Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 2011:65 (S2009/859)
    • État membre: Finlande
    • Nom commun:The Consumer Ombudsman vs. TeliaSonera Oyj
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 07/09/2011
    • Juridiction: Korkein oikeus
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Price Indication Directive, Article 3 Price Indication Directive, Article 4, 1.
  • Note introductive
    Un opérateur de services de télécommunication (TeliaSonera Oyj) avait diffusé des publicités télévisées pour ses contrats de téléphonie mobile. Le coût mensuel et l’offre limitée dans le temps concernant la nombre de minutes et de messages (SMS) liée à l’acquisition d’un contrat de téléphonie mobile étaient fortement relevés dans la publicité. D’autres coûts et les restrictions du contrat en question étaient présentés dans une petite police qui n’était visible que pour un bref moment.
    L’affaire traitait des questions, si les coûts du contrat de téléphonie mobile et les restrictions à l’offre exceptionnelle étaient clairement présentés et si l’offre exceptionnelle dominait sur le produit principal dans la publicité de manière a rendre la publicité impropre du point de vue du consommateur.
  • Faits
    Dans la dernière partie, qui durait environs 20 secondes, d’une publicité sur la la chaîne MTV3 le 5 août 2008, TeliaSonera Oyj a commercialisé des contrats de téléphonie mobile My Sonera.
    La publicité commençait par une partie narrative de cinq secondes, dans laquelle un jeune écolier s’éloignait de l’école en parlant dans un téléphone portable : « Bonjour maman. J’ai eu un très belle journée à l’école. Comment était ta journée? ».
    Après ceci, la publicité continuait avec la présentation des contrats My Sonera et Sonera « Family Service », pour faire apparaître un cercle rouge avec le texte « Contrat My Sonera à partir de € 1,99 / mois. » sur un fond bleu clair. Dans le cercle rouge il y avait un grand chiffre 1 et un chiffre 99 un peu plus petit, et le texte encore plus petit. En dessous du cercle rouge il y avait un texte très peu visible durant environs trois secondes, avec le contenu suivant : « Le ‹ Sonera Family Service › est offert à des nouveaux clients achetant un nouveau contrat My Sonera jusqu’au 30 septembre 2008, pour un paiement mensuel de 0 € pour un an à partir du début du contrat (normalement 9,90 à 17,90 € / mois). Si le client résilie le contrat pendant l’année à compter du début du contrat, l’offre perd sa validité dans toutes les connections liées au service. Cette offre s’applique aussi aux clients avec aux moins 7 contrat Sonera en son nom, s’il ou elle conclu le contrat ‹ Family Service › … » En même temps une voie féminine indiquait dans la publicité « maintenant toute la famille devrait prendre un contrat My Sonera et le service Sonera Family ».
    À côté, un autre cercle rouge commençait à apparaître, et une voie féminine a indiqué : « vous recevrez vos appels à votre famille et les messages gratuits pour l’année à venir ». En bas de l’écran le contenu du texte a été changé au texte suivant qui durait pour environs trois secondes : « … au contrat My Sonera courant. La conclusion du Family Service jusqu’au 30 septembre 2008, 0 € (prix normal € 3,90). Appels et messages d’un contrat de société à un service famille seront facturé normalement. Sonera se réserve le droit d’utiliser les prix normaux si le nombre de communications internes au ‹ Family Service › dépasse 1.000 minutes / contrat et 500 messages / contrat par mois. Le client sera informé de l’introduction de ces limites en avance. »
    Après cela, le cercle rouge est devenu plus grand que le premier cercle rouge, qui lui devenait plus petit, et le texte suivant est apparu dans le nouveau cercle : « Pour un an vous aurez touts vos appels à votre famille et messages pour 0 € ». Le zéro et le symbole € étaient très grand comparé au texte, qui lui était facilement lisible. Le contenu du texte en bas de l’écran a été changé pour environs trois secondes pour indiquer : « La conclusion d’un contrat My Sonera, 0 € (prix normal € 3,90). Prix contractuels My Sonera, appels 0,079 € / minute entamée + prix de connexion 0,049 € / minute entamée. SMS 0,079 € / unité, prix mensuel commence à 1,99 € /mois. Prix pour appels à des numéro normaux, pas aux numéros de service et aux numéros de sociétés. L’offre ne s’applique pas à des changements faits pendant l’offre My Sonera, et à des contrats résiliés et reconclu durant la période de l’offre. »
    Finalement, quatre logos de vendeurs de contrats TeliaSonera sont apparus à l’écran pour environs trois secondes. La publicité s’est terminée avec une image de Sonera, une marque de TeliaSonera, et en dessous l’adresse du site internet de la société était montrée. Une voie féminine disait : « My Sonera. Exactement comme vous le voulez ».
