Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: VSM I Cp 933/2010
    • État membre: Slovénie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 13/07/2010
    • Juridiction: Višje sodišče Maribor
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    Si le consommateur notifie un défaut au vendeur, le vendeur est tenu d’examiner le dé-faut dans un délai raisonnable.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat