Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: no. 337
    • État membre: Roumanie
    • Nom commun:link
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 29/09/2009
    • Juridiction: Curtea de Appel
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Consumer Sales and Guarantees Directive, Article 3, 5.
  • Note introductive
    La responsabilité du défendeur pour la livraison d’un produit non-conforme au contrat n’a pas été prouvée, et ainsi les dispositions de l’article 13 de la loi no. 449/2003 concernant la vente de biens et les garanties associées n’ont pu être appliquées.
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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  • Doctrine

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