Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VSM I Cp 1902/2010
    • État membre: Slovénie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 17/03/2011
    • Juridiction: Višje sodišče Maribor
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    Les droits et obligations des parties sont règlementés par le Code des obligations et jugés par les tribunaux ordinaires, alors que les droits des consommateurs en vertu de la Loi sur la protection des consommateurs doivent être jugés par l’Inspection du marché (organe administratif).
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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