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PaysCroatie

InstrumentReconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I

Type de compétenceJuridictions d'appel

Le système a trouvé plusieurs autorités compétentes pour cet instrument juridique, sur la base des informations que vous avez indiquées:

  • Općinski građanski sud u Zagrebu
  • Općinski sud u Bjelovaru
    • Josipa Jelačića 3
    • Ville / Municipalité : Bjelovar
    • Code postal : 43000
    • +385 43 274-126
    • +385 43 274-151
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Crikvenici
    • Kralja Tomislava 85a
    • Ville / Municipalité : Crikvenica
    • Code postal : 51260
    • +385 51 554-178
    • +385 51 554-018
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Dubrovniku
    • Dr. Ante Starčevića 23
    • Ville / Municipalité : Dubrovnik
    • Code postal : 20000
    • +385 20 448-106
    • +385 20 357-667
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Gospiću
    • Trg Alojzije Stepinca 3
    • Ville / Municipalité : Gospić
    • Code postal : 53000
    • +385 53 558-882
    • +385 53 572-424
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Karlovcu
    • Trg hrvatskih branitelja 1
    • Ville / Municipalité : Karlovac
    • Code postal : 47000
    • +385 47 606-236
    • +385 47 415-310
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Koprivnici
    • Hrvatske državnosti 5
    • Ville / Municipalité : Koprivnica
    • Code postal : 48000
    • +385 48 240-360
    • +385 48 622-006
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Kutini
    • Hrvatskih branitelja 1
    • Ville / Municipalité : Kutina
    • Code postal : 44320
    • +385 44 691-200
    • +385 44 680-996
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Makarskoj
    • Kralja Petra Krešimira IV br. 2
    • Ville / Municipalité : Makarska
    • Code postal : 21300
    • +385 21 695-340
    • +385 21 695-358
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Metkoviću
    • Andrije Hebranga 9
    • Ville / Municipalité : Metković
    • Code postal : 20350
    • +385 20 642-657
    • +385 20 642 663
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Novom Zagrebu
    • Turinina 3
    • Ville / Municipalité : Zagreb
    • Code postal : 10010
    • +385 1 2356 860
    • +385 1 2356 882
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Osijeku
    • Europska avenija 7
    • Ville / Municipalité : Osijek
    • Code postal : 31000
    • +385 31 228-411
    • +385 31 202-419
    • Commentaires :

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    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Pazinu
    • Franjevačke stube 2
    • Ville / Municipalité : Pazin
    • Code postal : 52000
    • +385 52 619-100
    • +385 52 619-107
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Požegi
    • Svetog Florijana 2
    • Ville / Municipalité : Požega
    • Code postal : 34000
    • +385 34 290-500
    • +385 34 290-516
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Puli-Pola
    • Kranjčevićeva 8
    • Ville / Municipalité : Pula-Pola
    • Code postal : 52100
    • +385 52 377-606
    • +385 52 210-237
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Rijeci
    • Žrtava fašizma 7
    • Ville / Municipalité : Rijeka
    • Code postal : 51000
    • +385 51 355-617
    • +385 51 213-110
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Sesvetama
    • Zagrebačka 22
    • Ville / Municipalité : Sesvete
    • Code postal : 10360
    • +385 1 2040 244
    • +385 1 2006 977
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Sisku
    • Trg Ljudevita Posavskog 5 p.p.936
    • Ville / Municipalité : Sisak
    • Code postal : 44000
    • +385 44 525-700
    • +385 44 522-923
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Slavonskom Brodu
    • Trg pobjede 13
    • Ville / Municipalité : Slavonski Brod
    • Code postal : 35000
    • +385 35 217-400
    • +385 35 410-296
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Splitu
    • Ex vojarna Sv. Križ, Dračevac
    • Ville / Municipalité : Split
    • Code postal : 21000
    • +385 21 755-710
    • +385 21 755-762
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Varaždinu
    • Braće Radića 2
    • Ville / Municipalité : Varaždin
    • Code postal : 42000
    • +385 42 401-831
    • +385 42 312-563
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Velikoj Gorici
    • Trga Kralja Tomislava 36
    • Ville / Municipalité : Velika Gorica
    • Code postal : 10410
    • +385 1 626 95 00
    • +385 1 626 00 47
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Vinkovcima
    • Trg bana Josipa Šokčevića 17
    • Ville / Municipalité : Vinkovci
    • Code postal : 32100
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Virovitici
    • Tomaša Masaryka 8
    • Ville / Municipalité : Virovitica
    • Code postal : 33000
    • +385 33 840-900
    • +385 33 840-930
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Vukovaru
    • Županijska 31
    • Ville / Municipalité : Vukovar
    • Code postal : 32000
    • +385 32 451-602
    • +385 32 451-645
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Zadru
    • Ulica plemića Borelli 9
    • Ville / Municipalité : Zadar
    • Code postal : 23000
    • +385 23 309-942
    • +385 23 213-196
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Zlataru
    • Trg slobode 14a
    • Ville / Municipalité : Zlatar
    • Code postal : 49250
    • +385 49 426-857
    • +385 49 466-827
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Čakovcu
    • Ruđera Boškovića 18
    • Ville / Municipalité : Čakovec
    • Code postal : 40000
    • +385 40 379-613
    • +385 40 379-686
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Đakovu
    • Trg dr. Franje Tuđmana 2
    • Ville / Municipalité : Đakovo
    • Code postal : 31400
    • +385 31 840-120
    • +385 31 840-125
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Općinski sud u Šibeniku
    • Stjepana Radića 81
    • Ville / Municipalité : Šibenik
    • Code postal : 22000
    • +385 22 209-101
    • +385 22 212-894
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Trgovački sud u Bjelovaru
    • Šetalište dr. Ivše Lebovića 42
    • Ville / Municipalité : Bjelovar
    • Code postal : 43000
    • +385 43 244-408
    • +385 43 221-574
    • Commentaires :

