La demanderesse, une société roumaine, a argumenté que les dispositions de l’article 20 alinéa (1) de la loi no. 449/2003 n’étaient pas conformes à la Constitution de la Roumanie et ne transposaient pas correctement les dispositions de la Directive no. 1999/44/CE. La Directive européenne prévoit que la notice de garantie informe le consommateur de ses droits, mais le droit roumain transposant cette Directive ne prévoyait pas cette même obligation. De plus, le demandeur a argumenté que les dispositions de l’article 20 alinéa (1) de la loi no. 449/2003 n’étaient pas suffisamment claires, précises et prévisibles.
La Cour constitutionnelle de la Roumaine a rejeté l’exception de constitutionnalité invoquée par le demandeur et a jugé que l’article 20 alinéa (1) de la loi no. 449/2003 était conforme à la Constitution de la Roumanie et était conforme aux exigences de clarté, précision et prévisibilité imposées par la législation en vigueur.