Pays: Estonie
Instrument: Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Type de compétence: Juridictions compétentes pour statuer sur un appel de la décision de refuser la délivrance de l’OESC
Le système a trouvé plusieurs autorités compétentes pour cet instrument juridique, sur la base des informations que vous avez indiquées: