Misleading and Comparative Advertising Directive (2006/114) - France

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Législation nationale

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Order laying down the model information form for the sale of travel and stays. Date d’adoption pour les législations nationales: Thu Mar 01 00:00:00 CET 2018 Date en vigueur: Sun Jul 01 00:00:00 CEST 2018 PDF: Arrêté du 1er mars 2018_FR_fr.pdf	Order laying down the model information form for the sale of travel and stays.	01/03/2018	01/07/2018
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Wed Nov 24 00:00:00 CET 1999 PDF: legislation215_fr.pdf	Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés	01/01/9999	24/11/1999
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Sat Aug 25 00:00:00 CEST 2001 PDF: legislation213_fr.pdf	Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation	01/01/9999	25/08/2001
Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Jun 17 00:00:00 CEST 1994 PDF: legislation211_fr.pdf	Décret no 94-490 du 15/06/1994 pris en application de l'article 31 de la loi Numéro 92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours	01/01/9999	17/06/1994
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Date d’adoption pour les législations nationales: Fri Jan 01 00:00:00 CET 9999 Date en vigueur: Fri Feb 18 00:00:00 CET 2005 PDF: legislation216_fr.pdf	Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur	01/01/9999	18/02/2005

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Affaires

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Cour de Cassation, chambre criminelle, N° 07-83.449 ID national: Cour de Cassation, chambre criminelle, N° 07-83.449 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Tue Mar 18 00:00:00 CET 2008	Cour de Cassation, chambre criminelle, N° 07-83.449	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	18/03/2008
13-28217 ID national: 13-28217 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 4, (c) Article 4, (d) Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Tue Apr 12 00:00:00 CEST 2016	13-28217	N/A	Article 4, (c) Article 4, (d)"	Décision de la Cour suprême"	12/04/2016
14-26095 ID national: 14-26095 Nom commun: N/A Partie de la directive: Article 4, (b) Article 4, (a) Article 4, (c) Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Tue Jul 05 00:00:00 CEST 2016	14-26095	N/A	Article 4, (b) Article 4, (a) Article 4, (c)"	Décision de la Cour suprême"	05/07/2016
Court of Cassation, Judgement 17-19.968 ID national: Court of Cassation, Judgement 17-19.968 Nom commun: N/A Partie de la directive: link Type de décision: Décision de la Cour suprême Date de la décision: Tue May 07 00:00:00 CEST 2019	Court of Cassation, Judgement 17-19.968	N/A	link"	Décision de la Cour suprême"	07/05/2019

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Doctrine

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Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4 Référence: Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4 Titre: Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags Auteur: BUSSEUIL, G. Année de publication: 2014	Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4	Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags	BUSSEUIL, G.	01/01/1970
Helène CLARET, "La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte", Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2014, étude 1 Référence: Helène CLARET, "La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte", Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2014, étude 1 Titre: La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte Auteur: CLARET, H. Année de publication: 2014	Helène CLARET, "La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte", Contrats Concurrence Consommation n°1, Janvier 2014, étude 1	La loyauté des pratiques commerciales à l'égard des consommateurs - Plaidoyer pour une refonte	CLARET, H.	01/01/1970
À la recherche d'un statut juridique pour les influenceurs. Dalloz IP/IT. Dalloz. P. 472 Référence: À la recherche d'un statut juridique pour les influenceurs. Dalloz IP/IT. Dalloz. P. 472 Titre: Seeking legal status for influencers Auteur: SZKOPINSKI,A. Année de publication: 2020	À la recherche d'un statut juridique pour les influenceurs. Dalloz IP/IT. Dalloz. P. 472	Seeking legal status for influencers	SZKOPINSKI,A.	01/01/1970
Publicité comparative et tromperie. Gazette du Palais n°41. L’EXTENSO Référence: Publicité comparative et tromperie. Gazette du Palais n°41. L’EXTENSO Titre: Comparative advertising and deception. Auteur: PIEDELIEVRE, S. Année de publication: 2021	Publicité comparative et tromperie. Gazette du Palais n°41. L’EXTENSO	Comparative advertising and deception.	PIEDELIEVRE, S.	01/01/1970

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Bill amending the Law n°2018-938 of 30th October 2018 on balanced commercial relationships in the agricultural and food sectors and healthy, sustainable and accessible nutrition for all in order to preserve the activity of French food companies. Titre: Bill amending the Law n°2018-938 of 30th October 2018 on balanced commercial relationships in the agricultural and food sectors and healthy, sustainable and accessible nutrition for all in order to preserve the activity of French food companies. Émanant de: Parliament	Bill amending the Law n°2018-938 of 30th October 2018 on balanced commercial relationships in the agricultural and food sectors and healthy, sustainable and accessible nutrition for all in order to preserve the activity of French food companies.	Parliament
Bill for a competition facilitating the access of professional customers to optical fibre. Titre: Bill for a competition facilitating the access of professional customers to optical fibre. Émanant de: Parliament	Bill for a competition facilitating the access of professional customers to optical fibre.	Parliament

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