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Législation et jurisprudence
Base de données sur le droit de la consommation
Directive relative à l'indication des prix (98/6)
Texte de la directive
Price Indication Directive (98/6) - Slovénie
Législation nationale
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Système d’exécution
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Affaires
U 380/2008
ID national:
U 380/2008
Nom commun:
link
Partie de la directive:
Article 1
Type de décision:
Autre
Date de la décision:
Wed Jun 09 00:00:00 CEST 2010
U 380/2008
link
Article 1"
Autre"
09/06/2010
Doctrine
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