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PaysCroatie

InstrumentDroit de la famille – obligations alimentaires

Type de compétenceAutorités compétentes en matière d’exécution

Le système a trouvé plusieurs autorités compétentes pour cet instrument juridique, sur la base des informations que vous avez indiquées:

  • Općinski građanski sud u Zagrebu
  • Općinski sud u Bjelovaru
    • Josipa Jelačića 3
    • Ville / Municipalité : Bjelovar
    • Code postal : 43000
    • +385 43 274-126
    • +385 43 274-151
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Crikvenici
    • Kralja Tomislava 85a
    • Ville / Municipalité : Crikvenica
    • Code postal : 51260
    • +385 51 554-178
    • +385 51 554-018
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Dubrovniku
    • Dr. Ante Starčevića 23
    • Ville / Municipalité : Dubrovnik
    • Code postal : 20000
    • +385 20 448-106
    • +385 20 357-667
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Gospiću
    • Trg Alojzije Stepinca 3
    • Ville / Municipalité : Gospić
    • Code postal : 53000
    • +385 53 558-882
    • +385 53 572-424
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Karlovcu
    • Trg hrvatskih branitelja 1
    • Ville / Municipalité : Karlovac
    • Code postal : 47000
    • +385 47 606-236
    • +385 47 415-310
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Koprivnici
    • Hrvatske državnosti 5
    • Ville / Municipalité : Koprivnica
    • Code postal : 48000
    • +385 48 240-360
    • +385 48 622-006
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Kutini
    • Hrvatskih branitelja 1
    • Ville / Municipalité : Kutina
    • Code postal : 44320
    • +385 44 691-200
    • +385 44 680-996
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Makarskoj
    • Kralja Petra Krešimira IV br. 2
    • Ville / Municipalité : Makarska
    • Code postal : 21300
    • +385 21 695-340
    • +385 21 695-358
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Metkoviću
    • Andrije Hebranga 9
    • Ville / Municipalité : Metković
    • Code postal : 20350
    • +385 20 642-657
    • +385 20 642 663
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Novom Zagrebu
    • Turinina 3
    • Ville / Municipalité : Zagreb
    • Code postal : 10010
    • +385 1 2356 860
    • +385 1 2356 882
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Osijeku
    • Europska avenija 7
    • Ville / Municipalité : Osijek
    • Code postal : 31000
    • +385 31 228-411
    • +385 31 202-419
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Pazinu
    • Franjevačke stube 2
    • Ville / Municipalité : Pazin
    • Code postal : 52000
    • +385 52 619-100
    • +385 52 619-107
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Požegi
    • Svetog Florijana 2
    • Ville / Municipalité : Požega
    • Code postal : 34000
    • +385 34 290-500
    • +385 34 290-516
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Puli-Pola
    • Kranjčevićeva 8
    • Ville / Municipalité : Pula-Pola
    • Code postal : 52100
    • +385 52 377-606
    • +385 52 210-237
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Rijeci
    • Žrtava fašizma 7
    • Ville / Municipalité : Rijeka
    • Code postal : 51000
    • +385 51 355-617
    • +385 51 213-110
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Sesvetama
    • Zagrebačka 22
    • Ville / Municipalité : Sesvete
    • Code postal : 10360
    • +385 1 2040 244
    • +385 1 2006 977
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Sisku
    • Trg Ljudevita Posavskog 5 p.p.936
    • Ville / Municipalité : Sisak
    • Code postal : 44000
    • +385 44 525-700
    • +385 44 522-923
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Slavonskom Brodu
    • Trg pobjede 13
    • Ville / Municipalité : Slavonski Brod
    • Code postal : 35000
    • +385 35 217-400
    • +385 35 410-296
    • Commentaires :

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  • Općinski sud u Splitu
    • Ex vojarna Sv. Križ, Dračevac
    • Ville / Municipalité : Split
    • Code postal : 21000
    • +385 21 755-710
    • +385 21 755-762
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Varaždinu
    • Braće Radića 2
    • Ville / Municipalité : Varaždin
    • Code postal : 42000
    • +385 42 401-831
    • +385 42 312-563
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Velikoj Gorici
    • Trga Kralja Tomislava 36
    • Ville / Municipalité : Velika Gorica
    • Code postal : 10410
    • +385 1 626 95 00
    • +385 1 626 00 47
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Vinkovcima
    • Trg bana Josipa Šokčevića 17
    • Ville / Municipalité : Vinkovci
    • Code postal : 32100
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Virovitici
    • Tomaša Masaryka 8
    • Ville / Municipalité : Virovitica
    • Code postal : 33000
    • +385 33 840-900
    • +385 33 840-930
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Vukovaru
    • Županijska 31
    • Ville / Municipalité : Vukovar
    • Code postal : 32000
    • +385 32 451-602
    • +385 32 451-645
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Zadru
    • Ulica plemića Borelli 9
    • Ville / Municipalité : Zadar
    • Code postal : 23000
    • +385 23 309-942
    • +385 23 213-196
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Zlataru
    • Trg slobode 14a
    • Ville / Municipalité : Zlatar
    • Code postal : 49250
    • +385 49 426-857
    • +385 49 466-827
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Čakovcu
    • Ruđera Boškovića 18
    • Ville / Municipalité : Čakovec
    • Code postal : 40000
    • +385 40 379-613
    • +385 40 379-686
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Đakovu
    • Trg dr. Franje Tuđmana 2
    • Ville / Municipalité : Đakovo
    • Code postal : 31400
    • +385 31 840-120
    • +385 31 840-125
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.

  • Općinski sud u Šibeniku
    • Stjepana Radića 81
    • Ville / Municipalité : Šibenik
    • Code postal : 22000
    • +385 22 209-101
    • +385 22 212-894
    • Commentaires :

      Les tribunaux municipaux (općinski sud) statuent en matières pénale et civile (dans les limites de la compétence matérielle que leur confère la loi), connaissent des affaires relatives à l'exécution forcée, à la succession, aux aliments, à l'existence ou à l'inexistence du mariage, à l'annulation du mariage et à la séparation de corps, à l'établissement ou à la contestation de la paternité ou de la maternité, sont chargés des procédures liées aux servitudes matérielles et personnelles, tranchent les litiges en matière de violation de propriété, connaissent des affaires relatives aux registres fonciers et tiennent les registres fonciers, tranchent les litiges à caractère locatif, acquisitif ou résidentiel, arrêtent des décisions en matière de rectification d'informations et d'indemnisation de préjudices liés à des informations publiées, en matière de protection contre les actes illicites, en cas de litiges en droit du travail, statuent sur la reconnaissance et l’exécution des décisions de juridictions étrangères, exécutent des tâches relevant de l’assistance judiciaire internationale dans le cadre des procédures relevant de leur compétence, exécutent des tâches relevant de la coopération judiciaire internationale avec les États membres de l'Union européenne dans le cadre des procédures relevant de leur compétence et assurent des prestations d'assistance judiciaire.