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Informations concernant l’affaire
ID national:
U 380/2008
État membre:
Slovénie
Nom commun:
link
Type de décision:
Autre
Date de la décision:
09/06/2010
Juridiction:
Upravno sodišče RS
Objet:
Demandeur:
Défendeur:
Mots clés:
Articles de la directive
Price Indication Directive,
Article 1
Note introductive
Des biens ne peuvent être vendus sans une indication de prix.
Faits
Question juridique
Décision
Texte intégral:
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