PaysLituanie

InstrumentReconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I

Type de compétenceJuridictions compétentes pour statuer

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InstrumentReconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I

Type de compétenceJuridictions d'appel

Une décision relative une déclaration constatant la force exécutoire peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel lituanienne. Un pourvoi en cassation peut être formé devant la Cour suprême de Lituanie.

Le système a trouvé plusieurs autorités compétentes pour cet instrument juridique, sur la base des informations que vous avez indiquées:

    • Lietuvos apeliacinis teismas
    • Lietuvos Aukščiausiasis Teismas