Comment les infractions au code de la route sont‑elles traitées?

Les infractions mineures au code de la route, par exemple un excès de vitesse, sont poursuivies par l’autorité administrative compétente. Elles ne constituent pas des infractions pénales mais d’infractions aux règlements administratifs. En revanche, les contraventions particulièrement graves au code de la route, notamment celles mettant des tiers en danger ou leur infligeant des blessures, sont généralement des infractions pénales.

Les enquêtes relatives aux infractions mineures au code de la route sont effectuées par l’autorité administrative compétente. Dans le cadre de la procédure, vous pouvez donner par écrit votre propre description des faits. S’il s’agit d’une infraction minime (contrevenir à une interdiction de stationner, par exemple), vous serez verbalisé par un avertissement et une invitation à payer une amende‑avertissement qui peut atteindre 35 euros. Si vous payez, l’affaire sera classée; si vous ne payez pas et que l’autorité juge que vous êtes coupable, elle peut émettre contre vous un avis de paiement (Bußgeldbescheid) vous infligeant une amende. Dans le cadre de cette procédure d’amende une interdiction de conduire peut également vous être infligée. Le montant des amendes et la durée de l’interdiction de conduire pour infractions au code de la route sont consignés dans une liste spécifique.

Vous pouvez faire opposition à l’avis de paiement d’une amende. L’affaire sera alors transmise au tribunal par l’intermédiaire du ministère public. En principe, le tribunal ouvrira une procédure principale, telle qu'elle est décrite dans la fiche d’information 4. Toutefois, sauf opposition de votre part et du ministère public, le tribunal peut également prendre une décision par voie d’ordonnance, s’il estime que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire. Vous pouvez former un recours devant le tribunal régional supérieur  contre le jugement ou l’ordonnance ainsi prononcés. Un tel recours n’est toutefois recevable que dans certaines limites, notamment si l’amende qui vous a été infligée est supérieure à 250 euros ou si l’affaire présente un intérêt pour le développement de la jurisprudence.

De telles infractions sont‑elles poursuivies chez des ressortissants d’autres États membres? Comment?

Les infractions de cette nature sont également poursuivies lorsqu’il s’agit de ressortissants d’autres États membres. Si vous être pris en flagrant délit d’infraction au code de la route, une amende‑avertissement ou une caution peut être perçue directement sur place. Cette caution sera ensuite déduite de l’amende qui vous sera infligée à l'issue de la procédure. Si vous n'êtes pas présent lorsque l'infraction est constatée, vous pouvez être poursuivi si votre pays d’origine transmet à l’Allemagne des informations sur les propriétaires de véhicules. L’Allemagne a prévu d'appliquer dès l’automne 2010 l’exécution des amendes dans toute l’Union européenne. Les amendes qui vous sont infligées en Allemagne pourront alors être recouvrées dans votre pays d’origine.

Ces infractions figureront‑elles dans mon casier judiciaire?

Les infractions mineures au code de la route ne sont pas inscrites au casier judiciaire fédéral des infractions pénales, mais au registre central de la circulation (Verkehrszentralregister). Dans ce registre sont inscrites les coordonnées de toutes les personnes titulaires d’un permis de conduire allemand ou étranger qui ont contrevenu à la législation routière en Allemagne. Toutes les infractions au code de la route qui ont été sanctionnés par une amende égale ou supérieure à 40 euros y sont enregistrées, ainsi qu’un certain nombre de points, en fonction de la gravité du délit. À partir de 18 points, le permis de conduire allemand est retiré; s’il s’agit d’un permis de conduire étranger, son titulaire se voit retirer le droit de conduire en Allemagne.

Informations supplémentaires:

Les infractions au code de la route et la procédure correspondante sont régies par la loi fédérale relative à la circulation routière, le code de la route allemand et la loi sur les infractions administratives.