Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: U 380/2008
    • État membre: Slovénie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 09/06/2010
    • Juridiction: Upravno sodišče RS
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Price Indication Directive, Article 1
  • Note introductive
    Des biens ne peuvent être vendus sans une indication de prix.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

  • Affaires liées

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  • Doctrine

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  • Résultat
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