      Les tribunaux de commerce (trgovački sud) connaissent des litiges entre personnes morales et entre personnes morales et artisans, entreprises individuelles comprises, des litiges entre artisans, y compris les litiges entre entreprises individuelles, s'il s'agit de litiges liés à leur activité, des litiges survenant dans le cadre la création, de l'exploitation et de la cessation d'activité d'une société commerciale, de même que des litiges portant sur la participation et les droits des membres d'une société commerciale, connaissent des litiges entre membres d'une même société commerciale et entre les membres de la société et la société elle-même concernant la gestion de la société et la direction des activités de la société ainsi que les droits et obligations des membres de la société découlant de leur statut au sein de la société, des litiges auxquels est partie une personne faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, quelle que soit l'identité de l'autre partie, ainsi que de tous les litiges survenant dans le cadre d'une faillite, des litiges en matière de navires et de navigation maritime et fluviale et des litiges relevant du droit de la navigation (litiges de navigation), des litiges portant sur des aéronefs et des litiges relevant du droit de la navigation aérienne, des litiges relatifs à la protection et à l'exploitation de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des droits voisins et d'autres droits de propriété intellectuelle, à la protection et à l'exploitation des inventions, des progrès technologiques et de l'entreprise, des litiges ayant trait à des actes de concurrence déloyales, à des ententes monopolistiques et à des menaces pour l'égalité de traitement de la République de Croatie dans le marché unique, traitent des questions d'enregistrement et tiennent les registres judiciaires, statuent en matière non contentieuse dans les matières définies par la loi sur les sociétés commerciales, diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères, ainsi que des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux, exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales et accomplissent d'autres tâches définies par la loi.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Trgovački sud u Dubrovniku
    • Dr. Ante Starčevića 23
    • Ville / Municipalité : Dubrovnik
    • Code postal : 20000
    • +385 20 358-460
    • +385 20 357-737
    • Commentaires :

      Les tribunaux de commerce (trgovački sud) connaissent des litiges entre personnes morales et entre personnes morales et artisans, entreprises individuelles comprises, des litiges entre artisans, y compris les litiges entre entreprises individuelles, s'il s'agit de litiges liés à leur activité, des litiges survenant dans le cadre la création, de l'exploitation et de la cessation d'activité d'une société commerciale, de même que des litiges portant sur la participation et les droits des membres d'une société commerciale, connaissent des litiges entre membres d'une même société commerciale et entre les membres de la société et la société elle-même concernant la gestion de la société et la direction des activités de la société ainsi que les droits et obligations des membres de la société découlant de leur statut au sein de la société, des litiges auxquels est partie une personne faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, quelle que soit l'identité de l'autre partie, ainsi que de tous les litiges survenant dans le cadre d'une faillite, des litiges en matière de navires et de navigation maritime et fluviale et des litiges relevant du droit de la navigation (litiges de navigation), des litiges portant sur des aéronefs et des litiges relevant du droit de la navigation aérienne, des litiges relatifs à la protection et à l'exploitation de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des droits voisins et d'autres droits de propriété intellectuelle, à la protection et à l'exploitation des inventions, des progrès technologiques et de l'entreprise, des litiges ayant trait à des actes de concurrence déloyales, à des ententes monopolistiques et à des menaces pour l'égalité de traitement de la République de Croatie dans le marché unique, traitent des questions d'enregistrement et tiennent les registres judiciaires, statuent en matière non contentieuse dans les matières définies par la loi sur les sociétés commerciales, diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères, ainsi que des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux, exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales et accomplissent d'autres tâches définies par la loi.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Trgovački sud u Osijeku
    • Zagrebačka ulica 2
    • Ville / Municipalité : Osijek
    • Code postal : 31000
    • +385 31 207-600, +385 31 285-589
    • +385 31 207-500, +385 31 207-600
    • Commentaires :