    Le plan de l’image de la deuxième partie de la publicité de TeliaSonera se trouve sur : http://www.kko.fi/uploads/xo17k65c6j7qo.pdf
  • Question juridique
    La Cour suprême finlandaise a indiqué dans sa décision (extrait) :
    « 10. Selon la loi sur l’information sur le prix des biens de consommation section 4 il doit y avoir une notification du prix et du prix par unité consommée dans la publicité pour indiquer clairement de manière non équivoque, qui est facilement compréhensible et visible pour le consommateur. Selon la section 5 de la loi, le professionnel a un devoir, lorsqu’il commercialise par publicité ou par tout autre moyen, des services de consommation aux consommateurs, d’indiquer le prix du service et, sauf exception disposée dans la loi, en même temps le prix par unité. Selon la loi sur la protection des consommateur chapitre 2 section 1 sous-section 1 (38/1978), des pratiques contraires à la bonne foi ou qui sont autrement déloyales envers le consommateur ne peuvent être employées dans la commercialisation.
    11. Un contrat de téléphonie mobile n’a pas normalement un prix de vente exprès, mais le prix pour le consommateur consiste dans les paiements mensuels et autres coûts naissant de l’usage du contrat de téléphonie mobile. Les coûts les plus importants sont ceux pour les appels et les messages. Le prix de vente selon la loi sur l’information sur les prix, consiste en ces coûts.
    12. Des contrats ont été commercialisés comme ayant un terme fixe et un avantage dans l’absence de coûts pour les communications entre les membres de la famille. La question, cependant, ne concerne pas seulement le contrat tel qu’utilisé pour les communications entre les membres de la famille, mais le contrat pour tout type de communication usuelle par téléphonie mobile. Le coûts mensuel était relativement bas. Ainsi, le facteur le plus important du prix sera le coût de connexion par appel, le coût par minute et le prix de chaque message. Ceux-ci sont présentés dans la publicité avec une police très petite, et uniquement pour environs trois secondes. Lorsque les avantages gratuits et le prix mensuel peu élevé ont été soulignés fortement, le consommateur avait des difficultés à comprendre le prix du contrat sur le fondement de la publicité.
    13. La Cour suprême a considéré que les coûts naissant du contrat pour le consommateur n’ont pas été indiqués dans la publicité tel que la loi l’exige, d’une manière claire, non équivoque, et qui est facilement compréhensible et visible pour le consommateur. La publicité violait la loi. Une telle publicité était déloyale du point de vue du consommateur et interdite selon la loi sur la protection des consommateurs chapitre 2 section 1 sous-section 1 (38/1978).
    14. Le devoir de notifier le prix de vente selon la loi sur l’information sur les prix ne tient pas compte des restrictions introduite par le moyen de communication et il n’est pas pertinent si l’information était disponible par d’autres communications commerciales. TeliaSonera a prétendu que dans cette mesure la loi n’était pas compatible avec la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales et les dispositions actuellement en vigueur de la loi sur la protection des consommateurs.
    15. La Cour suprême a estimé que selon la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, article 3 alinéa 5, les états membres peuvent, dans les six ans suivant le 12 juin 2007, poursuivre l’application des dispositions nationales plus restrictives et exigeantes que la Directive qui implémentent les clauses d’harmonisation minimale d’autres Directives. La loi sur l’information sur les prix implémente la Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs. Ainsi les dispositions de cette Directive peuvent être appliquées nonobstant l’entrée en vigueur de la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales, pourvu qu’elles soient essentielles pour assurer la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et proportionnelles à l’atteinte de cet objectif. »
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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