PaysRoyaume-Uni

CompétenceAngleterre et Pays de Galles

InstrumentObtention des preuves

Type de compétenceJuridictions requises

Le système a trouvé plusieurs autorités compétentes pour cet instrument juridique, sur la base des informations que vous avez indiquées:

    • Birmingham Civil and Family Justice Centre
    • Bristol Civil and Family Justice Centre
    • Cardiff Civil and Family Justice Centre
    • Leeds Combined Court
    • Manchester County Court and Family Hearing Centre
    • The High Court - Queens Bench