      Les tribunaux de commerce (trgovački sud) connaissent des litiges entre personnes morales et entre personnes morales et artisans, entreprises individuelles comprises, des litiges entre artisans, y compris les litiges entre entreprises individuelles, s'il s'agit de litiges liés à leur activité, des litiges survenant dans le cadre la création, de l'exploitation et de la cessation d'activité d'une société commerciale, de même que des litiges portant sur la participation et les droits des membres d'une société commerciale, connaissent des litiges entre membres d'une même société commerciale et entre les membres de la société et la société elle-même concernant la gestion de la société et la direction des activités de la société ainsi que les droits et obligations des membres de la société découlant de leur statut au sein de la société, des litiges auxquels est partie une personne faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, quelle que soit l'identité de l'autre partie, ainsi que de tous les litiges survenant dans le cadre d'une faillite, des litiges en matière de navires et de navigation maritime et fluviale et des litiges relevant du droit de la navigation (litiges de navigation), des litiges portant sur des aéronefs et des litiges relevant du droit de la navigation aérienne, des litiges relatifs à la protection et à l'exploitation de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des droits voisins et d'autres droits de propriété intellectuelle, à la protection et à l'exploitation des inventions, des progrès technologiques et de l'entreprise, des litiges ayant trait à des actes de concurrence déloyales, à des ententes monopolistiques et à des menaces pour l'égalité de traitement de la République de Croatie dans le marché unique, traitent des questions d'enregistrement et tiennent les registres judiciaires, statuent en matière non contentieuse dans les matières définies par la loi sur les sociétés commerciales, diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères, ainsi que des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux, exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales et accomplissent d'autres tâches définies par la loi.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Trgovački sud u Pazinu
    • Dršćevka 1
    • Ville / Municipalité : Pazin
    • Code postal : 52000
    • +385 52 619 900
    • +385 52 619 910
    • Commentaires :

      Les tribunaux de commerce (trgovački sud) connaissent des litiges entre personnes morales et entre personnes morales et artisans, entreprises individuelles comprises, des litiges entre artisans, y compris les litiges entre entreprises individuelles, s'il s'agit de litiges liés à leur activité, des litiges survenant dans le cadre la création, de l'exploitation et de la cessation d'activité d'une société commerciale, de même que des litiges portant sur la participation et les droits des membres d'une société commerciale, connaissent des litiges entre membres d'une même société commerciale et entre les membres de la société et la société elle-même concernant la gestion de la société et la direction des activités de la société ainsi que les droits et obligations des membres de la société découlant de leur statut au sein de la société, des litiges auxquels est partie une personne faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, quelle que soit l'identité de l'autre partie, ainsi que de tous les litiges survenant dans le cadre d'une faillite, des litiges en matière de navires et de navigation maritime et fluviale et des litiges relevant du droit de la navigation (litiges de navigation), des litiges portant sur des aéronefs et des litiges relevant du droit de la navigation aérienne, des litiges relatifs à la protection et à l'exploitation de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des droits voisins et d'autres droits de propriété intellectuelle, à la protection et à l'exploitation des inventions, des progrès technologiques et de l'entreprise, des litiges ayant trait à des actes de concurrence déloyales, à des ententes monopolistiques et à des menaces pour l'égalité de traitement de la République de Croatie dans le marché unique, traitent des questions d'enregistrement et tiennent les registres judiciaires, statuent en matière non contentieuse dans les matières définies par la loi sur les sociétés commerciales, diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères, ainsi que des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux, exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales et accomplissent d'autres tâches définies par la loi.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Trgovački sud u Rijeci
    • Zadarska 1. i 3.
    • Ville / Municipalité : Rijeka
    • Code postal : 51000
    • +385 51 660-200
    • +385 51 660-260
    • Commentaires :

      Les tribunaux de commerce (trgovački sud) connaissent des litiges entre personnes morales et entre personnes morales et artisans, entreprises individuelles comprises, des litiges entre artisans, y compris les litiges entre entreprises individuelles, s'il s'agit de litiges liés à leur activité, des litiges survenant dans le cadre la création, de l'exploitation et de la cessation d'activité d'une société commerciale, de même que des litiges portant sur la participation et les droits des membres d'une société commerciale, connaissent des litiges entre membres d'une même société commerciale et entre les membres de la société et la société elle-même concernant la gestion de la société et la direction des activités de la société ainsi que les droits et obligations des membres de la société découlant de leur statut au sein de la société, des litiges auxquels est partie une personne faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, quelle que soit l'identité de l'autre partie, ainsi que de tous les litiges survenant dans le cadre d'une faillite, des litiges en matière de navires et de navigation maritime et fluviale et des litiges relevant du droit de la navigation (litiges de navigation), des litiges portant sur des aéronefs et des litiges relevant du droit de la navigation aérienne, des litiges relatifs à la protection et à l'exploitation de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des droits voisins et d'autres droits de propriété intellectuelle, à la protection et à l'exploitation des inventions, des progrès technologiques et de l'entreprise, des litiges ayant trait à des actes de concurrence déloyales, à des ententes monopolistiques et à des menaces pour l'égalité de traitement de la République de Croatie dans le marché unique, traitent des questions d'enregistrement et tiennent les registres judiciaires, statuent en matière non contentieuse dans les matières définies par la loi sur les sociétés commerciales, diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères, ainsi que des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux, exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales et accomplissent d'autres tâches définies par la loi.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Trgovački sud u Splitu
    • Sukoišanska 6
    • Ville / Municipalité : Split
    • Code postal : 21000
    • +385 21 393-999
    • +385 21 481-242, +385 21 393-988
    • Commentaires :

      Les tribunaux de commerce (trgovački sud) connaissent des litiges entre personnes morales et entre personnes morales et artisans, entreprises individuelles comprises, des litiges entre artisans, y compris les litiges entre entreprises individuelles, s'il s'agit de litiges liés à leur activité, des litiges survenant dans le cadre la création, de l'exploitation et de la cessation d'activité d'une société commerciale, de même que des litiges portant sur la participation et les droits des membres d'une société commerciale, connaissent des litiges entre membres d'une même société commerciale et entre les membres de la société et la société elle-même concernant la gestion de la société et la direction des activités de la société ainsi que les droits et obligations des membres de la société découlant de leur statut au sein de la société, des litiges auxquels est partie une personne faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, quelle que soit l'identité de l'autre partie, ainsi que de tous les litiges survenant dans le cadre d'une faillite, des litiges en matière de navires et de navigation maritime et fluviale et des litiges relevant du droit de la navigation (litiges de navigation), des litiges portant sur des aéronefs et des litiges relevant du droit de la navigation aérienne, des litiges relatifs à la protection et à l'exploitation de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des droits voisins et d'autres droits de propriété intellectuelle, à la protection et à l'exploitation des inventions, des progrès technologiques et de l'entreprise, des litiges ayant trait à des actes de concurrence déloyales, à des ententes monopolistiques et à des menaces pour l'égalité de traitement de la République de Croatie dans le marché unique, traitent des questions d'enregistrement et tiennent les registres judiciaires, statuent en matière non contentieuse dans les matières définies par la loi sur les sociétés commerciales, diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères, ainsi que des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux, exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales et accomplissent d'autres tâches définies par la loi.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Trgovački sud u Varaždinu
    • Braće Radića 2
    • Ville / Municipalité : Varaždin
    • Code postal : 42000
    • +385 42 401-900
    • +385 42 214-743
    • Commentaires :

      Les tribunaux de commerce (trgovački sud) connaissent des litiges entre personnes morales et entre personnes morales et artisans, entreprises individuelles comprises, des litiges entre artisans, y compris les litiges entre entreprises individuelles, s'il s'agit de litiges liés à leur activité, des litiges survenant dans le cadre la création, de l'exploitation et de la cessation d'activité d'une société commerciale, de même que des litiges portant sur la participation et les droits des membres d'une société commerciale, connaissent des litiges entre membres d'une même société commerciale et entre les membres de la société et la société elle-même concernant la gestion de la société et la direction des activités de la société ainsi que les droits et obligations des membres de la société découlant de leur statut au sein de la société, des litiges auxquels est partie une personne faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, quelle que soit l'identité de l'autre partie, ainsi que de tous les litiges survenant dans le cadre d'une faillite, des litiges en matière de navires et de navigation maritime et fluviale et des litiges relevant du droit de la navigation (litiges de navigation), des litiges portant sur des aéronefs et des litiges relevant du droit de la navigation aérienne, des litiges relatifs à la protection et à l'exploitation de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des droits voisins et d'autres droits de propriété intellectuelle, à la protection et à l'exploitation des inventions, des progrès technologiques et de l'entreprise, des litiges ayant trait à des actes de concurrence déloyales, à des ententes monopolistiques et à des menaces pour l'égalité de traitement de la République de Croatie dans le marché unique, traitent des questions d'enregistrement et tiennent les registres judiciaires, statuent en matière non contentieuse dans les matières définies par la loi sur les sociétés commerciales, diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères, ainsi que des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux, exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales et accomplissent d'autres tâches définies par la loi.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Trgovački sud u Zadru
    • Ulica Franje Tuđmana 35
    • Ville / Municipalité : Zadar
    • Code postal : 23000
    • +385 23 292-000, +385 23 292-003
    • +385 23 292-055
    • Commentaires :

