservatoires personnelles sont prévues aux articles 272 à 315 du code de procédure pénale; le système des mesures conservatoires personnelles est régi par les principes d’adéquation et de proportionnalité, en vertu desquels, en général, d’une part, lorsqu’il ordonne les mesures, le juge doit tenir compte de l’adéquation spécifique de chaque mesure à la nature et au degré des exigences conservatoires à satisfaire dans le cas concret et, d’autre part, chaque mesure doit être proportionnée à la portée de l’infraction et à la sanction qui a été infligée ou est censée être infligée.

C. Quels sont mes droits pendant l’enquête pénale?

i. Quels sont mes droits en matière d’interprétation et de traduction?

Vous y avez droit, conformément aux dispositions de l’article 143 du code de procédure pénale.

ii. Quels sont mes droits en matière d’information et d’accès au dossier?

À cet égard, il y a lieu de relever que l’avis de clôture de l’enquête préliminaire­ — notifié au suspect et à son avocat — contient un exposé sommaire du fait pour lequel la procédure est menée, les dispositions de la loi prétendument violées, ainsi que la date et le lieu du fait; il précise également que la documentation relative aux enquêtes menées est déposée auprès du secrétariat du ministère public et que le suspect et son avocat ont la faculté de la consulter et d’en prendre copie; en outre, des règles spécifiques quant au droit d’information et au droit d’accès aux pièces du dossier sont notamment prévues, en particulier en ce qui concerne l’interrogatoire ou la soumission à une mesure conservatoire personnelle.

iii. Quels sont mes droits en matière d’accès à un avocat et d’information d’un tiers de ma situation?

Le suspect/prévenu a le droit de désigner deux avocats de confiance au maximum; le suspect/prévenu qui n’a pas désigné d’avocat de confiance ou qui en est dépourvu est assisté par un avocat nommé d’office. Entre autres, des dispositions spécifiques prévoyant la faculté de la personne concernée à se faire assister par une personne de son choix, à condition qu’elle soit apte et facilement joignable, s’appliquent en matière d’inspections et de fouilles.

iv. Quels sont mes droits en matière d’aide juridictionnelle?

Vous y avez droit, si les conditions prévues par les dispositions en vigueur en la matière sont remplies.

v. Qu’est‑il important de savoir en ce qui concerne:

a. Présomption d’innocence

L’article 27 de la Constitution de la République italienne prévoit que, tant qu’il n’a pas été définitivement condamné, le prévenu n’est pas considéré comme coupable.

b. Droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi‑même

À cet égard, il convient de relever, entre autres, qu’avant le début de l’interrogatoire, la personne doit être avertie que ses déclarations pourront toujours être utilisées contre elle et que — sous réserve de l’obligation de déclarer ses données personnelles — elle peut ne répondre à aucune question, auquel cas la procédure suivra quand même son cours; le non‑respect de ces dispositions rend les déclarations faites par la personne interrogée inutilisables.

c. Charge de la preuve

De manière générale, la charge de la preuve des faits relatifs au chef d’accusation, à l’incrimination et à la détermination de la peine ou de la mesure de sûreté incombe au ministère public.

vi. En quoi consistent les garanties spécifiques pour les enfants?

Les règles relatives aux procédures pénales à l’encontre de mineurs figurent au décret du président de la République nº 448 du 22.9.1988, dont les dispositions, de manière générale, s’inspirent du principe du favor rei pour les suspects/prévenus, tant au stade de l’enquête préliminaire qu’au cours du procès.

vii. En quoi consistent les garanties spécifiques pour les suspects vulnérables?

En règle générale, les règles ordinaires en matière de protection des droits individuels en cause s’appliquent à cet égard.

D. Quels sont les délais légaux pendant l’enquête?

En règle générale, le ministère public — s’il n’a pas à demander le classement de l’affaire — doit engager des poursuites pénales dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le nom de la personne à laquelle l’infraction est attribuée est inscrit au registre des infractions pénales; le délai est d’un an si la procédure est engagée pour l’un des délits visés à l’article 407, paragraphe 2, point a), du code de procédure pénale (criminalité mafieuse, terrorisme, délits en matière d’armes et de stupéfiants et autres délits graves). Quoi qu’il en soit, le ministère public peut, avant l’expiration du délai, demander au juge des enquêtes préliminaires une prorogation, pour juste cause, du délai indiqué ci‑dessus; en règle générale, le ministère public peut demander des prorogations supplémentaires si l’enquête s’avère être d’une complexité particulière ou s’il est objectivement impossible de la mener à bien dans le délai prolongé; chaque prorogation peut être autorisée par le juge des enquêtes préliminaires pour une durée n’excédant pas six mois. En règle générale, la durée des enquêtes préliminaires, compte tenu également des prorogations, ne peut pas dépasser dix‑huit mois; la durée maximale est toutefois de deux ans si l’enquête préliminaire porte sur l’un des délits mentionnés à l’article 407, paragraphe 2, point a), ou dans d’autres cas limités, spécifiquement prévus par la loi.

E. En quoi consistent les préparatifs préalables au procès, notamment les solutions de substitution à la détention préventive et les possibilités de transfert vers le pays d’origine (décision européenne de contrôle judiciaire)?

Outre la détention provisoire en prison, les mesures conservatoires personnelles coercitives suivantes sont prévues: interdiction d’expatriation, obligation de se présenter à la police judiciaire, éloignement du domicile familial, interdiction d’approcher les lieux fréquentés par la victime, interdiction et obligation de séjour, assignation à résidence, détention provisoire dans un établissement de détention atténuée pour détenues mères, détention provisoire en établissement de soins.