PaysMalte

InstrumentAide judiciaire

Type de compétenceAutorités de réception

Le système a trouvé plusieurs autorités compétentes pour cet instrument juridique, sur la base des informations que vous avez indiquées:

    • Advocate for Legal Aid - Courts of Justice (Gozo)
    • Advocate for Legal Aid - Family Court Malta

PaysMalte

InstrumentAide judiciaire

Type de compétenceAutorités de transmission

Le système a trouvé plusieurs autorités compétentes pour cet instrument juridique, sur la base des informations que vous avez indiquées:

    • Advocate for Legal Aid - Courts of Justice (Gozo)
    • Advocate for Legal Aid - Family Court Malta