Frais en France
Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)
Cas pratique |
Procès |
Procédure d'appel |
Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) |
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Frais de procès initiaux |
Frais de transcription |
Autres frais |
Frais de procès initiaux |
Frais de transcription |
Autres frais |
Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? |
Frais |
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Cas A |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
La médiation judiciaire est possible La médiation extra judiciaire est possible également. |
La médiation est à la charge des parties. Les honoraires sont fixés par le juge, mais le coût peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Il est bon d’établir une convention d'honoraires entre le médiateur et les parties |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts
Cas pratique |
Avocat |
Huissier de justice |
Expert |
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La représentation est-elle obligatoire? |
Frais moyens |
La représentation est-elle obligatoire? |
Les coûts avant le jugement |
Les coûts après le jugement |
Leur intervention est-il obligatoire? |
Frais |
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Cas A |
Non |
Non |
Oui en cas d'assignation Non en cas de requête |
Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR |
Si le greffe ne notifie pas la décision, la signification par huissier revient à: 26,70 EUR |
Non |
Fixé par le juge |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Acte en provenance d'un autre Etat membre 50 EUR Acte à destination d'un autre Etat membre 36,30 EUR |
Acte en provenance d'un autre Etat membre: 50 EUR Acte à destination d'un autre Etat membre : 36,30 EUR |
Idem |
Idem |
Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais
Cas pratique |
Indemnisation des témoins |
Serment ou autre garantie |
Autres frais |
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Les témoins sont-ils indemnisés? |
Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre? |
Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre? |
Coût |
Description |
Coût |
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Cas A |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Frais d'aide juridique et autres remboursements
Cas pratique |
Aide juridique |
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Quand et sous quelles conditions est-elle applicable? |
Quand est-ce que l'aide est complète? |
Conditions? |
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Cas A |
L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance. Elle est accordée si les ressources déclarées par le parent n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi. |
L’Etat prend en charge tous les frais de procès si le parent bénéficie de l’aide totale. |
L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale. Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement. Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 974 EUR pour la 3ème personne et les suivantes. |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Frais de traduction et d'interprétation
Cas pratique |
Traduction |
Interprétation |
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Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? |
Coût approximatif? |
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? |
Coût approximatif? |
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Cas A |
Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge. |
Il n’y a pas de statistiques disponibles |
Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'expriment les parties |
La rémunération est fixée par le juge. |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
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