      Les tribunaux de commerce (trgovački sud) connaissent des litiges entre personnes morales et entre personnes morales et artisans, entreprises individuelles comprises, des litiges entre artisans, y compris les litiges entre entreprises individuelles, s'il s'agit de litiges liés à leur activité, des litiges survenant dans le cadre la création, de l'exploitation et de la cessation d'activité d'une société commerciale, de même que des litiges portant sur la participation et les droits des membres d'une société commerciale, connaissent des litiges entre membres d'une même société commerciale et entre les membres de la société et la société elle-même concernant la gestion de la société et la direction des activités de la société ainsi que les droits et obligations des membres de la société découlant de leur statut au sein de la société, des litiges auxquels est partie une personne faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, quelle que soit l'identité de l'autre partie, ainsi que de tous les litiges survenant dans le cadre d'une faillite, des litiges en matière de navires et de navigation maritime et fluviale et des litiges relevant du droit de la navigation (litiges de navigation), des litiges portant sur des aéronefs et des litiges relevant du droit de la navigation aérienne, des litiges relatifs à la protection et à l'exploitation de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des droits voisins et d'autres droits de propriété intellectuelle, à la protection et à l'exploitation des inventions, des progrès technologiques et de l'entreprise, des litiges ayant trait à des actes de concurrence déloyales, à des ententes monopolistiques et à des menaces pour l'égalité de traitement de la République de Croatie dans le marché unique, traitent des questions d'enregistrement et tiennent les registres judiciaires, statuent en matière non contentieuse dans les matières définies par la loi sur les sociétés commerciales, diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères, ainsi que des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux, exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales et accomplissent d'autres tâches définies par la loi.

    • Langues acceptées : croate (hr)
  • Trgovački sud u Zagrebu
    • Amruševa 2/II
    • Ville / Municipalité : Zagreb
    • Code postal : 10000
    • +385 1 489 72 22
    • +385 1 492 08 71
    • Commentaires :

      Les tribunaux de commerce (trgovački sud) connaissent des litiges entre personnes morales et entre personnes morales et artisans, entreprises individuelles comprises, des litiges entre artisans, y compris les litiges entre entreprises individuelles, s'il s'agit de litiges liés à leur activité, des litiges survenant dans le cadre la création, de l'exploitation et de la cessation d'activité d'une société commerciale, de même que des litiges portant sur la participation et les droits des membres d'une société commerciale, connaissent des litiges entre membres d'une même société commerciale et entre les membres de la société et la société elle-même concernant la gestion de la société et la direction des activités de la société ainsi que les droits et obligations des membres de la société découlant de leur statut au sein de la société, des litiges auxquels est partie une personne faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité, quelle que soit l'identité de l'autre partie, ainsi que de tous les litiges survenant dans le cadre d'une faillite, des litiges en matière de navires et de navigation maritime et fluviale et des litiges relevant du droit de la navigation (litiges de navigation), des litiges portant sur des aéronefs et des litiges relevant du droit de la navigation aérienne, des litiges relatifs à la protection et à l'exploitation de la propriété industrielle, du droit d'auteur et des droits voisins et d'autres droits de propriété intellectuelle, à la protection et à l'exploitation des inventions, des progrès technologiques et de l'entreprise, des litiges ayant trait à des actes de concurrence déloyales, à des ententes monopolistiques et à des menaces pour l'égalité de traitement de la République de Croatie dans le marché unique, traitent des questions d'enregistrement et tiennent les registres judiciaires, statuent en matière non contentieuse dans les matières définies par la loi sur les sociétés commerciales, diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères, ainsi que des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux, exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales et accomplissent d'autres tâches définies par la loi.

    • Langues acceptées : croate (hr)