Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 2858D/2010
    • État membre: Roumanie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 12/07/2011
    • Juridiction: Curtea Constituţională
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 6 , 2.
  • Note introductive
    La Cour constitutionnelle de la Roumanie a jugé que l'article 20 alinéa 1 de la loi no. 449/2003 était conforme aux dispositions de la Constitution de la Roumanie et suffisait aux exigences de clarté, précision et prévisibilité imposées par la législation en vigueur.
  • Faits
    La demanderesse, une société roumaine, a argumenté que les dispositions de l’article 20 alinéa (1) de la loi no. 449/2003 n’étaient pas conformes à la Constitution de la Roumanie et ne transposaient pas correctement les dispositions de la Directive no. 1999/44/CE. La Directive européenne prévoit que la notice de garantie informe le consommateur de ses droits, mais le droit roumain transposant cette Directive ne prévoyait pas cette même obligation. De plus, le demandeur a argumenté que les dispositions de l’article 20 alinéa (1) de la loi no. 449/2003 n’étaient pas suffisamment claires, précises et prévisibles.
    La Cour constitutionnelle de la Roumaine a rejeté l’exception de constitutionnalité invoquée par le demandeur et a jugé que l’article 20 alinéa (1) de la loi no. 449/2003 était conforme à la Constitution de la Roumanie et était conforme aux exigences de clarté, précision et prévisibilité imposées par la législation en vigueur.
  • Question juridique
    La Cour constitutionnelle de la Roumanie a jugé comme suit :
    - La Cour n’est pas compétente pour interpréter les dispositions européennes ou pour juger si la loi nationale est conforme aux dispositions européennes. Ces compétences reviennent au tribunaux ordinaires qui peuvent formuler des questions préjudicielles pour la Cour de justice de l’Union européenne en ces matières.
    - L’article 20 alinéa (1) de la loi no. 449/2003 se conforme aux exigences de clarté, précision et de prévisibilité imposées par la législation en vigueur et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
    - L’article 20 alinéa (1) de la loi no. 449/2003 est conforme aux dispositions de la Constitution de la Roumanie.
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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