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PaysCroatie

InstrumentDroit de la famille – obligations alimentaires

Type de compétenceJuridiction de réexamen

  • Vrhovni sud Republike Hrvatske
    • Trg Nikole Šubića Zrinskog 3
    • Ville / Municipalité : Zagreb
    • Code postal : 10000
    • +385 1 486 21 54
    • +385 1 481 00 35
    • Commentaires :

      La Cour suprême de la République de Croatie: veille à l'application uniforme du droit et à l'égalité de tous dans son application, statue sur les recours ordinaires dans les cas prévus par la loi, statue sur les recours extraordinaires formés contre des décisions définitives des tribunaux de la République de Croatie, règle les conflits de compétence dans les cas prévus par la loi, examine les enjeux actuels de la pratique judiciaire, analyse les besoins de formation et de perfectionnement professionnels des juges, des conseillers et des stagiaires auprès des tribunaux et accomplit d'autres tâches prévues par la loi.